DROIT ROMANO-GERMANIQUE
La France diffère des autres pays de civilisation latine, en ce qu’elle a traversé le moyen-âge sans rien perdre de son influence politique, et que sa grandeur actuelle ne tient pas seulement au souvenir de sa grandeur passée. Cette double importance, la France la doit à sa double origine, à la fusion des deux éléments germanique et romain, et à la grande énergie développée surtout par le premier, Pour embrasser l’histoire du droit de succession en France, il, est nécessaire d’esquisser ici à grands traits le tableau généralement peu connu des modifications extérieures dudroit; ce sera la base de tous les développements qui vont suivre.
Des origines du droit gaulois nous ne connaissons guère que ce que nous en ont dit les écrivains romains, notamment César. Ce dernier nous parle des factions qui régnaient non seulement dans les diverses !oca-
lités 3 mais encore au sein de chaque famille 1 , factions entretenues par les principaux personnages qui d ir i gaie lit toutes les délibérations 2 . Chacun des états que Tacite met au nombre de 64 se divise en deux partis 4j par la raison qui! n’y a que deux classes de personnes 9 jouissant de quelque considération 5 ; la classe des druides et là classe des chevaliers. Les druides président à tout ce qui regarde la religion , les sacrifices publics ou particuliers et l’éducation de la jeunesse j ils ont la haute main sur toutes les affaires litigieuses et les procès 6 * Si un crime est commis, si une contestation s’élève sur une question de propriété ou de confins , iis sont appelés A pn connaître.
Ce sont eux qui déterminent les récompenses et les châtiments et quiconque refuse d’obéir a leur décision est mis au ban de la cité. Les druides ne portent point 4es armes et sont exempts de toutes charges. Cet ordre j semble tirer son origine de la Bretagne , et de là, j avoir été transplanté dans les Gaules 7. Le métier des chevaliers est de faire la guerre et Tétât de guerre j
soit offensive , soit défensive - 1 y est pour ainsi dire "
1 I n G-alliA non sotnin in omnibus ciyilalibus, atquc pagîÿ parlibusqne, &ed ptnnè cliaus in sirgulis domibus faetionos sunt. Cæsar dû Belle gall, Yï, H* — 4 Quorum ad arbUrium juriirfüfnqae stimma omnium reru ni ccuisilioruinque redoat. Cmsar, ibld* — 3 Tacil., Anna'es III , 44, Su iv, Û’autres on compte 115 ci les. Voyez la noie do j Dubos, Ilîsh critique* — A Ca^ar, ibid. Xamquo omnes cidiales in tlu&s parles divisa? sont. — 5 in cm ni Oalbü e or uni hominum, qui a tique suât numéro nique houcre généra s uni du a. Ibid., Vf, 15.— ü Kïirïi ferè de omnibus controYorsiis publias, priYSttïsque confliluenU— 7 Ciégar, de Bel]. gai, Yl, J5,
félat normal h Dans les combats , les chevaliers sont toujours entourés de leurs clients 13 . Le peuple, c’est™ à-dire tout ce qui n’appartient a aucune de ces deux classes est dans une espèce de servitude et n’a aucun poids dans les affaires publiques. Plusieurs même, pour échapper à la rigueur des impôts n’ont d’autre moyen que de se réduire eux-mêmes en esclavage auprès des nobles 3 *
Ces documents sur le droit gaulois, tout incomplets qu’ils sont, ne laissent pas que de nous donner un certain point d’appui pour l’apprécia Lion des temps à venir* La mobilité intellectuelle, la fermentation continuelle du peuple, son amour pour les combats, les divisions qui régnent partout, signe caractéristique qui distingue encore aujourd’hui les Français des temps modernes, tout cela perce déjà dans les passions des Gaulois indigènes, et César a su trouver la ligne de démarcation, qui sépare les Gaulois des Germains ** Quant anx effets de la conquête romaine, ceci fut de tout temps un objet de litige entre les auteurs. Grosïey "% faisant remonter aux Gaulois lés coutumes qui régnaient en deçà de la Loire * soutient que le droit et le langage gaulois se conservèrent même sous la domination Romaine. Ce que César nous a dit sur le mariage et le droit privé des Gaulois matière que ce n’est pas ici le lieu de développer 7 a surtout servi
T Cæsar do B s î 1. gai VI, 15*— 3 l\b plûrïmos cîrcum se amlactos clienlêsque babel*— * Cæsar de Bell, pi. VI, 15* — 4 Idem, VT, 21, Recherches sur le ijroït fïanç.. — fi Qesar, üo Bell* pl.
h confirmer celle opinion. D’autres 1 , au contraire oui à plus juste titre défendu l’opinion que les Gaulois avaient insensiblement adopte les idées, les mœurs et le langage des Romains ; et que pendant les cinq siècles que dura cette domination, les indigènes s’étaient à tel point assimilés aux étrangers, qu’au moment de l’invasion barbare ils se trouvaient tous confondus sous le nom générique de Romains. Entre ces deux opinions vient se placer une troisième qui admet, à côté de la langue romaine et du droit romain , le maintien d'un dialecte gaulois ? et de coutumes nationales Cette donnée repose sur la tolérance des Romains , à cet égard , et sur la difficulté d’introduire en Gaule un droit aussi étendu que le droit romain : ce qu’il y a de certain c’est que déjà au temps des Romains , il existait une différence notable entre le sud et le nord de la Gaule. Le sud était une vraie province romaine tandis que le nord conservait avec la ci te J conquérante une bien plus grande liberté de relations Cependant il existait au nord comme au sud des colonies romaines et des inuniÉipes, et nous ne voyons nulle part que les droits et les pouvoirs aient été différents. Il me semblé plus rais on nabi c d jidmc t tre que Y e sp rit de la p oli tiqu e romai n e joint à l'influence postérieure du christianisme, ont si
1 Fleury* Hist, dtj Droit lïanç. In Arguu institut- au Droit franç, p. h -10 Ray noua ni, Ilist- du Droit municipal en France, t. ], Jnlr. D. yitl, IX.— 2 Bernard!* de FOrîgîné et des progrès de la législation française, Paris* 1S1G* p. 10 et suit. — 3 Fliniî, HisLnat. IV, 11 ei &eq. Voyez mon Traité du Droit de success., t. III, p, H3.
bien modifié les éléments primitifs et indigènes ? qu'il en est résulté en définitive un ensemble complètement romain 4 . Ceci. ressort expressément d’un discours aux habitants de Trêves, que Tacite inet dans la bouche de Ce rial i$ 2 y et d'ailleurs en principe général^ on connaît assez cette faculté d'assimilation qui distingue essentiellement la politique romaine 3 , Quant aux sources du droit romain observé dans les Gaules au commencement du cinquième siècle * elles se composent des écrits des jurisconsultes d’après les règles posées dans la constitution de Valentinien III > et des rescrits contenus dans les codes grégorien et hermogéniem Celte assertion de Montesquieu h 7 que le code Théodosien était a cette époque le seul qui eût force de loi dans les Gaules 7 a été à juste titre refutée par d'autres auteurs Il me paraît au contraire plus vraisemblable que ce dernier code ne recevait généralement que peu d'application dans les Gaules à
1 Auguslinus de Civ. Dei, V, 17, II u manias ime factum est, ut ommes ad Romarmrn imperium pertinentes ao ci etalem activeront civitalîa et Romani cives essent.— 3 Hiat* IV, 75. Régna bcÜaquo per G allias semper fuere douée in nostrum jus concedcritU : nos quanquam loties iacessüi jure riclorîæ ici solum vobia addidimus, que pocem tueremiâjT. Namquo neque quïes goniium sine armis, neque arma sine stipendié, neque stipendia sine tributis baberi queun! : codera îü commun! $i£a sungipsi plerumque Iegïonibus noslrh pra:scdelîs ipsi f bas aliasque provintias regitis ; nihii scpuralum clousumve : proinde pacem et urbem quarn vieil victoresquo eodem jure obLinemus, amate, diügiLe. — 3 JSnraantii itiner. \ V f G5. Fetisli pairiam diyersis gcutibus unain urbem fecisti quodpriùs orbis erat.— * Esprit des Lois XXVIII, 4. — s Savïgny, niai, du Droit romain au moyeu-tige. 1-10,
cette époque. Malgré cette tendance à adopter les idées romaines, nous n’en devons pas moins remarquer que les habitants delà Gaule n’opposaient qu’une très faible résistance aux aggressions des barbares. Ceci doit être attribué d’abord à l'énervation qui s'attachait partout aux derniers moments de la vie romaine, et ensuite à des circonstances toutes particulières au pays. L’excessive dépendance de la curie > plus que Jamais asservie dans ces derniers temps, les oppressions fiscales qui se nrnllï pli aient, et le manque de troupes nécessaires à. sa défense , tout cela rendit la Gaule plus accessible à la conquête des barbares que toute autre partie de l’empire romain. Les diverses législations barbares qui s’établirent plus tard dans les différentes parties delà Gaule, sont la loi des Visigotlis , la loi des Burgondes, des Franks Saliens et des Kipuaires; nous pouvons y joindre aussi, en ce qui concerne le grand empire frank sous Charlemagne, la loi des Bavarois, la loi des Allemands, celle des Angles et des Frisons* Nous avons déjà analysé la première de ces lois, celle des Yisigoths dans la partie de nôtre ouvrage qui concerne l'Espagne (*). Nous n’aurons donc à nous occuper, comme ayant trait spécialement à la Fiance, que de la loi des Bürgondes, (dite loi Gombette) en vigueur au sud, et des lois sali que et ripuaire } ob^
(*) Ce Irai Lé spécial h la Fronce, fait parti© d'un grand ouvrage de M. Gans, sur [e droit du succession, iulitulé ; Dûs Erbreclil in WellgesclvichlUcher Eulwkdung, Du Droit de succession et de ses développements dans l’histoire du monde, par Edouard Go ns.
Noto de VÉditeur*
servées au nord du pays. D’autres auteurs ont déjà démontré qu’à côté de ces lois, sc retrouvent encore dans les diverses parties de l’empire frank, des traces du droit romain et de l’organisation romaine . L’insuffisance des lois barbares, jointe à cette circonstance que le clergé continuait de suivre le droit commun, c’est-à-dire le droit romain elle droit canon, dut nécessairement ramener plus ou moins aux souvenirs du droit romain tous les pays où naissait le
christianisme, t
La législation sous les Mérovingiens , jusqu au moment OÙ le droit coutumier vint la fixer dans des formules resta complètement livrée au caprice, encore que quelques uns, notamment sons Dagobert I‘% se soient efforcés d’en coordonner les diverses parties *• Nous voyons dans Grégoire de Tours, que desdecisions arbitraires émanées du bon plaisir royal dépouillaient les habitants de leurs droits les plus sacrés : aux pères, on enlevait leurs filles *j aux propriétaires, leurs biens * ; à la cour du prince, la vénalité et l’in justice étaient à l’ordre du jour S et à l’exemple des rois, les ducs et les comtes n’usaient de leur pouvoir que pour exercer toutes sortes de vexations «. Les juges eux mêmes favorisaient ces brigandages 7 , et comme parmi cinq personnes vivant ensemble il ne s’en Lrou-
‘ Dota os, Eiabl. de la monarchie française, lit. 6, chap. II. Savigny, Hisl. du Droit rom. au moyen-lge. V. I, p» Süï et U, P- 79 -~ » Cortlemoi, Hist. de France. V. 1, p- SS* et suiv.- 3 Greg. Turon. XV, 43, VI, IG.— ' Ibid., VI, cap. ult, X, cap. 12 . — 5 Ibid., IV. «, XS.--Mbid.,V, so, VI, Si, X, S,- 7 Ibid., X, 3.
vait pas deux soumises au même droit, il arrivait que les circonstances suffisaient à produire les inconvénients qm d’ailleurs eussent été le résultat de l’incertitude de la loi. Les Liens allodiaux commencèrent dès ccttc époque à se transformer en fiefs ; parce que les petits proprietaires, privés d'un appui légal, se trouvèrent contraints de recourir à la protection d’un seigneur plus puissant et plus influent qu’eux. Sous les premiers rois Carolingiens, la législation dans son ensemble reçut peu de changements ; seulement les capitulaires c est-a-dirc les décrets émanés des rois francs, acquirent sous la seconde race, une importance qu’ils n avaient pas eue sous la première. Le champ de mars qui, sous les Carolingiens se changea eu champ de mai, «ait le lieu où se rédigeaient les lois en présence des personnes considérables ' de l’un et de l’autre état .- ecclésiastique et laïque. Les capitulaires étaient, tantôt des ordonnances sur des matières ecclésiastiques, c’est-à-dire de véritables canons, que l’on mit plus tard au même rang que les décisions des conciles *; tantôt des, lois séculières et générales , tantôt des réglements relatifs à certaines personnes’ ou a certains faits particuliers, et qui par cela même jouissaient d’une moindre importance. L’autorité que devaient avoir les capitulaires, premières lois générales de la chrétienté était très grande ; ils furent observés clans toute l’étendue de l’empire de Charlemagne, c est-à-dire presque dans toute l’Europe. Les missi
r ïîalüzo, ciip. U, p. 03*
dominici (envoyés royaux), étaient chargés de leur promulgation dans les provinces et un grand nombre d’entreux se trouvent insérés dans le décret de .Gratieu. M. deSavigny A soutient, d’après Muratori et Canciani, cpic les capitulaires n’étaient point des lois générales destinées à régir les sujets des Carolingiens ; il ne trouve une exception à cette donnée , que dans quelques lois ecclésiastiques ; nous remarquerons que tout ce qui est avancé à l’appui de cette opinion, se rapporte beaucoup mieux à l’opinion contraire* Seulement JVL de Savigny s observe , avec beaucoup de raison , que déjà â cette époque nous apparaissent des indices certains de la division future du droit eu France, c està-dire du maintien du droit romain au sud et de la naissance du droit coutumier au nord* Montesquieu s explique F a néant is sement du droit romain au nord, par la considération des grands avantages qu offrait la législation franke dans cette partie du pays, circonstance qui explique, selon lui, l’empressement des indigènes à embrasser la loi du vainqueur. Le cierge seul favorisé de lois particulières relativement à la composition des délits (ou wekrgeîd) , n’avait aucun intérêt à un changement quelconque ; d’autre part, la loi des "V isigotlis et des Burgondes, u accordant aux vainqueurs aucun privilège sur les vaincus, ces derniers furent naturellement portés à conserver leur droit national ; ainsi s’explique le maintien du droit
i IÜSl. du Droit rom. au moyeü-age 1 W4 et sim. — ^ 1bïd. ? t47.
— 3 Esprit des Lob, XXV1U* 4*
romain dans le midi de la Gaule. Cette différence entre la législation du nord et celle du midi, se trouve déjà signalée dans l'eâictum pis leu se de Cliarîes-le- Chauve en 864 h M* de Savigny 2 regarde cette explication de Montesquieu comme inadmissible pour deux motifs : d’aliord parce qu’elle suppose l’élection libre du droit, opinion déjà refutée par lui; et en second Heu, parce qu’on ne conçoit pas comment les G o dis , les Burgondes e t les Romains des pi ovine es méridionales soumises plus tard par les Francs, auraient été insensibles à l’attrait d’une composition supérieure si puissant sur les Romains dix nord. L’opinion de M. de Savigny est celle-ci : c’est que dans Il noid, iheatre de la première invasion, les anciens habitants et les riches surtout furent d’abord écrasés par le nombre et la cruauté des conquérants. Mais lorsque plus tard ceux-ci ne firent que reculer vers le midi les frontières de leur empire, la rigueur envers les vaincus diminua avec le nombre des vainqueurs
ISous ne saurions nous empêcher d’avouer que cette nouvelle explication ïv ajoute rien à l’opinion déjà émise par Montesquieu. Ce dernier voit dans la diitérence de législation ce que M. de Savigny attribue a 1 oppression plus ou moins grande exercée par les vainqueurs : mais n'est-il pas plus probable que la
1 in lira terrâ in qui judicia secuudum le^cm roinanam ternirlîanlur, sucundum ipsam legem judicatur, et ïn ilia Uuu in q»a judicia sccMidum legcm romanam non judicanMir, üd, PisL ypud Ea* lm > 11,173.— 3 Ilïst, du Droit rom, au moyen âge, II, Uü.
législation mieux ordonnée des provinces méridionales de la France, servit dès Forigine, de rempart contre Fin vas ion du droit germanique; et ne doit-on pas admettre \ comme nous Favoris établi plus haut, que déjà à F époque de la conquête romaine , ü existait sous ce point de vue une différence notable entre les provinces du nord et les provinces méridionales de la Gaule? on peut expliquer de telle ou telle manière % par telle ou telle raison, k double origine du droit en France , mais toujours est-il que le mot de F énigme gît dans l'appréciation bien simple des contrastes entre les deux peuples romain et germanique qui se trouvent face à face sur le même sol avec leurs mœurs et leurs institutions respectives. Deux droits et deux langages ne sont autre chose que la conséquence naturelle de cette position de deux races qui tendent à se rapprocher ; et il est à peu près superflu, selon nous, de chercher à déduire de considérations extérieures la cause pour laquelle elles ne scsont pas tout d abord fondues en une seule.
Sous les Carolingiens les modifications qu’éprouva la législation furent plutôt des changements d 7 organisation que de grandes transformations extérieures. Les dignités de duc et de comte qui, jusqu’alors, étaient des charges à vie, devinrent héréditaires. L’hérédité fut également établie pour les bénéfices b Par là se trouva constituée sur une hase solide Findépendance seigneuriale, source de tant de désordres, et Fetat
1 Recueil des hïsL de France, U VI, p. 472, 081, Cil, 623,
perdit tout centre d’uni te et de force pour avoir voulu satisfaire aux ambitions diverses* L’execution de la justice ne gagna rien à ce changement ; car souvent on opposait la violence aux envoyés royaux 1 . Les juges eux-mêmes, accessibles à la corruption, pro^ logeaient ouvertement le crime a , et le clergé seul paraissait jouir du privilège de se soustraire aux rigueurs de l’oppression* L’avènement au trône de la race capétienne 11 c présente aucun changement notable dans 1 état de la législation, et depuis le dernier capitulaire de Cliarles-le-Simple, en 921, jusqu’à une ordonnance de Henri I er , en 1057, relative à la ville d'Orléans, nous n’apercevons aucun acte judiciaire qui annonce un progrès sous le point de vue législatif. Mais ce qui n apparaissait pas dans l’Etat se produisait dans le silence et à l’ombre des couvents, et par l’importance toujours croisante que gagnaient les communes* Si les lois n’étaient pas encore nettement formulées, une vie plus active servait du moins à poser les fondements cl 5 un droit dont l’expression devait se trouver plus tard. Les relations de rois à vassaux, de vassaux à serfs sc constituaient peu à peu avant que la jurisprudence toujours plus lente eut pu en extraire des dispositions nettement formulées. Les hostilités privées et les duels qui prirent partout la place des formes juridiques de la procédure, et qui disparurent plus tard bien plutôt par l’amélioration progressive des mœurs que par Vinfluence du clergé; ces duels eux-mêmes ne contribuèrent pas peu à donner au droit une fixité à laquelle il 1 capu* u, îe, ni, G4 — 3 ibid, iv, es, es*
if
n’eût pu parvenir en suivant la voie pure et simple de son développement ; car ces combats singuliers prouvent jusqu’à un certain point combien Tidee de propriété était devenue énergique , puisque sa violation donnait naissance à de tels ressentiments. Des restrictions apportées à ces combats judiciaires ressort encore leur sanction publique et la loi qui défend tous actes d’hostilité depuis le soir du mercredi de chaque semaine b ainsi que les jours de fête eide jeûne, démontre elle-même jusqu’à quel point de semblables habitudes avaient pris racine dans les mœurs du peuple. S’il n’existait entre les seigneurs d’autre mode de terminer un différend que la guerre, il n’en était pas tout-à-fait de même pour les serfs soumis à leur pouvoir. Bientôt après l’avènement au trône de la brandie capétienne, il 11e se trouva aucune partie du territoire qui n’eût un maître. De cette époque date l’axiome français : « Nulle terre sans seigneur. » Chaque suzerain, quelle que fût l’origine de son pouvoir, rendait la justice en personne ou par ses officiers* Les titres de sénéchal, bailli et prévôt s’appliquent, dès cette époque, aux délégués des divers seigneurs. Ces possesseurs de fiefs qui jugeaient ainsi leurs serfs étaient à leur tour jugés par leurs suzerains. Un simple chevalier était soumis à la juridiction du comte dont il était le vassal ; et le comte , pour le juger, était obligé d’assembler les pairs de sa cour, c’est-à-dire les autres chevaliers ses vassaux. Le comte, lui-même, relevait d’un marquis, d’un duc ou d’un comte plus puissant 1 Recueil des ImU île France, XI, îî07 et suiv.
que lui, et cette subordination remontait ainsi jusqu’au souverain, qui, a son tour, pour rendre Injustice avait à rassembler sa cour, composée des pairs de France, scs premiers vassaux b Bien que positivement constitués, ces rapports de juridiction ne s’observaient pas tou jours. Souvent les vassaux refusaient d’obéir à leur suzerain ; et le roi lui-même était parfois obligé de faire la guerre à scs pairs ; et les hostilités «'étaient pas moins fréquentes entre les ducs et leurs chevaliers dont plusieurs avaient des hommes d’armes sous leur autorite immédiate.
C’est au milieu d’événements semblables que s'introduisirent de grands changements dans l’organisation des communes. Plusieurs vivaient encore sous l’ancien droit municipal romain ; mais ce droit se trouvait obscurci par le mélange des institutions féodales, ou ne pouvait être conservé qu’à l’aide de transactions conclues avec les seigneurs qui habitaient autour des villes. La communauté de danger produisait souvent entre ces derniers des alliances qui de leur nature ne pouvaient qu’être purement défensives a et disparaissaient avec les circonstances qui les avaient fait naître. Souvent les villes qui désiraient changer leur constitution ou acquérir de nouveaux droits se jetaient dans les bras du roi qui avait intérêt à les soutenir dans leur lutte contre les seigneurs scs propres adversaires. Ainsi elles gagnaient des privilèges, des chartes de communes. Tous ces avantages, elles 11e les
* Henry, Hist. du Droit franç., p. 43 , 49. - » Raynooanl, Ui 8 t. uu Dnjil municipal ea France. U, £Cû.
reçurent pas en general des mains de leurs autorités immédiates j leurs maires ou leurs êchevins; mais du moins elles surent y joindre de nouveaux droits conquis et consolidés par leurs luttes contre les seigneurs. Ainsi les habitants des villes et des bourgs gagnèrent une indépendance qui les distingua avantageusement des habitants des campagnes ondes vilains. Ces derniers, suivant une expression usitée alors, 71 avaient point entre eux et leurs seigneurs d* autre juge fors Dieu b Cette résistance des villes donna naissance à des droits et des coutumes qui s’étendirent plus tard au reste du pays. Nous aurons à en parler ail J cnrs.
Malgré toutes ses imperfections, le droit français se répandit vers la lin du onzième siècle dans les pays étrangers. Parmi ces droits dérivés il nous faut mettre en première ligne les assises de Jérusalem , qui, après la conquête de la ville sainte, en 1099, par Godefroy de Bouillon, furent rédigées pour Inorganisation du royaume. On institua deux tribunaux; l’un destiné à. juger les diflevends entre les seigneurs, fut appelé la haute cour j l’autre , la cour des Borges ou du conte , eut pour mission de rendre la justice au peuple 3 . Pour diriger les operations de ces deux cours, il fut rédigé un code, avec 1 assentiment du conseil des patriarches et des barons ; il paraît même que les citoyens furent consultes sur certaines parties de la rédaction 3 . Peu—
r Conseil de Pierre de Fontaine, cli. 21, art. S,*-* Assises de Jérusalem. Ed. de la Thaumasdêre, p , I. W'iiken, ïïisl. des Croisades, h P 5ï3 - vil, 3 lîernardij m. WiJkeu, Ilist des Croisade 1 VII, 503,
ÏG
dant la durée du -royaume de Jérusalem ce code reçut de notables changements; et les assises peuvent aujourd’hui être considérées par nous comme quelque chose d’à peu près semblable aux lois de Platon pour la Grèce, ou plutôt comme une source du droit français au moyen-âge. Le premier, le véritable manuscrit de ces assises, fut détruit à la prise de Jérusalem par Saladin. Plus tard on en fit un nouveau recueil composé de fragments et d* ex traits puisés dans les souvenirs des contemporains h En 1369, après le meurtre de Pierre de Lusignan, ce nouveau code fut revu et mis en vigueur dans le royaume de Chypre, et au moment ou Jérusalem fut à jamais perdue pour les chrétiens, il avait encore force de loi dans les autres parties de rOrient. Après la conquête de Constantinople, Baudouin donne aux assises la qualification de lois des Francs Quand le royaume de Chypre vint à tomber entre les mains des Vénitiens, ils eurent peine à comprendre le texte de ces lois » et le gouvernement de Venise en fit faire une traduction italienne qui parut en 1536 et, sous le point de vue de la correction, cette traduction est bien préférable a rédition de la Thaumas$iùre } qui n 5 avait sous les yeux qu’un manuscrit incomplet Une autre naturalisation du droit français s’accomplit encore en Angleterre, également
1 Gandaui, Barl>. leg, anu, L. Y, p* HO. Un des principaux auteurs de celte nouvelle rédaction fut Jean d’ibelins, comffe de Juppé d’Ascala, et seigneur de Rama. Ce travail fut probablement terminé entre Vannée 1252 cl 1259. — 2 Candani, Y. 109,— ’ ïbîd. T Y* 125. — * Xbicl,, Y. HO.
vers la fin du onzième siècle. Guillaume-le-Conquérautj après la bataille d’il as tin gs, eu 1066* introduisit dans la Grande-Bretagne la lan gue, l es mœurs et les cd il tu mes françaises. Le cl^^^düdal^ ol^eiTé en Normandie* fut importe eiv^^leferr^^â j^^cependant les restrictions exigées pasf la/^lpnitatj^Mdes pouvoirs royaux; et si plqsitàfd l’éf|lnefnt r orna tn. Rendit aussi dan s ce s cou trë es a s^dfssoud re peii tr peu sous l’influence de Lespr lï gcrmanh[ue, ies tme^fs de l 'aggrcgaliQji n’en sont pas moi ji s restées^ s i b les jusqu’à nos j ours* " ^ { .
Les assises de Jérusalem étant un des plus anciens documents du droit coutumier français* nous aurons souvent à y revenir. Montesquieu nous a donné des raisons superficielles pour expliquer la dégénération successive des lois barbares et des capitulaires. Suivant lui les fiefs étant devenus héréditaires, il s’introduisît beaucoup d’usagés auxquels ces lois n’étaient plus applicables* On en retint bien l’esprit qui était de régler la plupart des affaires par des amendes ; mais les valeurs ayant sans doute changé, les amendes changèrent aussi /et Ton voit beaucoup de chartes où les seigneurs fixaient eux-mêmes arbitrairement les amendes qui devaient être payées dans leurs tribunaux respectifs. Ainsi se perdit peu à peu le souvenir des lois salique, ripuaire, visîgotlic et burgonde b Quant aux capitulaires ils disparurent alors que l’on recueillit les canons des conciles et les décrétâmes des papes* et que le clergé reçut ces lois comme venant d’une source plus f Esprit des Lois, liv, XXVIU, ch. 9*
pure que celles à la confection desquelles il n’avait pas exclusivement travaille h Ceux d’entre les capitulaires qui avaient rapport au gouvernement civil et politique furent annexes aux lois personnelles de chaque nation et se développèrent avec elles 2 . Une autre cause de la ruine des lois barbares se trouve encore, selon Montesquieu , dans les règnes malheureux qui suivirent celui de Charlemagne, dans les invasions des Normands , les guerres intestines qui replongèrent les nations dans les ténèbres d’oit elles étaient sorties. Un ne sut plus ni lire ni écrire, ce qui fit oublier en France les lois barbares écrites, le droit romain et les capitulaires 3 . Cependant le voisinage de l’Italie, 011 l’éçriturc s’élaît mieux conservée, lit que le droit romain continua à fleurir dans Fes contrées méridionales de la France , autrefois soumises aux Gotlis et auxBurgondes. Ces diverses causes , signalées par Montesquieu , impliquent entre elles une contradiction frappante. En effet, on y explique d’abord la disparition des lois barbares par le progrès des temps, et ensuite, comme nouvelle cause de la dégénération de ces mêmes lois, ou cite la barbarie de l’époque suivante. Quant à nous, il nous paraît plus naturel d’admettre que le développement progressif des rapports sociaux et l’exigence du siècle qui réclamait des statuts nouveaux, ou tout an moins plus largement combinés, ont amené la dégénération successive de celte législation barbare devenue insuffisante, Montesquieu ajoute que les coutumes
1 Esprit des lois, XXVIU, ch, 9,—< a Ibid*, ch. 10, — 3 Ibid*, cl», 1K
qui paraissent avoir existé déjà sous la première race *, après avoir d’abord 2 été subordonnées aux lois , finirent par les détruire et par obtenir un pouvoir qu’elles n’avaient, jadis possédé que concurremment avec elles. Cette opinion de Montesquieu n’est point en opposition avec nos idées sur le perfectionnement du système féodal, et concorde avec la donnée de Savignjr et d ’Eichhorn qui pensent que les droits personnels firent place aux statuts locaux ou coutumes, alors que les diverses aggrégations conquérantes se fondirent en une masse de fiefs et de vassaux. Maintenant, que ces statuts locaux remontent jusqu’au temps des Gaulois, et que la preuve en soit dans l’analogie du petit nombre de documents laissés par César, avec les dispositions postérieures du droit coutumier, c’est une opinion soutenue par plusieurs écrivains modernes 5 . Toujours est-il que si l’on ne peut démontrer que l’ancien droit gaulois ait jamais été complètement anéanti, il n’en est pas moins certain que la première, la véritable origine des coutumes se trouve dans le développement des droits féodaux , dans les rapports de dépendance établis entre les seigneurs et dans les cours instituées par eux.
Une vérité évidente et qui n’a pas besoin de démonstration, c’est que les coutumes remontent jusqu’à l’origine des temps féodaux. Plusieurs auteurs, notamment Loisel, posèrent plus tard sur cette matière des principes généraux; mais, loin qu’il y eût tout
1 Esp. dcsLoh, XXVIII, 12. — ’ Leg. Long. II, 41, § G.— * Ilist. ùu Droit rom. au inoycn-ûge.— 4 Bcrnardi, p. 278.
jl’abord des règles fixes, chaque coutume (lifterait essentiellement de l’autre ; et il régnait dans les diverses localités un esprit de jalousie très marqué, quant à la conservation de leurs usages particuliers. Ainsi, lorsque Philippe 1"' acheta le comté de Gatinpis, avant de recevoir des seigneurs la foi et hommage, il dut lui-même s’engager par serment à maintenir les coutumes du pays h II nous reste à voir en quelle forme ces coutumes sont parvenues jusqu’à nous, c est-à-dire comment elles furent rédigées par écrit. Leur diversité devint fort embarrassante, surtout lorsque les provinces furent réunies sous lobéissanee du roi et que les appels au parlement devinrent plus fréquents. Comme les juges d’appel ne pouvaient connaître toutes les coutumes particulières qui n’étaient point écrites en formes authentiques, il fallait admettre la preuve par témoins. Ce mode de procédés donnait lieu à des enquêtes fort longues et fort incommodes, et qui souvent ne servaient en rien à découvrir le véritable sens de la coutume. Car il se trouvait quelquefois preuve égale de deux coutumes directement opposées dans un meme lieu, sur un même sujet 2 ; de sorte que par sa nature le ch oit se trouvait entièrement livré au caprice des témoins, des juges et des baillis, qui ne manquaient pas de découvrir toujours quelque autorité à l’appui de leur opinion particulière.
11 C’est en ce sens que dès le temps de Saint-Louis. Lieric de fontaine parle du droit coutumier, quand
' Kecueil des List, de France, XI, ISS.— 3 Fleury, Ilist. du Droit français»
il se plaint que dans son pays, Y on pouvait à peine trouver un exemplp assuré par l’avis de trois ou quatre personnes » L L’étude dir droit romain qui s’éveilla à cette époque plus vivace et plus énergique que jamais ne contribua pas peu à faire sentir l’inconvénient de cette incertitude. Plusieurs jurisconsultes très versés dans le droit romain, ne connaissaient pas les coutumes, et cependant leurs opinions étaient respectées et suivies dans les jugements. Le seul moyen de donner aux coutumes un caractère de certitude était de les écrire ; aussi chercha-t-on dès cette époque à les recueillir et à les fixer par l’écriture. Ces premiers écrits furent de trois sortes; les chartes particulières des villes , les coutumiers des provinces et les traités des praticiens destinés à faciliter l’application du droit.
La plus ancienne coutume écrite est la charte de la commune de Beauvais donnée par le roi Louis-le-jeune*, en 1144 et qui fixe la juridiction du maire et des pairs delà ville. On prétend que GuillaumeTalvas, comte de Ponthieu, accorda le droit de commune à Abbeville vers l’an lloO , quoique la charte de Jean II qui est rapportée, ne soit que de l’année 1184 » 2 . Dans la même classe vient se ranger l’autorisation donnée en 1173, aux habitants de Bordeaux, par Henri 1% roi d’Angleterre, concernant l’élection d’un maire. En 1187 , Hugues de Bourgogne accorda aux habitants de Dijon le droit de commune, semblable à celle de Soissons , qui par conséquent est plus ancienne, mais dont la charte n’est point datée. La coutume de la
1 Préf. du Conseil de Pierre de Fontaines.— * Fleury, p. 83.
co 111 te de Beaune est de 1205, celle de Bar-sur-Seine de 1254, celle de Semur de. 1275 , la charte de Rouen , octroyée par le roi Philippe Auguste , date de 1207. A ces titres particuliers à chaque ville se joignent les coutumes des provinces entières; telles sont les coutumes de Champagne, de Bourgogne, de Normandie, d Anjou etc. etc. : enfin, la troisième esjièce d'écrits sc compose des ouvrages des hommes habiles de l’époque, composés pour faciliter l'intelligence des coutumes. A cette classe appartiennent le conseil de Pierre de Fontaines, dont nous avons déjà parlé, le livie a la reine Blanche, attribué au même auteur, les coutumes de Bcauvoisis rédigées par Philippe de Bcaunumoir en 1285 , la somme rurale de Bouteilles et enfin le grand coutumier composé sous le règne de Charles YI b Toutes ces diverses parties du droit couturier ne forment pas un tout homogène ; et les mots us et coutumes fors et coutumes, franchises et privilèges ne sont point synonimes. .Le nom us et coutumes a trait plus spécialement aux relations de di oit pii vu ; 1 expression de fors ci coutumes s'applique aux privilèges de communauté en ce qui regarde le droit public. Les franchises sont principalement les exemptions.des droits de servitude cl des charges féodales, commcpar exemple des main moi tes, et des formariages. Bien qu’alors on écrivit presque touten latin, cependant les coutumes ont été généralement écrites en français, comme traitant de matières qui devaient être entendues de tout le monde. Les plus anciennes 1 Fleury, p. kg.
tiennent encore beaucoup de la durcie des lois barbares, Mais ce qui a etc écrit depuis le quatorzième siècle se rapproche beaucoup plus du droit romain , et d’une jurisprudence bien organisée.
Toutes ces modifications survenues dans le droit coutumier n’empêchaient pas qu’il ne fut très obscur, ou trop su ceint : une réformation et une révision générale du droit civil avaient eu lieu eu Italie, vers le quinzième siècle; cet exemple fut suivi en France , et le dessein d’une rédaction générale des coutumes fut formé sous Charles VII après l 7 expulsion définitive des / Anglais. L’art. 125, d’une ordonnance datée des Mo titille z-Tour s en 1454, porte que toutes les coutumes seront écrites et accordées par les Praticiens de chaque pays, puis revues et autorisées par le grand conseil ou le parlement , et que celles là seulement auront force de loi b 11 paraîtrait qu’on avait formé le dessein de rassembler toutes les coutumes pour les fondre en une loi générale ; et Philippe de Comines semble le prouver lorsqu’il dit que Louis XI désirait fort qu’en son royaume on usât à’une coutume, d 7 un poids et dVme mesure* Ce ne fut qu'un siècle après la mort de Charles VII que la rédaction dés coutumes fut terminée ; la révolution française acheva P œuvre en transformant en un tout homogène ce chaos de lois diverses* Lapins ancienne rédaction est celte de la coutume de Ponthieu qui fut faite sous Charles VIII en 1495* Depuis cette époque plusieurs ré formation s eurent lieu sous Louis XII, François I er , f Fleury, p t 00* | -
Henri II, et même sous Charles IX L Plus tard encore on chercha à remplir plusieurs lacunes dans les coutûmes de Paris, d’Orléans et d’Amiens. Le mode et la toi me usités dans la rédaction, la révision et la sanction des coutumes, ne contribuent pas peu à en rendre le style obscur et souvent incompréhensible,
A ces observations sur les coutumes se joignent naturellement quelques considérations sur ce code gcneialcment attribue a St-Louis, et connu sous le nom d etablissement de S (tint-Louis. L’opinion émise à ce sujet par Montesquieu 2 nous paraît essentiellement juste : suivant lui, ce code n’a jamais été fait pour servir de loi à tout le royaume bien que cela soit dit dans la préfacé. En effet, à cette époque de morcellements, où chacun se constituait sa propre souveraineté, et se renfermait dans le cercle étroit de ses coutumes particulières, comment est-il possible d’admettre la naissance d’une pensée dont l’exécution eut trouvé des difficultés même au dix-huitième siècle. Voici plutôt quel était le véritable but de ces établissements. St-Louis fit plusieurs réglements pour 1 administration de ses domaines, et pour dégoûter de la jurisprudence française, fit traduire les ouvrages de droit romain. Défontaines 3 , et après lui Beaumanoir, firent usage des lois romaines, et c’est d’après lesouvrages de ces deux hommes que quelques baillis composèrent les établissements La preuve de cette opinion est dans la confusion et l’ambiguité qui domine dans le
’ Fleury, p. 02. — ’ Esprit des lois, XXVIII, 57. — î Sai igny, Hist, du Droit rom* au moyen-âge, p* SÛG.
prologue mis en tète de cet ouvrage. D’abord ce sont les coutumes de Paris et d Orléans dont il s agit , ensuite ce sont les usages de tout le royaume, ensuite ce sont les coutumes d’Anjou b II est dit dans quelques manuscrits que cc code fut donne par St-Louis en 1270, avant son départ pour Tunis; or St-Louis est parti en 1-269, d’où il suit que ce code aurait été publié pendant son absence; et il suflit de connaître les troubles de cette époque, pour être convaincu que cela ne peut pas être a . En vain objecterait-on que dans ces établissements prédomine un ton de maître que Von ne trouve pas dans les ouvrages de Dé fontaines et Beaumanoir ; cette particularité s’explique, par la raison que ce n’est autre chose qu’un recueil de chartes et de lois déjà promulguées.
Pour terminer ces considérations préliminaires sur l’histoire extérieure du droit français, il ne nous reste plus qu’à parler des ordonnances de l’étude du droit Romain, et de son influence sur les autres parties de la législation. En droit français on appelle exclusivement ordonnances, les lois émanées de la dynastie capétienne , les lois antérieures sont plus connues sous le nom de capitulaires. Au temps de St-Louis, les ordonnances étaient des états delà maison du roi. Depuis on a appliqué cette dénomination à toutes les lettres patentes par lesquelles 3 e roi propose quelque loi générale. Le nombre de ces édits augmente progressivement dans le s temps postérieurs, surtout à partir du règne de François FL Des cette époque ce ne sont plus des réglé- 1 Esprit des Lois, XXYiU, 5S.— 1 Itoïd., 57,
ment s de droit prives , mais bien des maximes de droit public, et leur importance dut augmenter par l’accrois sement du pouvoir royal et la vénalité des offices. Ces ordonnances ayant été pour la plupart rédigées par des hommes versés dans le droit romain, ne présentent aucun caractère particulier. Les plus solennelles sont celles qui ont été rendues dans les assemblées générales des étals, mais le plus grand nombre émané directement du pouvoir royal* Elles traitent en général des droits du souverain, du pouvoir conféré aux officiers publics, des privilèges des églises, du clergé, de la noblesse, des villes, plusieurs contiennent des réglements concernant les corporations , la fabrication des monnaies etc. i , quelques - unes règlent la procédure et les diverses formalités juridiques; du reste les principes généraux y sont presque toujours empruntés au droit romain ou au droit canon*
Nous n’avons plus maintenant qu’à dire quelques mots sur la renaissance des études du Br oit Romain en France } vers la fin du moyen-âge. Déjà , au onzième et surtout au douzième siècle, sê manifestait à Paris une tendance prononcée vers les recherches scientifiques. À la vérité les travaux de la science se renfermaient encore dans l’examen scholastique de la philosophie grecque et dans une fausse appréciation des œuvres d’Aristote* À ces études incomplètes de Fécole géologique se joignaient cependant un goût, une prédilection non équivoque pour le Droit de Justinien, nouvellement importé d’Italie. Toutefois, il ne paraît
1 BcFDardi, |ïp 370,
pas encore qu’au douzième siècle le Droit Domain ait eti en France un grand retentissement. La chaire fondée à Montpellier par Placentinus i , qui perdit toute importance après le retour de ce dernier a Bologne, et de plus quelques cours isoles tenus à Paris voilà les seules traces de l’influence du Droit Romain à cette époque. Plus tard , sous le règne de saint Louis ? Defontaines, dans son Conseil, que nous avons déjà cité, traduisit quelques parties des Pandectes et du code ; et c’est à la faveur de ces travaux que le Droit Romain, encore inconnu, s’introduisit en France* Àu quatorzième siècle meme, et surtout dans sa première moitié, on ne rencontre eu France que peu de Romanistes 5 connus des Italiens, et encore doivent-ils à ces derniers d’avoir laissé quelques vestiges de leur mémoire*“Ce n’est qu’au seizième siècle, après les travaux d’Àlciat, que 1 es Français co mmencent à se dislinguer dans l’étude du Droit Romain.Mais comme les écoles établies ^appartiennent pas au moyen-âge, nous n’avons pas à nous en occuper plus longuement. L’influence du Droit Romain, à celte époque, ne fut pas purement scientifique ; tout mal entendu qu’il était^ on le jugeas! nécessaire que dans toutes les affaires on ne se servait plus que de ceux qui l’avaient étudié, soit pour juger, soit pour plaider, soit pour rédiger par écrit les conventions et les traités *. Les notaires et les procureurs qui devaient être gradués ou droit changeaient toutes les formules des actes publics * et depuis 1250 on commença à les
1 SaYîgny, HUL üu Droit rom. au moyent, IV, et guir.— 5 Ibid., p, 572.— 3 Ibid,, p> SS.— 4 Fleury, p, JA.
charger d'une infinité de clauses, de restrictions et de protestations ; ceux qui en inventaient le plus passaient pour les plus habiles h L'esprit de défiance qui régnait alors, et qui était sans doute un reste des hostilités passées, faisait attacher un grand prix à ces cautèles. La même prolixité se remarquait dans l'instruction et dans le jugement des procès. Ce qui autrefois se décidait d'une manière brève et simple par le-suzerain et d’après l'autorité des coutumes, fut embarrassé d'une multitude de délais qui demandaient à tout instant le secours des clercs et des docteurs. De ià F origine des lieutenants, des baillis et des sénéchaux que F on appelait juges de robe longue 3 . Malgré les subtilités engendrées par cette jurisprudence perfectionnée, il n'en est pas moins vrai que Fétude et l'application du Droit Romain eurent aussi dlieureux résultats. Il adoucit la rigueur du Droit coutumier, et établit des principes fixes qui permirent d'arguer d'un cas à l'autre. De là le nom de raison écrite qui lui fut appliqué , et qui , plus tard, se confondit avec lui. Depuis cette époque on cessa d'étudier les sources du Droit coutumier, les lois ripuaire et saïique tombèrent dans l'oubli, et cette dernière $ dès le règne de Louis XII, ne s'entendit plus que de l'exclusion des femmes à la couronne.
Après ces digressions sur les rapports des diverses parties de Fhistoire extérieure du Droit Français, nous abordons notre sujet, c'est-à-dire l’histoire de l’organisa tion de la famille et du droit de succession d'après les sources que nous venons d'indiquer,
1 Fleury, p. 7G,—Mbid. T 78,
LOIS DES VISiGOTHS.
Le code des Yisîgotbs, en vigueur dans le midi de la France r ne diffère en lien de celui qui régissait l’Espagne; et comme nous en ayons déjà longuement parlé ailleurs , î noua nous contenterons de rappeler ici les principes généraux. Bans le code Yisigoth le mariage présente en général le même caractère et la même organisation que dans le Droit Romain et le Droit canon. La fortune respective des époux n est aucunement engagée ? c’est le régime de séparation de biens qui prédomine partout, et le conjoint n’arrive à la succession de son conjoint qu’a près les cognats les plus éloignés. C’est aussi du Droit Romain et du Droit canon que dérivent la défaveur attachée au convoi en secondés noces, et la considération dont jouit le célibat. Les donations entre époux ne sont point prohibées; mais les difficultés dont les environne la loi, notamment la nécessité d’on acte écrit, ont pour but bien plutôt de les empêcher que d’en régler la forme La donation à l’occasion des noces a une origine germanique et clirétienne, et bien que l’esprit des lois barbares perce dans les étroites limites dont on l’entoure > ce n’en est pas moins là, par rapport au Droit Romain, un développement et un progrès sous le point de vue mo-
1 Voyez mon Traité sur U Droit do succussion, 1IÏ, 513.— 3 Xbld., lit, 3 Ibid., III, S6ïg
ral b L’état de la puissance paternelle n’est à peu de chose prés qu’une réminiscence du Droit Romain, En effet, 1a théorie du pécule adventice appartient complètement i\ la législation de Justinien; le fils en a la nue-propriété et le père tusufruit; le seul indice de l’esprit germanique se trouve dans le complément de la puissance paternelle par celle des ascendants, et de celle-ci par la puissance des cognais. En cas d’absence du père, la mère jouit des mêmes droits relativement au mariage des enfants®; c’est-à-dire que son consentement est nécessaire ; et si les oncles maternel et paternel ne remplacent point absolument les ascendants, et ne font point partie du conseil de famille, ils n en sont pas moins regardés naturellement comme curateurs, et la mort des ascendants ne brise point les liens de famille. L’expiration du pouvoir paternel fixée à la vingtième année de l’enfant, le mariage de celui-ci et le titre de chef de famille qui en est la conséquence, tout cela est essentiellement germanique et n’a rien de commun avec le Droit Romain, La tutelle offre un mélange du imtndii germanique et de la tutelle romaine 5 ,
Enfin, le droit de succession, quoiqu’il soit mal défini, ne se rapproche pas assez cependant, quant à ses privilèges, des vrais principes sur la matière. Si nous v voyons réunies la succession testamentaire etThércdité ah intestat, ses diverses dispositions rfopt rien de contradictoire- S’il y a des enfants, le testateur ne
1 VoyeE mon Traüë sur Ig Droit üe succession, IIIj 2G5,— * IbîiL, III, 557.— 1 Ibid,, 111,31)7, 579,
peut, à moins cl’un crime commis, disposer de pins d’un'tiers en faveur de l’un d’eux, ou de plus d’un cinquième en faveur d’un étranger. Tout homme qui ne laisse pas de descendants a la disposition libre de ses biens. C’est ainsi que dans un code de lois, dites - barbares, nous trouvons posés les principes rationnels et fondamentaux du droit de succession. Ainsi, au caprice du père on oppose l’obstacle efficace de la famille, sans que celle-ci ait le droit de venu-, avec ses ramifications les plus étendues, s’opposer, comme cela se pratique en Orient , au libre vouloir et aux decisions souvent équitables du testateur. La succession ab intestat, telle que nous la trouvons dans le Fuero Jus go *, est réglée d’après des principes entièrement conformes aux dispositions de la Novelle 118. Ces dispositions ont pour fondement le droit absolu de cognation. 11 ne s’y rencontre aucune distinction entre les meubles et les immeubles. Les biens sont considérés sous un point de vue général et uniforme , et ceei nous nous prouve jusqu’à quel point dans le Code visigotli les idées germaniques se confondent avec les idées romaines. Le droit de vengeance existe encore, mais une politique mieux entendue sait déjà le renfermer clans les limites d’une simple composition pécuniaire b
La loi des Yisigotbs n’a pas régi exclusivement le midi de la France ; pendant long-temps la loi des Lur-
(*) Le Fucro-Juzgo est une traduction libre Oc la loi des Vistgolbs en Espagnol moderne ; elle fut faite vers le milieu du 13* siè- ' cle, par ordre de Ferdinand 111. Note de i’Ethleur.
1 Gans-lirbrüchL 111, 571, 572."
gondes y régna concurremment avec elle. Naturellement vient sc placer ici l'examen de cette dernière loi.
LOI DES 1ÎDRGONDES.
Il paraît certain que ce recueil ne fut pas seulement l'œuvre des rois burgondes, mais qu’il fut composé avant la conquête des Franks La préface parle, à la vérité, de la seconde année du règne de Gondebaud ; mais dans le recueil sc trouvent deux lois rendues sous le consulat des deux Âvienus, et une autre sous le consulat d’Agapetus. Or, le consulat des Avienus date de 501 à 502, celui d’Agapetus de 517; on ne saurait donc faire remonter plus haut la rédaction du recueil -, Mais l’année 5l7 n’est point la seconde du règne de Gondebaud, mais bien de son fils Sigismond; et c’est précisément de ce dernier qu’il est fait mention dans la seconde préface du manuscrit de Lindenbrog s . D’après ces circonstances il nous paraît naturel d’admettre qu’il y eut deux révisions du recueil, l’une faite sous Gondebaud, et l’autre sous Sigismond ! *. Les^deux Appendices (Addi/amenta) doivent être attribués à Sigismônd 3 ou à son successeur Godemar w .
Chez les Burgondes le mariage paraît avoir eu pour première condition le paiement de la part de l’époux
1 Caneïani, IV, p. 5 .— 2 Ibid.— * Savigny, Hist. du Droit rom. au moyeu-àgc. Il, 5 .— 1 liichliorii Deutsche Staats unii lechls-gerscliichle, 1, § 57 — Jiichliom, ibid, |. ll.-^gaiigny, t, I(, p, 4 .
d’une certaine somme à titre d'arrhes {nuptiale pretium *. On iï exigeait pas seulement l’autorisation des parents, mais encore le consentement formel de la femme 2 . L’union des deux époux paraît avoir été une conséquence si rigoureuse du paiement du pretium, que , cette formalité une fois remplie, celui qui contractait un autre mariage commettait un- crime capital 5 . Nous voyons qu’à l’égard d’une femme Burgonde, Àunegilde, qui s’était rendue coupable de ce crime, la faveur royale commua la peine de mort en une amende de 300 solidi; son complice, Raltliomadus, fut condamné à en payer 150 Si une femme s est unie à un homme sans le consentement de scs parents [spofi taneâ voluntate) 5 , ce dernier doit payer le simple pretium aux parents de la femme, et conserve par là la faculté de contracter un autre mariage 6 . Ce pretium que doit payer Fhovnme est encore désigne dans les lois Burgondes sous le nom de witlemon 1 . Si la femme n’a plus ni père, ni frères, un tiers du pretium se paie à la mère, un autre tiers aux plus proches parents g . Si la mère n’existe plus, les sœurs reçoivent un tiers, et Fonde un autre tiers Remarquons que jusqu ici il iFa été question que des deux tiers du wittemon. À qui reviendra donc le dernier tiers? Il nous parait lies vraisemblable qu’en cas d’absence de père et de frères,
3 Lex Burg. lit. SS. Et majorem nuplîalis pretii pattern sp&n&o adnu tu crante percepcril.— * Loi Itu tg., ibid. non. solùm ex partinium ConLïensu, Yerum etiam proprio arbitriû el yolunlale,— J Lex Burff. Lie 52. — * Ibidr*— 5 Ibid., lil. 61.— G Ibid,— 7 Ibid,, lit. 66.— * Ibid., lit. 66. | 2.— 9 Ibid., tU* 66> % 1, 3,
c’est Tépouse elle-même qui le reçoit. Si une veuve convole en secondes noces , les parents du premier mari peuvent réclamer le wittemon l . Si elle contracte une troisième union, elle garde le pretium payé par son dernier mari Ces dispositions paraissent avoir un caractère fixe, leurs modifications dépendent seulement de la condition dn mari; en effet, il est sou^ v en t q u es Li o n d J u n p redit m tri pie , q uel q u cfûis m êr n e sextuple 5 . Si une jeune fille est séduite et renvoyée à ses parents après avoir perdu sa virginité, le ravisseur est tenu de payer six fois le pretium ^ et de plus une somme de 12 solidi, à titre d’amende 4 , S’il ne pouvait payer la somme exigée, il devenait le serf des parents Si au contraire la jeune fdle est venue de son plein gré et spontanément dans la maison de riiomme, ce dernier ne paie que trois fois le pretium 6 . Si elle revient sans avoir perdu sa virginité, elle est exempte de blâme et il n’y a pas lieu au paiement du pretium 7 . Une Romaine qui se marie à un Rurgonde, sans le consentement de ses parents ÿ est déchue de tout droit à leur succession 8 .
Le douaire (donatio nuptiaUx) est distinct du wittemon. Quant à la dot apportée par la femme, il n’en est question qu'en un seul passage (ch. 14, §4). Une femme burgonde qui contracte un second ou un troisième ma-
1 L ex üarg., lit, 66, § ;. — a lex Burg., lit. 63, % â. Si yerô tertinrn mari tu ai accipere délibérât, Wiltemûn, quotl mari Lus dederil, mnlieri proflpiat.— * Legîs Burg. acid. I, lit. ü,— * Lex Burg. tit + 12, § t,- s Ibid., fil. 12, § 2— 6 Ibid., Üt. 12, 3.- 1 Ibid. , tit. 12, S*.—*IbfJ ,lil. 12, je.
mge, conserve F usufruit de la donatio nuptklis à elle faite par ses divers époux; mais après sa mort, la propriété revient aux enfants laissés par chacun d’eux l ; de telle sorte que la mère ne peut aucunement disposer, soit par donation, sort par vente, de ce qu elle a recru Suivant quelques auteurs, ces diverses dispositions n'ont aucun caractère original et sont empruntées au Droit Romain 3 -Si la femme meurt sans enfants, la donation se partage par moitié entre ses plus proches parents et ceux du mari Le seul cas ou la femme peut librement disposer de cette donation, est celui où elle la recevrait elle-même de son fds, soit par dation , soit par disposition testamentaire. Le titre du divorce renferme des prescriptions différentes, suivant que le divorce vient du mari ou de la femme. Si la femme abandonne son mari, elle doit être noyée dans un marais Si au contraire le mari répudie sa femme, le juge doit prononcer la séparation, dans lê cas seulement où la femme serait coupable d’adultère, d’empoisonnement ou de violation des tombeaux Hors ces trois cas la répudiation de la femme n est point permise, elle mari encourt une peine qui n’est point fixée d’une manière précise; car le deuxième et le quatrième paragraphes du titre xxxw sont en op-
1 Lcx Burg., iil SA, g 1." ^Savïgfny, Hîst. du Droit rom., t, II, p, G. — 3 Lex Burg, lit, 2A,§â.— * Ibid., ül. 24, g S.— 5 Ibid., lit. 33, 5 i, Sj qtia mulicr maritum suam, cü i icgiLimè juncla e$g derniserU 3 neceturm Info. Voyez Tacite, de Mur. Gernn,capJ2.— c Ibid<, lit. 5$, $3
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position à ce sujet. D’après le deuxième paragraphe * le mari n’est tenu de payer que Yalterum tantum du w ittemon^ et en outre une amende de l â solidi* D’après le quatrième, il doit sortir du domicile conjugal en abandonnant tous ses biens à sa femme et à ses enfants A part quelques modifications arbitraires, l’esprit de ce dernier texte est évidemment emprunté au Code théodosien Quant à l'opposition des deux paragraphes 3 elle dérive sans doute de l’influence contraire des deux organisations diverses : l’organisation germanique, toute favorable a l’homme, et l’organisation rom a me ? plus sévère à son égard*
Quant aux dispositions concernant l’adultère, il résulte aussi bien de la nature des choses que de la naïveté de la législation barbare j que ce crime soit puni plus sévèrement à l’égard de la femme qu’à l’égard du mari. Tout homme surpris en adultère avec sa parente, ou avec la sœur de sa femme , doit, suivant la position sociale de la personne {proul -per s on a fuerit ), payer aux plus proches parents de celle qu’il a déshonorée, le pretium et de plus une amende de 12 solidi. La femme adultère devient l’esclave du roi k . Si une femme non mariée se livre en adultère à un Romain
1 SI quis uxorem suamsïne cauaâ demiserit, inférai ei oticrum tantum, quanlum pro prelto ipsius ïdedentt et imilciæ nomine. Vol* XlL— * Çuad si do bis tribus Facinoribus Dîbil odmiscrit nulli vkarum licoat deaHcro cri mi ne uxorem suam dimiltcre, sed si raoluoj il, cxeal de domo rébus omnibus dimissis cl ilia cum filas suis bis qiuc mari lus habuit polïatur,— 3 Savigny, ïlisl. du Droit rom* II, p. G, — ^ LexBurg, lit 3G.
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ou à un Burgonde , l’homme est tenu de payer une amende de 15 solidi ; quant a la femme , elle est vouée publiquement à l'opprobre h Celui qui surprend sa femme en adultère est libre de tuer les deux coupables; s’il n en tue qu’un, il est obligé de payer la composition exigée par la loi 2 *
Le convoi en secondes noces est environné de quelque défaveur en ce qui concerne la femme- Toutefois, nous ne voyons pas que la loi y ait attaché des peines graves ; car si la femme perd une partie des biens que lui a laissés le mari, elle n’en conserve pas moins pendant toute sa vie la donatio nuptialis qu’elle a reçue de lui Ailleurs la loi parle du morgengeba ou présent fait le matin des noces, et il paraît que la femme ne pouvait garder cette nouvelle donation qu’au cas où elle ne se remariait qu’un an ou deux après la mort de son premier époux. Bu reste les biens de la femme, ainsi que sa propre personne, sont essentiellement sous le pouvoir du mari
La loi des Burgondes ne contient qu’un très petit nombre de dispositions sur la puissance paternelle , c’est-à-dire sur le mundium du père* Si un homme avait dérobé des chevaux ou des bœufs en deçà des frontières du royaume, sa femme était tenue de le dénoncer sous peine d’esclavage Si son fils avait quatorze ans accomplis, âge auquel on peut supposer la
* Lex Burg** tit. 44, % 1. Ilia vero fadnoris sui des ho nés lata fiagilios amïssi pudorïa suslmebit in fami ara. — a Lex Burg, n lit, CS» — — 3 Ibid., lit. Ga—74. — 4 Ibid* lit* 42. — 5 Legis Burg* addit, f,£ 13* — G LeX Burg-, lit* 47, § t.
conscience du ci'üne, il était tenu des mêmes obligations et passible de la même peine b Au-dessous de quatorze ans l’esclavage ne pouvait être encouru 2 . Ap rès le décès du père, la puissance paternelle ne se transmet à Taicul que sous certaines conditions. Car si la mère ne contracte point un second mariage* les enfants restent en son pouvoir ; dans le cas contraire, c est alors IVîeul qui prend en main la surveillance de leurs intérêts s . Le partage des biens entre le père et les enfants paraît remonter chez les Burgondés à une haute antiquité *, Le père peut avant tout partage disposer librement de tout ce qu’il possède par son fait et de tout ce qu’il a gagné par son travail L unique exception à cette règle est redative au sors ou fonds de terre qui fut attribué à chaque Burgonde dans le pays conquis Après ce partage entre les enfants, si le père se remarie, les enfants du second lit pourront seuls élever des prétentions sur lesbiens paternels, sans que les enfants du premier lit puissent aucunement y participer 7 . Les biens donnés par le prince sont transmissibles aux enfants comme tout le reste 8 . T ont Burgon-. de, après le pari âge entre ses enfants, a droit d’aliéner la portion qui lui reste à titre gratuit ou onéreux f Un certain Àthila ayant frustré ses fils en disposant en faveur d'un étranger de la portion qui leur revenait,
1 Le* biirg., lit, hï t § a.— “ Ibid.' § 3,— 8 Wô., lit. 59,- * Ibid*, tit. 51. Antïquîliufuerïïit observata, ut pater cum lilïis proprïam subslnnliam æquo jure divtdercU-— 5 IbïtL, tiV. i. l>e commun î foeulüUe eide [fibcru suo cuilibet donart> Uceat* — tp Ibid, Absquo lcrra sortis- ülulo £i c q u S s i [ a . — - 7 Ibid., § 2 , — 8 Ibid., § o.— ? Ibid.,
sr*
n fut statué qu’en pareil cas toute la fortune du père passerait aux enfants et qu aucun engagent {scnpmrœ) de la part du premier ne pourrait valoir à leur préjudice 1 . Si la fortune du fils retombe dans les mams du père, il ne peut en avoir que l'usufruit; la nuepropriété appartient aux frères du défunt 2 .
Le petit nombre de dispositions relatives à la tutelle sont généralement empruntées au Droit romain ; à paît toutefois quelques modifications particulières. Ainsi par exemple , si la mère accepte la tutelle, elle doit être préférée à tous les autres parents ■'•En cas d’absence de la mère ,1e plus proclic parent prend l’administration des biens des mineurs ; sous la condition toutefois q UC si sa fortune personnelle vient à s’augmenter, ses pupilles auront part aux bénéfices 4 .
Le tuteur ne doit aliéner ni distraire aucune partie des biens des mineurs, sous peine de payer le prix de la chose 3 . La majorité commence avec la pubertc?; à quinze ans chacun est libre de ses actes 6 , etpeutdis j poser de ses biens; les dispositions faites antcrieuiement sont révocables pendant les quinze ans qui suivent la majorité, et ne deviennent valables qu’après ce laps de temps T .
Voici maintenant les principes qui régissent le droit de succession. D’abord les enfants males succèdent au
■ Lex Bure-, lil. Si, S 1.— 1 Ibid., S 2. On lit dans texte : ad reliques Clios defuncli (retires au lien de fratris.— % Ibid., t. 83, S '• Si maler lulclam suscipere yoïnerit nulle ci pardnlela prseponalur. — i Hiid-, S ü. Ul qualjlcr suæ facetta tï prûfidl.sie et tes minorera ejns ulililali proficianl- — 4 Ibid., SS 3, &. — c Ibid., lit. 87, S 1.
1 ibid. SS 2,3, a-
père et à la mère , à F exclusion de tous autres, et ce n’est qu'à leur défaut que les filles sont appelées à la succession b S'il n’existe pas de descendants de l’un ou de l’autre sexe , la succession est dévolue aux sœurs ou aux plus proches parents 2 . Et dans ce dernier cas, personne n’a droit de rédamer le willemon ou la dot 5 . Cette préférence accordée par la loi aux enfants mâles souffre une exception en faveur des filles qui se sont consacrées au service de Dieu, Celles-ci concourent, avec leurs frères, pour un tiers de l’héritage paternel, c’est-à-dire du ; après leur mort, ce tiers revient aux plus proches parents, et elles ne peuvent librement disposer que des biens maternels , ou encore des fruits de leur travail, ou d’autres objets de peu de valeur {inrecellulis) Dans ces choses sont compris les objets qu’elles ont pu recevoir de leur père à titre de cadeaux 6 . Si un Burgonde vient à mourir sans enfants, sa femme reçoit le tiers de sa fortune en usufruit ; cet usufruit ne cesse qu’à sa mort, ou au moment où elle contracte un second mariage, cas auquel les héritiers légitimes recouvrent la pleine propriété b Après la mort de deux conjoints, la donatiô mpdalis se divise par moitié entre les parents du mari et les parents de la femmeb De mobilier et les vêtements de femme appartiennent suix filles, à l’exclusion des enfants mâles 9 . De même, une femme non mariée ne peut avoir pour héritiers que ses sœurs, et ce n’est qu’à défaut de sœurs que les
1 Lex Burç,, lit. 44, £ 1— * IbEd. f S 2*— 3 Ibid., S 3, 4. — 4 IM,, § 5 3 G — 5 Ibid., § G. - c Iï>id v Lit. 42, g i. — ^ lbui-, Lit. 24, J S. — fi Ibid., Cit. 54, § a.
Ai
frères arrivent à la succession *. En ce qui regarde les droits de la mère sur la succession du fils , la loi burgonde a varié dans scs dispositions. D’abord, Fustifruifi de tous les biens du dis appartenait a la mère, et ce n’est qu-après sa mort que les parents du premier pouvaient entrer en possession. D apres une loi postc^ rieure les biens durent être également partagés entre les deux parties, et chacune d’elles eut la libre disposition de sa part héréditaire.
Si, d’après la loi burgonde , les filles ïFarrivçnt à la succession qu’après les enfants mâles , il n en est pas de même si elles concourent avec des descendants au deuxième degré* Les petits-fils reçoivent par preciput la moitié des biens laissés par leur aïeul, 1 autre moitié se partage entre eux et leurs tantes 3 * Si au contraire , ce sont des filles du fils qui concourent avec leurs tantes du coté paternel, elles n’ont droit qu’à la moitié de la succession ; l’autre moitié appartient aux descendants du premier degré, c’est-à-dire aux tantes
Nous avons déjà parlé du partage des biens entre le père et scs enfants mâles* Si, après ce partage, un des fils vient à mourir sans postérité , sa portion revient au père usu-fructuario jur& Là nue-propriété appartient aux frères du défunt ; et en cas du décès de Fun d’eux, son fils arrive à Théréditc par représentation 3, Qiiqjid il s’agit, au contraire, de succéder à la portion restée aux mains du père après lè partage j elle n’appartient qu’aux descendants du premier degré, et les petits-fils
■v T I,fcx Burg., lit* Si, % G, G.— 1 Ibid,, tît. S3»— 3 Ibid. r lit» 7S f § i, — * Ibid., § 5* — JbuL t Ut* 73*
ne peuvent invoquer le bénéfice de la représentation 1 . La partie relative aux testaments et codicilles est d’importation romaine; le droit primitif ne les admettait pas 2 ? c’est par surprise qu’ils se sont introduits plus tard 3 . Chez les Bùrgondes , dans le principe , la présence de deux ou trois témoins suffisait pour légitimer une donation. Un changement survint postérieurement, on exigea des titres ou tout au moins la présence de cinq témoins , formalité établie en droit romain *; seulement, ces témoins purent au besoin être pris parmi les affranchis
Telles sont les principales dispositions de la loiburgonde , sur ^organisation de la famille , et le droit de succession . On y chercherait vainement cette méthode, cette précision que Ton rencontre parfois dans la loi lombarde , et le Fnero-juzgo; tout y est confus, éparpillé , les diverses dispositions semblent bien plutôt destinées à combler des lacunes qu’à former un corps de lois complet et systématique. Il y a absence totale de plusieurs dispositions importantes ; ainsi, la loi est muette sur les empêchements aux mariages, la puissance paternelle et le mundium sont à peine effleurés , eL le droit de succession n’est déliai que d’une manière incomplète j nous continuerons cependant nos considérations sur la loi burgonde, jusqu’au moment où nous serons parvenus à bien poser la base du Droit
1 Lex Burg ( , tU. 7S. — 1 TacHc, de Mor, G erra M cap, 20. — 3 Lcx Iïur£., lie GO. Àdmsus morem TéUUUm u$urpare Telle cognovinius* — ' Ibid,, tit.SÛ, 5 l. — 5 Ibid , §2,
français , à l’aide des diverses lois barbares qui ont
concouru à sa formation.
Comparons d’abord la loi burgonde au code bavarois , qui fut rédigé sous le règne de Dagobert I' r , et suivi aussi dans l’empire Frank. Posterreur d un siècle à la loi burgonde, ce recueil nous présente déjà clans son ensemble, un mélange d’idées chrétiennes et de conceptions barbares». Les empêchements au mariage v sont définis dans le sens romain et canonique ; les personnes de basse condition qui contractent une union prohibée perdent leur liberté et deviennent esclaves du fisc K Nous remarquerons ensuite une score de dispositions très étendues , sur la composition due parla femme adultère s ,.sur la défloration des jeunes filles «, sur l'enlèvement, sur la copulation et Y abords procuratio. Les lois sur le mariage sont tellement incomplètes , que le Code burgonde même présente sous ce point de vue, une apparence de perfection comparativement au Code bavarois. Delà puissance paternelle , il n’en est pour ainsi dire pas question ; quant au droit de succession , nous rencontrons a ce sujet dans le titre de commendatiset commodatà, quelques dispositions qui semblent jetées là comme par accident. La veuve a droit sur la succession de son mari, à une part d’enfant en usufruit 7 ; elle perd cet usufruit parle convoi en secondes noces 8 . Ici limitation du droit romain est évidente , encore que le teste
• Meiîorer. lieilraeg® zut Gcschichlo von Baiera. 5st. cml„ p. 17. — > LexUajiu., Ul. 1. — 3 Ibid., lit. 7, cnp. l.-Mbid., c. ».- 11bid. ■ lbia..Ut 3, c. 45— 7 Ibid-, lit. 18, 0. 7.- IbiU.,c. 8.
nait pas etc fidèlement suivi 1 . Des frères consanguins ont une part égale à l’héritage paternel, encore qu’ils ne soient pas issus de la même mère 3 ; tandis que la mère n’a pour héritiers que ses propres enfants. Les fils d’une femme serve ne peuvent l ien recevoir de l’hcritage paternel qu’à titre de libéralité de la part des autres enfants, car il est écrit : Le filé d’une femme serve ne sera point héritier concurremment avec le fils d’une femme libre; cependant ce dernier doit en avoir miséricorde, parce qu’il est né de la même chair °. Si un homme meurt sans enfants, sa veuve jouit de la moitié de la fortune du défunt, pendant tout le temps de sou veuvage, 1 autre moitié est dévolue aux parents du mari. Mais si la veuve vient à décéder elle-même, ou contracte un second mariage , ses droits sur les biens du premier mari se réduisent à ses propres biens ; le reste apar tient encore aux parents du mari ïi peut arriver que le mari, par testament ou par donation , dispose de tous scs biens en faveur de sa femme ; si celle-ci reste veuve, elle se trouve en possession du tout, et peut le transmettre à qui bon lui semble 5 ; si les deux conjoints meurent sans postérité, et qu'il n’y ait point de parents jusqu’au septième degré, leur for- Uine appartient au fisc
La loi des Allemands est, en ce qui regarde la famille et le droit de succession, aussi incomplète que le Code
1 SflTigoy, HUI. d„ Droit rom. I. II, p. 8 4, 88.-.* Ux Dojny., lit.
3 Ibitî ' ^ uîa Te!ari le S e scriptwm est : non enim erit considéra™ b tores filins and])* cum film liber*, tameh debeat îti.sericordjam qui caru con W est -4 ihi(î,,c. ibid.-s jbid
bavarois. Elle remonte egalement jusqu’au commencement du septième siècle* c'est-à-dire jusqu'au règne de Clotaire ïï L Là, comme dans le Code bavarois, les mariages sont prohibes jusqu'au quatrième degré de parenté s , Tout lien formé contrairement à ces dispositions est dissous de plein droit, et le coupable est dépouillé de tous ses biens Ce titre des prohibitions de mariage, ainsi que les dispositions qui déclarent esclaves du fisc les personnes de basse condition qui contracteraient une union illégitime *, s'accordent textuellement avec les trois premiers chapitres du titre 7, du Gode bavarois. Si un Allemand enlève la femme d’un autre, il est tenu à restitution, il doit de plus payer une amende de 80 solidi j s’il veut garder la femme, il doit payer 400 solidi *. Si au contraire* il s'agit d'une fiancée* le ravisseur rend la personne enlevée, et de plus est passible d’une amende de 200 solidi 6 . Ceci paraîtrait exorbitant comparativement à la disposition précédente, si Ton n’admettait que les lois barbares regardaient comme un crime plus grand l'enlèvement d'une fiancée que celui d'une femme mariée. Une disposition caractéristique se rencontre ici: c'est celle qui veut que dans le cas où la personne enlevée aurait un enfant des œuvres^e son ravisseur, la puissance paternelle appartienne au premier mari ;
T Eîcbtiora,DeuUche Staatsund Kecbts geschicbte *— 2 Lex Alain* (U. 39, — * Ibid», lit, 59, S 1- — 4 Ibid., S 2* Ces deux passages du Gode allemand ei bavarois sont eux-mêmes d'origine romaine, — Voyez Savigny, Hist, du Droit rom., p. 90.— 5 Ibid,, lit. 5*, § I. — 6 Ibid,, g 2.
si Feulant vient à mourir, c’est encore à celui-ci qu'est due une composition 1 * Ceci rappelle le mariage indien des Sapindas et les prescriptions de la loi juive sur le meme sujet, seulement il ne s’agit point ici de 1 acquisition réelle du dis, ni de considérations religieuses et historiques, mais bien de la question de savoir ik qui appartient le mundlum et la composition due à 1 occasion de la naissance du fils illégitime. De meme, si quelqu’un épouse une femme qui m lui a pas été fiancée (desponsata), il doit la rendre à son père et payer de plus 4Q solidi 2 . Si 3a femme vient à mourir chez lui, la composition duc par lui est de 400 solidi dans le cas ou des fils ou filles issus de celte union décéderaient egalement, il est tenu de payer aussi pour eux une amende au père de la femme K Si quelqu’un abandonne sa fiancée pour épouser une autre femme, il est puni d une amende de 40 solidi, et doit de plus jurer assisté de douze acolytes, c’est-à-dire de sept personnes choisies par lui, et cinq choisies par le juge, qu’il n’a point abandonné la première femme à cause de ses défauts, mais bien par suite d’un amour excessif pour la seconde
Quant au droit de succession, le code des Allemands renferme les mêmes prescriptions que les autres législations barbares; c’est-à-dire que les filles sont exclues par les enfants males r \ Mais si en l'absence de fils, une fille arrive à la succession paternelle, elle ne peut hériter des biens immeubles qu’autant qu’elle a épousé
1 lest Alan*.* til. üi, § 2 .^.* Ibid,, g i. ^ *]bid. s 52 .-MbiV§
