GHAP. II. S£CT. I. ASSISES. SUCCESSION. ÉGLISE

enfants , ou les exhéréder pour une des causes déterminées par les assises®®.

S'il n'y a pas d'époux , s'il n'y a pas de testament, celui qui réclame l'hérédité dans le délai utile et prouve sa parenté doit être mis en possession. Il paye toutes les dettes, parce qu'il a juré la parenté et reçu les choses du mort ^'' y expressions qui rappellent ^ mais d'une manière moins énergique, la règle du droit coutumier le ttiùTt saisit le vif.

La féodalité et l'Eglise apparaissent dans les Assises des bourgeois pour exercer des droits sur les successions.

Le seigneur hérite des biens de celui qui a été tué par reflet d'un Crime , parce qu'il doit venger Sa morts et les Assises tâchent d'appuyer ce droit de confiscation sur rÉvangile , par ces mots ^ a Jésus-'Christ dit : lb saiIg

» DU PAUYRE GRIE®^ ».

L'Église hérite de la maison dans laquelle on a enterré tin mort : « S'il advient (dit là cour des Bourgeois) » qu'un homme ou femme est sous terre en sa niaison^ la » loi et la raison commandent que cette maison doit être » de l'église; car nul homme ne peut ni ne doit avoir )» simetière en son hôtel , fors la sainte église ; et puis- Vf qu'ils font simetière de leur maison ^ ce doit être désj> ormais à l'église de la cité. S'il y a trace de mort D violente ^ ceux qui auront été à ce maufait doivent » être plantés en terre , tout vifs f la tête en aval et les » pieds hauts , contte mur hors du simetière ®*. »

66 Assises des bourgeois, art. 170.

67 /d., art 165, 171.

68 /d., art 237.

69 Id., art. 2/i6. (Orthographe modifiée pour rintelligencedu texte.)

Tout testament , au surplus, devait contenir un legs en faveur de l'Église : les Assises des bourgeois déclarent la nullité des testaments qui ne contiendraient pas de legs pieux ^^; et le privilège du pape Innocent II, de Tan 1141, inséré dans le cartulaire de l'église du Saint- Sépulcre, garantissait la perpétuité des biens donnés aux églises de l'Orient '^^ .

5° Les'contrats , dans la cour des bourgeois , annoncent toute la variété des rapports commerciaux. C'est le caractère le plus frappant d'un droit municipal appliqué à une population formée et développée surtout en vue des intérêts rnercantiles et des échanges entre l'Europe et l'Orient. Ainsi , dans les assises des Bourgeois on trouve des règles détaillées sur les achats et ventes, leurs formes, les arrhes données, la tradition nécessaire pour parfaire le contrat translatif de propriété ; — sur le retrait de la chose par le parent qui offre le même prix de vente que l'étranger ^^ ; — sur le prêt, le dépôt, le gage mobilier et immobilier '''; — sur les garants qui sont seconds débiteurs, mais redoutables créanciers à leur tour, car le débiteur peut être mis en prison par le garant qui a la faculté, disent les assises, de le laisser pendant sept jours sans rien lui donner ^^. — Le louage, le contrat de société, avec leurs diversités-d'obligations, sont prévus et réglés^*. — Après les contrats viennent

70 Assises des bourgeois , art 281.

71 Cartulaire de Jérusalem , publié par M. Eug. de Rozièrk en 1869, no 18, p. 26.

72 Ass. des bourgeois, art. 28, 125, 126, 127, 128, 136, 137, 139.

73 Id., art 30, /i7, 52, 5/i, 61, 62, 95, 96, 98. 76 Id., art 112.

75 Id., art 80, 81, 85, 99, 100,

GHAP. II. SECT. I. ASSISES. PABUVfiS JUDICIAIRES. 525

les quasi-délits dont la réparalioa peut aller à Tégard du médecin imprudent ou inhabile , jusqu'à sa condamnation à être pendu ^®.

La preuve des obligations repose sur la preuve testimoniale et sur cette règle générale que toute convention ou demande doit être prouvée par deux témoins : à défaut de ce double témoignage, le défendeur est dégagé par son serment ''''. Si, après avoir nié une dette , on la reconnaît , on est tenu pour homme déloyal , et privé du droit de témoigner en justice'®.

La preuve par écrit n'est pas admise : nCharte ne vaut » rien (dit le chapitre 127), ni ne doit la charte être crue » en court. » C'est la règle rappelée encore en Franco, au xiv* siècle , par Bouteiller dans sa Somme rurale : témoins passent lettres. Les Assises cependant admettent trois exceptions : S'il y a privilège de la terre, à cet égard ; — si une vente a été faite devant la cour et est constatée par C écrivain; — si entre hommes de commerce , comme Vénitiens , Pisans et Génois , le débat est porté devant le consul '®.

6° Passons au dernier objet , la juridiction. — La cour des bourgeois n'est pas seulement une juridiction civile ; elle est , de plus , une juridiction criminelle à l'égard des non-nobles, et sa compétence s'étendait jusqu'aux crimes qui entraînaient la peine de mort*^.

La cour des bourgeois établie a Jérusalem par les Croi-

76 Ass..art. 218.

77 M, art. 101, 10/i.

78 / J , art. U9.

79 /t/., art 127, 128, 129, 130, 131,

80 /(/.,art. 2/i0,

526 LIV. VI. lÎPOQUE FÉODALE. DROIT PRIVÉ.

ses était composée de douze jurés de la cité ou douze bourgeois les plus sages, lesquels prêtaient serment". Elle ne constituait pas une cour unique. Il fut statué qu'en toutes les cités , en tous les lieux du royaume où il y aurait justice, il y aurait vicomte et jurés ou Cour de bourgeoisie**.

Des Cours de bourgeois existaient en France aussi vers la même époque. Plusieurs grandes villes du Midi et du Nord avaient conservé, au sein de la féodalité, une juridiction municipale. Ainsi l'on trouve au x* siècle, en 968, des jugements rendus par les échevins de la ville d'Arles ^' . Vers la fin du xi* siècle , mais avant la première croisade , on remarque une juridiction des consuls et des jurés dans la ville d'Aiguës -Mortes , à laquelle le roi Henri I*' accorda, en 1079, une charte importante. — Les archives de la ville de Reims nous montrent la cour d! éclievinage qui n'est qu'une cour des bourgeois. — A Paris , le par louer aux bourgeois n'était aussi qu'une cour de justice pour les bourgeois de la cité®*. — D'après l'ancienne coutume de Bourges, «le » jugement de toutes causes et querelles en la ville et sep- » taine (c'est-*àtdire banlieue) apparlenait aux bourgeois, » quand les parties plaidoyantes ou l'une d'elles requé- » rait avoir droit et jugement par lesdits bourgeois **. »

81 Les usages de Tîle de Guernesey, qui étaient des usages de Normandie, attestent l'existence des douze jurés inamovibles et des avocats nommés par les jurés. (Usages de Guernesey, recordés et attestés en l'Assise de iUlii. — ^oir Warbdrton en son Traité, p. 62. Haute cour, ch. ii; Cour des bourg., ch. xii).

82 Haute cour, ch. ii.

83 Hist. du Languedoc, etMartène, Ampl. ColL^ i, 322.

84 De Ladrière , Goût, de Paris , i , 106,

85 BoiERius, Biturigum Consuet, tit. ii, fo 14.

CHAP. II. 8B0r. l. ASSISES. JURIDICTION. 527

La distinction des juridictions féodale et bourgeoise ; ep France comme en Orient, représentait le jugement par les pairs *^, — Un homme de fief, en France, n'aurait pas eu besoin d'appeler du jugement qui aurait été rendu contre lui par une cour des bourgeois. Le jugement était nul de plein droit. Beaumanoir dit à ce sujet : « Si li )) jugements fu fes par autres homes que de la casielerie^ )) corne par borgoisj il pot dire : Je ne item pas ce par h jugement , car il est fes par ceux qui ne me poent ni ne » doivent jvgier, et ainsi, s'estera- t-il de tel manières » de jugement sans apeP^. » II en est de même en Orient. «L'homme du seigneur, disent les Assises, n peut plaider devant la haute cour de toutes choses...., » excepté de ce qui regarde la bourgeoisie^^. » — L'incompétence d'une cour par rapport aux causes attribuées à r autre était absolue. Mais les causes mixtes entre bourgeois et nobles appartenaient à la cour des bourgeois, qui avait ainsi une plus ample juridiction.

La cour des bourgeois s'appelait aussi la cour du Vi-^ comte. Cette dénomination venait de ce que le vicomte présidait la cour et dirigeait les débats, selon l'ancien usage du graphion et des rachipabourgs, du comte et des

86 Dans les Coutumes de la ville et châtellenie de Fume , tit. !•% on trouve : « Coustume et usage de là cour féodale du bourg de Furnes. La juridiction est exercée par le bailli avec les hommes dp la cour, au nombre de cinq au moins. » Et à côté d'elle se trouve la juridiction bourgeoise : « Six bourgmestres, vingt échevins représentant la loi commune de la ville et châitelleqie , ont la faculté, sous le nom et l'autorité de l'archiduc , d'administrer le droit , la loi et la justice. » (Richebourg, i, 634)

87 Beaumanoir , t, ii, ch. Zi7, n" 16, p. Zi6/u

88 Haute cour, ch, 22,

Scabini. Le vicomte prononçait la sentence et en assurait l'exécution ; mais les jurés jugeaient en fait et en droit *^.

En France, après la révolution communale, toutes les villes de commune eurent la justice civile et criminelle. Le maire, appelé en divers lieux consul , prêteur ou prévôt des marchands , devint le président naturel de la juridiction nouvelle : le vicomte ou tout officier de Tordre féodal devint étranger à la juridiction bourgeoise.

En Orient, où l'institution municipale ne s'est pas développée sous l'influence des mêmes causes, le vicomte n'a pas cédé la place aux maires et consuls : il est toujours resté le président de la cour de justice, toujours dénommée cour des bourgeois ou cour basse; et s'il ne pouvait siéger lui-même,* il était remplacé par un vice-président, qualifié de Bailli dans les Assises^".

Nous avons dit, au surplus (et c'est une des causes de ce maintien du vicomte dans la présidence), que la cour des bourgeois jugeait les causes mixtes entre bourgeois et nobles ; nous avons dit aus&i que les Assises des bourgeois représentaient un droit plus général que les Assises de la haute cour : ce caractère de généralité w manifeste surtout en ce qui concerne les différentes cours de justice , autres que la cour des barons.

C'est, en effet, dans les Assises des bourgeois que se trouvent, comme dans le llecueil général, les dispositions qui concernent :

i*" La COUR DE l'Église, qui a pleine juridiction en matière de foi , de mariage et de testament ^* ;

89 Assises des bourgeois, ch. iv etvi.

90 Id. , ch. 24.

91 Id,, art. 249,

GHAP. U. 8JSGT. I. ASSISES. PROCÉDURE ET JUGEMENT. 529

8* La COUR DE MER , qaLa jaridiction sur les intérêts da commerce maritime, le prêt à la grosse , le jet à la mer^ les droits da capitaine et des mariniers ^^ ;

3"* La COUR DE LA FONDE, composée do jurés mi-partis, qui a jaridiotion entre étrangers et chrétiens pour objet de commerce *' ;

4* Enfin la cour commune et du consul , pour les Vénitiens ^ Génois et Pisans, qui exerçait une juridiction d'un ordre tout à fait inférieur.

La Cour des bourgeois contient aussi des formes de procédure et de jugement , ses dispositions se combinent sous ce rapport, avec les Assises des barons.

Le duel judiciaire c^ le gage de bataille n'était pas admis uniformément dans les diverses juridictions comme mode de procéder et de prouver.

En matière criminelle , le combat judiciaire était autorisé , dans certains cas seulement , devant la cour des barons et devant la cour des bourgeois. Celle-ci ne pouvait même l'ordonner qu'avec l'agrément du seigneur I^t-justicier ou du roi , et elle admettait pour lès cas les plus fréquents l'épreuve par fer ardent , si l'accusé demandait à se purger ainsi de l'accusation ^^. . En matière civile , le combat judiciaire était de droit commun dans la cour des bar#ns : cette haute cour l'admettait même pour preuve de parenté et pour succession; seulement il n'y avait pas bataille contre les témoins qui déposaient sur l'âge et le lignage ^^.

îft Ass. des bourgeois, ch. /iO, /il, /i2, /j3, /i5, U6.

93 Id., ch. 222.

9U Ass. des bourgeois, ch. 237.

95 Assises de la Haute Cour, ch. 167.

T. lY. 34

ÔâO UY. TI« ÉPOQUE FjSoDALE, DfiOIT PAIYÉ.

La cour des bourgeois ne ^mettait le combat judiciaire en matière civile que si l'intérêt du procès égalait un marc d'argent , et encore lorsqu'il ne se trouvait qu'un seul témoin du fait ou de la convention ^^.

Le duel était interdit dans la cour d'É|g^ , et dans les juridictions commerciales des cours de mer, de fonde et des consuls. — Si Montesquieu avait connu les Assises des Bourgeois, il n'aurait pas afiSrmé, comme il l'a fait dans Y Esprit des lois , que le combat était admis en toute cause ^^.

Les justiciables avaient le droit défausser la cour oa \e jugement pour faire anéantir une décision de la hante cour.^ Mais les conséquences pqgifiibles de ce .droit devaient en rendre l'exercice assez rare. Lorsque le plaideur, en effet, reprochait aux juges de la cour des barons d'avoir prononcé faussement et méchamment j ces derniers étaient tenus de le démentir et d'offrir à la cour de lutter (aleauter) de leur corps contre le sien; et cette obligation était imposée même aux juges qui avaient émis l'avis de la minorité , parce que Vhonndr et la honte est à tous (dit l'Assise de la haute cour). Celni qui faussait le jugement devait se battre contre tous les juges, tun après t autre, dans le même jour. — S'ils étaient successivement Vaincus , le jugement était non avenu. S'ils étaient vainqueurs, le plaideur téméraire était puni de mort ®®.

Le droit défausser les jugements de la cour des bour-

96 Ass. des bourgeois , ch. .60 et 125.

97 Esprit des lois, liv. xxviii, ch. 97 et 29.

98 Haute Cour, ch. nu

GHAP. Il, SBCT. h ASSISE8, APPEL. D^NJ DB JTUSTIGB. 5S1

geois u'existdit paa, L'ajy^el , dès lors , n'était pas admis contre ses décisions : a Et se il advient , disent les As* sises y que aucun home par aventure. soit si hardi qu'il fausse les jugements de la court y il doit payer une forte amende à otoque juré, ainsi qu^au seigneur de la terre ; et se il na dont il puisse paier, ci commande la raizon que l'on li doit coper le tiers ^ la lengue^ afin que mais ne puisse apeller la court fcmSây qui pour droiture dire et maintenir est établie; et ce est droit, raizon par l'Assise dou roïaume de Jérusalem '*^ » — Par ce moyen extraordinaire et cette disposition comminatoire, que l'Assise qualifie de droit et raison y Tinviolabilité était assurée à la sentence des jurés de la cour.

ContrëaB. déni de justice du Roi, président de la haute. cour, et contre le déni de justice du Vicomte ou des jurés de la cour des bourgeois , les Assises établissent des garanties qui prouvent à quelle profondeur le sentiment du juste el de l'injuste, secondé par Tid^ l^eligieuse , pouvait Sescendre quelquefois dans les instillons féodales : ^

(( Le roi ou le seigneur^ Jj^iaut-justicier ( disent les As- » sises) , s'il ne veut pas laisser faire justice où il a été » jugé par droit , il fait tort et va contre Dieu et contre » son serment, et même il se*feusse. — Il ne peut ce )i faire, car le roi jure tout premièrement sur les saints de » maintenir tous lesdons des autres rois ; après, il jure de » maintenir les bons us et les bonnes coutumes du » royaume; après, il jure de maintenir et garder droit » contre tous hommes de son pouvoir, et si le pauvre

99 Ass, des boulfeeoi», ch. 231. ( Orthographe modifiée. )

&32 Liy. VI. ÉPOQUE FÉODALE. DROIT PRIVÉ.

» comme le riche et le petit cotnme le grand. — • SMl arrive y> qu*en quelque manière il agisse contrairement à ce qu'il 0 a juré de maintenir, il fait tort et renie son Dieu , en I) faussant son serment , et ne le poptent souffrir les D hommes ni le peuple ^^^« » ^

Yoilà pour le roi ou le haut justicier qui tj^ remplace.

Voici maintenant poi^|S,vicomte ou le bailli président de la cour des bour^is :

u Le vicomte ou bailli ne doit laiêser à tenir droiture par mauvaise volonté... et s'il le faisait et que cela fût certain auprès des jurés , il doit être honnis^ selon le méfait, hostè de la baillie, chassé dou royaume, et son bien acquis au seigneur de It terre ^^V

Les jurés, en cas d'infraction à leurs d^Rf^ subissaient aussi une peine morale digne dn#e8^t qui entourait leur institution. ^

Ils n'étaient pas seulement des juges, ils étaient^ outre les conseils naturels desAveu'^s et des orphelioSjL

a Les jurés, dit l'Assise, ^bvent être loyaux hommes; ils doivent aimer Dieu et dr^^Ure et faire dhoità toutes gens, sans tricherie, si cououtla loi; — et si doivent donner le meilleur conseil quil il seirent à tous seux et à toutes selles qui conseil leur demanderont. » — Et le juré qui aurait refusé de donner conseil à la veuve et à l'orphelin , devait être chassé de la compagnie des autres jurés , et.perdait répons de court à tout jours *®*.

100 Ass, des bourgeois, eh. 2/i.

101 W.,ch. 5 et 113.

102 Id., ch. 6 et 2Zi6. .

Cnit. 11. SECT. I. DROIT FKODAL COMPARÉ. 583