CH. I. SEC J. V. DIRECTE UNIVERSELLE

oo l'appelait) qui produisait, en fait, des résultats à peu près semblables à ceux de la maxime du Nord et de l'Ouest, de Beaumauoir et des Établissements de Saint-Louis. Il était de jurisprudence que lorsque dans ud territoire limité, les baux à jief ou les reconnaissances des vassaux embrassaient la plus grande partie du territoire où le seigneur avait la haute justice, la Directe universelle était présumée, et le seigneur avait le droit d'exiger services, titre ou dénombrement de toutes les terres de sa juridiction f . Cette jurisprudence du moyen âge, attestée par les Statuts de Provence, fut sanctionnée au xvu siècle par des arrêts du parlement des 10 et 20 décembre 1613 s. La présomption de seigneuri/e directe et universelle était établie en faveur du seigneur haut-justicier; celui-ci était déchargé de l'obligation de prouver la mouvance; la présomption contraire de franc-alleu ne pouvait lui être opposée *•

Le drpit féoda) $yait donc, sous un rapport essentiel, v#qcu en Provence le principe libre de la propriété romaine et renfermé Je franc-alleu dans d'étroites limites.

Pçr suite de cette suprématie féodale , les terres vajguespt jpcultes, avec leurs bois ou pâturages5, étaient pensées appartenir au seigneur justicier, qui avait la directe universelle dans un territoire circonscrit ; et réciproquement , si le seigneur se trouvait fondé par titre dans l'universalité des terres gastes ou incultes, c'était

? Statuts de Provence, pomment de Moqrgues, p. ^i\. 3 Collée t féodale, par de la Toulouse, t. h, p. 5$. h tyème cptyectiop, t. u, p. 13. •

5 On les appelait terres gastes , et les petits bois qui s'y trouvent s'appelaient bois f^ufs Q^&r*Sto<&.

la preuve de sa directe universelle '. En Provence , du reste, comme en Bourgogne, comme en Bretagne, les seigneurs, pour ces terres vaines et vagues, avaient, quant au droit de propriété , l'avantage sur les communautés de campagne. Il fallait à celles-ci un titre ou monument par écrit pour qu'elles fussent reconnues propriétaires. L'usage, même immémorial, ne pouvait suppléer au titre de propriété 7. Ainsi , voilà qu'en pays de droit romain, la féodalité avait autant gagné sur les agri compascui , sur les anciens communaux et pâturages, qu'en la terre celtique de la Bretagne ou de l'Anjou !

Quant au Comte de Provence lui-même, avait-il le droit de directe universelle ?

En principe, les comtes de Provence avaient sur tout le territoire la juridiction , et sur tous les fiefs la suzeraineté qui donnait droit à foi et hommage; mais ils n'avaient pas la seigneurie directe ou la directe universelle. Dans le droit public de la Provence , au moyen âge , Juridiction et Directe sont choses différentes.

La juridiction souveraine est inhérente au pouvoir du comte-roi ; c'est l'attribut légitime de la couronne ; — la directe fait partie du domaine , c'est l'attribut de la propriété féodale. Les comtes n'étaient donc pas fondés , en droit , d'après les maximes du pays , à ré-

6 Satuts, Mouigues, p. 145, 293, 295; —et Collect. féodale, t. S, p. 361. — Dumoulin attribuait en France les mêmes droits, non au seigneur justicier, mais au seigneur foncier. (Coût de Paris, Fiefr, S 68, n* 6. — Voir aussi Traité 'des communes , par Fbimintills, p. 85.)

7 Statuts de Provence, Julien, t» i, p. 575»

CM. i. StCT. V. EXCEPTIONS A LA D1EECTE UNIT. 457

damer ou à céder la directe universelle des territoires de chaque ville, bourg et lieu de la Provence \ Mais, en fait, le majus dominium, et par conséquent la directe leur appartenait dans une grande partie de la Provence. Il y avait exception reconnue en faveur du territoire d'Arles, de l'île de la Camargue entre les deux rives du Rhône , de la ville et du territoire de Marseille , qui formaient corps à part , avec leurs charges et privilèges9.

Les statuts municipaux de certaines villes établissaient aussi des cas d'exception reconnus et respectés. Ainsi les chartes et coutumes de la ville d'Apt, de Fan 4252, avaient stipulé des seigneurs de Simiane qu'ils ne pourraient exiger ni recevoir les lods ou le trézain d'un citoyen d'Apt, à raison de ses possessions libres, soit dans la ville, soit dans le territoire 40* Ainsi, au xiu* siècle, la franchise des propriétés était complètement reconnue en faveur de la ville d' Aix ; mais elle ne l'était pas au dehors , dans l'étendue de la viguerie , ou le territoire de la juridiction du viguier H.

8 Coll. féod. de la Provence, i, p. 1 et 2. — Mocrgues, Statuts, Mto.— Peysson wel, de Y Hérédité des fiefs. — La maxime a changé u xvn* siècle. La directe universelle a été déclarée appartenir au roi de France, comte do Provence et de Forcalquier, sauf de rares Privilèges. Voir note suivante. (Collect féod., nf p. 87.)

9 L'exception fut reconnue à leur égard sous la domination de louis XIV (Déclaration des procureurs du pays de Provence , constatée en l'arrêt du Conseil du 19 juif) 1691). (Coll. féod., u, p. 39.)

10 Statuts et Chartes d'Apt, 1252, et Sententia (à la suite), art 33. (Recueil de M. Giraud, t. n, p. 1A2.)

li Déclaration faite au registre Viridès du 22 mars 1242 , andénués archives d'Aix, Mouegues, p. Iû7. — Les propriétés, môme réputées franches dans la Viguerie, n'étaient pas exemptes des droits de lods. *

i 5*8 LfV. VII. COUTUMES Ae tltANCE.

Dù reste, îes anciens comtes de Êrdvenfce avaient une pratique excellente et vraiment populaire jfouè faire dresser l'état de leurs droits de seigneurie directe ou de suzeraineté. Ils envoyaient dans tous les lieux du cotnté des maîtres rationaux (maîtres des comptes) qui faisaient enquête auprès des habitants où de leurs syûdics èur tous les droits et revenus appartenant à fa cour; et le procès-verbal d'enquête, déposé aux àtchives comme pièce authentique, faisait foi tfë ses énonciations , riais seulement jusqu'à preuve" bon* traire la.

Les droits seigneuriaux proprement dits, sauf fa mainmorte, étaient en pleine vigueur : la taille seigneuriale aux quatre cas était connue anciennement sous le nom de cas impériaux; elle était imposée cottime réelle en faveur du seigneur féodal ; comme personnelle en faveur du seigneur justicier, quand le fief et la justice étaient séparés.

Aux cas impériaux se joignaient, dans quelques terres, des droits accessoires, et les vassaux étaient dits taillabïes aux cinq cas et même aux huit cas pour des subsides de différente nature ".

Les corvées, la banalité seigneuriale des fours et

• moulins, les droits de champart ou d'agrier, sous le nom de Tascia ou de Tasque, les dimes ecclésiastiques

12 Registre de 1378. — Coll. féod., h, p. 22k

13 Cas impériaux : réception du seigneur comme chevaBÉVifl

* voyage d'outre-mer, rançon du seigneur, dot de ses filles. — Ca*itf9 cessoires : subsides pour acquisition de terres, mariage du soignait, couches de sa femme, mandement du suzerain d'armer pùm 1» guerre. (Pastour, De feud.. lib. m, tit. xiv, n° 1.)

CH. I. SBCT. V. EXCEPTIONS X LA D1RBCTE UNIV. 159

et ttt dîmes inféodées, enfin les affouagemenl» génitaux en faveur du comte, taille réelle qui portait exclusivement jnsqu'en 1471 sor les terres roturières exactement Cadastrées selon la tradition romaine**, et qui, depuis, s'étendit aux terres acquises par les gens d'église et par les nobles, mais non aux terres d'ancien patrimoine : tel était l'ensemble des charges foncières en argent , m nature on en services personnels qni pesaient habituellement sur la propriété provençale.

Le principe général sur l'établissement des charges foncières offrait, à la vérité, une sorte de garantie en faveur de la classe agricole. Ni la taille seigneuriale aux quatre Cas, ni les droits seigneuriaux particuliers, excepté la banalité des fours et moulins, ni les corvées ne pouvaient être exigés sans titre ,s. La seule possession, fut-elle immémoriale, était impuissante pour fonderie droit an profit du seigneur. Là s'était fait sentir l'influence de la loi romaine qui, dans le doute, prononçait en faveur de la liberté de l'homme et de l'héritage. Hais U féodalité reprenait, même sur ce point, sa revanche et son empire. Les droits seigneuriaux, une fois

ti Le cadastre se faisait par commun actes. On cite les affouago- ■eut» de 1390, 1400, 1418, 1A&2. En 1471, en vertu d'une ordonnance des Commissaires délégués pour procédera l'affouageroent , les gens d'église et les nobles possédant nefs durent conf pour une partie de leurs biens au payement des tailles. (Coll. - ii, p. 174; arrât dn Conseil du 15 déc. 1556; ibid., L i,

SPastoeb, ne feudis, 11b. m, tft. mv, n*l. — Gdtpapi, Déi, i . ■ t. 39. — MouiiGURs, Statuts, p. 369. — La banalité, u exception, pouvait s'acquérir ou se perdre par la prescription de Mus.

160 1.1V. VII. COUTUMK3 DK FRANCE.

établis par écrit, étaient impérissables; la prescription de trente ans n'y pouvait rien. La possession immémoriale de la liberté n'était d'aucun secours pour produira l'affranchissement des droits primitifs. La coutume modale avait retourné contre la liberté le principe admis en sa faveur ; et la condition de la preuve par écrit se trouvait ainsi la même pour la servitude réelle, de droit positif et arbitraire; pour la liberté, de droit naturel : ce qui constituait une grande inégalité au fond d'une égalité apparente, et une atteinte profonde à l'esprit des lois romaines toujours pins favorables à la liberté qu'à la servitude '*.

Aussi, qu'esMl arrivé en Provence? C'est que le lien du vasselage, le nexut clientetœ, selon l'expression reçue ", était réputé perpétuel : condition dure et contraire à l'usage libéral du Dauphiné, province voisine, et au droit des autres provinces de franc-alleu où la constitution théodosienne de Libérait coûta avait conservé son autorité salutaire, et maintenu, en passant par la Loi romaine du midi, la présomption générale de liberté ".

Jusqu'à présent, nous n'avons rencontré sur l'ancienne terre romaine de la Provence, au moyen âge, que le Droit féodal. Y trouverons-nous, du moins, le

16 Digest., lib. 44, lit. m, 1. 3; a tbéod. , lib. rr, tft nu , leg. 3 et 5.

17 Nexas ctienieratit dans le latin du moyen âge. (ColL féod., I.

18 Les romana Visigotborum , hmkkl, iï-8, leg. 3 et : p I et 116, De tiberati coûta. — Établira, de saint Loo.li, liv. n , cb. 9 — SptcUeglum, tomo m, p. 613. — M. Bxdgrot, Institut de* LomÙ. p. 330

CH. I. UtCT. V. FIEFS KM PROVBMCI. 464

grand principe conforme au droit de propriété, au droit héréditaire de la famille, qui s'attacha de bonne heure à la féodalité française : je veux dire la patrimonialilé dajiefs, ou l'assimilation des fiefs aux biens de patrimoine?— Non. Sur ce point essentiel, l'influence d u Livre ■es fiefs de Milan, conforme à l'esprit de la féodalité militaire, s'est fait longtemps sentir; et le principe du Droit français n'a prévalu que tardivement en Provence.

La patrimonialilé des fiefs, qui les transformait en biens de famille, héréditaires et aliénables, y éprouva des obstacles soit comme droit de transmettre les fiefs par succession, soit comme droit de les aliéner librement. Les concessions de bénéfices ou de fiefs, non transmissibles par hérédité légitime ou testamentaire, étaient encore en usage au milieu du xiv* siècle, comme Jaiien en fait foi dans ses Éléments de jurisprudence, dans son Commentaire des statuts '*; et ce souvenir du moyen âge était encore invoqué au xvn* siècle, par les représentants du domaine, contre l'hérédité des fiefs en Provence, question d'hérédité qui a donné lieu en 1687 an livre de Peysonnel sur les fiefs. De même, quant au droit de vente, le comte Charles II prohiba de nouveau, en 1294, les aliénations de fiefs et les baux emphytéotiques sans le consentement du seigneur direct, sous e de perdre la chose de plein droit 10, et les statuts

■: : u >, Éléments de jurispr,, p. 326, Commentaire but lesSta- '(. u, p. 62.

Texte du statut do Charles n, Coll. féod., t u, p. 102. «Et

quod taies contractas naturam venditlonis sapiunt

is hoc edicto lu perpétuant vallturo contractas 1 n Comitaii fieri ■ine contentu fllorum quorum In venditlone fuerat re-

municipaux de la ville de Salon, renouvelée en 4365, défendaient, encore expressément à l'emphytéote de vendre sans le consentement du seigneur ".

Ce n'est qu'après cette époque et dans le xv* siècle, que les fiefs devinrent généralement patrimoniaux, que le droit de les transmettre par succession ou par vente fat reconnu dans les usages de la Provence, contre l'autorité du livre des fiefs, et que la Commise ou confiscation, restreinte dès lors au seul cas de félonie, cessa d'être applicable aux tenures féodales et censuelles aliénées sans autorisation. C'était un grand progrès; et, cependant, même à partir du xv* siècle, le propriétaire n'avait pas encore toute sa liberté i le droit d'aliéner les fiefe était limité dans ses effets.

Le retrait féodal, au profit du seigneur, fat admis dans la pratique, comme le corollaire et le correctif de la liberté de vendre, accordée au vassal. Le seigneur eut le droit de retenir le fief vendu en remboursant le prix stipulé, ou de choisir, dans l'an et jour, un vassal, un acquéreur autre que l'acquéreur figurant d'abord dans la vente du fief ou de la censive. — Kl— même ce droit de retrait féodal ou de prétatkm ne fuM pas exclusivement attaché à la personne du seigneur =: un statut de 1 456 déclara que le seigneur aurait la fa — culte d'en céder l'exercice ".

quirendus consensus. — Une déclaration de 1559, du S décembre» disait encore, quand il s'agissait des choses relevant du comte «=-^ roi , sous peine de perdre let clwses tratisporUi i cotait la continuation de l'ancienne prohibition. (Coll. féod., n , p. 103.)

21 Statuts municipaux (1293, 1365) de la Tille de Salon, à quel , lieues d'Aix (necueil de M. Giraud, ii , 256.)

22 Statuts de Provence et de Forcalquier : Declaramus < tuimus dictum jus prjelationia et retentionis m 11

a (.'nui ± -

CH. I. 8ECT. V. COBTÉ 6E dtUGlfAlf, FlfeF D'HONNEUR. f&3

Le retrait féodal , au surplus, avait lieu de droit en Provence ; la réserve en était toujours sous-entendue dans les inféodations ; elle n'avait pas besoin d'être exprimée, comme l'exigeait l'usage du Dauphiné plus favorable au plein exercice du droit de propriété.

Tous les fiefs du pays se trouvèrent soumis à l'exercice du retrait et au payement des droits seigneuriaux : lods ou trézain pour les ventes , droit de relief ou de mutation pour les successions. Il n'y eut d'exception, quant au droit de mutation par décès, qu'en faveur d'un comté particulier que madame de Sévigné a rendu célèbre , le comté de Grignan , fief d'honneur dont les nouveaux possesseurs ne devaient que la bouche et les nains n.

Le retrait féodal , ne venant qu'à la suite du droit de Tendre les fiefs, n'avait pu faire en Provence qu'une apparition tardive. — Le retrait lignager ou le retrait de parenté, qui tient à un autre principe, l'intérêt de famille, y apparut plus tardivement encore.

La Provence, dans l'histoire du droit, se distingue des autres pays de droit écrit en ce qui concerne la nouveauté du retrait lignager*

Institution très-ancienne, très -répandue, bien antérieure au Droit féodal, le retrait lignager, que Montes-

cepttonis cedi et in aliura alienari posse. (Richebodrg, Coût, gén., h, 1213.) — Le retrait féodal et le droit de prélation (relatif d'abord iphytéose) différaient dans leur origine , mais ils se confondil'usage des provinces du Midi , au moyen âge , et Tune ou dénomination fut indifféremment en usage. (Voir Statuts.de i, Coût de Toulouse, Coût de Bordeaux, et infrà, en. 2,

fcCoilect fftock, t n, p. 8 et 184.

464 LIV. Vil. COUTUMES DE FRANCE*

quieu appelait tin mystère de notre ancienne jurisprudence24, se trouve dans les lois mosaïques 1B, dans une partie de l'Orient, dans la Gaule cisalpine, dans les lois galloises de Howeldda, dans les plus anciennes coutûmes des pays basques et du Béarn , de la Bretagne armoricaine, de l'Anjou et de l'Auvergne , dans les diverses régions de la France du nord , du centre , de l'ouest, et dans tout le Midi, moins la Provence **•

Une constitution de Yalentinien , Théodose et Arcadius de Tan 391 , sur laquelle nous avons appelé l'attention dans notre second volume , constatait comme usage antique {Lex antiqua) le retrait de parenté, le droit exercé par les plus proches parents d'écarter les étrangers des acquisitions de terres : elle l'abrogeait pour l'avenir et déclarait que chacun pourrait chercher ou choisir librement nu acquéreur 97. Cette loi du Gode théodosien fut insérée dans le Code d'Alaric ou la Lex Romana destinée à la Gaule méridionale **. Mais les mœurs du pays furent généralement plus fortes que la Loi romaine, et le retrait de parenté continua de subsister pour la région du Midi comme pour les autres régions de l'ancienne Gaule. En Provence seulement , la Constitution de Yalentinien produisit tout son effet. Les colonies latines avaient été nombreuses dans la contrée»

24 Esprit des lois , liv. xxxi, ch. 2.

25 Lévitique, c. 25; Ruth, c. h; Jérémie, c. 32.

26 Pour les indications précises et relatives aux plus anciennes sources du Retrait tignager, voir mon tome h, p. 100 et soir.

27 Cod. Théod., m , 1-6. Comment, de Godefroy, édition Ritter, t. i, p. 285 : De jure protimeseos proximis et consortibus adempto.

28 Lrx Romana Visiyothorum , Haenil, 1. î , p. 285. .

CHo I. 8ECT. V. RETRAIT FÉODAL BT LIGNAGER. 165

les traditions des familles indigènes y étaient moins vivaces qu'ailleurs , et le droit romain y prévalut contre l'ancien droit de la parenté. Le retrait lignager n'est apparu dans le droit provençal qu'après la perpétuité des fiefe et à la suite du retrait féodal. Il ne pouvait avoir lieu évidemment, à l'égard des fiefs, que lorsqu'ils devinrent perpétuels. Un siècle même s'est écoulé entre l'établissement du retrait féodal dans les usages de la Provence et l'introduction du retrait lignager.

C'est un statut de l'an 1 472 qui en importa la loi contre le principe de liberté romaine en matière de vente, afin de favoriser le grand intérêt de la conservation des biens dans les familles , motif exprimé par le Statut.

En introduisant le droit nouveau de reirait lignager, le Statut de 1 472 accorde la priorité, en cas de concoure de prétentions, au retrait féodal. Le seigneur qui veut exercer le retrait féodal , en Provence , est donc préféré au parent lignager ".

Arrêtons-nous ici quelques instants afin de généraraBser le point de vue et de mieux éclairer la question.

Bans l'esprit du retrait féodal, le seigneur exerce son droit pour ressaisir et posséder par lui-même l'objet qui avait été détaché de son domaine , ou pour le transporter à un autre acquéreur qu'il aime mieux avoir dans ta mouvance. Le droit de choisir son nouveau vassal

29 Le Statut de 1472 dit : « Sans préjudice des droits du seigneur frect » (Mourgues, Statuts, p». 11). — Coll. féod., h, p. 188. — Le privilège du Retrait en cas de concours est tout personnel au seigneur.

19fi IjJV. VM. COUTUMES DE FRANCE*

le met au-dessus du contrat de vente fait par l'ancien ; c'est la volonté individuelle du seigneur qui brise une convention et s'exerce avec autorité : c'est le principe féodal dans toute son énergie. Le retrait lignager, au cqp traire, est fondé sur le seul intérêt des parents» sur le droit ancien de la parenté , sur la constitution primi* tive de la famille; il s'exerce pour conserver les biens dans la famille même du vendeur, et les feudistes l'appellent avec raison jus conservatorium infamilia.

Entre les provinces de droit écrit et les pays de droit coutumier, une notable différence existait à l'égard des retraits : dans les pays de droit écrit, le retrait féodal, eu cas de concours, était (comme je viens de le dire pour la Provence ) préféré au retrait lignager ; dans les pays coutumiers, c'était tout l'opposé : le retrait lignager était préféré au retrait féodal,

A quoi tient cette différence? Nous croyons en trouver la raison dans la nature et le développement de l'a*» ristocratie féodale en France, L'aristocratie commence par les individus, par la grandeur des chefs de famille et la vaste étendue des concessions territoriales qui leur sont faites ; mais en s'éloignant de son point de départ, l'aristocratie est plus dans les familles que dans les individus. En pays coutumier, où la féodalité s'est établie de bonne heure, où la patrimonial ité des fiefs a été bientôt de droit commun, la famille aristocratique a puisé dans la constitution réelle et ancienne de la famille indigène, une force collective l&ipérieure au droit personnel du seigneur; et le retrait lignager, en cas de concours, l'a emporté naturellement sur le retrait féodal, c'est-à-dire que le droit de parenté, le droit collectif de

GH. I. SECT. V. BIFFÉ*. Dàlft LB DROIT BES PROVINCES. 167

la famille Ta emporté sur le droit individuel, sur le droit de seigneurie ,0. — Dans les pays de droit écrit, au contraire, oit la féodalité s'est plus tardivement établie, où las fiefs moins nombreux ont plus lentement acquis le caractère de biens patrimoniaux, où l'aristocratie territoriale et l'aristocratie de famille se sont moins confondues à cause de l'influence des lois romaines et du droit de tester, l'homme a mieux conservé son droit individuel, le pouvoir seigneurial sa prédominance ; et de là vient que le retrait féodal, en cas de concours , a toujours été préféré au retrait lignager.

Cette différence essentielle dans l'exercice des retraits trouve donc son explication dans l'histoire même de la féodalité, à laquelle le Droit provençal apporte un dernier document, dans les pays de droit écrit, par la préférence qu'il accorde au retrait féodal sur le retrait lignager qui, d'ailleurs, n'avait pas eu le temps de prendre même dans les familles.

Je reviens au droit particulier de la Provence.

Le droit féodal, dans Tordre réel de la famille ou les successions, se manifeste par deux institutions : le droit d'aînesse, et le droit de masculinité.

Le droit provençal a conservé un trait marquant d'origine romaine par l'exclusion du privilège de l'aînesse. La féodalité de l'Anjou en s'implantant sur le sol de la Provence n'avait pu y naturaliser cette institution du droit d'aînesse , devenue générale dans la France coulumière. Le principe romain de l'égalité des partages dans les successions ah intestat y resta le plus fort. Mais

3ft Étal^deçaint Louis, Li, ch. 157, atooteedeDeUurièrô,

les pères de famille cependant, les nobles possédant fiefs, qui voulaient faire des aînés de successions , usaient contre le principe naturel d'égalité de la faculté de tester qu'ils tenaient largement du droit romain ; et la famille féodale trouva le moyen de placer ainsi ses privilèges aristocratiques et le préciput d'aînesse sous la protection même de la liberté romaine.

Le droit de masculinité, qui n'était pas incompatible avec les traditions de l'ancien droit romain favorable aux agnats, n'éprouva aucun obstacle dans la Provence du moyen âge. Il s'appuyait sur l'intérêt même des familles , sans distinction entre les familles nobles ou bourgeoises ; et nous avons vu précédemment que dans le xne siècle, la charte du consulat d'Arles avait statué que les filles dotées par leurs père et mère étaient exclues de leurs successions par les autres frères ou sœurs,' et que , selon l'antique usage de la cité , leur demande de venir à l'hérédité paternelle ou maternelle ne devait pas être reçue par les consuls81. La même disposition se trouve dans les. statuts de la ville de Salon ( non loin d'Aix ), pour exclure les filles dotées ou leurs héritiers qui voudraient exiger la part de frère, si velim exigere frayresiam, selon le latin barbare, «mais expressif, de la charte ,f .

C'est la généralisation de ce droit d'exclusion des filles dotées qui fut réclamée, pour l'avenir, par les États de Provence en 1472. La requête, comprise

SI Secundum antiquum morem ci vitatis. (Carta consulatus, 1142.) 32 Statuts municipaux de Salon de 1293 renouvelés en 1365. (Recueil de M. Guuud, ii9 p. 248.)— Les Établissements de saint Louis disent souvent frérage et frtragier pour partage égal (i , ch. 140).