VIII. La territorialité ne se développa pas seulement

1 Sur la position des burgraves en général voyez Ficker, Reichsfursl.K p. 82 et s.; C. Hegel. Die Grafen von Rinneck undLoozalsBnrggrafen von Mainz dans les Forschungen XIX, 571 ; XX, 215 ; Frenssorflf. Die œllcrcn Magdeburger Durggrafcn dans les Forschungen XII,

Sur les Landgraf et les Landgrafiats (comtés) voyez, Frank. Die Landgraf schaften de3 heil. rœmichens Rtic/is, Brauuschwcig, 1872 ; 0. Schcnk zu Schweinsberg Beitrœge zur Fragn nach der Bedeutung der Landgrafschaft, dans les Forschungen XVI. 525; Waitz, Wann wurde Hermann von Winzenburg Landgraf von Thûringen dans les Forschuugen XIV, 2è ; Fr. Stumpf, Die Landgr. Hermann von Wiîizenburg dans les Forschungen XIV, 72.

» Sous Otton I on disait : « Jure heredilario patemis elioitur succedere réunis. » (Annal. qucdlit)ib.9M). f îf firandtclier II, 191 ; '.icrobrecht II, 287,550.

s Voyez Giesebrecht, loc. cit. II, 28Q et s. sur les divers actes de Conrad II relativement aux duchés.

FORMATION DU TERRITOIRE

dans les duchés, les évéchés, les margraviats et les comtés, mais aussi dans beaucoup do petits pays qui tenaient leur origine de l'exemption de la puissance comtale dont avaient joui les anciens biens libres, de concessions do biens impériaux devenus héréditaires par droit féodal, do biens d'Eglises donnés à des avoués ou à des vassaux importants, etc., etc. 1 Les possesseurs de ces seigneuries, châteaux, etc., avaient d'abord été placés sous la puissance des ducs, mais depuis la dissolution do cette autorité, ils étaient devenus vassaux directs du roi5.

IX. Peu do pays conservèrent leur ancienne liberté comme la Zélande frisone et quelques parties de la Suisse 3.

X. Les pays des princes slaves étaient complètement indépendants et rattachés seulement à l'empire par un faible lien. Autrefois, ils avaient payé tribut, mais ils étaient ensuite entrés dans les liens féodaux de l'empire, et ils avaient été plus tard reconnus comme princes d'empire \

§ G9. — La souveraineté (Die Landesherrlichkeit)3.

[. A la suite de cette transformation intérieure (§68), rempire se partagea en contrées dont les possesseurs acquérirent l'immôdiateté dans l'empire, et la puissance ducale complète, puisque les anciens duchés n'existaient plus. A côté de ces possesseurs, quelques pays d'empire dc-

1 Ficker, Rcichsfurst. p. 239 et s, donne un»? grande abondance de matériaux et de sources sur les partagea des duchés.

5 Sur les Dinghœfc voyez Zœpfl, Altherlhûmer T. i et Giinlher, Codex diplom. Rkeno-Moscll. t, 83, 98, 103, 100, 119.

3 Wiarda, Ostfricssche Geschichte 1781-1813, 10 v. ; Wiarda, Von den Landtagen den Frîcscn in den milllnren Zciten bei Upsalsbom, 1777.

* Bohême, Silésio, Moravie, Poméranie, Micklcnbourg.

5 Pfeffinger, Vitriarius illustrants; Ficker, Vom lleichsfiu sienstonde. I. ss (XII et XIIIe siècle) Innsbruck 1801 ; Jog- Berchtold, Die BntwickelunQ der Landeshoheit in Deutschland in der Période von Friedrich 11. bis einschi, zum Tode Rudolphs von Ilabsburg I. Miinchen 1863 ; Berchtold, Die Landeshoheit Oesterreichs nach den echten und unechten Freihcitsbriefen. Miinch. 1802 ; Maurer, mot

meurèrent sous l'autorité des Burgraves, puis apparurent les comtés palatins l. Tous ces seigneurs, en tenant compte bien entendu des différences dans le développement historique de leur pays, réunissaient les pouvoirs des anciens comtes et ducs, les attributions et les droits que la possession des immunités conféraient au manoir seigneurial, par exemple, dans les rapports de seigneur à vassal. C'est ainsi que la condition juridique des habitants ne dépendait pas uniquement du domicile dans un pays, que personne n'était déclaré sujet d'un pays par cela seul qu'il y demeurait ; ces questions-là, en effet, se jugeaient d'après les rapports de dépendance qui rattachaient l'individu au seigneur, ce qui amenait une grande diversité suivant les cas (§ 76). D'un autre côté, l'hérédité et le droit de propriété pour les laïcs, l'appropriation des évêchés et des cloîtres chez les ecclésiastiques avaient fait passer eu arrière-plan le caractère de l'office pour faire prédominer celui d'un droit de souveraineté exercé comme droit propre en vertu d'un office ou d'un droit d'héritage. L'investiture des duchés et des fiefs d'empire continua à être donnée par l'empereur, et quelquefois il y avait aussi une dépossession à la suite du ban de l'empire. C'est ainsi qu'on s'habitua à ne plus séparer le fief et la souveraineté, et que dans la pratique, la suzeraineté sur une terre emporta peu à peu la souveraineté sur le même pays. Au XI', et surtout aux XIP et XIII siècles, nous voyons les diverses contrées désignées sous

« Landeshoheit » dans Bluntschli, Staatswœrterbuch. VI. 213 ss. ; Lœrsch, Deorlu et incremenlo superioritatis territorialis in comitatu Juliacensi. Bonnœ 1802 ; Wittich, Die Enlstehunq des Herzogth. Lotringen. Gœtt. 1862; W. v. Gebler, G esc h. des Herzogth. Steiermark. Gratz 1862 ; Weiland, Entwickelung des sœchs. Herz. utiter Lothar und Heinr. d. L. Gœtting. 1864 ; Heipel et Hiezler, ûas Herzogth. Bayern zurZeit Heinr. d. L. und iHte's v. Witlelsb. iMiinchen 1866; Henner, Die herzogliche Gewalt der Uischœfe v. Wurzburg. Wûrzburg 1874. Waitz, surtout qui, dans le T. v de sa Verfassungsgesrhirhtc du ii m.- beaucoup de matériaux des Scriptores.

IJour chaque pays, voyez la littérature dans v. Daniels, «Synchronistische Uebersicht der Âeichs-und Staatenrcchtsgeschichle » II. 1—3.

1 Voy. la littérature, § 68, page 185, uote 2.

le nom de terrœ, territoria, dominium, et leur possesseur sous celui de domini, principes, redores terrœ »« II. La plupart des territoires se constituèrent ainsi sans aucune connexité. Ils étaient partagés soit en manoirs, dont les possesseurs (liberi domini, dynastœ) avaient su se délivrer de la subordination aux comtes (§68) ou conserver des exemptions déjà obtenues auparavant, soit en pays que les princes d'empire ou les princes ecclésiastiques possédaient comme fiefs héréditaires ; soit en possessions héréditaires des Burgraves, devenus indépendants à la suite de la désorganisation des districts et des comtés. Il y avait aussi des domaines qui ne consistaient qu'en un château et quelques terres à Tentour ; on les donnait le plus souvent aux fils des princes pour les désintéresser, et ils passaient héréditairement à leur descendance. Ces possesseurs prirent de très-bonne heure le titre de comte de leur domaine, et ils le conservèrent. C'étaient les Burggrafen. Une désagrégation plus complète eut pour cause l'hérédité définitive des comtés, ce qui amena tantôt une séparation réelle, tantôt une coin-

* Juramentum pacis dei Henriei IV, impcratoris a. 1085 (Leges II. 59) : »« Qui vero absque inevitabili nécessitait' se subtraxerit, siprincipum terrœ aliquis estdecem libras, si nobilis quinque, si liber aut ministerialis duas, si servus aut lito quinque solidos persolvat, aut cutem et capillos perdat. » Pactum Friderici ï. cum Bertoldo duce a. i 152 (ib. 91) : « Dominus l'exdabit eidern duci terrain Burgundiœ et Provinciœ . . . Post discessum régis dux utrasque terras in potestaie et ordinatione sua retinebit . . . Si quos autevi episcopos cornes Wtllehelmus vel alii principes ejusdem terrœ inveslierint, eosdem dux investia'. » Privil. douais Austrio;(§ 58, note 19). Coustitutiu pacis Frid. La. 1158 (ib. 172): « Duces, marchiones, comités, cafitanei, valvassores, et omnium locorum redores. . . » Frid. II. stulutum in favorem principum (ib. 282): « Item locum cente nemo mutabit sine consensu domini terrœ. Item conductum principum per terrain eorum quam ne manu nostra lenent in feodo. »

Voyez d'autres sources à la u. 3, p. 195. Ces exemples montrent comme Ficker l'a démontré dans son ouvrage Jieichsfurstcnst. p. 64 et s. que l'expression de princeps et jyrincipalus lut d'abord employée pour les principes regni d'où elle servit pour désigner les seigneurs souverains comptés parmi les princes et plus tard les seigneurs souverains euxmêmes. Cf., Berchtuld, Landesh. œsterr. p. 157 et s.

plication par suite de la réunion en une même main de plusieurs comtés, dont on donnait la justice en fief, concession, qui devint aussi héréditaire *. Enfin, beaucoup de seigneurs libres (dynasten) se placèrent comme vassaux sous la dépendance d'un voisin puissant et beaucoup de princes, de comtes, etc., reçurent des bénéfices dans d'autres territoires et furent envoyés à l'armée comme vassaux et officiers de l'empire.

III. Comme les empereurs, depuis la ruine des anciens duchés, étaient incapables de ramener les grands à l'ancien état de dépendance, les seigneurs immédiats mirent naturellement tous leurs efforts à délivrer leur autorité de tout rapport personnel pour ne la faire reposer que sur une relation purement réelle. Les petits seigneurs s'opposèrent bien à ce dessein; mais, une fois que les grands eurent réussi à rendre indépendants leurs domaines héréditaires, ce n'était pas la force restreinte et l'impuissance de ces petits seigneurs d'agir avec unité, qui pouvait empêcher les grands d'atteindre leur but. De plus, il était à bien des points de vue de l'intérêt des possesseurs libres d'avoir un maître puissant. Les grands seigneurs, au moyen de leurs alleux et de leurs fiels importants, pouvaient s'attacher un grand nombre de partisans, ce qui contribua beaucoup à former leur indépendance. Enfin, les affaires d'Italie, les difficultés avec la papauté n'étaient point favorables aux empereurs Hohenstaufen, qui ne surent pas trouver, en s'appuyant justement sur les petits seigneurs et en prenant en main leurs intérêts, le moyen de fortifier la puissance impériale aux dépens de celle des grands, qui croissait toujours. On voit par là que dès le XIII* siècle, toutes les tendances étaient pour la formation d'une autorité suprême dans chaque contrée. Et en effet, les grands sei-

Surle* Miili'S dt»> part&gPS avant la formai i.in compNMp et juridique

Consulte Ficker, Reiehsfùrstensland.i 1 13, 128. l ii, 157,189 et s.

gncurs devaient toujours aller en avant1 et acquérir toutes les prérogatives de l'autorité souveraine \

IV. Ce qu'avaient obtenu, en 1220 3, les grands ecclésiastiques de Frédéric II, et en 1232 \tous les autres pour

1 Pour le XIV- siècle, le § 4 du Privil. jnajus pour l'Autriche en oITro un 1res bon exemple. Impcrium quoqucnullum feodurn habere débet Austria; in ducatu; si veroprinceps aliquis vel altérais status persona nobilis vel ignobilis cuiuscutique conditions existât haberet in diclo ducatu possessiones ab ipso jure fcodali dependenles, has nulli locet, seu conférai, nisi eas prius conduxerit a duce Austrix memorato. Cuius contrariant si fecerit, eadem feoda ad duceni A. devolula libère sibi exlunc iure proprie.tatis et direct i dominii perlinebunt, princtpibus ccclesiasticis et monasteriis "xceplis dumtaxat in hoc casu, » Les considérations de Berchtold, Landcsh. œsterr, p. 138 sont ici très-justes.

* Voyei ici le Privileg. minus pour l'Autriche. 3 Confederatio cum Principibus ccclesiasticis a. 1220, 20. Apr. ci Nov. 1234 {Leg. II. 236.) : (1 Abolition du droit de dépouille et garanties pour la liberté de tester). « 2. Item nova thelonea et novas mondas in ipsorum territoriis sive jurisdictionibus,eis inconsultis seu nolentibus non statuemus de cetero; sed antiqua thelonea et jura monetarum eorum ecclesiis concessa, inconvulsa et firma conservabimus et tuebimur ... 3. llem homines, quoeumque génère servilutis ipsis attinentes, quacumque causa se ab eorum obsequiis alienaverint, in noslris civitatibus non recipiemus in eorum prejudicium et idem ab ipsis inter se, eisque a laicis omnibus, inviolabiliter volumus observari. 4. Amendes à l'égard de l'Église. 5. Garanties du fief, effets de l'excommunication sur la tenue du fief. 7. De la mise au ban de l'empire après l'excommunication. 9. Item constituimus, ut nulla edificia, castra videlicet seu civitates, in fundis ecclesiarum, vel occasione advocacie, vel aliquo quoquam pretextu, construanlur : et si qua forte sunt constructa contra voluntatem eorum quibus fundi allinent, diruantur regia potestate. 10. Item inhibemus, ad imitât ionem avi nostri fel. mem. impcraloris Friderici, ne quis officialium nostrorum in civitatibus eorumdemprincipumjurisdictionemaliquam, sive in thcloneis, sive in monetis, seu in aliis officiis quibuscumque, sibi vendicet : nisi per octo diesante curiam nostram ibidem publiée indictam et per octo dies post eam finitam. Nec etiam per eodem dies in aliquo excederc présumât jurisdictionemprincipis,et consuetudines civitatis. Quociescumque autem ad aliquam civilalem eorum accesserimus sine nomine publiée curie, nihil in ea juris habeant ; sed princeps et dominus ejus plena in ea gaudeat potestate . . .»

; Tout d'abord L'empereur Henri donna à Worms, le 1. Mai 1231, un Stalutnm in favorem principum (Leg. II. 2K2 sq.), puis vint la curia Sibidati Friedrichs II. {ib. 191 sqq.): « Quod nova fora no?ij>ossint antiqua aliquatenus impedire — Ncmo cogalur ad aliquod forum

atteindre leur but, ils le maintinrent bien plus lorsque ces promesses eurent été accomplies. En tous cas, toutes ces modifications étaient entrées dans la vie juridique dès la première moitié du XIIIe siècle1. Aussi, lorsque lesprinces eurent fortifié leur pouvoir pendant l'interrègne, il ne resta

ire invitus — Strate antique non declinentur nisi de transeuncium voluntate — In civitatibus nostris novis bannilum miliare d-ponalur. — Unusquisque principum libertatibus.jurisdictionibus, comitatibus, centis, sire liberis vel infeodatis, utatur quicte secundum terre sue consuetudinem approbatam. — Cenlumgravii recipiant centas a domino terre vel ab co qui per dominum terre fuerit infeodalus. — Locum cente nemo mutab/t sine consensu domini. — Ad centas nemo sinodalis vocetur. — Cires qui phalburgere dicuntur, penitus ejieiantur. — Census vini, pecunir, frumenti, vel alii quos ruslici constituerait liactenus se soluturos, relaxentur, et ulterius non recipiantur. — Principum, njbilium, ministeralium, ecclesiarum homines proprii in civitatibus nostris non recipiantur. Item principibus, nobilibus, ministerialibus et ecctesiis proprietates et feoda per civitates noslras occupata restiluantur, nec ulterius occupeniur. — Hem conductum principium per terrain eorum, quam de manu nostra tenent m feodo, per nos vel per nostros non impediemus vel infringi paciemur. — Item non compellantur aliqui per scultetos nostros ad reslitulionem eorum que a longinquo tempore ab hominibus receperant priusquam se in nostris civitatibus collocarenl nisi homines ipsi fuerint iviperio immédiate subjecti, quos tenebuntur juvare super eorum jure, in foro eorum in quorum terris lalia sunt percepta — Item in civitatibus nostris nullus terre dampnosus, vel a judice dampnatus, vel proscriptus, recipiatur scienter ; recepti, conjicli, ejieiantur. — Item nullam novam monetam in terra alicujus princi/ds cudi faciemus, per quam monela ejus principis deleriorelur. Item civitates noslre juridictionem suam ultra civitatis ambilum non extendant, nisi ad nos pertineat juiïsdictio specialis.— Item in civitatibus nostris act or forum reisequatur, nisi reus vel debitor principalis ibidem fuerit inventtis, quo casu ibi tenebitur resprwdere. Item nemo reripiat in pignore bona quibus quis infcodalus est, sine consensu et manu domini principalis. — Item ad opéra civilatum nemo cogatur, nisi de jure tenealur. — Item homines in nostris civitatibus résidentes consueta et débita jura de bonis extra civitatem suis dominis et advocatis persolvant, neque indebilis exactionibus molestentur. — Item homines proprii, advocaticii, féodales, qui ad dominos suos transire volunint. ad manendum per officiâtes nostros non arcentur. » Bcrchtold, Entir, der Landeshoheitt a très-bien expliqué et développé eette loi.

1 Sachsenspiegel III, 52 ; Schwabenspiegel, c. 99 et s.

plus aux empereurs qu'à reconnaître ce qui était accompli'. L'incapacité où était l'empereur de Taire régner la paix dans l'empire et de maintenir le droit (S 73) amena nécessairement l'attribution aux grands seigneurs de tous les droits souverains. L'empereur ne faisait plus que des donations des biens d'empire, et encore plutôt comme chef dômestique que comme empereur. Désormais, depuis Rodolphe de Habsbourg, le but de tous les empereurs fut d'augmenter cette puissance domestique ; et ici l'intérêt de l'empereur était d'accord avec celui des grands. La constitution du territoire devint définitive lorsque fut complètement reconnu en faveur des grands le principe de l'hérédité des terres et celui qui défendait de les partager \ Cela résultait des règles de la Bulle d or à l'égard des grands électorats et des grands électeurs3. La position de ces

1 Rodolph de Habsbourg confirma ces privilèges in curia Nuremberg x en 1274, le 19 Nov. et à Spire en 1275 {Loges II, 399 et s.)

* Curia Ratisbon. a. 1281 (Leg. II. 420). «• diclatum et etiam approbatum, quod curie et alia bona principum ad principal us suas spcctanlia, sive Ratisbone sive alibi, ubicunque sita, aliennr* non possint nec de eis aliguid per ipsos principes ordinari, quod succèssoribus prejudicium aliguod valent gêner are.» Sent, in curia August. a. 1283 (ib. ii2: « quod nullus cornitatus sub Romano imperio sine nostro consensu possit vel debeat dividi vel vendi, aut distrahi pars aligua, per quam esset cornitatus hujusmodi diminutus. » Sachsenspiegel, 111,53 £ 3; Schwabenspiegcl c. 101 ; Sacliserispiegel \U, 64, S 5. La ennstitutio Frid. I de jure feod. a 1158 \ Leges U, 113), a encore devant les yeux l'ancien caractère de cette fonction.

J Huila aurea Karoli IV. a. 1556 cap. IX. g 1. « . , statuimus, . . . quod. . Jioemix Reges, nec non universi et singuli Principes Eleclores, ecclesiastici et seculares, gui perpetuo f'uerint, itniversas auri et argenli fodinas, atque mineras stanni, cupri, fer ri, plwnbi, et alterius cuj use unique generis metalli, ne eciam salis tant inventas quam inveniendas in posterum, quibuscunque lemporibus in Regno predicto, aut terris et pertinenciis eidem regno subjectis, nec non supradicti Principes in Principatibus. terris, siominiis, et pertinenciis suis lenere juste possint, et légitime possidere cum omnibus juribus, nullo prorsus exceplo, prout possunt seu consuevtrunt talia possideri. g 2. Nec non Judeos liabere, thelonea, in pretei'ito statula et indicta percipere.» (Le ehap. 10 traite du droit de monnaie et de celui d'accroissement pour U*< lie! . Le Privil. majus d'Autriche § 18, a sur ce point entièrement adopté les principes de la bulle d'or. Voy. Berchtold, loc. cit. p. 100 et 137).

derniers était la plus recherchée dans l'empire, et, peu à peu, on y parvint par une simple concession de l'empereur1. Les empereurs suivants furent encore moins

Cap. XI. § 1. Statuimus eciam, ut nulli comités, baron**, nobiles, feudales, vasalli, castrenses, milites, clientes, cives, burgenses, nulle quoque persone, Coloniensi, Moguntinensi et Trevei'ensi ecclesiis subjecti vel subjecte, cujuscunque status, cojidicionis vel dignitatis existant, ad cujuscunque actoris instantiam, extra lerritorium et terminos ac limites earundem ecclesiarum et perlinenciarum suarum, ad quodeunque aliud tribunal, seu cujusvis alterius prœterquam archiepiscoporum Mag. Trevei*, et Colon, etjudicum suorum judicium cilari poluerint temporibus retroactis, vel trahi seu vocari debeant perpetuis in antea temporibus ... § 2. Quod si . . . predictos . . . subdilos . . . ad cujuscunque instanciam, seu ad cujuscunque tribunal pro quacunque causa criminali, civili, vel mixta, seu quoeunque negocio . . citari contingerel, comparei'e vel respondere minime teneantur, et citatio ac processus, et sentencie interlocutorie vel diffinitive contra non venientes a talibus judicibus extraneis laie vel fade, fiende vel ferende, nec non precepta et premissorum execuliones, et omnia, quœ ex eis, vel aliquo eorttm quolibet sequi attemptari possent, vel fieri, irrita decernimus eo ipso. §. 3. Adjicientes expresse, quod nulli. . . a processible, sentenciis interlocutoriis et diffinitivis, . . . ad quodeunque tribunal aliud liceat appellare, quamdiu in archiepiscoporum predictorum et suorum judicio querulantibus non fuerit justicia denegata appellationes contra hocfaclas non recipi statuimus cassasque et irritas nunciamus. § 4. In defeclu verojusticiœ omnibus ad Imper ialem dunt xat Curiam et tribunal, seu judicis immédiate in Imperiali Curia pro l&npore présidents audienciam, et etiam eo casu non ad quemvis alium judicem sive ordinarium sive eciam delegatum, his quibus denegata fuerit justicia, liceat appellare . . . § 5. Eandem constitutionem ad . . . comitem Palatinum Reni, Ducesn Saxonie et Marchionem Drandenburgensem, Principes, Electores seculares, sive laicos, hc- 7-edcs,succes$ores et subditos eorum plene extendi volumus sub omnibus i7iodis et conditionibus, ut perferlur. » Le § 1. donne un privilegium de non evocando absolu et § 2. un semblable privilcgium de non appellando. Le c. XXIV est important, de crimine lèse majestatis Principum Electorum. » Ce chapitre est probablement tire, ♦les lois 5. 6. Cod Just. ad leg. mai IX, 8. Cap. XXV. « Decernimus 9 ... quod ex nunc in antea . . . insignes et magnifici Principatus, videlicet Regnum Boemie, Çomilatus Palatinus Reni, Ducatus Saxonie, et Marchionalus Drandenburgensis terre district us, homagia, vassallagia, et alia quevis ad ipsa spectantia, scindi dividi, seu quavis condiliunc dimembrari non debeant, sed ut potius in suapei'fecta integtitate perpetuo maneanl. »

1 L'Autriche avait obtenu cette exemption auparavant Cf., ji 58 p. 1 19, n. 1