LIVRE IV. USB BIEIIS BT LES CONTRATS

CIWQUJJÈME SECTlOjy.

Ou cairtmt de laartage.

|S13] No/aire et contrat de mariage dans I^euècien dmk. — Tai fait, en Iraitanl du régime des biens dans le mariage, des allusions fréquentes an cootrat de inariage. Le mofii«Dt est ?enu d*en dire quelques mots.

Aux termes du Code ni vil, les conventions matriiDOoiales doivent être rédigées, •ava.nt Je mariage^ par aoie devaot notaire; elles ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage \

L'ajiden droit n'exigeait pas rigoareu^ementque le cofltratde mariage fût rédigé pur acte notarié; seulement, aux termes de deux déclarations de Louis XIV, les privilèges et hypothèques résultant du contrat étaient perdus, si <es parties n'avaient pas recours au notaire. On convenait aussi que tout contrat de mariage contenant donation en faveur de l'un ou de l'autre des conjoints devait, à peine de nullité, être passé par devant notaire. De là une tendance à exiger d'une façon absolue Tintervention de cet ofDcier public. A la fin de l'ancien régime, on admettait encore 4a validité des contrats de inMiriage .sous signatures privées dans un assez grand nombre de provinces : !e Poitou, le Béarn, la Navarre, la Provence, VA^Uace, la Norfjl^i mandie, les Flandres' ; mais les jurisconsultes réclamaient la nullité absolue des contrais de mariage sous seings privés : réforme réalisée par le Code civil.

Quant à l'immutabilité des conventions matrimoniales, elle était généralement admise dans notre ancien droit. Toutefois ridée contraire prévalait dans le droit alsacien (et dans la coutume de Bruxelles). D'excellents jurisconsultes admettaient que des époux mariés sous le régime exclusif de communauté pou-

i Code civil, art. 1394, 1395.

> D*aprës Deloyoes sur Tessier, TraiU de la société d*acquêtt, 1881, p. 41, note f- Cf. Goyot, Répertoire, t. IV, 1784, p. 611 ; Pothier, Traité de la commwMiOé, Pr^ ,face, art. 12.