Les successioqs et testaments

3. Les conventions et les preuves des obligations, 6, L63 institutions judiciaires et les formesi de procéder.

Cette simple indication prouve déjà combien le droit municipal , même en Orient, était plus riche en dispositions de droit privé que le droit féodal proprement dit. Nous allons rapidement parcourir tous oes points qui intéressent en même temps la société féodale et la so* ciété civile du moyen âge.

1 ** Au nombre des personnes , les Assises des bourgeois comprennent les esclaves, mais surtout pour s'occuper de leur affranchissement. La pensée de liberté chrétienne éclate avec un élan généreux sur cette terre

39 Haute Cour, ch. xxii; et dans Canciani, ch. xxiv. (Tome T p. 493.)

CH. II. SECT. h BSPRIT PU DiOIT, QOUR P8| BOUtGBOIB. 515

d'Orient , où subsigtaient encore l'esclavage personnel des nations païennes et Tassimilation sur quelques points de l'esclave à la chose ^^ : « L'esclave qui fuit en terre chrétienne et se fait chrétien , disent les Assises, est libre : terre des chrétiens y terre de francs^ et fran^ chise doit y être de tous biens ^^ . » L'affranchissement des serfs se fait sous cette simple formule : ^ Je te donne franchise devant Dieu^^.n — L'esclave, institué par le testament de son maître héritier nécessaire, devient libre; tradition romaine ^^. Mais l'homme libre qui se laisse vendre comme sarrasin doit rester esclave, à moins que l'acheteur n'ait su qu'il était chré^ tien. -^ L'affranchi ingrat retombe dans la servitude. Cette disposition et toutes celles relatives au, droit de patronage sur les affranchis sont des emprunts directs faits au droit romain, dont la permanence au moyen âge se trouve ainsi attestée même pour cette partie de l'Orient **.

2* La constitution de la famille repose sur le mariage considéré comme sacrement. Le mariage doit être contracté devant l'Église. « Le bon mariage, disent les » Assises, est cher à Dieu. r> Le futur fait serment qu'il

àO Ainsi , en matière de vente et de vices rédhibitoires ^ Tesclave et le cheval étaient assimilés ; l'action était éteinte après an et jour pour vices rédhibitoires. (Assises des bourgeois.)

Al Ass, des bourg., art 213, 214. (Nous suivons le texte de Venise.)

Zi2 Id., art. 185.

U3 /d.,art. 18/i.

liU Id., art, 181, 182, 483. — Le Droit romain avait été répandu dans rorient par les Basiliques, et au xiii* siècle Hermenopule fit un abrégé qui a contribué à maintenir le Droit romain à Thessalonique et en Grèce.— P^oir le savant ouvrage de M. Montreuil de Marseille sur l'histoire du Droit bysantin.

516 L1V. Vf. ÉPOQUE FéODALB. DROIT PRIVÉ.

u'a femme vivante **. Trois conditions sont essentielles : le consentement des futurs et de leurs parents ; l'âge de treize ans au moins pour les hommes , de douze ans pour les filles; l'absence de parenté au degré prohibé par la loi, jusqu'à celui de cousin au troisième et au quatrième degré*®. Le mariage, en principe, est indissoluble, mais l'indissolubilité est soumise à plusieurs exceptions : car le divorce est permis si la femme devient lépreuse, épileptique ou soumise même à des infirmités moins graves , mais très-incommodes pour le mari *^.

La puissance maritale sur la personne de la femme est abandonnée aux règles du droit naturel et de la loi chrétienne : les Assises des bourgeois ne s'en occupent que dans le rapport avec la gestion des intérêts. La femme ne peut être ajournée en justice ni plaider sans l'assistance de son baron ^ c'est-à-dire de son mari. Mais si celui-ci est hors de la terre depuis an et jour ^ la femme est tenue de répondre seule en justice **.

La communauté de biens entre époux existe. La femme a la moitié des acquêts, mais elle n'en peut disposer pendant la vie du mari. Si la femme meurt la première, la moitié qui lui revient appartient à ses enfants**. La femme est obligée de payer la dette du mari, et réciproquement le mari celle de la femme, si la dette avait pour objet la communauté. Le bien de la femme est afiFecfé aux dettes de la communauté, sans qu'il y ait pour la

UB Assises des bourgeois, art. i/il, l/i/i, 159. . Zi6 Assises des bourgeois, art 1/|9.

. Zi7 L'art. 155 indique sans déguisement Tune de ces incommodités.

US Assises des bourgeois , art. 116.

A9 Assises des bourgeois, art 162, 166,

CHAl\ 11. SKGT. I. ASMSES. DROIT DK LA PAMIUR. 517

femme (comme aujourd'hui )/acM/té de renonciation^^. C'est une société véritable avec toutes ses charges , et c'était aussi en France le caractère de la communauté entre personnes bourgeoises ou roturières. Les dettes antérieures au mariage devenaient communes aux époux , dans le droit des Assises : « si donc un homme prend femme veuve qui ait dette pour soi ou pour son premier mari , il est tenu de payer tout ce qu'elle devra pour elle ou son autre baron. — De même, la femme est obligée , si elle prend un mari veuf qui ait dette pour soi ou du chef de sa première épouse *^ » — Si le mari dissipe sa fortune , la femme peut demander sa dot pendant le mariage : c'est la séparation de biens. Après la mort du mari la dot doit être rendue à la femme par les héritlBrs ou ceux qui l'ont reçue *^.

Les donations entre-vifs du mari en faveur de la femme sont prohibées pendant le mariage ; le mari ne peut donner que par testament, sauf les dons qui auraient pour objet de faire vivre la femme et les enfants. Pareille interdiction n'enchaîne pas la femme, qui peut donner entre vifs à son époux. — Les Assises, par cette prohibition relative seulement au mari et à la durée du mariage, ont paru craindre l'influence de la femme sur son époux , plus que celle du mari sur son épouse. Elles ont cru devoir garantir le mari et sa famille contre

50 Assises des bourgeois, art 165, 172.

51 Assises des bourgeois, art 118.

52 /d.,art 150. —Le texte, dans les deux cas, emploie l'expression de douaire ; mais la dernière disposition sur la reslilution à faire par les héritiers du mari, prouve que le mot douaire est employé là pour dot, comme souvent le mot dotalilium &àns les monuments du moyen âge. •

518 UV. VI. ÉPOQUE FÉODALE. DEOIT PËITÉ.

rinflaence de la femme , et n'ont pas va dans Tantorité de répoux le même danger que dans le charme et les «édactions de réponse. —Le droit romain et le droit coutumier de la France rendaient, ad contraire, la prohibition réciproque et voulaient, Tan en faveur dés deux époux, Tautre en faveur des familles respectives, régal i té des garanties.

La puissance patemell0^^:^is(e sur les enfants mineurs, mais non à Tégard des majeurs de vingt'^cinq ans ^. L'esprit du droit Romain est remplacé par celui du droit germanique et du christianisme; la puissance paternelle n'est pas propriété mais protection. -^ Père et mère peuvent déshériter leurs enfants pour douze' causes diverses comme injure, procès, obstacle apporté an testament paternel, détention pour dettes, hiRbie, paganisme, etc. **« Réciproquement les enfants peuvent déshériter leurs parents pour sept causés déterminées : si , par exemple ^ les père et mèfè ont voulu occir leur fils, ou si celui->>oi fait prisonnier cheileê Sari'asins n'a pas été racheté par ct£â^**|^— ■ Cette réciprocité, contraire à l'esprit du christianisme, semble être en Orient une tradition du droit gred originaire qui reconnaissait l'égalité de droits entre le perd et lés enfants majeurs.

Les père et mère qui n'ont pas d'enfants légitimes peuvent , d'après lès Assise^ des bourgeois , laisser à l'enfant naturel tous leurs biens ; mais s'ils ont des enfants légitimes , il faut le consentement de ces derniers

53 Le fils de famille mineur liê peut témoigner en justice; celui qui a plus de quinze ans peut cependant porter plainte en son nom. (Art lA, 122, 235.)

5/i Assises des bourgeois, art 219.

55 /d., art. 220,

GHAP. U* SBGT. I. ASSISES. PROPAIÉTlS FONCIÈRE. 519

pour valider les dons fails à Yenfant naturel : lémoignageprécieax du respect des Assises pour le lien sacré du mariage.

3"* La propriété foncière est inenlionnée rarënient dàiis *â cour des bourgeois, si ce n'est à l*égafd dés mâisôtis et des jardins, propriétés urbaines. La raison en est qtie la terre est soumise a la loi de propriété féodale , et c'est dans le^ Assises de la Haute cour que se trouve le droit des fiefs. — Les Assîmes dès bourgeois se taisent aussi sur la saisine et t investiture qui jouent un si grand rAle dans le droit du moyen âge ; mais les Assises de la cour des baroîis contiennent encore à ce sujet des chapitres importants qui devaient servir de règle commune**. L'un ést,ainsî conçu : c( Quant aticun a dessaisi âtlcùn âmfe d^aiicuné chose, et celui qiii a esté dessaisi en véaut recotivrêr saisine^ il doit venir devant le seignor et dire li : « Siré', tel m'a dé nouveau dessaisi dé tel » chose , et si vous prié et requiers que vous me faites » mètre en saisine de ce dequoi il m'a dessaisi; et qtiant » je seray en ma saisine, se ilipe set que demander, je li » ferai droit par votre court ; et se vous mescrées que )) enci ne soit comme je vous ay dit , faîtes le enquerre » comme vous devés par l'assise ou l'usage de cest » royaume comme de nouveté dessaisine. » — « Et lors le seignor doit mandei* deux ou trois de ses homes de ce enquerre par loyal enqUéste...., et se il trevent qtie il y ait quarante jours , ou mains , il en ait esté dessaisi ^ le seignor le doit faire maintenant ressaisir et défendre à l'autre qu'il ne le dessaisisse , et lui dire que s'il le fait il

56 Gourdes barons, ch. 99, 100, MA, 145.— Sûr saisine, ch. 63, éd. Lathaum.; ch. 6/(, lô/i, etc., édit Beugnot.

520 LIV. VI, KPOQUE FÉODALE» DROIT TIUVË,

le mettra à ce qu'il pourra et devra ; mais s'il croit avoir droit, qu'il le requère comme il le doit, et il lui en fera droit par sa court. [Ch. 64.] » Cette récupération de saisine par justice dans les quarante jours, ou moins, est une espèce de réintégrande ; mais il résulte de celte disposition des Assises qu'après les quarante jours la saisine était acquise au détenteur de la chose; et que par conséquent la saisine n'était pas, dans le droit des Assises y identifiée avec la possession annale.

La Cour des bourgeois s'explique sur la possession (fan et jour j et elle lui donne le double caractère d'une prescription à l'effet d'acquérir la propriété, et d'une exception qui éteint ou paralyse les actions soit mobilières, soit immobilières. Voici des applications remarquables de ce principe. S'il y a vente'd'une hérédité par l'héritier apparent et possession d'an et jour par l'acheteur, la propriété est acquise à celui-ci ; l'héritier véritable ne *peut réclamer la succession , sauf la suspension de prescription pour cause de minorité *''. — Si un homme meurt intestat sans parents connus dans la terre du seigneur, le seigneur qui a la posilKssion d'an et jour est propriétaire du bien laissé par le défunt*®. — Bien plus, si le maître de la maison baillée à cens reste un an et jour sans réclamer le cens^ il perd tout droit de propriété **.

Dans le droit coutumier de la France , la possession annale , au xiii* siècle , transférait encore la propriété ; mais elle avait la qualification de saisine. Ainsi dans le Livre de justice et de plet (écrit du temps de saint Louis)

57 Assises des bourgeois , art. 29.

58 M , art 167.

59 /d. , art. 93.

CHAP. II. SEGT. I. ASSISES. POSSESSION ANiNALB. 5!21

it y avait saisine de propriété si l'immeuble avait été possédé Van et jour au vu et sçu de œlui qui pouvait demander et qui s'est tû *^ — Ainsi , d'après Beaumanoir , l'acquéreur qui avait possédé pendant l'an et jour ne devait plus le prix au vendeur , et lorsque les héritiers avaient possédé leur lot pendant l'an et jour, le partage était inattaquable ^^

Les coutumes de la France au xiu' siècle et les assises des bourgeois avaient donc le même droit en matière de possession d'an et jour comme moyen de transférer la propriété. — Plus tard, en France, et par l'influence renaissante du droit romain , la possession annale n'a plus été que le fondement des actions possessoires, et la saisine a été séparée de l'idée de propriété, tandis que dans la cour des bourgeois la jurisprudence de l'Orient a conservé son caractère primitif.

Nous avons signalé plus haut l'absence de la censive. Le bail à cens de la cour des bourgeois n'a rien, en effet, qui ressemble au bail à cens de la féodalité politique et civile de la France. Il a une nature vague qui flotte entre le bail à loyer et la concession du domaine utile. Il ne s'applique qu'aux propriétés urbaines. La Cour des bourgeois ne parle point spécialement du cens des propriétés rurales ou de la censive : elle statue seulement dans une même disposition à l'égard de celui qui donne sa maison, terre ou jardin à cens^^. Le bail est fait pour un terme

60 Livre de justice et de plet , p. 110 § 4, signalé par Klimrath , imprimé en 1850 annoté par les soins de M. Rapetti. — Foir tome v, livre VI , ch. m, ce que nous en disons % Ane. coût. d'Orléans.

61 BEAUMANOIR , cil. VIII.

62 Assises des bourgeois, art 93.

522 LIV. VI. éPOQUB FÉODALE. DROIT PRIVB.

fixe. Si le sire du cens n'est payé, il peut reprendre l'objet. Si le preneur bâtit sur le terrain baillé à cens , il est tenu de démolir Tédifice , à moins que le propriétaire n'aime mieux acheter la maison ^^* — Cette dernière disposition prouve que le bail à cens n'est qu'une sorte de bail à ferme , et exclut toute analogie avec la concession qui a créé dans le droit féodal français la censive^ par laquelle le domaine utile ou lé droit de propriété foncière est définitivement transporté au censitaire du tenancier.

4"" Les successions ab intestat dans les Assises des bourgeois sont fondées sur un principe tout différent du principe féodal ou coutumier, si favorable en France à la conservation des biens dans les familles. En Orient , la pensée chrétienne que le mari et la femme ne font qu'une seule et même personne, a servi de base au droit de succession» Si le mari n'a pas fait de testament, tout son bien appartient à sa femme ^ quoiqu'il laisse après lui des enfants, et son père et sa mère : « Nul homme , disent les assises , n'est si droit héritier au » mort comme est sa femme épouse ^^. »

La succession testanïentaire repose sur le même principe : le mari peut léguer à sa femme tout ce qu'il veut, et fausse énonciatian ne nuit pas^^. '

Le père et la mère sont libres aussi de disposer d'une manière absolue de leurs bietis propres, meubles et immeubles. Ils peuvent avantager un ou plusieurs de leurs

63 Assises des bourgeois, art. 93.

6li Id,, art 165.

65 Id., art. 178.