CH. I. SEC T. IV. CHANGEMENT DANS LA JUSTICE

dominum de Placito qu'on retrouve encore dans une transaction de Tan 1 339 entre le dauphin Humbert et un seigneur de Sassenaye *4.

Mais bientôt, et d'après lestatut solennel d'Humbert II, le seigneur ou son délégué se trouve substitué aux pairs de la cour pour la justice civile et criminelle. L'art. 29 porte en substance : « Que tous et chacun des barons, des bannerets et autres sujets du Dauphiné ou des autres terres du Dauphin ayant château, territoire, bourgs et juridictions, avec autorité pleine ou mixte, aient par eux-mêmes et par droit connaissance (ou jugement) et punition de toutes offenses, de tous crimes futurs, en quelque temps et lieu et par quelque personne qu'ils soient commis93. » Ce changement qui donne à cliaque seigneur le droit qui n'appartenait autrefois au'à la cour des pairs, parolt se rapporter à l'époque mémo de la cession du Dauphiné à la maison de France *3.

La Cour supérieure, investie du droit de statuer sur les appellations des autres justices, pour toute cause grave, était la Cour du dauphin. Elle n'était pas sédentaire avant

21 Salvamg, de l'Usage des fiefs, ch. 12, p. 115.

22 Texte dans Salvaing, Statutum solemne delphini, 1349, art. 29, p. 22. — « Item quod omnes et singuli barones, bannereti, et alii subditi Dalphioatus et aliarum terrarum suarum babentes castra, toca, villas, et juridictiones limitatas in Dalphinatu pnedicto aut aliqua ejus parte Tel in aliis terris suis, cum mero et mixto imperio, habeant et babere debeant cogniiionem et punitionem quarumcumque offensarum vel criminum committendarnm seu committendonim quandocumque, ubicumque et per quamcumque personam...

23 Salvaing, qui écrit vers 1660, fait remonter le remplacement des pairs de cour par le seigneur à 300 ans à peu près, ce qui coïncide avec la cession du Dauphiné de 1349. Mais d'ailleurs, l'art. 29 du statut est rédigé de manière à exprimer l'innovation : Habeant et habere debeant cogniticmem.

h 14 L1V. VU. COUTUMES DE FRANCE.

le statut de 1349; mais d'après le statut d'Humbert, qui l'appelle Curia delphinalis ou Sedes judicaturce majorum appellalionum ou simplement Judex appellationum , elle devait siéger toujours dans la ville de Grenoble, où jusqu'alors, en fait , elle avait le plus souvent siégé 9*.

(Test de la dour delphinale que relevait en appel Tan* cienne cour de Viennois et Valentinois qui siégeait près de Vienne, à Saint<Marcellin, cour célèbre par son style exceptionnel : en matière d'obligation, par exemple, elle n'admettait comme obstacle à l'exécution des contrats que le payement, la novation ou le crime de faux **; ce qui paratt une tradition de l'ancien droit civil de Rome dans la plus ancienne colonie romaine, la colonie viennoise.

La cour delphinale, déclarée sédentaire , fut réorga* nisée rar le dauphin Humbert : il la transforma en Conseil tant poqr l'exercice de la justice souveraine, que pour le gouvernement et la police du pays. Le Conseil fut composé de sept notables docteurs institués à vie par le dauphin ou ses successeurs. Il reçut, dans la suite, le nom de Souverain Consistoire du dauphin ou Conseil delphinal : « et n'a parlement au royaume de France (di- » saient les magistrats de Grenoble au roi) ayant telles ni si » belles et amples facultés ni prééminences qu'à ce Conseil » ou souverain consistoire du Dauphin36.» — Louis XI,

SA Statutum Humberti, art, 87. Ibique sedes appellationum esse consuevitpro majore parte tewporis,

25 Statutum Humberti , art Al, A2. — - VicL Stilus curito ro&joris Viennes» et Vaientenisii Ballivatusque sive Pr&fecturo Sammarçellinensis, cura notis, Cl Laghangb, 1581. — Guypapb, Decis., 15, 18, A38. — Expilly, Arrêts, oh. 53, p. 360.

26 Lettre sous forme d'avertissement envoyée au roi Charles VIII par la Cour du parlement du Daupbiné, extraite par Sal vaing des registres de la chambre des comptes. (Salvaing, Usages des fiefs, p. 250, 265.)

CH. 1. S*CT. IV, CQNSgJL DJELPpiJIAL. J< p

étant encore dauphin, ordonna en 1 453 à Vienne, que ce conseil s'appellerait , fà$ lors m avant et à toujours, le Parlement du Dauphjné. » — Et c'est ce môme prince qui, devenu roi et se souvenant sans doute de l'inamovibilité des magistrats du Conseil delphinal , établit l'inamovibilité de la magistrature dans le Parlement de Parisr A ce conseil delphinal, avant et après qu'il fut qualifié de parlement, avait été adjoint en 1350, depuis la réunion à la France, un haut fonctionnaire qui représenta longtemps le pouvoir souverain du dauphin ou du roi : c'est le Gouverneur du Dauphiné,

D'après les lettres de son office, la puissance et la prééminence du Gouverneur existaient pour |# justice du pays comme pour l'administration. Toutes les lettres, provisions et autres actes de justice, faits en conseil ou parlement, étaient intitulés et signés au nom du gouverneur sous la formule suivante : Per dominum Guber~ natorem ad relationem Curiœ qua erant taie* et taies dominî curiœ. Le gouverneur avait droit de siéger, d'opiner et de présider au conseil ou parlement, mais sans voix prépondérante *7.

Si donc en Dauphiné la justice féodale au moyen ûge se trouvait conforme au droit commun, il n'en fut pas ainsi de la justice delphinale ou parlementaire organisée au moment et depuis la réunion de la province à la France. Le pouvoir du gouverneur, créé en 1350, réaqissait plusieurs des attributs de la souveraineté : il convoquait librement les États de la province, il avait

27 Lettre des magistrats à Charles MU, Salvaing, p. 252, 255. — Des gouverneurs avaient prétendu à la voix prépondérante, « mais la commune observance a été qu'il n'a qu'une opinion. »

droit de guerre, de justice et de grâce (sauf le crime de lèse-majesté); et ce fut seulement en 1641, à la fin de l'administration de Richelieu, que les pouvoirs extraordinaires du gouverneur, qui avaient pour seul contrepoids l'inamovibilité des magistrats, furent révoqués et réglés à l'instar des gouverneurs ou lieutenants généraux des autres provinces du royaume : Richelieu, qui avait abattu les chefs de la féodalité , supprimé la cour de l'ancienne Chevalerie de Lorraine , ne voulut pas laisser en mourant une puissance administrative qui pût contrebalancer en Dauphiné le pouvoir du roi ou de son premier ministre.

Remarquons, en finissant, que Charles VIII avait demandé par lettre close l'avis du parlement du Dauphiné sur les pouvoirs extraordinaires du gouverneur : le parlement délibéra en secret, et après avoir énuméré toutes les attributions de ce haut fonctionnaire, il déclara « que » tant qu'il plaira au roi permettre et souffrir que le » gouverneur jouisse des choses contenues dans lesdits » articles, il rCy aura que bien. » La seule restriction demandée par les magistrats, était relative au droit de grâce. Charlefe VIII ne fut pas plus sévère que le parlement dans l'appréciation des pouvoirs du gouverneur ; mais les lettres patentes données par Louis XIII à Amiens, au mois d'août 1641, furent décisives pour l'abolition; et les trois cours souveraines du Dauphiné, le parlement, la cour des aides, la chambre des comptes, s'empressèrent d'enregistrer, en septembre, le dernier acte administratif de Richelieu, qui mourut en 164228. Entrons maintenant dans la Provence. 28 Lettres patentes de 164* dans Salvaing. Voir p. 269, 256.