CHAPITRE XV

MODIEICATIONS APPORTEES A LA l’HOCEDUHE CRIMINELLE DES ROMAINS PAR L’iNSTITUTlON DES QUESTIONS PER- MANENTES.

Plusieurs traits nouveaux viennent modifier la physionomie de la procédure antique des Romains depuis l'institution des questions permanentes.

Le premier de tous est la haute importance que prend l’accusateur prive : c*est lui qui, en remplacement du tribun ou du magistrat devant les comices et du quénileur devant les questions spéciales et temporaires, devient seul chargé de faire l’information préparatoire et de soutenir l’accusation devant le tribunal. Aussi, comme il n’est ni investi de fonctions publiques, ni délégué par le peuple ou le sénat, on entoure son action de formalités toutes nouvelles.

D’abord on prend des précautions pour que l’accusation ne soit pas confiée à des amis déguisés qui auraientassuré l’impunité du prévenu par unepoursuite molle et unecoupable connivence. Lejugement qui déterminait ce choixappartenaitau prêteur, ou au judex qua'slionU délégué par lui. La loi ne pro-

nonçait d’exclusion de l’office d’accusateur que(l) contre quelques personnes. C’était au préteur à se décider d’après le mérite des contendanls, de manière à favoriser la poursuite du coupable , dans l’intérêt de la justice sociale. Nous avons vu que, comme celte décision avait toujours quelque chose de conjectural , de divinatoire, on l’appelait (livinctlio (2).

C’est ainsi que Cicéron fut obligé de plaider aiin de se faire préférer à un certain Cécilius, qui s’était présenté pour être accusateur de Verrès.

Dans ce plaidoyer Cicéron nous révèle les vices de ce système judiciaire qui ne faisait pas de la poursuite (5) une fonction publique et spéciale. Le plus souvent, faute d’autres concurrents, les accusateurs se trouvaient être ou de jeunes tiobles qui

(1) Ainsi les femmes el les pupilles ne pouvaient intenter d'accusation que pour venger un patron, un père ou fils. Les questeurs ou autres magistrats subalternes ne pouvaient se porter accusateurs contre les proconsuls el les prêteurs sous lesquels ils auraient servi, les affranchis contre leur anciens maîtres. Une exclusion formelle était portée contre les soldats et les gens notés d’infamie. Dig. III, 1-2.

(2) Voir ci-dessus, p. 321.

(3) Alexandre Adam, dans ses Antiquités romaines , dit : «II parait qu'il y avait à Home des magistrats spécialement chargés de la poursuite des crimes publics », et il cite à l'appui de cette opinion le S 20 du discours pour S. Surcius. Or, dans ce paragraphe Cicéron compare les accusateurs publics à des oies el à des chiens ; si ces accusateurs avaient été des magistrats, il ne les aurait pas traités avec si peu decéromouie Les accusateurs dont il parlait n’était autres que les quadruplateurs, suivant l’opinion de M. J.-V. Leclerc, dans les notes de ce discours.

cherchaient dans des causes de ce genre l’occasion d’un brillant début, et un moyen d’exercice oratoire, ou des quadruplateurs, espèce d’accusateurs mercenaires, ainsi nommés parce qu’ils avaient en cas de succès le quart de l’amende infligée au condamné, ou la quatrième partie de ses biens confisqués par l’État (f). Dans le premier cas, l’intérêt social de la répression des crimes se trouvait être à la merci d’une présomptueuse inexpérience. Dans le second il était livré à des hommes qui n’avaient d’autre mobile que la cupidité, et qui étaient toujours prêts à préférera un gain chanceux et éventuel les largesses assurées et corruptrices d’un prévenu opulent. Les quadruplateurs ne paraissent avoir pris naissance à Rome que depuis les queutions permanentes, et peut-être seulement dans le temps des réactions poli tiques de Marius et de Sy lia. Comme ils furent en quelque sorte, au moral, les ancêtres des délateurs de l’Empire, nous devons y arrêter quelque temps notre attention.

Des jurisconsultes modernes, qui se sont occupés de droit international, ont comparé cette part dans les dépouilles du condamné, cette espèce d’appât d’intérêt privé donné à l’exercice d’une mission d’intérêt public, aux prises maritimes dont nos corsaires, pourvus de leltresde marque, sont autorisés

I Viilcl c im si à pueris nobililnis quos adliuc eltisil , si à qii ririi|ilal»ril>us qtws non sine rausâ coulen psii , seniper ac pro nihilo pulavii. accnsandi vulunlas ad viros Tories specialosque houiines translata sit, se in judiciis dominari non posse. Cîcer. , In Cfril. Urinât. , 5 vn.

à se prévaloir quand ces prises sont faites soit sur les bâtiments ennemis, soit sur les bâtiments neutres chargés de munitions de guerre ou de marchandises de contrebande. Quoique celte analogie ne soit pas complète sous tous les rapports, elle a ses côtés vrais et séduisants. Dans l’un et l’autre cas, 1 autorité souveraine, impuissante à réprimer par ses officiers publics des actes contraires â la nationalité ou à la société, donne une sorte de commission temporaire â des particuliers, espèce d’entrepreneurs qu'elle intéresse eux -mêmes à agir en leur faisant entrevoir des bénéfices éventuels.

11 y eut donc â Home de ces entrepreneurs de causes criminelles, qui faisaient de leurs dénonciations métier et marchandise, au lieu que dans les beaux temps de la République le patriotisme, le désir de se faire connaître, et la noble ambition d’arriver aux honneurs étaient les mobiles uniques des accusations. Mais ces orateurs mercenaires connus sous le nom de quadrulapleurs ne jouissaient d’aucune considération dans la cité. Afin de se ménager des profits qui les enrichissaient souvent, ils mettaient leur honneur pour enjeu sur la place publique, et risquaient dans des accusations hasardées la flétrissure de la lettre Iv, imprimée sur le front aux calomniateurs. Ces corsaires, ou plutôt ces pirates du Forum, bien avant les turpitudes de l'Empire, où la délation devint une arme si odieuse, étaient donc tout-à-fait décriés dans l’opinion publique. Cicéron, qui commença sa répu ta-

lion par des accusations criminelles, mais qui n’eu fit pas une vile spéculation, déverse sur les quadruplateurs (1) le plus profond mépris. 11 résulte de ses paroles que tout homme de noble naissance eût rougi de prendre ainsi en adjudication des accusations criminelles.

11 est vrai que l’on croyait rémédier à une partie de ces inconvénients , en donnant à l'accusateur principal ce que l’on appelait des custodes. C’étaient des espèces d’auxiliaires qu’on lui adjoignait, soit de son consentement, pour travailler sous ses ordres, soit malgré lui, pour éclairer sa conduite et pour l’obliger à soutenir l’accusation avec franchise. Ordinairement les custodes étaient pris parmi ceux qui s’étaient présentés pour accuser, et qui n’avaient pas été choisis pour le jugement de divination. On les appelait aussi subscriptores.

Ici quelques auteurs rapprochant celle institution des custodes d’une constitution d’Honorius et Théodose^), par laquelle, dit-on, les vieilles règles furent rétablies, ont cru pouvoir en conclure que l’accusateur était autrefois soumis comme Paccuséà une surveillance, à une garde forcée, afin qu’il ne pût pas abandonner l’accusation et se soustraire ainsi par la fuite aux dangers d’une démarche téméraire ; quelques-uns disent même qu’après avoir

(1) Vide! enim si à pueris nobilibns, etc.

(2) Théod., lib. IX, lit. 1, cap. six, édit, de Godefroy. Nous reviendrons sur celte conslilulion de Tliéodose dans notre avantdernier chapitre, et nous en expliquerons le véritable sens.

fait les premières formalités de la procédure dans les temps primitifs, il devait aller s’enfermer dans la même prison que l’accusé, pour n’en sortir avec lui qu'au jour du jugement. Là il aurait formulé à peu près ainsi l’espèce de duel judiciaire qu’il aurait provoqué. « Voici que je vais siéger contre toi » pour te demander un compte public de tou crime: » que s'il est reconnu que je t’ai injustement pro- » voqué, et si je suis vaincu dans cette lutte* je me » soumets à subir la même peine dont j’aurai pour- » suivi l'application contre toi. Je souscris de ma » propre main uu pareil engagement dans toute son

• étendue, et je demande à la justice des hommes » de bien de lui imprimer le sceau d’une confirma-

• tion authenthique. »

Ainsi, ajoute-l-ou, les chances du combat étaient égales entre l’accusateur et l’accusé : l’un et l’autre devaientavoir un même intérêt à en presser l’issue ; ni l’un ni l’autre ne devaient impunément succomber (1).

Ceux qui ont présenté un pareil tableau des antiques luttes judiciaires ont altéré les faits pour les présenter sous un jour plus dramatique. On vient de voir quels étaient ces custodes dont l’accusateur était entouré. Un autre point sur lequel les exigences à son égard semblaient égales à celles qu’on avait pour l’accusé, c’est que l’accusateur « était tenu de garantir la vérité de son accusation et de promettre qu’il y persévérerait jusqu’au bout », et cette promesse, il devait l’appuyer par la

(1) Rtvue de législation, année 1837.

HISTOIRt Dl DROIT CRIMIML

présenta lion d’un répondant (4); ainsi lui aussi était obligé de donner caution.

Ensuite nous avons vu, il est vrai, des traces du talion dans les lois des Douze-Tables, mais il est douteux que cette loi prise dans son sens littéral ait jamais été appliquée à l’accusateur chez le peuple romain.

Au surplus, vers le temps de Marius et de Sylla, le talion même modifié et restreint dans son applicationsaux accusateurs calomnieux, fut complètement aboli. Loin de laisser subsister contre eux des lois d’intimidation, les proscripteurs du parti sénatorial et du parti populaire ne songèrent qu’à les encourager par des récompenses.

A la suite de la guerre sociale les Latins, ou les Italiens qui leur avaient été assimilés, et qui avaient 1 ejus latinitatis, furent reconnus aptes à acquérir le droit de cité romaine par une accusation publique de concussion contre un proconsul , ou magistrat, s’ils parvenaient à le faire (2) condamner. Le titre

(1) Cavenl ilaqne singuli quod crinien' objiciunt, et prælereà pcrseveraturos se in crimine usque ad seulenliam. L. 7, S 1. I lp., Jib. Vit De 0//ïc. proconsul. F.t Pothier ajoute : • Hæccaulio data fidejtusorc interponilur. • Cette règle est tirée du Code., I. 3, !>, 1 De his qui uecus. non possunl. — Or, pourquoi un répondant, si ce n'est pour rendre utile, le caséchéaDt, une action de l'accusé en doumiages-inléréts, si la calomnie et la mauvaise loi de l'accusateur sont reconnues

(2) Cependant ils ne pouvaient présenter leurs accusations qu'à l’aide d’un intermédiaire, un patron qui fût citoyen romain luimême. Voir Yllisloîre de la Gaule sous l'administration romaine , par Amcdée Tliierri, 1. 1, p. 44. Ce bel ouvrage mériterait d’avoir une réputation plus populaire. Voir aussi la loi Julia , promulguée l'an de Romefitvï.

I>ES PKl Pl.tS ANCIENS. 41»

de citoyen, le plus beau qu’on put ambitionner dans la République, était un appât puissant offert aux Latins des provinces, pour les engager à demander eux-mêmes justice des exactions dont eux et leurs compatriotes pouvaient être victimes.

L’abus des délations amena une réaction législative après les proscriptions de Sylla. Comme à cette époque il n’y avait pas eu un citoyen riche qui eût été à l’abri d’une poursuite judiciaire, on sentit le besoin de réprimer sévèrement les accusations calomnieuses. La loi Remnia (1) ordonnna qu’on imprimerait sur le front des calomniateurs la lettre K avec un fer chaud et qu’ils seraient notés d’infamie; plus tard il paraîtrait que le talion lui-même fut rétabli dans les accusations graves. Cela résulte du texte de la constitution^) mentionnée plus haut: nec impunilione fore noverit licentiam mentiendi , cùm calumniantes ad vindictam poscat simililudo supplicii. Et les empereurs qui promulguent cette loi invoquent l'autorité de l’ancien droit, veteris juris auctorilatem .

Du reste, un accusateur n’était pas puni par cela seul qu’il avait succombé dans son action criminelle ; il fallait encore que le juge qui avait connu de la cause l’eût jugé calomniateur par l’examen des raisons qui l’avaient déterminé à accuser; il pouvait reconnaître chez lui une erreur excusable. Si dans les termes de la sentence le juge disait :

(1) Ou Memmia , on écrivait primitivement Kalumnia. — Ceux qui avaient été une fois flétris comme calomniateurs ou prévaricateur* perdaient à l'avenir le droit d'accuser.

(2) ConitiM. d’Honorius et Théodose déjà citée.

HISTOIRE ï>li DROIT CRIMINEL

« Vous n’avez pas prouvé, • il exemptait l’accusateur de toute peine; si au contraire il disait : «Vous avez calomnié, » l'accusateur était puni d’après la loi alors en vigueur. (1)

Voici maintenant comment la procédure criminelle était en quelque sorte mise en mouvement par l’accusateur dans le temps des questions permanentes.

A un jour indiqué l’accusateur assignait le prévenu devant le préteur et s’y présentait lui-mème. On exigeait de lui le serment qu’il n’accuserait pas ealomnieusemeni (2); il dénonçaitde vive voix l’objet de son action judiciaire, en donnant le nom de l’accusé, nominis (5) flelalio, et en spécifiant la nature, le lieu et la date du crime dont il demandait la punition. Il avait avec l’aocusé, si ce dernier se présentait, unesortede conversation judiciaire dont les formes étaient convenues. — Que me voulezvous, disaill’accusé ? Jedéclare, disait l’aceusateur, que M. ou N. ici présent est coupable en vertu de telle loi. — Et il exposait alors le lait prévu par cette loi avec toutes les circonstances qui pouvaient l’aggraver. Le préteur faisait écrire (4) par son greffier cette dénonciation ou plutôt cet acte d’accusation. Si l’accusé avouait ou ne répondait rien, le prêteur

(1) Pig., lib. I, S 3 et 4. Liber. Ling. ad S. c., turpill.

(2) Si velu! accusalores calomniant in eum jurarent nomenque déferrent. Liv., lib. 44.

(3) De même que dans les actions civiles en dommages-intérêts. Par exemple, voirPolh., Pandectn, lib. XLVIii, t. n,p. 29. De delalio vint delator.

(4) Panàtct. île Pothier, lib. XLVIII. lit. m, 29.

DES PEUPLES ANCIENS, prononçait contre lui la sentence de (1) condamnation. Dans le cas beaucoup plus ordinaire d’une dénégation complète, ou de l’allégation d’une excuse, l’accusateur et ses custodes souscrivaient le procès-verbal ou acte d’accusation, libellum, en dé- • clarant qu’il était en tout point conforme à la dénonciation verbale.

Le libellum, comme l’acte d’accusation de nos jours, fixait la position des questions sur lesquelles les juges jurés étaient appelés à statuer. Cette fixation était tellement définitive, que si la moindre erreur s’était glissée dans le libellum, il fallait une nouvelle autorisation du préteur pour qu’on pût accepter comme valable l’acte d’accusation revu et corrigé (2).

Cependant on s’était plus tard, à ce qu’il paraît, relâché un peu de la rigueur de ce principe , car « les choses étant encore entières, re integra, si l'ac- » cusateur s’est trompé dans son inscription, il peut » la corriger, » dit Modestinus (5).

Suivant toute probabilité , les choses étaient regardées comme entières jusqu’à l’instant qui précédait l’ouverture des débats publics.

Le préteur recevait solennellement le nom de l'accusé, nomen recipiebal; puis ajournait les parties à comparaître devant lui dans un délai qu’il fixait d’après le temps présumé nécessaire pour l’infor-

(1) Pothier, Pandect., lib. XLVIII, lit. n, n« 18.

(2) De accusât, et inscript. Dig. ,1. 3, $ 1 .

(3; Re intégré, L 35.— fnfir., lit. v, ad teg. Jnl. De adulter. Mode*!., liv. VIH Reg.

malion. Ce délai ne devait pas être moindre de dix jours; mais il pouvait être de cent jours et même de cent-cinquante. On en accorda cent-dix à Cicéron pour lui donner le temps d’aller recueillir les témoignages à l’appui de son accusation contre Verrès.

L’exemple de ce procès célèbre fait contre le spoliateur de la Sicile est un de ceux qui nous prouvent que l’accusateur, homme privé, se faisait au besoin conférer des pouvoirs publics et spéciaux pour faire les informations et la procédure préparatoires. C'était , comme nous l’avons vu plus haut (1), une espèce de délégation ou de commission du préteur appelée lex, en vertu de laquelle il contraignait les témoins à déposer devant lui, et à lui remettre les registres qui pouvaient être utiles à l’instruction. Cicéron donne des explications fort étendues à ce sujet en parlant d’un certain Théomnaste, qui ne voulait pas lui livrer ses registres, pièce d’une haute importance dans le procès de Verrès; il fut obligé de lui montrer la commission légale dont il était investi, et de lui faire connaitre la peine qu’il aurait encourue par un refus obstiné (2).

S’il avait dans Rome même des esclaves à arrêter, des saisies domiciliaires à exécuter, l’accusateur pouvait requérir toutes (3) ces mesures du préteur ou se faire déléguer pour les prendre lui-mème.

(1) Voir le chapitre , page

(2) Cicer. In Yerr., II, 26; 1,23; IV, 66.

(3) Cicer. In Yerr., V, 76.

Du reste , l’accusé avait le droit d’être présent ou de se faire représenter à tous les actes de cette procédure préparatoire, qu’il pouvait ainsi suivre et contrôler (\).

Nous avons mentionné les peines portées contre la calomnie par la loi Iiemmia; plus tard la loi Julia disposa que l’accusateur, delalor nominis, serait condamné à la peine du double envers le maître des esclaves mis à la torture à cause de sa calomnie.

De plus, il paraît (2) que l’accusé pouvait exercer contre le délateur l’action en dommages-intérêts résultant du droit commun, qui permet toujours de demander la réparation d’un préjudice causé par la méchanceté , le dol et la fraude. Nous verrons que sous l’Empire certaines délations calomnieuses furent punies de la relégation et de l’exil. Enfin il y avait des peines légales contre la prévarication ou la connivence de l’accusateur et de l’accusé; il y en avait encore contre la tergiversation ou désistement frauduleux de l’accusateur,- La punition ordinaire de ces crimes était l’infamie (3), qui entraînait l’incapacité de témoigner, celle d’ètre accusateur, et d’autres incapacités civiles. Celte peine devait être prononcée par une sentence judiciaire.

Au jour indiqué pour l’ouverture des débats le héraut citait et appelait les juges, l’accusé, l’accusateur et les défenseurs. Si l’accusateur ne comparaissait pas, la cause était rayée du rôle, comme on

(1) Plut., Cat. d'Ut., cap. 33.

(2) Voir la note ci-dessus, p.

(3) Cicer., Pro Chient., cap. 31; L. I, Dig., De hii qui notant ur infamid.

le dirait aujourd’hui, et ne pouvait être reprise que par une instance nouvelle. Si c’était l’accusé qui fit défaut, on prononçait contre lui la peine de la loi, à moins qu’il n’eût prévenu sa sentence par un exil volontaire : cette peine était l’interdiction de l’eau et du feu.

Après que les juges s’étaient présentés, on procédait aux récusations contre ceux qui n’avaient pas eu de raison pour se récuser eux-mêmes. Ces récusations avaient lieu à haute voix et publiquement sur la demande des deux parties , laquelle n’avait pas besoin d’être motivée ; elles se faisaient au fur et à mesure que le préteur tirait de l’urne les noms des jurés tombés au sort.

Nous avons vu dons le chapitre précédent l’organisation particulière des juges éditices, edititii, dans la question de sodalitiis , et dans celle organisée par la loi Scrvilia repetmdarum. Ces combinaisons bizarres avaient été imaginées pour égaliser les chances entre l’accusateur et l’accusé, et pour prévenir la corruption des juges.

Aussitôt que le tribunal avait été constitué, les juges prêtaient serment. Le prêteur n’était pas assujéti à cette formalité, mais le judrx quœstionis , appelé à le remplacer, n’en était pas dispensé.

Ici se présente la question de savoir si l’interrogatoire publi’c de l’accusé était au nombre des moyens d’instruction. Celte question a été fort débattue parmi les critiques. Dans Cicéron, dans Quinlilicn cl dans les anciens auteurs nous n'avons rien trouvé qui pût nous autoriser à penser que l’accusé dût être interrogé par le prêteur en

présence du tribunal. Dans ces causes politiques, qui émouvaient si fort les passions, ou ne voulait pas que l’accusé put être excité à des mouvements de haine ou de colère qui auraient nui à l’intérêt attaché à sa position malheureuse. Il avait d’ailleurs un organe qui répondait pour lui, et qui le couvrait du bouclier de sa parole. Dans l’esprit de cette procédure criminelle l’accusé devait être entièrement passif au milieu des débats où s’agitait son sort. Si aux premiers temps de la République on vit quelquefois un accusé se défendre lui-même dans les rogations devant le peuple, un pareil exemple ne se renouvela pas, à notre connaissance, dans les questions devant le préteur.

Cependant un savant du moyen-âge, François Pollet (1), pense que lors de la procédure préparatoire, qui avait pour objet de constituer l'instance, le préteur pouvait interroger l’accusé pour découvrir la vérité. Si, comme nous l'avons vu plus haut, ce magistrat avait le droit de condamner les coupables qui avouaient, il fallait bien en effet que, pour obtenir ces aveux, il put les interroger, même sans le concours de l'accusateur.

L’accusé pouvait avoir quatre espèces de défenseurs : les patroni ou oralores, qui plaidaient sa cause ; les advocati, qui l’assistaient de leur présence et de leur conseil; enfin, les procuralores, qui conduisaient l’affaire en son absence, et les cogni tores, qui défendaient son procès quand il était

(I Franrtsri î’nfleti. TTistnrin fort Rnmani; 1A72

HISTOIRK Dl HROIT CHIMINF.I.

présent. On se servait plutôt des procuratores et cognilores dans les jugements privés, et des patroni et advocati dans les jugements publics. Avant les dernières guerres civiles de la République, un accusé avait rarement plus de quatre patrons ou orateurs; depuis il en eut souvent jusqu’à douze. La loi Julia en fixa plus tard le nombre à trois seulement^).

Le patronage ou ministère de l’avocat était d’abord essentiellement gratuit. C’était un moyen de se faire connaître au Forum et de se frayer la route aux premières magistratures de l’État. Mais dans les derniers temps de la République les avocats reçurent quelquefois dans les affaires de concussion de magnifiques présents des provinces dont ils avaient défendu les intérêts, et sous l’Empire l’usage s’introduisit pour eux de recevoir de tous leurs clients, soit étrangers, soit même citoyens, non-seulement des cadeaux, mais un salaire en argent.

Le temps des plaidoiries était fixé parla loi, ou par les magistrats, du consentement du peuple, s’il s’agissait d’une accusation de haute trahison devant les comices. En général , on accordait toujours un peu plus de temps à la défense qu’à l’accusation ; Pompée, dans la question de Miion, in-

(1) Dans l'intervalle , Pompée avait momentanément renfermé le droit de défense dans les limites primitives, en n’anlorisant un accusé qu'à prendre un seul avocat. Cicéron, en vertu de celle loi, parla seul pour Cluenlius ( Pro Cluenl., 199). Probablement, en cet état de choses, la divination ne s’exerçait pas par le magistrat, mais par l'accusé lui-même, qui avait intérêt à choisir le pins habile des défenseurs qui se présentaient.

(UES PEUPLES AiNCIE.NS.

stitjtée extraordinai.iemeut, donna deux heures à U’actaisqteurjft troisraujt défeityseu rs de l’accusé. Il parait qu’on -de inctthit pas au compte des orateurs, si je puis m’exprimer ainsi , la citation et la lecture des lois, des pièces, des registres et des dépositions. C’èt^U la règle observée à Athènes, où pendant ces interruptions on renversait la clepsydre (!£. .; a %

Si des bordes précises et sévères étaient fixées aux avocats pour la durée de leurs discours, d’un a utr£ côté, la liberté, j’iti presque dit la licence la plus complète lelir était laissée pour leurs attaques et leurs récriminations respectives. Un orateur du barreau romain pouvait se livrer aux injures les plus grossières, non- seulement contre les citoyens en cause dans le procès, mais même contre leurs auxiliaires et leurs amis politiques. Dans les invectives de Cicéron contre Vatinius et contre Pison on ne reconnaît plus l’auteur élégant et poli des Lettres à Atticus. En se jettant dans les luttes du Forum , l’illustre avocat prenait le diapazon des hommes qu’il avait à combattre.

Après les plaidoiries, dont la fin était annoncée par le héraut, venaient les altercations. C’étaient des interrogations pressantes et courtes que les parties s'adressaient par l’intermédiaire de leur patron, et qui résumaient en quelque sorte les points saillants de la cause. Souvent (2) ces altercations

(1) Platner, Proz. der attik ; Eaboulaye, ouvrage déjà cité p. 363.

(2) C'est l'opinion de M. J-. Victor Leclerc dans ses notes sur Cicéron.

avaient lieu à l’occasion des dépositions orales \ 'et nous avons l'exemple d'observations laites « up té; moin, qui s’élèvent à la proportion d’une réplique, et dans lesquelles le défenseur devient accusateur à son tour. Nous voulons parler de la sortie véhémente de Cicéron contre Vatinius, dans le cours des débats du procès de Sextius.

C’est que les témoins n’étaient pas dr qu’ils sont dans nos cours d’assises. Ici ils arrivent à la réquisition d’un pouvoir impartial représentant- la justice et la société. Là, produits jtar les deux parties, ils s’offraient comme les auxiliaires de l’une ou de l’autre, et ils plaidaient plutôt qu’ils ne déposaient. Le rôle du prêteur sc bornait à modérer des altercation s* qui auraient pu dégénérer en querelles sanglantes.

Il y avait d’ailleurs cctto différence entre l’accusateur et l’accusé, que la société prêtait, comme nous l’avons dit (I) plus haut, son pouvoir au premier pour amener devant le prétoire les témoins à charge, tandis qu’elle n’accordait aucun appui au second, qui n’avait d’autre moyen de coercition morale que son influence personnelle et l’intérêt qu’il inspirait à ses amis.

Il y avait des lois qui fixaient le maximum du nombre des témoins à entendre ; ainsi la loi Julia de repelundis n’en autorisait que cent vingt (2).

(1) Voir ce que nous avons dit p. 3W sur la lex donnée par le prêteur à l’accusateur.

(2) Val. Max., VIII, MO.

(3) Frayai. I. Mamil. , cap. iiltim. Homliold, p. 108, et IaIkhilaye, ouvrage déjà cité, p. 3iô.

DKS IM ll'LES ANCIENS.

D’après des fragments de \alerim Probus , c’était le préteur qui lisait ce nombre, suivant la loi ou l’usage applicable à l’espèce, ou suivant les besoins de la cause.

Les témoins à décharge, quand ils ne se rappor* taient pas à des faits spéciaux, se confondaient avec les laudatores, qui venaient déposer en faveur de la probité et des vertus de l’accusé. L’usage voulait que tout accusé de distinction produisît toujours dix ou douze laudatores : c’était une manière de se couvrir de la protection de quelques citoyens puissants, comme d’une inviolable égide.

11 ne parait pas que l’accusateur pût interpeller les laudatores et les presser de questions, comme il avait le droit de le faire à l’égard des témoins proprement dits.

Cedroitd’interrogation appartenait mxsubscriptores ou adrocati comme à l’accusateur lui-même, et l’habileté à en faire usage avait une grande influence dans la cause, Quelquefois un interrogatoire bien conduit tenait lieu de plaidoirie : c’est ainsi queLucullus accusa Cotla.

Quant à Cicéron, il entremêla les interrogatoires des témoins et les plaidoiries, comme dans sesactions contre Verrès; du reste, il s’éleva toujours contre le singulier usage qui plaçait l’audition des témoins et les altercations après les plaidoiries, et il parvint à le faire modifier.

Le droit de compulser les registres soit de l’accusé, soit des municipalités ou des provinces avec lesquelles l’accusé avait été en relation était nue suite île la commission ou lc.r que lui donnait le

préleur. Il avait le droit de saisir et de produire les originaux de ces registres , sauf de ceux tenus pur les publicains dans les provinces, qui devaient rester sur les lieux pour la régularité de l’administration. Mais on pouvait en faire prendre des copies authentiques qui faisaient foi en justice, fl)

Une information devait donc être aussi complète dans ce système deprocédureque dans le nôtre, soit qu’il s’agit de recueillir les éléments destinés à la préparer, ou de diriger les débats publics qui devaient lui servir de complément. Cela n’empèche pas que nous ne trouvions un immense progrès dans l’institution d’un magistrat instructeur, d’un officier du ministère public, et même dans la direction principale donnée aux débats par un président d'assises, qui, au lieu de la haine ou de la vengeance, n'a d’autre mobile dans la recherche delà vérité que l’intérêt de la société et de la justice.

Quand les plaidoiries et les altercations des avocats, ainsi que les dépositions et les iaudations étaient entièrement terminées, le préteur dépouillait le scrutin et prononçait la sentence qui résultait de l’avis de la majorité. Si c’était une sentence

(1) Cicêr. in Verr. Il, 189 et seqq., id. pro Balbo; V, ad Allie. , 1-16. Yaler. Mai., H, 10-1. Nous n’admettons pas l'opinion de M. F.d. Laboulayc, qui semble regretter le système judiciaire des Romains, c'est-à-dire, la direction des débats laissée à la partie civile. Chez nous, où la plupart du temps la partie civile n’est pas représentée, il importerait peu que les interrogations fussent faites par l’avocat général on le président d’assises, tous les déni magistrats, et agissant avec des nuances diverses, mais bien légères, an nom de l'intérêt social. Voir l’ouvrage déjà *ité île M. ubotilayc, p. 367.

de condamnation, il disait : Videltir fecisse, l’accusé parait coupable. Si c’était le contraire : Nonvidelur fecisse, il ne parait pas coupable. Enfin, si la majorité des bulletins était marquée N. L., le préteur déclarait la cause remise, cattsa ampliata est.

D’après une des lois de Sylla (4), l’accusé eut le droit de demander le vole public, ou le vole secret, à son choix. Si le vote était public, on tirait au sort les noms des jurés, pour marquer l’ordre dans lequel ils devaient faire connaître le résultat de leur conviction (2). Mais il ne parait pas que celte réforme ait eu quelque durée , car au temps de Pompée et de Cicéron il n’est plus question de vole public.

Si les voix se partageaient à peu près par tiers entre l’absolution , la condamnation et le plus ample informé, non liquet, on regardait comme plus régulier de procéder à un autre jugement. Car, dans un cas pareil, Pline (5) se plaint que le sénat ail passé sur-le-champ à un second vote sans soumettre l’affaire à un nouvel examen.

Quand la majorité était pour l 'ampliation , il ne pouvait pas y avoir de doute, l’instance recommençait; et elle recommençait autant de fois que le même vole se reproduisait : c’est ainsi qu’il y eut huit instances successives dans le procès de L. Cotla, accusé de concussion par Scipion (4).

(1) C’étail an demi-relour aux anciens usages du vote public, que Cicéron regardait comme favorable à l'influence de l'arislocratie. Voir son Traité üe Ltyib., III, 35-55.

(2) Cicer., Pro Ci tient., p. 55.

Ci) Plin., Ep. Vin. 14.

4 \f»t. Max., VUI, 1-2.

Outre Y ampliation , inconnue aux comices, et conséquence de ce vote mitoyen, non liquet, introduit dans les questions perpétuelles , on établit encore une* procédure nouvelle, la compérendination. Elle était particulière aux causes de concussion. II parait que c’étaient de nouvelles plaidoiries dans la même affaire, séparées seulement par un jour franc d’intervalle ; elles étaient faites dans le môme ordre (I) que les premières : c’était une espèce de seconde lutte judiciaire, une seconde 'épreuve accordée aux parties devant les mêmes juges* et le délai ôtait déterminé par la loi , tandis que dans l’ampliation la fixation du jour où commencerait la nouvelle instance était laissée à l’arbitraire du préteur.

Maintenant s’élèverait la question do savoir si, dans l’intervalle, on n’entendait pas les témoignages et si la secunda actio n’était pas quelquefois destinée à résumer les altercation# ou interrogatoires respectifs faits dans l’intervalle. Nous soumettons ce doute aux savants critiques de nos jours.

' On ne lit plus usage de la compérendination sous les empereurs, quand la juridiction en matière de concussion passa des questions permanentes au sénat.

Une fois la sentence rendue parle tribunal, le

(1) On peut consulter à ce sujet la discussion savante et Incide à laquelle se livre M. Ed. Lahoulaye, p. 380 et suivantes du livre déjà cité, pour prouver que l’ordre des plaidoiries de l’accusation et de la défense n’était pas interverti, comme on i'a prétendu, d'après un texte du Pseudo-Asconius. Voir, au reste, le Vro Fonleio de Cicer., cap. 13.

Dt.S l’F.lI’LKS ANCIENS. 427

hcraut, sur l’ordre du préteur, disait : llicet ( Ire licet ) ; c 'était une manière de dissoudre l’assemblée. Quand la condamnation était capitale on pécuniaire, on procédait sur-le-champ à l’exécution, qui était surveillée à Home par le préteur ou le juge de la question, dans les provinces par le gouverneur.

Nous disons qu’on procédait sur-le-champ à l’exécution, parce qu’il n’y avait lieu à aucun appel et par conséquent à aucun sursis.

Le droit d’appel, incontestable quand il s’agissait de la sentence d'un magistrat, ne pouvait existera l’égard des jugements -publics rendus dans les questions, question es. Des auteurs recommandables (J) ont élevé des doutes sur ce point, et nous en exprimons notre surprise. Le principe de délégation sur lequel étaient fondés ces jugements ne changea pas, parce que les questions de temporaires qu’elles étaient devinrent perpétuelles. Il semble même que l’application de ce principe reçut un nouveau degré d’évidence quand les décuries de juges furent prises, non plus exclusivement dans le patriciat, mais parmi les sénateurs, les chevaliers et les tribuns du trésor. Ce n’est pas au moment où les plébéiens venaient d’obtenir d’etre représentés d’une manière suffisante dans la composition de ces tribunaux, que l’on devait songer à faire reprendre au peuple ce droit de juger, délégué par lui aux décuries de juges ou jurés. En d’autres ter-

(t) Entre autres, M. I.e Baslaril Dclillc. j». 115 cl 110 tic son ouvrage sur Y Administration erimindlc drs Romains.

4M UlS'lOiHE DU DRUll CKIMl.Nt.l,

mes, dans les questions, soit temporaires, soit per* manentes, c’était le peuple lui-mèraequi était censé juger, et qui dès lors épuisait son droit.

Du reste, tant qu’une ombre de liberté exista dans la République, on ne trouvera pas, en fait, la moindre trace de semblables appels.

Au milieu de cette anarchie qui finit par rendre à jamais nécessaire l’autorité d’un seul dans l’Empire, le triumvir Antoine, au mépris de la logique qui avait jusque-là régné dans la législation romaine, fit rendre une loi qui établit l’appel (4) au peuple contre les jugements publics, mais seulement pour crimes de lèse-majesté ou de violence. Tibère et ses successeurs, qui représentaient le peuple comme souverain de la République, abusèrent cruellement de cette loi.

Plus tard le droit d’appel à l’empereur put être étendu à toutes les espèces de crimes ; mais alors les principes antiques s’altéraient de plus en plus; les questions perpétuelles étaient tombées en désuétude, et les décuries de jurés remplacées par les officiers du prince. Nous aurons à apprécier, quand le moment sera venu, l’esprit tout nouveau de la procédure créée par les empereurs.

Tout ce qui était possible sous la République, c’était premièrement l’usage de la puissance tribunitienne, qui pouvait se dresser contre toute autre

(l)Rosinns, Ue publier* judiciit , p. 591. Suivant Nicbuhr, ce droit de révision ne s'exerçait, même dans ce temps, que par une délégation nouvelle, au moyen d’un tribunal élu spécialement par les comices pour l'affaire dont il y avait appel. Nicbuhr, I. tt, p. 306, traduct. de M. de C,«lbér> .

ÜKS PEUPLES ANCIENS.

puissance (1), suivant l’expression de Cicéron : ainsi le veto d’un tribun pouvait paralyser, modifier l’exécution d’une sentence judiciaire. C’est ce qu’on vit quand Tib. Gracchus(2) s’opposa à ce qu’on appréhendât au corps Scipion l’Asiatique, malgré les injonctions formelles du prêteur, qui voulait faire 'exécuter dans toute sa rigueur la sentence du tribunal.

Secondement, le peuple, qui était omnipotent, avait nécessairement le pouvoir de défaire ce qu’il avait fait, de rendre la patrie et les droits de cité à celui qu’il avait banni, de restituer l’honneur à celui qu’il avait flétri comme infâme. Mais alors c’était une loi qui abrogeait un arrêt. Depuis Camille jusqu’à Cicéron, on a plusieurs exemples de ces réhabilitations législatives faites dans les comices populaires. Or, ce n’était pas là un jugement d’appel, car les comices ne s’assemblaient pas de plein droit sur la demande du condamné, mais sur celle d’un consul, d’un tribun, ou d’un autre magistrat supérieur. C’étaient les mêmes formes que pour toute autre rogation législative.

On peut donc dire que les sentences criminelles des comices, non plus que celles des questions temporaires, ni des questions permanentes, ne furent susceptibles d’appel sous la République. Ainsi , le principe du dernier ressort des jugements publics domine toute cette période de l’histoire.

Quant à la confusion des pouvoirs administra-

(t) Conlrà omntm poletinltm, Verr. IV.

f2) Livf XXXIII. 25. '

HISTOIRE Dl DROIT CRIMINEL

tifs et judiciaires, laquelle exista seulement dans sa plénitude devant les comices populaires , nous trouvous sur ce point, non point l’immobilité, mais le progrès. Ces deux pouvoirs dont il estai dangereux de confier à la fois l'exercice , soit à un despote uuique, soit à un corps, soit même à un peuple, se divisent et se séparent à Rome par l’institution des questions permanentes. A ces tribunaux nouveaux les attributions judiciaires; aux anciens comices les lois, les élections, en un mot, les rogations en matière de gouvernement. Quelques accusations criminelles sont bien portées do temps en temps devant les comices comme une protestation contre la désuétude des anciennes lois , mais ce sont de rares exceptions, et la délégation de la justice criminelle aux questions devient la règle générale dans le septième siècle do la République.

Le tirage des juges au sort dans certaines catégories agrandies de plus en plus jusqu’à Auguste , la procédure orale et les débats publics, le droit d’accusation donné à tout citoyen, non-seulement contre tout homme privé, mais contre tout magistrat sorti de charge, et ce droit facilité, popularisé, pour ainsi dire, par l’établissement des questions, où l’adjonction d’un magistrat n’était plus nécessaire pour régulariser les poursuites, tels sont les derniers et les principaux traits qui caractérisent la physionomie de la procédure romaine à la fin de la République, avant qu’elle ne soit altérée par l’esprit de l’absolutisme impérial.

Sans doute dans la pratique l’administration de la justice était encore fort imparfaite; elle était