LIVRE IV. LES BIENS ET LES CONTRATS

géoérales prises en 1S81, 1693 et surtoat 1703-1704 pour Tétablissement du contrôle*.

L'insinuatioQ ou contrôle s'est nettement scindé depuis la Révolution en deux formalités bien distinctes, la traoscriptioD * et l'enregistrement'. Les donations de biens susceptibles d'hypothèques sont soumises à la formalité de la transcription^. ÂucuQe prescription de ce genre n'a été édictée en ce qui concerne les testaments : ces actes, à moins de circonstances particulières, ne donnent lieu qu'à l'enregistrement*.

Je m'arrête ici.

C'est donc par l'indication d'un formalisme nouveau et de formalités nouvelles ou rajeunies que se clôt cette histoire du droit privé.

Nous nous sommes habitués à considérer le formalisme comme la caractéristique des périodes primitives et barbares. Si nous voulions y regarder de plus près, nous nous apercevrions que le formalisme se modifie à mesure qu'un peuple vieillit, mais qu'il ne disparaît pas. Nous nous donnons beaucoup de peine pour reconnaître certains détails et certains aspects du formalisme des ancêtres, et nous ne voyons pas l'immense et pesant forma- [906] lisme qui nous enveloppe de toutes parts.

J'aperçois l'unité du génie humain non seulement dans quelques-unes de ses conceptions primordiales, mais encore sous la variété des formes dont il recouvre ces conceptions. Le for-

1 Ëdit de juiu 1581. £dit de mars 1693. Edit de décembre 1703 dit édit des iosH ouations laïques. Déclaration de juillet 1704. Edit du 17 octobre 1721. Tarif de 1722. Cf., ci-dessus, pp. 738, 739 et ijoutez ord. de juin 1627, art. 14 (Isambert, L XVI, p. 208). Sur les différences entre contrôle et insinuation voyez EncycL nélhodiqju^ Jurisprudence^ t. III, p. 306.

s Loi du 1 1 brumaire an Vil. Loi du 23 mars 1835.

> Loi des 5-19 décembre 1790. Loi du 22 frimaire an Vil.

^ Code ciril, art. 939. La question de la sécurité du titre foncier a été depois Tingtcinq ans I*objet d'études nombreuses et importantes : qu*il me sufHse de citer ici un travail de M. Guillaume Chastenet, dépnté : Rapport au nom de la eonmistion de réformes judiciaires el de législation civile, chargée tCexaminer la proposition de loi de MM. Guillaume Chastenet, Gaston Menier, Odilon-Barrot, Ordinaire et plusieurs de leurs collègues, sur la sécurité du titre foncier {Documents parlementaires , Chambre des députés, annexe no 2325, séance du 29 mars 1901} et de renvoyer U lectenr aux pages 747, 748, ci-dessus.

B Cf. Rolland de Villargoes, Hépert. de la jurisprudence du notariat, t. IX, p. 348.

ne le supprime pas en se perfectionnant : il le déplace, le modifie, le développe et le multiplie.

Bibliographie (sections I à IV). — Bibliothèque nationale^ Recueil Tboisy, t. 222 à 226. — KDipsçbildt (Pbil.}^ De fideicommissis familiarum nobilium sive de bonis qum pro familiarum nobilium conservatione eonstituuntur tractatuSf Argentorati, 1626, in-fol. — E.de Laurière, Des institutions contractuelles, Paris, 1712, 2 vol.— Hommel, Dissertatio de scriptura jusque necessitate in testamento nuncupativOf Lipsiae, 1729. — Summermann, Conject. de origine et progressu testamentorum apud Romanos pariter ac Germanos aliosque populos^ Spec, I, Berolini, 1735, in-i**. — Nettelbladt, Dissertatio de testamento nuncupativo in scripturam redacto, Hal., 1753. — Thevenot, Traité des substitutions fidéicommissaires, Paris, 1778, in-4». — Rolland de Villargues, Des substitutions prohibées, Paris, 1821. — F. de Grève, De testamenti holographi historia et de hodierno ejus usUf Lugduni Batavorum, 1825, in-4». — De Marchangy, Tristan le Voyageur, t. V, 1826, pp. 419-434. — Grenier, Traité des donations, des testaments et de toutes autres dispositions gratuites précédé d* un Discours historique sur l'ancienne législation relative à cette matière, 4« ëdit. par Bayle-Mouillard, Clermont- Ferrand, 1844-1847, 4 vol. — Beseler, Die Lehre von den Erbvertrâgen^ Gûttingen, 1835-1840, 2 vol. — Villequez, Etude historique sur les substitutions prohibées, dans Revue hist, de droit français et étranger, t. IX, 1863, pp. 76-121 ; 189-214.— Coffinhal-Laprade, Du droit de tester et de quelquesunes de ses restrictions dans le droit romain et dans le droit français, Paris, 1865 (thèse). — Franck, Le droit de tester dans ses rapports avec les conditions de la société moderne, dans Revue des cours littéraires, 3» année, 1865-1866, p. 58 et suiv. — Ch, Brocher, Etude historique et philosophique sur la légitime et les réserves en matière de succession héréditaire, Paris, 1 868. — Renaud, Recherches historiques sur la formalité de t enregistrement en France au moyen âge, dans Revue de législation ancienne et moderne, année 1872, pp. 233 et suiv., 389 et suiv. — Boissonade, De la liberté de tester, ibid., pp. 612-668. — Boissonade, Histoire de la réserve héréditaire et son influence morale et économique, Paris, 1873. — Larnaude, Etude sur la publicité des donations, Paris, 1876 (thèse). — Martel, Etude sur f enregistrement des actes de droit privé dans les Gesta mwiicipalia en droit romain, Paris, 1877 (thèse). — Comte de Cornulier-Lucinière, Etudes sur le droit de tester, V ëdit., Orléans, 1880, 2 vol. — Tuetey, Testaments enregistrés au Parlement de Paris sous le règne de Charles VI, dans Mélanges historiques. Choix de documents, t. III, 1880, pp. 267-704 (tirage à part, in-4°, Paris, Claudin). — G. d*Espinay, La liberté de tester et la copropriété familiale, Angers, 1882. — Bruns, Die sieben Zeugen des rômischen Rechts, dans Kleinere Schriften,i, II, 1882, p. 139 et suiv. — Esmein, Etude sur les contrats dans le très ancien droit français, Paris, 1883, pp. 31