LIBERTÉS ET COUTUMES D' AIGUËS-MORTES

QUESTION PRÊM.ABLE DE LÀ DATE DE 1079 (1069?) OU DE 42ft6.

Si la date de 1 079 ou i 069, qui est donnée à la charte d'Aigues-Mortes par le recueil des Ordonnants du Lour vre, étai^ à Tabri de toute critique, cette charte serait un monument des plus remarquables, par TimpaisioD première qu'elle aurait communiquée autour d'elle. Mais des doutes sérieux s'élèvent contre l'exactitude de cette date et de l'énoncé qui attribue la charte à Philippe P"^: la question est de savoir si l'on, doit accorder la préférence à la date de lSi6 qui reporte la charte à saint Louis, et qui est jointe au texte pubUé par Galland dans son livre contre le frano-alleu.

Il faut j avant tout , s'assurer de la vérité ou de la plus grande probabiUté sur ce point de chronologie el d'histoire.

La publication des coutumes d'Aigues-Mortes , sous la date de 4 246 , avait été faite par Galland dans la deuxième édition de son livre, en 4637. Secousse, le successeur du célèbre de Laurière, dans la préparation du recueil des ordonnances , ne suivit point ce texte et cette date, et il tira du registre 80, pièce 465, au Trésor des chartes, un texte daté de 4 079 qui est compris expressément avec son intitulé, la date et la relation des signatures, dans le renouvellement de la charte accordé en 4 3j50 par le roi Jean à la ville d'Aigues-Mortes. Le texte de 1 079 , renfermé dans la confirmation de

€H. IL s. I. TBAIB DATB MB Là CliRTS D'AlGOSS-MOnEfi. 1 87

1350 , est une copie authentique et porte à la fin que la collation a été faite avec Toriginal par l'officier dénommé ^ . Le nom du roi Philippe est dans l'intitulé des lettres royales, et au bas de l'acte se trouve la date latine da mois d'août de l'an 1 079, au lieu de 1 069 par une erreur évidente et matérielledu copiste; car il est dit de notre r^ne le neuvième, ce qui correspond à 1 069; et parmi les signatures figure celle de Robert , duc de Bourgogne , Camerarius, qui vivait en 1 069, mais était mort en 1 079'.

Il résulte donc de la contexture et des circonstances particulières de la charte que le texte original serait de 1069, et >aurait été confirmé par le roi Jean en 1350. Il o*est pas fait mention de la confirmation faite en 1246 par une charte de Louis IX, que Galland a trouvée dans les archives du midi. Le texte de 4246 diSere sur queN ques points de celui de 1 069 ; mais les ressemblances sont si grandes qu'il est impossible que le rédacteur, en 1246 9 n*ait pas eu sous les yeux le texte de 1069, si celui-ci existait réellement.

D*où pourrait naître le doute sur l'authenticité de la charte d« nûlippe P'? De ce que Ton ignore comment une possession , dans cette contrée du midi , aurait pu, à cette époque reculée, avant la conquête de l'Albigeois et Tunion du comté de Toulouse à la couronne , appartenir au roi de France, et de ce que l'opinion commune at-

1 CMonn. da Loutts, t m , p. M^ 6S. ^ Facta est collatio ciun firicfmiji per m^ M^LUNT.

2 l^ f^atore de Qobert, mort en 1075^ rapprochée de la mention « Regni nostri anno mmo » prouve bien qu'an lien de « anno millesinio et septuagesmo wmo* il faut lire et sexagesimo : Phi- ^fçê l" # eopmiançé k tégo&c en iOjSO; f^t r#o 1069 était bien le Mwrième àe son règne*

188 LIV. vil. COUTUMES DE FRANCE.

trlbue à Louis IX la fondation de la ville d'Aigaes-Mortes.

Que saint Louis ait donné beaucoup d'importance au lieu d'Aigues-Mortes, qu'il en ait fait un port capable de réunir la flotte des croisés pour l'embarquement de ses troupes; que pour Texéculion de ses projets il ait acquis personnellement par échange une certaine étendue de terrain , et qu'il ait paru mériter le titre de fondateur de la ville d' Aigues-Mortes , à cause de ses agrandissemen Is de territoire et de ses tra vaux, ce ne peut être robjet d'une controverse historique : mais cela ne détruit pas le fait d'une charte primitivement donnée au métnelieu par Philippe I". Pour infirmer le témoignage du registre déposé au Trésor des chartes , il faudrait supposer nonseulement une erreur matérielle sur un nom ou une date, ce qui serait possible, mais la fabricatiou volontaire et complète d'une charte fausse, mise sous le nom de Philippe I" avec mention de fausses signatures. Or quel intérêt le roi Jean , ou ses conseillers de la chambre des comptes en 1 350 , ou les syndics des habitants d'Aigues- Mortes pouvaient- ils avoir à fabriquer une charte au nom de Philippe , sous la date de 1 069 pour la substituer à celle de Louis IX et à la date de 1 246? Il est impossible de trouver un intérêt quelconque à cette fausseté de la part du roi Jean ou de ses conseillers ; et la ^ille d'Aigues-Mortes, quant à l'illustration de son origine, devait tenir plutôt à procéder de saint Louis que de Philippe I". La supposition d'un faux doit donc être écartée.

Reste à rechercher comment et en quelle qualité le roi Philippe P' aura pu donner la charte de 1 069 sur les libertés et coutumes d'Aigues-Mortes.

Gomment le roi Philippe pouvait -il posséder cette

CIL II. s. I. DROIT BB PHILIPPE l" SUR AIGUES-MORTES. 489

partie du rivage de la Méditerranée? — Il aurait pu la posséder (s'il n* avait pas eu de titre antérieur) en Tachetant ou la recevant des seigneurs du pays. Ce n'eût pas été le seul acte de ce genre qu'il aarait accompli , puisqu'il acquit du vicomte Harpin la ville de Bourges, bien qu'il ne fût pas seigneur du Berri, mais pour avoir un point important au centre de la France. Il aurait pu acquérir le pays d*Âigues-Mortes parce qu'il aurait eu intérêt à posséder un port, même médiocre, sur la Méditerranée. Une partie du territoire appartenait anciennement à l'abbaye de Psalmodi, située à quelque distance du rivage, et cette abbaye devait éprouver le besoin d'être protégée par le nom et le pouvoir du roi de France contre les pirates du dehors ou les entreprises ambitieuses des seigneurs de villes environnantes. Il n'y aurait rien d'invraisemblable à supposer que l'abbaye, dans son propre intérêt et pour sa sûreté, aurait concédé au roi, désireux de prendre pied sur le rivage de la Méditerranée, la possession du bourg ou village qui touchait à la mer et qui pouvait devenir une ville et un port. Les prévisions de Philippe I**, dans cette hypothèse, se seraient réalisées sous ses successeurs, car Âigues-Mortes était encore, au xiff siècle, le seufport appartenant au roi de France dans la Méditerranée.

Mais ce que nous donnons ici comme une simple vraisemblance, à l'époque delà charte de 1069, trouve une force toute probative dans Thistorique même de l'abbaye dePsalmodi. Et bien plus, dans les titres relaliFs à l'abbaye, au x' siècle, nous remarquons même l'indication iïnne propriété royale^ indépendante de toute concession de Pabbave.

190 LIV. vil. COUTUMES DE FRANCE.

AU commencemeDt du yiu* Biècle , des terrains près d'Aigues-Mortes appartenaient à 1 abbaye de Psalmodi ^. Le monastère était placé sur une hauteur qui dominait des plaines marécageuses. Psalmodi était un lieu de culte et, au besoin, un refuge pour les. habitants des contrées voisines. Ses richesses devinrent très-grandes. Elles tentèrent la cupidité des Sarrasins, qui détruisirent Tabbaye vers l'an 725. Elle fut rebâtie en 788 par les soins de Gharlemagne; et, non loin des eaux mortes ou sans mouvement^ qui donnèrent leur nom à la bourgade, s'élevait une tour destinée à la protection du pays, et appelée dans les anciens documents la tour de Matafère. Louis le Débonnaire, dès son avé* nement à Tempire et sur la demande de l'abbé , accorda au monastère Timmunité de justice et le prit sous sa protection et sauvegarde. Une charte de l'an 81 5, tirée des archives de l'abbaye, porte : a Abbas deprecatus est » ut prsediclum monasterium cum omnibus rébus inibi x) aspicientibns,... sub nostra susciperemus defensione et » sub plenissima immunitatis tuitione constitueremus. » Gujus petitioni assensum libenter praebuimus , et hoc x> nostrae auctoritatis praeceptum erga ipsum monaste- » rium, immunitatis et tuitionis gratia, pro divini coltus » amore et animsD nostrsD remédie fieri decrevimus ^. »

9 Voir un mémoire de M. du Mége , couronné en 1884, soi* le rapport de M. Bureau de la Malle, par TAcadémie des inscriptions, dans le concours des ouvrages concernant les antiquités nationales. —L'auteur avait visité les archives d'AlguesMortes avec fëu M. Belhomme, archiviste très-éclairé de la ville de Toulouse. — Il avait fait des remarques sur Tétat des lieux et avait reconnu de grands travaux de canaux faits par saint Louis pour le besoin de ses flottes. (Mémoires de la Société archéologique de Toulouse, 1834, p. 25.)

U Gallia christ Instrumenta ecclesiae Nemaus., ann . 815, t.vi, p. 167.

CH. lU SfiCT. I. ABiAtE DB PSALMODK 191

Dam \A claoM d^immnniié, il est défendu à taiu juge public de s'interposer dans la justice do monastère : il y avait donc à cette époque dans le pays an jage public, administrant au nom du roi '•

Les duteors du GatUa christiana reeonnaissent qu'il y avait entre Maguelonne et Nîmes une ville ayant un port sor la Méditerranée et dans laquelle un synode fut tenu en 887. La ville existait, mais n'avait pas encore peutêtre son nom d'Aigues-Mortes ^.

Vers Fan 908, les Sarrasins descendent de nouveau sor la côte d'Aigues-Morted et renversent une seconde fois Fabbaye. Réfugiés à une assez grande distance , les religieux y furent poursuivie par les ennemis du nom chrétien, et leur église nouvelle fut détruite. Mais en 909 les religieux revinrent aux ruines de leur premier établissement pour les relever et reconstruire leur monastère qui enfin resta debout ; et le roi Charles le Simple, en 909, confirma les privilèges et donations doses prédécesseurs , rois et empereurs ^ en faveur de Tabbaye de Plsalmodi. Or la charte constate (ce qui est très-important {tour notre qn^tion de 1 069) que là encore il y avait un fisc royal, Regius Fiscusy duquel on avait détaché des terres, une forêt et une partie du rivage données à Tab-

5 Preuves de THistoire de Languedoc, édition Du Mége, t. ii, p. 609 , n* 27 : a Jubemus ut nullus judex publicus vel quislibet et ex judiciaria potestate in ecclesias, aut loca vel agros , seu reli-* quas possessiones, qua) ad idem monasterium pertinere videntur, ad causas audicndas , vel freda exigenda , aut mansiones vel paratas faciendas , aut* fidejussores tollendos, aut homines ipsius monasterii dlstrÎDgendos... nostris et futuris teiuporibus ingredi audeat »

6 FrélimlDaire de la charte de 909, citée ci-dessous : Urbs erat Magalonam inter et Nemausem iu qua dus ecclesiae parochiae : portas erat maris mediterranel. Gallia christ., t. vi , p. /|72.

i9i uv. y II. COUTUMES de frahce.

baye; et chose remarquable, c'est à la prière da comte Raymond de Toulouse que la charte d*immunités est accordée : le comle de Toulouse reconaaîssait donc alors les droits du roi de France sur ces contrées. La mêaie défense, faite au juge public d'intervenir dans Timmunité concédée en 815, est reproduite en 909 ^.

Ainsi, aux ix* etx"* siècles, Tautoritédu roi était représentée par unjudex publicus; au x"* siècle, le roi de France avait dans le pays d'Âigues-Mortes wïijisc royaly qui remontait certainement à des temps antérieurs et qui s*est continué dans des temps postérieurs, comme il résulte d'un échange fait par Philippe le Bel .en 1290^; de plus, le roi était le gardien, le protecteur de labbaye de Psaimodi , et à ce titre il avait le droit d'accorder des privilèges et des franchises au pays : il avait donc bien certainement, au xi** siècle, droit et qualité, comme détenteur d'un domaine de la Couronne et protecteur attitré du monastère, d'accorder au lieu d*Aigues-Mortes , qu'il appelle \Ula nosira Jqwvrum Mottuarum^ la charte de libertés et coutumes qui est au nom du roi Philippe et dati^e de l'an 1069. — Les comtes de

7 tlharte de 909, Gallia christiana; toc. ciL^ ann. 909. Gum omni sylva qu© vocatur Pineta, sicuti Begius Fiscus sive in terra, sive in aqua ibique fait... Gum omnibus redditibus quos ipse fiscus (infn ambitum dicL conterminationum) jam monasterio concessosin prsesenti liabet.... Rursum omnia superius scripta prsedictam sciUcet sylvam cum ipsa plaga maris et cum prsedicta ecclesia sicut Regius Fiscus fuere et superius terminatum est.. . Nuliusque publicus judex ingredi audeat, etc.

8 Chopin, dans son livre Du domaine, Uv. ni, L xvi, n* 2, constate, sous la date du 23 janvier 1290, un échange de Philippe le Bel avec la ville d'Usez; et pour le territoire où se faisait le sel, il donna la Selve et la Tigne, situées près les Aigues-Mortes , et, par conséquent, détachées du domaine ou de l'ancieiî Fisc royal.

Gfl. 11. SBCT. I. LES DEUX CiURTfiS DE 1069 ET 1246. 193

Toulouse, dans les troables de la gaerre des Albigeois, ont po vonloir usurper les droits qu'ils avaient reconnos au X* siècle; mais l'ordre étant rétabli, les droits an* ciens ont repara.

Saint Loais a remplacé la vieille tour de défense du temps de Charlemagne par une tour nouvelle qni est iite opus stimptuosum dans les docaments ; il a agrandi et fortifié le port et la ville ; il a augmenté les possessions de TaBcien fisc royal par un échange^. Il a renouvelé, par lettres de mai 1246, les libertés et coutumes ou donné de nouveaux privilèges qui devaient favoriser Textension et la prospérité de la ville et de son territoire; mais tout cela est bien loin d'exclure le fisc royal de 909 et la charte de 1 069 : au contraire, ce sont des faits et des actes qui se rapportent aux premiers et qui se soutiennent mutuellement. Le domaine de 1 246 et la charte de cette époque ont leur principe et leur type original dans l'ancien domaine et les anciennes chartes des X* et xi* siècles.

Du reste, lé domaine et en même temps la suprématie de la couronne de France sur ces bords de la Méditer* ranée étaient reconnus au loin par un ancien usage et un droit qui rendaient les cités maritimes et les navigateurs, étrangers ou régnicoles, tributaires de la grande tour de Chariemagne, reconstruite par saint Louis. D'aussi loin que les navires apercevaient le phare de la tour, ils étaient tenus de se diriger vers le port et de payer à la cour du roi {curiœ regiœ) un denier par livre

9 Sfémoire de M. du Mège sur Aigues^Mortes, couronnéi par Tlnstitat, p. 31.

La tour de Saint-Louis a pris le nom de tour de Constance. (Gat* TEL , Mém. de Laoguedoct p. 339.)

19i LIV. vu. COIITUMBS DE PRAKCE.

de la valeur de loiUea les marcbandises. Ce drett, créé QU rétabli Beulemeqt sous saint Louis, fui oonsacré par uqe lettre du pape Clément lY, de Tan 4266, qui iotervint sur la demande du roi lui-même, à oapde des pèle* rjps de laterre sainte^^. Il e^l rappeléet sanolionné avec des détails préois par une ordonnance de Charles Y de Yw 4 364, coipme existant de temp^ immémorial ^*.

10 Lettre de Clément IV.— Cum in portu qui Aquarum-Mortuaram vulgariter appellatur, in Nemausensi diieeesl turrim dudum ceih i^ft/^erû opère suiqptuQso ut tam oero^rini quan^ ^ti«m piercv tor^s in Terrant sanctara exinde prpfecturi cum rébus suissalvi consfstere valeant... Sanequamvis aliquibus videatur quod tu, tanquam Qex, in régna prQprio hœc posais statuera, oum evidenti venientiim et transientium utilitate vel potius necessitate pensata, ut tamea 60 procédas tutius quo consultius, nostrum super hoc requisisti consillum et consensum. Nos qui loci situm et statum ooulata Hde ooft qovimus et ab olim optavifnus ibi fieri viUam bouam pro commçdi' tatç xn,ultorum, prœsertim cum in mari Méditerranée nullum alium portum habeas regni tui peregrinis accomodum... tuse Gelsitudini tenore prsesentiuoi indulgemus, ut Prselatis Narboneasis provincis, et vicinis loci Baronibus , Montispessulani Gonsulibus et locorum communitatibus, ad tuam vel illius quem ad hoc illuc mittendum duxeris evocalis prœsentiam , de consilio illorum possis statuere quod tun\ pro negotio videbitur ppportunum , provisurus attentius |it et moderatum vectigal imponatur ibidem et futuris temporitnis nequeat augmentari. — Datum Viterbiae, xii kalen. octobris annoseoundo (1266).— Catt^l, Môm. de l'Histoire du Languedoc, II p. 339.

11 Ordonnance de Charles V du 2 novembre 1364. Recueil des Ordonnances, t iv, p. 502.

Garolus... Vicario nostro Aquarum-Mortuarum. Ex gravi queriqoonia procuratoris nostri senescalliœ l^ellicadri (Beaucaire) percepimus, quod licet et per certam ordinationem et statutum ab antiqtio, de voluntate, consilio et assensu tam régnicolarum quam civitatutn maritimarum infra et ext7*a regnum exîstentium factain, caveatur quod omnes et singuli mercatores, quascumque mercaturas ducentes et per mare navigantes , ex ipso quod videre posflunt ianternam in magna turri Aqtiarum Mortnarum posltani, cum mercibus et quibuscumque navigiis, appliquari ( secus appiiçarç) debent et tenentur ad portum dicti loci Aquarum Mortuarum et ibidem curim regiœ solvere et pnestare, de prmHQ rerom que

€H. 11| ^fC'l. 1, qi4^TE p'A|(;i)fi§ -PORTES. ^95

i,eg |tt)ertés e\ coutumes que Philippe I" h coiuignées dans la charte del069y mais qui a'ont produit (pot leur effet qu6 deux siècles après, par le renoqveliement 4^ saint Louis, étaient m encooragement à (a population future de la viJte c{'4igaes-Mortes, une ^arantje ppur les anciens habitaots du pay^, iit mpinlen^nt que Ift d9te de cette charte est justifia (ce que Secousse avait 0011$ de faire dans le Recueil des ordonnance^) , nqu$ pouvons interroger ses dispositiopa 9vec cpnSance et en mesurer tonte la portée.

L Le droit féodal occupe peu de place dan$ la charte : il n'y apparaît que pour tén^qigner de la libéralité du roi qui renonce à 1^ plupart de ses droits en respectant (es droits des autres seigneurs, respect qui, à la tin (lu xi^ siècle, était de s^ p^rj; que nécessité-

Le roi donc qui, dans )e^ coutuo^e^ fépçiale^) ÀÎn^er* vient que comme seigneur de son domaine et pour sqn propre compte, renonce eq fayeur de ses vassaux au retrait féodal. Il statue que si des possessions tenues de lui, dans le territoire d'Aigues-MorJes^^, sont vendues

portabootur, denarium unum pro iibra; nec possunt alibi, pr»-

terquam ad dictiim portum applicare; et de hoc sit et fuerit in

^iiessione et scàsina pacifica levandî et exigeodl dictum denariam

pro Ubra, a quibuscumque per mare navigantibus; sive sint de

regno , sive de extra regnum, a tanto tempère quod de contrario

hominum memoria non existit, — £t si aliqui reperientur contra

facientes et non solventes, sed frandulenter jus nostrum recelantes,

consueverunt corrigi et puniri , et navigia tanquam comissa capi^

cam omnibus mercibus et jnribus Fîsci appllcari ; prout hœc omnia

per certum arrestum super hoc per nostram parlamenti Curiam la-

tiUB, possunt clarius apparere.....

13 11 y avait donc ^anciennes possessiims ()ui avftlept appi^rtenu

196 LIV. vil. COUTUMES DE FRANCE.

on échangées, le vignier ou bailli du lieu sera obligé de recevoir les lods et ventes de Tacheteur, et que ni le bailli, ni la cour ne pourra retenir l'objet ou préférer un autre acquéreur*'. Le roi, comme seigneur, donne par là au droit de propriété, à Teffet du contrat de vente un caractère supérieur à sa prérogative seigneuriale, le caractère même de la propriété romaine.

Le droit de lods et ventes, laudimium^ appelé dussi mutay mot qui exprime si bien notre idée de mutation, ne pourra, d'après la charte, excéder le vingtième du prix**; il sera dû, non par l'acquéreur et le vendeur, mais par l'acquéreur seul; et avec une libéralité vraiment royale, la charte exclut le laudimium en matière de donation, de gage hypothécaire, de partage des choses communes, de dot non estimée, de legs et autres titres gratuits; elle va même jusqu'à exclure le droit en matière de succession , vel etiam de successione hereiU" iaria^ sans distinguer entre la ligne directe et la ligne collatérale*'. Enfin, la charte ne veut pas qu'à défaut de payement du cens il y ait commise ; il y aura seulement payement du double, si le service est resté interrompu pendant trois années*^.

13 Lib. et Consuet., art. 3 : Vicarius, vel Bajalas loci , vel curia nostradicti loci non possit sibl retinere vel alium prœferra (Ord., iv, p. /i5.)

ili L*art. 3 ajoute : Scilicet de viginti solîdis duodecim denaria^. — C'était le sou pour livre ou douze deniers pour vingt sous; ce qui suppose que douze deniers équivalent à un sol , et se rapporte à la livre de compte de Charlemagne, valant vingt sols de douze deniers. (Traité des inonn., par Abot de Bazinghen, i, p. 6/iO.)

15 Lîb. et consuet., p. hO; Ord., art. 3.

16 Dans les Statuts d'Arles de 1162-1201, le droit de Temphytéote n'est pas ainsi consolidé; faute de payement du cens, le ^eigQQyr peut reprendre la chose (art. 88),

GH« 11. SBCT. U CHARTE b'aIGUES-MORTBS. 197

Et ainsi, par la renonciation an retrait féodal, an droit de lods et ventes en matière de donation et de snccessîon, an droit de commise ou de confiscation, le roi con-^ solide et garantit pleinement ponr les possessions qui relèvent de lai la propriété territoriale et héréditaire, tant à l'égard des fiefs qu'à l'égard des censives.

Mais, comme on Ta dit, les droits des antres seigneurs, ecclésiastiques, barons, chevaliers et fidèles, ne reçoivent aucune atteinte. Une réserve très-expresse en leur faveur termine la charte ; et dans cette clause est la part implicite et obligée faite an Droit féodal par le roi, stipulant comme seigneur suzerain ^^.

II. A côté de ces dispositions de droit féodal, restreintes dans leur application, mais si généreuses, il y avait dans la charte de 1 069 une législation organique et générale que le roi, protecteur et gardien du pays, donnait à tous les habitants, nobles ou autres, de la ville et du territoire d'Aigues-Mortes.

Les habitants peuvent élire tous les ans des Consuls an nombre de quatre, et ceux-ci choisissent un Conseil de jurais (ConsUium juraium). Les consuls ne peuvent être réélus deux ans de suite dans les dix années qui suivent leur première élection. Ils prêtent serment de fidélité au roi et jurent aussi de maintenir les libertés et bonnes coutumes du lieu ^^. Ils peuvent, de l'avis de leur conseil, lever des impositions sur les habitants et sur ceux qui possèdent des biens dans la cité, à proportion des facnlt'és de chacun. Ils fixent, en premier et dernier

17 Ecclesiasticorum, baronum, militum, et aliorum fidelium nostronim, et salvo jure quolibet. (Lib. et Gons,, in fine.)

18 Lib. et GOQSuet., art 5.

198 Liv. vil. ColiTtJiaEs bË fkàn<:e.

ressort, reôtimation des biens pour y proporlionner les impôts, ce qui eèt évidemment une tradition des curies gallo-romaines. Contre ceux qui n'obéissent paô, soit au^ taies , soit à Tobligation du guet à Tlntérieur oa de la garde à Textérieur, ils peuvent, de leur autorité, saisir des gages, les faire vendre et contraindre au payement dû droit *•.

Les cottsuls tfont point d'autre juridiction que celle relative aux impôts ; mais ils peuvent être choisis pour arbitres dans les causes civiles : disposition qui annonce que le roi ne voulait pas placer, au début de son orga» nisation, la justice municipale à côté de la justice deaes officiers : Consulesaliamsibijurisdictionem nonadurpent^^.

La cour de justice appelée la cour du roi {Nosira curia) se compose du bailli ou viguier, d'un juge, d'officiers et d'un notaire. Ceux qui ont à se plaindre d'an grief peuvent appeler à notre sénéchal ^ dit le roi, et ensuite à nous-méme ^^ Le bailli et le juge sont nommés par le roi pour un an et choisis hors de la contrée; le roi peut les continuer dans leur charge.

Les habitants, en général, sont de libre condition. Ils sont exempts de toutes quêtes, tailles, maltote, emprunt forcé, contrainte de fournitures; ils sont affranchis à perpétuité de tous péages sur terre et sur mer, de tous droits sur les grains. Ils ne sont tenus envers le roi que

19 Lib. et Gonsuet., art. 5 et 7.

20 Art. 7. Inter volentes autem possint cognoscere ex comproraisso , In causis civilibus tantura.

21 Art« il. ...Quantum judex dlctse nostras curiab decreverit exigendum pro quanti tate excessus et grava to ad senescallnm nostriim et ad nos postea liceat appellare. — L'expression senesccdlum nostrum s'applique au sénéchal de France qui existait du temps de Philippe I*% mais n'existait plus du temps de saint Louis.

CH. IK SR£T. 1. GBAara 0*AI6UI&*llimT£S.

d'an denier pour livre à raison des marchandises ftme^

nées au pori^'. Us sont eiempts de toute chevauchée

an delà des diocèses de Maguelonne ^ d'Usez et de

Nîmes. Les chevancbées obligatoires ne peuvent dé^

passer quarante jours et nul ne doit être contraint à les

racheter en argent. Il suffit qu*une seule personne de

chaque maison y figure. Les pauvres, c'est-à-dire ceux

qui ne possèdent pas une valeur de plus de vingt-cinq

livres tournois» sont dispensés d*y aller on d'y envoyer.

Môme exception ea faveur des veuves, des pupilles^ des

notaires eu exercice ^ des avocat», des médecins^'. Le

roi prévoit le cas où il aurait besoin sur mer d'hommes

armés, et il se réserve généralement le droit d'exiger ce

service en y attachant une solde convenable ^\

Le principe de la défense judiciaire est formellement établi. Un accusé ne doit pas être condamné à la ques* tien sur la déposition d'un seul témoin, si celui-ci n'est

32 Art li, i, A.~ Exceptodenario uno prd libra, ratione pdrtus^ qaem nobîs solvere teneantur. — G*est ce droit d^un denier pour livre qui fut depuis adopté, généralisé par saint Louis et exigé de tous ceux qui naviguaient eil vue d' Algues-Mortes.

23 Art. 2, Juris peritis et physicis. — Cet article, par Ténumé^ ration des professions, annonce qu'à Tépoque de la charte, la ville avait déjà une certaine importance. — Nous reconnaissons sans peine que ce pourrait être un argument contre la date de 1069, si Ton ne garait avec quelle rapidité les villes du midi au moyen ftge, avant la guerre des Albigeois, croissaient quelquefois en population et en prospérité.

Libr€ts Turonenses. L^argentde Tours setart-il aussi un argument? La montiaie de Tours existait sotts les Mérovingien^. Le privilège de battre monnaie avait été confirmé en faveur de saint Martin de Tours par Hugues Capet (Brussel, i, p. 193.)

26 Cette disposition n'est pas dans le texte de 12/|d donné par TrALiiAHi». Elle indiquait un besoin de mirveilUUice et de défense qui n'existait plus du teifips de siUdt Louis*

200 UY. vu. COUTUMES DE FRANCE.

pas d'une probité notoire; et au moment où le juge va prononcer la sentence , il est permis à Taccusé d'avoir auprès de lui un conseil pour le défendre, conrilium validum. Le droit général de la défense, au surplus, est reconnu dans la disposition suivante : a Que notre cour, dans les informations et dans les autres causes, tant civiles que criminelles, soit tenue de donner un avocat à celui qui n'en a pas, et à ses dépens s'il succombe ^^. »

La charte ne veut pas qu'on informe pour le fait d'adultère; elle ne punit qu'en cas de flagrant délit; elle admet alors les coupables à composer avec la coar. A défaut de composition pécuniaire, elle les condamne à courir nus piéliquemenl , en épargnant toutefois à la femme la honte d'une entière nudité ^®. Il est remarquable, à cette occasion, que la disposition favorable à la pudear de la femme , capertis pudibundis muliertan, insérée dans la charte de 1 069, ait disparu de la charte confirmée par saint Louis en 1 246 : c'est qu'en effet les mœurs n'avaient pas fait de progrès au milieu des croisades; et Ton peut voir dans Joinville et les assises de Jérusalem , cour des Bourgeois, que le châtiment des faits d'impudicité avait pris au xvf siècle tout le caractère impudique des délits.

Une grande sagesse a inspiré les dispositions des coatumes d'Âigues-Mortes sur les dénonciations, sur le délai

25 Lib. et Gonsuet, art 2 et 18, Advocatuni. — Ord., p. 50.

26 Leg. et Gons., art 12 : De adulteriis nulla fiât inquisitio, sed qui in ipsa turpitudine fuerunt deprehensi, vel concordent cum curia nostra vel sine fustigatione publiée currant nudi, coperlis pudibundis mulierum. — - Voir le texte différent donné par Galland (francaleu) et reproduit Ord., iv, p. /^9. —Joinville, Vie de saint Louis, p. 95. — Assise» de Jéiiisaieni, Gourdes Boui^eois, oh. 131,

Cfi. II. 8EGT. 1. JUSTICE CRIMIMELLE ; INPORMATIOM. âlOI

dans lequel les poursuites doivent être terminées, sur la mise en liberté sous caution , sur les prisons et leur régime , sur la prescription des délits.

tt Toutes les fois qu'âne information est faite sur une dénonciation, la justice seule intervient; le dénonciateur qui poursuivrait en vue d'une peine quelconque ne serait pas écouté.

» L'infonnation doit s'achever dans le délai d'une

douée à moins qu'il n'y ait appel ; mais cet appel ne proroge que de six mois le terme des poursuites. Après Qn.au, s'il n'y a^pas d'appel, l'information est éteinte et ne peut être recommencée : » disposition bien favorable à la sécunté individuelle ^^.

a La personne de l'accusé qui fournit caution est confiée à un fidéjusseur et mise en liberté à moin^ de preuves manifestes ou de présomptions violentes de culpabilité, à moins aussi de crime emportant peine de mort ou perte d'un membre **.

» Que la prison (dit la charte) soit non pour la perte mais pour la garde de la personne {non sH ad extermi^ mum persone sed ad custodiam ) ; que la nourriture du prisonnier soit assurée ; que les femmes soient séparées des hommes, et que notre cour soit tenue de veiller à ce que la pudicilé ne reçoive aucune atteinte, en plaçant les femmes détenues sous la surveillance de femmes honnêtes ^^ : » disposition qui contraste par son humanité avec les lugubres traditions des prisons féodales.

27 Lib. etConsuet., art. 20 et 21.

28 M., art. 11.

29 /rf., art 11. — Et teaeatur curia nostra dicti loci providere ne podicitia atemptetur, tradendo ipsas (mulieres) honestis mulieribus custodiendas.

20S ht\. Vîu coctraËB de faakgb.

Le ciittie public ou privé est prescrit par le laps de dix années, si l'auteur présumé du crime étaii présent sur les lieux pendant les dix années ou la plus grande partie de ce temps; la prescription d'un an est admise pour le délit d'injure ; celle d'un mois pour rupture de ban »^

IIL La date de 1 069 donne à la charte de Philippe V une valeur historique, trop peu appréciée jusqu'ici dans la recherche des origines, bien que le savant éditeur l'ait présentée dans le recueil des Ordonnances comme trèsimportante, très-curieuse en elle-même, et «recevant encore un nouveau prix de son ancienneté ^^ »

Ses dispositions furent préparées évidemment sous l'influence des religieux de Psalmodi qui depuis 1 053 dépendaient de la savante abbaye de saint Victor de Marseille ^*.

Nous y trouvons la justice payée, et une distinction de la justice payée et de la justice gratuite qui nous indique le caractère primitif et vrai de ce qui fut, dans la suite, appelé juridiction gracieuse ^^.

La justice du roi, dans la ville d'Aigues-Mortes, exigeait et percevait à son profit des frais judiciaires. Lés

80 Lib. et Cons., art. 19 : La prescription d'un mois n'avait pas lieu s'il y avait eu dénonciation de la part de celui qui avait souffert le dommage.

31 Skcodsse (en 173/i), dans le 4* volume des Ordonnances, p. ià, note a.

32 Mém. de la Société arcbéologique de Toulouse, 183/i , M. Du Mège.

33 LoYSEAu, Offices, liv. i, cli. 8, n"* 32 et 33, s*est bien trompé lorsqu'il dit que du commencement les juges ne prenaient aucun salaire des parties, au moins par forme de taxe et contre leur volonté.

eu. II. SECT. t. ORIGIKB DE LA JÛStlCB GRACIEUSE. !203

frais étaient fixés à deux sols pour livre de la valeur des choses mobilières en litige, et au vingtième de Testiroation en matière d'immeubles. La cour pour sûreté des dépens pouvait, dans toute cause, réclamer des gages ;

mais elle ne pouvait les réclamer avant la fin du procès. Quand lejugementétail fini, les litigants vaincus devaient donner des gages à la cour et les gages étaient restitués après payement '*. — Yoilà pour \ai justice payée.

Mais en ce qui concernait les tutelles et curatelles à constituer, les émancipations, les adoptions, les actes de dernière volonté à recevoir, les décrets à interposer en divers cas d'urgence, la cour ne devait rien percevoir ; elle devait intervenir gratis et sans difficulté : sed gratis et sine difficuUate hocfaciat^^. Or, cette partie gratuite des fonctions de la cour est celle qui correspond aux attributions qui ont pris , dans la procé-

M Ltbu et Qolisiiet, art. 21 : In eausis aiitem cammunilms (texte de 1246, omnibus) dicimus quod curia nostra a partibus non requirat pignora vel expensas ante fînem causœ. Causa vero finita Victor in eo qood vidt nichil solvat Victus autem in eo quod victus fnerit. solvat duos solidospro libra... Hoc tamen addito in predictis quod judJcio litis a litigantibus reddantur pignora curie, et secundum formam statuti regîi retardcntur, — Secousse dit sur ce paragraphe (Ord., p 50, noteoo) que le passage lui paraît inintelligible. Mais il nous parait très-intelligible par Teffet d'une simple correction qui se présente, pour ainsi dire, d'elle-même : au lieu de retardentur^ qui n'a aucun sens et qui est un mot évidemment corrompu par le copiste , il faut lire retradantur {qu'ails soient restitués). — Foir DicxyGZ , V retradere sive restîtuere, — Le mot rctradatur dans le sens de restituatur e^t usité dans la langue du droit : Si per vim res tradita est , retradatur^ disait Ulpien, 1. 9, S 7, Dig., quod metus causa (lîb. iv, tit. 2}.

35 Pro tutelîs autem, vel curiis dandis, emancîpationîbus, vel adoptîonîbus Tacîendis, quîbuslibetultimis voluntatibus, vel decretis interponendis, Curiâ nostra predicta nihil accipîat sed gratb et sine difficoltate hoc faciat (art 21].

20i LIV. VII. GOUTCMBS DE FRANCE.

dnre des temps postérieurs, le nom de juridiction gracieuse : d'où il suit que la justice gracieuse tire sa première origine et sa dénomination de la justice gratuite.

Les formes de procédure consacrées par la charte de 1069 sont de tradition romaine. Elles commencent par l'obligation respective du demandeur et du défendeur, en cause civile et criminelle, de donner sur leurs biens des sûretés pour le payement des sommes auKquelles ils pourront être condamnés. A défaut de gage réel, ils doivent fournir une caution qui prêtera serment et obligera tous ses biens. C'est en matière civile la caution judicaium solvi , analogue à celle mentionnée dans les Institutes de Gains et de Justinien au titre De satisdationibus ^^.

La charte d' Aigues-Mortes n'admet pas la peine civile connue en Provence sous le nom de lattes pour le retard dans l'acquittement des obligations : « Si un débiteur confesse devoir, il payera sa dette sans avoir à subir la peine du tiers ou toute autre, et s'il ne paye pas au jour fixé par la cour, il y sera contraint par saisie et vente de gages ou par constitution d'otage ou de garant '^. —

36 Libert. et Gonsuet., art. il : In causis criminalibus et cîvilibus , actor sive accusator et reus satisdent : et si in civili causa satisdare non poterunt, teneantur prsestare juratam cautionem sub obligatione boQorum suorum. — Gaius, Instit., lib. iv, De satisdat., S 88 : « Quibus ex causis is cum quo agîtur, vel bic qui agit cogatur satisdare. » — $ 91 : « Illa stipulatlo locum habet quse appellatur judicaium solvi. » — lustiL Just.. liv. iv, tit. ii, inprincipio: — Qu» satisdatio ^ppéllaXur judicaium solvi. — §§ /i et 5 : « Ut satisdationem judicaium solvi pro liiis aestimatione prsestet. »

37 Lib. et Cons.» art. 21 : Precipiatur solvere sine paena tertii vel alla... sed captis pîgnoribus et distractis, vel per oslagia solvere coinpelletur. — Sur les otages, voir mon t. ii, p. iU et infrà sect. h.

CH. II. SECT. U DROIT k l'ÉGàRD DES ÉTRANGERS. 205

AvcoD habitant de la ^ille ou da territoire d'Âigoes- Mortes ne peut être contraint, du reste, pour les choses qu'il y possède, les obh'gations qu'il y a contractées, les délits qu^il y a conimis, à plaider en autre lieu ; mais il peut produire des témoins venus du dehors '*.

lY. La charte offre, dans plusieurs de ses dispositions, ane libéralité qui annonce Tintention du roi d'attirer les étrangers dans la contrée et d'y fixer de nouveaux habitants. Les étrangers qui s'y rendent ont toute sécurité pour leur personne et pour leurs biens; ils ne peuvent être retenus ou subir de préjudice pour guerre survenante, pour conire-gage ou représailles de seigneur à seigneur on pour cause semblable, à moins de délit qui leur soit personnel. Ils peuvent retirer du pays tout leur avoir, sous le sauf-conduit de la cour^'. Après un an de résidence, l'étranger peut acquérir la qualité d'habitant*^

Si un pèlerin, un marchand ou tout autre étranger décède à Âigues-Mortes après avoir testé, la cour fera exécuter son testament; s'il décède ab intestat^ la cour, en présence des consuls, fera déposer les biens du défant en lieu sûr. Ces biens seront remis à l'héritier ou successeur légitime qui se présentera dans les deux ans

38 Lîb. et CoDSuet, art. 22.

39 Art. 24 : Extranei... salvi ibidem cum suis rébus consistant, nec possint occasione guerre supravenientis vel contrayuagii^ vel alîqua causa simili, detineri vel impediri, nisi propter delictum proprie persone; et possint res suas inde extrahere sauas seu salvas in ducatu nostre curie antedicte. — Sur le Cantragagium , voir Du- CAXGE à ce mot. — Le seigneur, lésé dans ses droits ou ceux de ses sujets, exerçait représailles ou garantie sur les choses ou les per* sonnes des si^jets du seigneur qui avait causé le préjudice.

AO Art 23.

et un jour; et à défaut d'héritier, ils seront distribués en œuvres pies par 4es soins du bailli et des consuls** . Ainsi, le droit (ïaubaine est noblement répudié p$ir an roi de France à la fin du xi' siècle, et il n'a pas fallu moins de sept siècles pour que ce droit, successivement seigneurial et régalien, disparût entièrement des mœurs et des lois nationales.

La liberté du commerce est placée à côté des garanties du droit de propriété et de transmission. Tout habitant est libre de transporter, en tout temps, par terre et par mer, le blé qu'il recueillera de ses terrei:- et métairies {de suis terris et facheriis) ; la cour m peut lui interdire Texercice de ce droit : il en est de même de son vin et des autres produits acquis par son propre travail*^.

Ni la cour, ni personne au nom du roi ne peut publier arrêt ou ban quelconque pour empêcher les habitants de posséder librement ou de vendre avec un droit absolu les choses qui leur appartiennent ; et la oharte ajoute, par une expression remarquable dans un document aussi ancien , que les gabelles du sel ou d'autres marchandises ne peuvent être établies contre les hommes de la ville : ce qui prouve, avec les anciennes coutumes de Provence, qu'originairement la gabelle, en France, n'était pas une taxe spéciale à Timpôt du sel , mais la dénomination générale des taxes appliquées aux produits et marchauclises : le mot est d'origine saxonne ^'.

/il Lib. et Gonsuet.,art 32.

A2 Art. 25.

U3 Art. 30 : GabeUe salis seu alterius raercimonii , Dccaivge. <- V Gablum vol census, tributum ; du saxon gab^ gabcL — Walctbk, Glossarium germanicnm, y^ gab, gabeL — Voir suprli, ProveDce, p. 137,

Cfl. II. SBCT. I. GHàRTES p^ 1069, 1SS46 ET 1350. 307

Enfin, pour couronner cet ensemble de dispositions libérales et civilisatrices, la charte de 1 069 déclare que si, par événement, la Cité {universilas), volontairement ou par force, avait fait ou promis de faire quelque chose contre les libertés et immunités à elle accordées, cela ne saurait lui porter préjudice, et que ses libertés et coutumes resteraient intactes pour l'avenir ^^.

Tel est ce monument que sfi profonde sagesse peut faire attribuer à saint Louis, mais qui, selon les titres et Tensemble des documents, avait précédé son règne de deux siècles à peu près dans la voie des réformes : Je roi législateur a rendu h cette charte du xi"* siècle un hommage digne de la charte et de lui, en la renouvelant et lui imprimant le sceau d'une autorité perpétuelle, ut perpetuœ stabilUatis robur obt'meat. Le roi J^an voulut aussi lui donner une autorité nouvelle, en 1330; rpais, en remontant à la source, il Ta rendue, d'après le Trésor des chartes, à son véritable auteur le roi Philippe P^

hU Art 33: Quandocumquevelquocienscumque contingent quod l'njversîtas, gratis vel forte compulsa, aliquid contra libertates vel immubitates sibl concessas vel concedendas fecerint vel lieri promiserint, non possit eis in aliquo prejudicium gencrari, et nichilominus eis salve remaneant Libertates et Gonsuetudines dicti loci.

SECTION II