CH. 1. SBCT. V. RESPONSABILITÉ COLLECTIVE

sacré par l'article 1 4 du code Napoléon sur les obligations des étrangers *•

Celui qui est appelé devant la cour doit y comparaître ; la non-comparution du noble est punie d'une amende plus forte que celle du simple citoyen. Ceux qui habitent dans les châteaux et qui refusent de se rendre devant la cour, doivent être cités par double ban, jusqu'à trois fois; et le juge est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour punir leur désobéissance : Judex puniat ar- Iritrio suo 9.

L'obstacle à la justice était partout; et les mesures pour y remédier étaient graves.

Le Statut le plus remarquable à* cet égard, et qui se retrouve dans le droit moderne, est celui qui établit la responsabilité collective pour les dommages causés, par des crimes publics ou secrets, aux propriétés mobilières et immobilières.

« Sil arrive dans quelque partie du territoire de la » Baillie d'Aix (disent les constitutions), qu'un dommage » soit causé à quelqu'un par incendie, dévastation d'ar-

* bres et de vignes, destruction publique ou cachée » d'animaux et de bestiaux; que tout lieu, village et » communauté où le dommage est commis, soit tenu » d'en répondre et de restituer, à proportion de ses fa- » cultes et sans aucune distinction de personnes, à celui

* qui a souffert le dommage, la valeur de toute la perte

8 « L'étranger, môme non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » (C Nap., art. là.)

9 Recueil plus haut cité, p. 17.

1 42 LlV. Vil. COUtbMÈS t>E FRÀÀCfe.

t éprouvée, d'après tt Juste estimatiott faite par dëô e**- » péris. La cour du lieu ou du territoire) dâiié lequel te » domàtâgè à été porté* pOUrrà d'office (ta reéheréher » les auteurs à fitt de pbttftiUite èb ju&ticë40, >i

Cet acte statutaire de 1249 à organisé* au milieu des désordres du bidyëîi âge, UHe responsabilité collective, que là loi du 1 0 vendémiaire àtt I Y à décrétée, SoUS 4e nom dé responsabilité des éOmmdneS, bu mi^ed dés troubles de la Révolution fraUçaise. L'ordonnance de Blois de 1 579 et l'ordonnance criminelle de 1 670 Ottretit aussi dés dispositions ëUi4 là responsabilité locale; mais elles étaient partielles; inéOtaplèleé et béôdCoUp moins analogues à* la loi de l'àh IV que Je statut de la bout d'Ail11.

Ce statut est le derhier acte de la dyuàétie de Barcelone.

En 1 245, là Prôvé&cé passait-, par le mariage de Béatrix, Bile et héritier de Raymond Bérénger* éoué le pouvoir dé Charles d'Anjou* frère dé Louis IX } et, à la même époque, le mariage d'Un autre frère du roi, Alphonse de Poitiers, avec la fille et l'héritière du comte de Toulouse, effaçant pour l'avenir les anciennes rivalités des Chefs du LahgUedOc et de Provence» enlevait à l'empereur tout point d'appui dans la France du midi12. Ainsi la dernière lueur de suzeraineté impériale dispa-

10 Môftië recueil; p. 2à. De eftttidandis dawinis.

11 V&r ft>rdonhanéô de 1679* dtt* 198; TordOttlMUieé de 16*0, fit. xxl, et thon Goura dé dr&it public et administratif, t. u, p. #7 {V édit, 185A>

la Le mariage est de l'an 1245 j la taort du comte de Toulouse et la prise de possession par le comte de Poitiers soat de IM9.

ACTIOA FÉODALE DBS COMTES d' ANJOU. 143

rainait de Hancien royaume d'Arles. Mais la Féodalité française, principe bien plus énergique de domination terrienne, était transplantée par le comte d'Anjou sur le sol de la Provence, et une révolution s'opéra graduellement dans le droit du pays. Le Droit romain, qui avait rëcb sous là protection des institutions municipales, malgré certaines toodifiôations, et qui réciproquement avait protégé la liberté civile dans les grandes cités et leurs territoires» subit sous l'action de la féodalité du Nord ane profonde altération.

Le premier comte de la taaison d'Anjou, élevé un peu plus tard au trône otageux. de la Sicile, fut distrait des soins de la législation par les nécessités de la guerre et des Croisades ; mais il fonda sur une ordonnance générale de Officialibuê les droits de seigneur direct ou suzerain^ et fit prédominer les prérogatives féodales du comte de Provence» de Forcalquier et des terres adjacentes* en y ajoutant le titre de Roi, emprunté d'abord à la vaine royauté d'Arles et attaché ensuite à la possession de la Sicile, déférée par le Pape*

En 1251 * le nouveau Comte de Provence admit à une capitulation honorable, déguisée (comme on l'a dit plus haut) sous le titre de donation» la cité d'Arles, jalouse de sefe libertés, et à une capitulation moins favorable la ▼illë d'Avignon» qui cessa d'être placée sous le gouvernement de son évéquei En 1 253, il reçut la soumission delà ville inférieure ou vicomtale de Marseille* et en 1257 seulement, celle de la commune ou ville supérï&rfg, (Jtii t-ééotuidt là seigtieiirie dû comte ati lieu de la suprématie temporelle de l'évoque : celui-ci céda ses

droits au comte sur la ville supérieure pour quatorze châteaux. Charles d'Anjou exigea dans tout ie comté l'hommage des nobles possédant fiefs, et il le reçut soit par lui-même, soit par ses délégués : c'est ainsi qu'un notaire de la ville d'Arles, Guillaume Prémérian, dont la corporation des notaires du Ghâtelet de Paris a longtemps honoré le souvenir, fut chargé de recevoir, au nom du comte, l'hommage des nobles du pays artésien13.

Les praticiens et les légistes de France ou d'Anjou avaient accompagné le comte dans la prise de possession de la Provence; et ils s'attachèrent, sous l'inspiration de ses idées de suprématie seigneuriale, à priver les grandes villes et les barons de leur justice souveraine. Charles d'Anjou sentait très-bien que le pouvoir réel était dans la justice territoriale, et il voulait asseoir sur les droits d'une justice supérieure l'unité de sa puissance et de son gouvernement. Les mêmes vues de réforme dirigeaient ainsi Louis IX dans ses établissements, et ses deux frères, soit dans les comtés de Poitiers et de Toulouse, soit dans le comté de Provence. Seulement en Provence, la réforme parut prendre le caractère de conquête. Même dans la capitulation d'Arles du 29 avril 1 251 , les consuls et la juridiction consulaire furent remplacés par un viguier et par deux juges, que le comte devait nommer annuellement. Ils étaient assistés d'un conseil, dont ils choisissaient les membres, moitié parmi les nobles, moitié parmi les bourgeois. Tous prêtaient encore le serment de fidélité entre les mains de l'archevêque. En

13 Voir le Recueil des chartes du Châtelet, par Léyêqqe (éd. in-A% 1663). — Les notaires du Châtelet citaient son nom et son exemple avec un certain orgueil de corporation (page 2).

Cfl. I. 81CT. V. OROOHNANCB. DE OFFiClALiBUS. 445

compensation de ce changement d'organisation municipale et judiciaire, les citoyens étaient déclarés francs d'impôts, sauf le droit annuel de chevauchée dans un rayon de vingt lieues u. Plus tard, en 1 277, le comte de Provence enleva à l'archevêque d'Arles le serment de fidélité du viguier et des autres officiers de justice, dernier témoignage d'une sorte de seigneurie indivise que sa politique avait d'abord respectée dans la qualité d'archevêque. A Marseille, le gouvernement et la justice forent aussi confiés, en 4257, à un viguier du comte et à un conseil choisi par le viguier; mais le peuple de la cité conserva le droit traditionnel de s'assembler, d'élire certains officiers et de n'être taxé que de son consentement ,§.

L'ordonnance générale de Officialibus, qui est le seul monument législatif du premier comte de la maison d'Anjou, eut pour principal objet d'accomplir la révolution dans l'ordre judiciaire, et de retendre des villes municipales aux barons de la Provence16. Elle réunit dans les mains du sénéchal, premier magistrat, et dans celles des fonctionnaires placés aux degrés inférieurs de la hiérarchie l'administration et la justice; elle enleva en principe à la justice des barons le dernier ressort qui s'y était, avec le temps, incorporé. Les seigneurs, dans

14 Ctpitolatio et Statuta Arelatis, 29 avril 1251. — H. Bouche, Bisurire de Provence. — Ambert, Mémoire sur la république tArtes (2* partie).

15 Guebkay, Prov., Mass. — Ruffi, Histoire de Marseille (Sédition). — Statuts municipaux de Marseille , par F. d'Aix.

16 Ordinationes et Statuta fac taper Dominum Carolum primum9 tac ComUem piovinciœ super Officialibus (sans date ; — Recueil de M.Guacd, t u, p. 26).

146 ÙV. lit. ÉtitSTtËSA DE FftÀfttiS.

Forganisatioti nouvelle, èonseWèrent leur fcotir dé jnôticé féodale ; mais leô assises on le parlëtoèttt du sénéchal exerçaient fa juridiction souveraine du comte-roi. Cette qualification de roi, Dominus réx, qui se trouve dans te texte même de l'ordonnance, èuppose une date postérieure à Tan 1 257, époque à laquelle le titre de H (F Arles, si vain dans là maison des princes d'Orangé1, fut abandonné au comte de Provence, et n'en devint pas plus une réalité 4l. La qualité réelle et très-pesante de roi de Sicife, ne fut conférée au comte de Provence qu'eu 1263 ; et dans les actes des comtes de Provence postérieurs à cette date, le titre de roi de Sicile, on depuis Charles II, le titre de roi de Jérusalem et de Sicile e& toujours inscrit entête delà formule de promtfïga'tion**. L'ordonnance dé Officialibus ne pofte dans les énoncîations de son titre que la qualité de comte de Provence', pet Dominum Carolum primum tune comitem Provincîœ : elle nous paraît donc devoir être placée entre 125? et

Charles I" mourut en 1 284, laissant ses États dans tith grand trouble et son fils à Êalerme , prisonnier du roî d'Aragon, le provocateur des Vêpres siciliennes. — Ce fils , Charles II , ne prit possession réelle de &on cônïté de Provence qite vers la fin de 1289 l07 et il publia bientôt des statuts qui répriment et attestent en même

il XV fut cédé par un Prince de la maison des Baux, sttprà, p. 62.

18 Carolus secundus, Dei gratia, rex Jherusalem et SlcIIise, ducatus Apùliae et prïncipatus Capuae, Provinciae et forcaîquerii Couies (Recueil de M. Giraud, t. u, p. 33).

19 Dans une déclaration datée de Tan 1297, le roi dit : de notre règne le treizième; il datait par conséquent de la mort de son père (DecLaratio sancla, même Recueil, p. 35).

Cfl. I. SECT. V. ORDOMNAMCE *R ClfAftLES II. 147

temps de grands désordres dans les faits sociaux et dans te mœurs. — Il voulut mettre un terme aux violences exercées contre la possession et la propriété, en statuant que nul ne serait dessaisi qu'en connaissance de cause et par l'autorité du juge. — Il voulut porter remède i la corruption des mœurs, en défendant aux hommes mariés, sous peine d'arrestation publique et d'emprisonnement, d'avoir des concubines dans la maison ou hors de la maison conjugale. — Il voulut réfréner les exactions des juifs, et en prohibant avec sévérité les demandes frauduleuses qui tendaient au double payement delà même dette, et en prononçant l'exclusion des juifs de tout office public dans une cour quelconque. — Il tâcha de mettre obstacle aux habitudes irréligieuses, en prononçant une amende de treize deniers contre ceux qui violeraient par le travail le respect dû au dimanche, aux jours do fête, et en prononçant la même amende contre le chef de famille qui n'irait pas à l'office divin ou qui n'y enverrait pas, au moins, une personne de sa maison. — Mais là ne s'arrêtait pas la sanction pénale des devoirs envers l'Église. Le comte, dans les mêmes statuts, fit ce que saint Louis avait solennellement refusé de faire en France : il ordonna, sans distinction, à la cour séculière de saisir tous les biens de la personne excommuniée, qui ne se serait pas fait absoudre dans Tannée, et de les retenir jusqu'à son absolution 10.

L'ordonnance qui contient ces diverses dispositions n'est pas datée ; mais nous n'hésitons pas à la reporter

20 Statut* Caroli secundî (même Recueil, p. 31). — Bona omnia Nos eapiantur per Curiam secularem coi fuerit Me subjeetua; teneoda per ipmxà doneo fuerit abeolutut.

148 LIV. Vit. COUTUMES DE FRANCE.

aux premiers temps du comte-roi Charles II ; car dans une lettre adressée par lui eu 4298 au sénéchal, aux viguiers, baillis, juges et tous autres officiers établis dans les comtés de Provence et de Força lquier, le comte de Provence, roi de Jérusalem et de Sicile, rappelle les prescriptions précédentes, en disant : « Autrefois nous avons statué, olim statuisse meminimus; et il veut que les amendes, établies par son ordonnance, soient attribuées à son aumônier pour être converties en bonnes œuvres21.

Beaucoup de statuts particuliers sont émanés de Charles II, que Ton peut regarder comme le législateur et l'administrateur de la Provence **. C'est lui qui a institué, à l'exemple de saint Louis, la Chambre des comptes et son autorité sur les comptables des diverses parties du territoire provençal, en ordonnant que chaque viguier ou bailli serait tenu de se présenter à Aix, avec son receveur (clavarius), pour soumettre sa situation financière aux auditeurs des comptes *3.

Mais le document législatif le plus important, sous ce prince, consiste dans les Statuts de Pierre de Ferrière, archevêque d'Arles et chancelier du royaume de Sicile, sur la réformation et le bon état de la Provence, de Tannée 1304. Le comte-roi a donné mission expresse à son chancelier de faire les réformes nécessaires dans ses comtés de Provence et de Forcalquier ; et le chancelier, de l'avis des évoques et des grands du pays , avec le

21 Littera Illust. D. Caroli II, Dei gratia, régis Jherusalem et Siciliso (même Recueil, p. 33) .

82 Voir différentes lettres et des statuts divers, p. 96 et soi v. 23 Goram auditorlbus rationum (ann. 1288-1292, p. 99).

Ca. I. 8RT. V. STATUTS K P, MB FBRKIÈKK. 449

coDCOura de Jean Cabassole, juge-mage et professeur de droit civil, promulgue des Statuts de réforme en vingtcinq paragraphes, qui ont pour principal objet encore l'administration et la justice. La première disposition constitue la responsabilité administrative. Il fallait que le mal fût bien grand dans le xme et au commencement du xrv* siècle, car la responsabilité, soit générale, soit spéciale, est l'un des objets qui préoccupent le plus les comtes des maisons de Barcelone et d'Anjou. Ici les Statuts obligent les viguiers, baillis, juges et autres officiers qui sortent de charge, à rester, pour répondre de leur administration, dans les lieux administrés, — pendant dix jours, si l'office a duré un an ; — vingt jours, s'il a duré deux ans; — trente jours, si la fonction s'est prolongée davantage. — Où le roi n'a pas de domaine, le statut porte qu'il n'y aura point de bailli ; mais la cour du comte-roi jugera par dévolution, en premier et dernier ressort, toutes les causes qui ressortiraient à la justice des prélats, des seigneurs ou de tous autres justiciers, et que leurs tribunaux auraient négligé déjuger en temps utile. — La justice est considérée comme un droit et une obligation de l'autorité seigneuriale à ses divers degrés, mais aussi comme l'attribut du pouvoir suprême qui régit la société. C'est un des grands principes de civilisation que porte dans son sein la féodalité politique et civile. La société se développe et l'humanité marche quand la justice règne. La féodalité militaire avait eu pour symbole de justice le combat judiciaire, et avait amené à sa suite le fléau des guerres privées , qui auraient anéanti la société du moyen âge sous l'empire de la force , si les trêves de Dieu et du roi ne les

avaient suspendues et si les croisades dans l'Orient tt'eft avaient détourné le cours désastreux. La féodalité politique et civile, par les cours des bourgeois et les cours ecclésiastiques, placées à côté des cours de barons, par les établissements de saint Louis et les ordonnances des princes de sa famille, telles que l'Alpbpnsine du comte de Poitiers qui abolit le duel même en matière criminelle ", et les Statuts des comtes de Provence qui établissent le droit général de ressort et de dévolution en faveur de la cour du sénéchal, la féodalité politique et civile a organisé la justice selou droit et loi : le premier livre de droit français, le Conseil de Pierre de Fontaines, était surtout un livre de procédure ; et la justice , entourée de formes qui admettaient les preuves par té-r moins ou par titres et qui garantissaient le droit de libre défense, a fondé la grandeur de la monarchie de saint Louis et la force des États d'apanagistes qui gravitaient autour d'elle.

Les Statuts de Pierre de Ferrière, après avoir pro; jnulgué des règles générales de justice et de responsabilité administrative, embrassaient plusieurs objets par- £ipijlier$ de police et d'intérêt public, qu'il serait superflu de rappeler. Une seule disposition touche en même temps au droit privé. Nous la mentionnons ici parce qu'elfe indiquç fin usage propre à la Provence. Elle est rplatiye ajux «débiteurs en retard. D'après la coq tu me prpvençalp, le débiteur qui n'avait pas payé à l'échéance devait nonseulement au créancier rjntérêt cjiu retard dans l'acgjiftr

2A Voir VAIphonsine de Riom, art. 5 (dans Lathaumassière, à la fwlte fie* 4*m*j 4e Jérusalem, p. 408).

CH. I. SECT. Y. STATUTS DE J». DE FgRRIÈRE. 154

tement de son obligation, mais une amppde an fisc f à titre de peine appelée lata on latte. — Lata , muleta debùori, dit du Gange 2\ qui cite des chartes du monastère de Saint-Victor de Marseille, dont le précieux cartulaire va être prochainement publié 28. La diversité des coutumes locales était grande à cet égard, et le statut porte que les lattes ne pourront être réclamées après le laps de dix ans97. Les latœ formaient un revenu assez important pour être comprises dans la ferme des impôts. En 1 532, elles cessèrent d'être exigibles après cinq années **.

Les Statuts de l'archevêque d'Arles devinrent, dans les diverses parties de la Provence , la base de l'admiaistration et la garantie de Tordre social.

En \ 306, Robert, fils aîné de Charles II et son vicaire général dans les comtés de Provence et de Hbrcalquier, en publia la confirmation expresse ; il ordonna que les officiers des comtés en jureraient l'observation entre les mains du sénéchal; il voulut que ceux qui les auraient enfreints fussent destitués et privés, comme parjures, de tout honneur public *°. Le même Robert, dans les statuts qu'il promulgua plus tard comme comte et roi ,

95 Glossarlum medii œvi, v° Lata.

M naos le Recueil des documents inédits, publication confiée à M, Léopold Delisle, savant auteur des Études sur ta condition delà classe agricole et Cétat de V agriculture en Normandie au noyenâye {i%51). . 27 De latis seu sportulis (Statuts de P. de Ferrjère, p. 57).

28 Statuts de Provence, Recueil de Mourgues, in fine : Décisions