H NOS SEIGNEURS LES MAISTRES DES COMPTES SUR LES LATTES

29 Declaratio Statutorum regiorum. — Littera D. Cabassoli, Un. 1306. — Statuta édita per p. Robertum de confirmatione et Qbaarvatjoue Statutorum D. Pétri de Ferrariis, et de pœna jion serïantium ea (Recueil de M. Giràud, h, p. 61-69),

après 4309, établit que le sénéchal, ou à son défaut, le juge -mage, son lieutenant, visiterait chaque année toute la Provence, et il leur accorda plein pouvoir d'informer, même de sévir contre les officiers coupables d'infraction aux statuts 30.

Les efforts des comtes de Provence , au xuie et au xiv* siècle, pour créer l'uniformité du gouvernement féodal et assurer dans les comtés des règles d'administration et de justice, se sont donc manifestés par des statuts nombreux et d'une haute portée : nous avons signalé ici les plus dignes de l'attention de l'histoire; mais pour le fond du droit , qui touche aux intérêts de famille et de propriété , la réserve des statuts fut très* grande. La révolution féodale, dans l'ordre privé, s'accomplissait . d'une manière latente, par la force des choses, comme conséquence de la révolution féodale dans l'ordre politique; et ce n'est que vers la fin du xive siècle et dans le cours du xv6, que des statuts, sou* vent provoqués par le vœu des trois ordres ou des États de Provence, furent spécialement consacrés au droit civil proprement dit, aux coutumes féodales de droit privé : ils ont été réunis dans un recueil connu sous le nom de Statuts de Provence et de Forcalqxderr recueil général des édits de la reine et comtesse Jeanne, du roi René et de Charles 111, depuis l'an 1366 jusqu'à l'an \ 481 , époque de la réunion du pays à la couronne. — Autour de cette collection d'usages, qui figure

30 Statuta Robert! régis, p. 76. — Les statuts sont sans date; Charles n était mort en 1309, et Robert, dans les statuts, mentionne son père clarm memoriœ; les statuts soni donc postérieurs h 1309. Robert est mort en 1343.

CH. h SHCT. V. STATUTS OB PROVBMCK. 153

dans le coutumier général de Richebourg, se sont groapé6 jasqae dans les temps modernes les décisions des cours et du parlement de Provence , les commentaires de Bomy, deMourgues, de Julien, et les édite postérieurs des rois de France.

• Les Statuts de Provence (dit Julien, leur dernier t commentateur) sont des lois que nos comtes de Proi vence ont faites , ou de leur propre mouvement , ou

• sur la réquisition des T rois-États, » — Et quand les comtés de Provence et de Forcalquier, avec les Terres adjacente», furent unis à la couronne, ils furent main* tenus, d'après les lettres patentes d'octobre 1486, tdans leurs privilèges, libertés, franchises, conven-

• lions, lois , coutumes , droits, statuts , avec promesse » et serment de les garder, observer et perpétuellement » entretenir 8I . » Le roi de France , qui faisait ce serment, ajoutait à son titre royal le titre de Comte de Provence et de Forcalquier*

Avec le droit romain et le livre des fiefs comme droit commun ; — a vecles monuments municipaux des grandes cités; — avec les statuts de Provence et la jurisprudence féodale qui apportaient des dérogations au droit commun ou constataient des usages reçus dans le pays, quel est, au moyen âge, jusqu'à la fin du xve siècle et même dans des temps plus modernes, le caractère du droit provençal et des institutions judiciaires ?

C'est ce que nous allons examiner dans la seconde partie.

3i Julien, Statuts, préface, p. xi, xv, xvn; et t. u, p. 35 et 92. -Avant la réunion à la France» les ordonnances des rois étaient $te*étr<mgère$+

454 44v. yji. coutumes de hu^ce.