LIVRE TROISIÈME

LOIS DB PROCiDVBB CIVILE BT D'IIfSTRDCTION CRIHINBLLB.

Chapitab I*'. — I. Introduction d^inatance. — IL Information criminelle, t- III. Citation. — IV. Preuvea : aveu, aerment, oonjurateura. — V. Ordaliea. Epreuvea de Teau bouillante. — VL Combat judiciaire. — VIL Preuve testimoniale «35

Chapitbb il — I. Jugement Lieu où il était rendu. — IL Forme de la sentence. — IIL Appel aSâ

Cbapitbi m. — Execution dea jiigementa. Saisie. Expropriation a65