CH. I. 8ECT. Y. EXCLUSION DBS FILLES DOTÉES

dans les Statuts, porte que « dorénavant pour la con- » servation des maisons nobles et autres ( tant noblas » quant autras) les filles qui se trouveront avoir été do- » tées par leur père et mère. . . devront se contenter de

* leur dot seulement. » La requête ajoutait que « si les » filles ne se trouvaient pas avoir eu de dot, elles se- 1 raient dotées, de l'avis et selon l'estimation des plus » proches parents et amis, nonobstant la loi pactum au

* Code De coltationibus ou tout autre droit contraire ". » Le comte répondit aux États « qu il obtempérait à la i demande pour les successions ab intestat quand il y » avait des héritiers mâles en ligne descendante, mais en » réservant aux filles la légitime ou le supplément de lé*

* gitime 84. »

Ainsi les filles dotées furent exclues généralement de l'héritage des père, mère et aïeux , afin de conserver les biens immeubles dans les familles nobles ou roturières; ainsi le statut de i 472 généralisa dans la Provence le principe d'inégalité entre les fils et les filles reconnu antérieurement par des lois municipales ; ainsi, la patrioonialité des fiefs qui, unie à l'égalité des partages dans les successions ab intestat, pouvait quelquefois entraîner

33 Statuts de Provence et de Forcalqoier. (Richeb., t u, p. 1214 et 1215. Droit confirmé par déclaration du 16 avril 1509. (Coll. fexL, t h, p. 124.) —La loi Pactum (Code de Justinien, liv. vi, tit. ix, L 3) était en complète opposition avec la requête des États : •Pactum dotali instrumente comprehensum ut(filia) contenta dote que in matrimonio collocabatur nullum ad bona paterua regressum haberet. juris auctoritate improbatur, nec intestatopatri succedere ttia ea ratione prohibetur. » La loi est de l'empereur Alexandre (an 231), ce qui prouve qu'avant le m* siècle l'exclusion des filles dotées était-pratiquée dans les pactes dotaux.

34 Statuts de Provence, Richebourg, Coût, génér., t u, p. 1215.

170 LIV. VII. COUTUME* IBS PIUMCE.

leur division au profit des filles, fut limitée dans ses conséquences territoriales par le principe général de masculinité. Mais, du moins, le jugement du père de famille, qui résultait de la fixation de la dot, ne fut plus absolu dans ses effets ; et le droit provençal du xv* siècle, fidèle encore à l'équité naturelle lorsqu'il s'éloignait du Code de Justinien, sauvegarda la légitime 8S. La charte du consulat d'Arles de 1 1 42 avait exclu purement et simplement la fille dotée ; le statut de 4 472 adopte l'exclusion proposée par les États, mais il ajoute pour condition la légitime ou le supplément de légitime : le progrès du droit est donc évident sur ce point. C'est l'esprit du droit romain et de l'équité chrétienne qui s'allie , en le modifiant, au principe de masculinité, au principe territorial et coutumier de la conservation des biens dans les familles.