LES TERRITOIRES DE L'EMPIRE. LEUR ORGANISATION ET LEUR ADMINISTRATION

I. La souveraineté sur le territoire dépendait de la propriété de la famille, ou de la fonction d'évêqne, abbé, etc. Ces deux facteurs étaient liés au ban de justice qu'on recevait directement de l'empire. En acquérant les droits des princes, les seigneurs constituèrent des duchés.

II. Dans les territoires ecclésiastiques, la souveraineté était tellement liée à la fonction qu'elle ne pouvait être perdue par le possesseur, même pour un crime. On pouvait seulement retirer la fonction à la personne pour le temps de sa vie \ Ces pays ecclésiastiques avaient le double caractère d'un fief de l'empire et d'un évêché, quoique le premier caractère l'emportât de beaucoup sur l'autre au moyen-âge, puisque ce n'étaient point les lois de l'Église qu'on leur appliquait, mais le droit et la coutume de l'empire 4. Ces terres ne pouvaient point se partager, car les fonctions ecclésiastiques avaient un caractère d'unité absolue ; d'ailleurs, les lois confirmèrent cette particularité5. Pour chaque aliénation de biens

1 Waitz, Verfassungsgeschichte, tom. VII, 5-8. « Voy.§ 69 et QT\inneT,DasgerichilicheExcmptionreckt der Babcnberger, Vienne, 1864.

» Voy. § 74, p. 225, n. i-5.

* Voy. S 68, V.

» Heinr. VI. Cod. t'dalr. 106 : « Nam in principum nostrorum de-

territoires souverains 1

§ 76. Le souverain \

d'Église, qui portaient le caractère de biens d'empire, il fallait le consentement de l'empereur et des États de l'empire (Reichsdœnde), quoique le consentement du couvent, du chapitre et des Ktats provinciaux (Landstamde) fut aussi exipé

III. Le fief devint peu à peu héréditaire et se transmettait désormais de mâle en mâle Les principautés ne furent pas héréditaires d'aussi bonne heure, quoiqu'elles fussent aussi concédées sous forme de fief*. Au XIII* siècle, l'hérédité n'appartenait qu'aux princes à qui elle avait été formellement accordée par un privilège spécial*.

creto induclum atque eoncessum et firmatum est, ut nullus prxpositus vel eus t os ecclesiœ potestatem habeat quidquam de bonis ccclesiwin bénéficiant alieuiprxstare, et sifaclum fuerit, iri'itum haberi.» Frid. I. sont. de bonis mensa; episcopalis non alienandis 1153 (Leg, II. 94 sqq.); Sent, de bonis eccl. non alien.Henr. VI de decimis non aliénants ityo (ib. I8ôj 1191 (ib. 194) «dictata est sententia, quod nullus episeoporum vel abbutum imperio jrertinentium possit vel debeat aliquidde bonis ad coquinam vel ad aliud situm officium pertinentibus infeodare vel alienare; quod si forte aliquein episeoporum seu abbafum farere eontiyeret, talis infeodatio seu alienalio a successore episeopo putest et débet de ratione in irritum revoeari. De abbatibus idem est judicium. » Krid. II. sent, de aliénât, bonoreccles. (irritatio alienationum) a. 1219 (ib. 233); Sent. a. 1250 (Ï6. 365); Sent. a. 1253 (ib. 307 sa;.)-

' !j 09, p. 197, n. 1 et 2; § 77.Sehulte, System des Kirchenrechts$[i3. Heinr.rp!/. sent. do jure abbatiarum a. 1223 (Ley. 11.252); Sent, de officiis et possessionibus eccles. Wilh. a. 1250 (ib. 305); Sent, a 1255 (ib. 373)

responsum fuit et in nostra presentia sentent ialiter judiealum, quod (abbas prineeps territorii) née vendere née alienare aut distrahere seu donare potest aliqua feuda vel bona sut monasterii, non requùito eonsensu nostro et sui capituli et oblento.» Sent, contra inleodationem episeoporum, cipitulifl irrequisitis Hudolphi I. a 1277 (ib. 412).

1 Pour la fin du XIIe siècle, cela est prouvé par les ouvrages de droit qui considèrent cette règle comme traditionnelle. Auctor vêtus de boncf. I. $ 24. « Pater hereditat in filium possessionem sieut et beneficium, propter quod non eget filius ut demandari bona patris sibi faciat filius. •> Cf. S 25, Swchs. Lehnr. art. 21, § 3; Schwxb. Lehnr. VII, §62.

3 Homeyer. System des Lehnr. VII. § 62.

4 Pour les privilèges de Bavière, voy. ceux du 15 nov. 1208 dans les Quellen und Erœrîerungen zur bayerischen und deulschen Gesehiehte, V, g et s. Cf. Berehthold. Landeshoheit (Ester, p. 40 et s.

LR SOUVERAIN

Le principe de l'indivisibilité prédomina pour les territoires laïcs aussi longtemps que dura l'idée que l'office auquel était attaché une possession héréditaire venait du roi et dépendait de l'empire ». Mais plus le caractère d'office disparut, et plus aussi l'hérédité des fiefs entra dans les usages, à partir du XIIIe siècle. La conséquence de l'indivisibilité était que le fief se transmettait toujours à l'aîné des fils. On s'écarta cependant de cette règle logique pour admettre, au moyen de privilèges, que les collatéraux, les femmes, et, enfin, tous les parents pourraient hériter du fief3. Par contre, lorsqu'un prince possédait plusieurs comtés, et que ces différents pays n'étaient pas arrivés à former un territoire unique, on ne considérait pas comme un partage de fiefs l'attribution d'un comté à chacun des différents héritiers, car, en luimême, chaque comté restait toujours indivisible et ne perdait pas son caractère. Cela dura jusqu'au XVe siècle \ Mais, à cette époque, cette indivisibilité cessa peu à peu pour les territoires dont le possesseur ne pouvait prouver qu'il avait eu une concession en fief de l'empire à titre perpétuel. Dans les principautés, l'hérédité et la disparition du caractère d'office aboutit au même résultat. Des partages eurent lieu au XIV0 siècle de plusieures manières. Cela était d'autant plus facile, qu'avec la disparition du caractère d'office, le principe que le fils aîné succédait disparut aussi, et la succession fut réglée d'à-

1 Frid. ï, const. de jure feodor. a. 1158 (Leg. II, 113) ; Rud. I. sent de comitatibus non dividendis (ib. 442} ; Schiosp. c. 132. L. 101 ;Sachsens/ncgel, III, 53, §3, III, 64. §5. Corop. § 68, n. 1, et §09, p. lOi, Schulze, Erstgeburt p. 00 ss ; Ficker, Jteichsfurslenst. p. 247 s.

* Le droit féodal lombard, II, Feud. 11 et I Feud. 8,21 connaissait déjà la succession des cognats avec le consentement du seigneur, ce qui permit de donner aux principes du pur droit allemand leur complète application. On peut trouver un privilège de ce genre pour l'Autriche dans le privilegium de 1156. Cf. Berchtold, loc. cit. p. 45 qui donne d'autres exemples et Ficker. Reichifûrstentland 1, 252.

3 Voy. § 72. C'est ainsi que différentes branches d'une môme maison se formèrent avec le titre de prince. Ficker, Reichsfùrstenstand 1, 239.

près les principes reçus pour les alleux t. La bulle d'or de 1356 1 formula d'abord, pour les pays des électeurs, le principe de l'indivisibilité de la succession pour le fils le plus âgé, en le faisant reposer sur l'indivisibilité* de la voix électorale. Cet exemple fut suivi par nombre de maisons princières ou comtales dans le courant du XIV0 et du XVe siècle, pour éviter les inconvénients des partages. On alla même plus loin : on considéra tous les pays sur lesquels un prince exerçait sa souveraineté comme un territoire unique, et on leur donna à tous, aussi bien à la terre propre du seigneur qu'aux autres possessions, uno loi unique de succession. Ce fut là le commencement d'un changement dans le caractère politique de la souveneté territoriale.

IV. Les princes, d'après les lois impériales, devaient garnir les comtés vacants, comme l'empereur devait lo faire pour les duchés '. Toutefois, le but de constituer des territoires définis et d'attirer à soi tous les fiefs lit tellement oublier le principe, que beaucoup de comtés tombèrent dans les mains du souverain \

V. Le nouveau seigneur entrait dans l'empire par un renouvellement 11 du lief, et dans la jouissance de sa terre par une prise de possession solennelle 6. 11 devait descendre d'un mariage noble et être capable physiquement et moralement de tenir le fief \ S'il n'y avait point de parents capables, le fief vacant rentrait dans

1 Voyez des partais pour lu Bavière lmi 1255, le Brandebourg 1258, le Brunswick 1267, la Saxe 1272, l'Anhalt 1256, la liesse 1290. Fickcr,

ReUchsfùrstenstand, 257.

1 Cap. XXV § 2, 3, h, 5. Le privilegium majus pour l'Autriche aurait déjà admis cette ordre de succession.

3 Voy. plus haut $ 69, IV, et p. 197, note 1 et 2.

* Plus haut $ 72 II et Berchtold, ioc. cit. p. 138; Ficker, Iicichsfurstenstand p, 106, 216 et s.

s Sur les droits de souveraineté que le seigneur pouvait se réserver lors de la concession d'une terre on peut voir W'aitz, dans les Forschungen XIII, 492; Privilegium ma jus pour l'Autriche S 2; Berchtold, Inc. «7.115; Henn. v. Sicherer, Uebev die Gesammtbetehnungin deutsch. Furstcnthumern. Munick, 1865.

6 Grimm, Rechtsalterthumer. 252.

7 Bulla aurea cap. 25 et plus bas § 84.

les biens rie l'empereur, qui pouvait le céder à son désir à des feudataires immédiats ou à des officiers de l'empire'.

VI. Les droits des seigneurs étaient les mêmes que ceux du comte et du duc. Les princes, qui possédaient ces deux charges réunies, avaient comme découlant de l'office de comte le droit de justice, le droit de tenir des placita, le soin de veiller à la paix et de faire des ordonnances à cet égard ; et, comme venant de l'office de duc, le droit de commander une armée et de tenir des plaids (Hoftag). Ils eurent ensuite peu à peu les droits régaliens (§ 79) et furent alors considérés comme les maîtres et protecteurs du pays, domini, principes territorii *.

VII. Leurs relations avec les habitants du territoire furent longtemps très différentes suivant les lieux. La majorité de la population se trouvait dans des rapports de dépendance à l'égard des seigneurs soit parce que les habitants étaient attachés aux terres allodiales du seigneur,

1 Dans ce cas le duc d'Autriche avait le droit de libre disposition.

* On peut très-bien avoir une idée de ce droit d'après le diplôme de l'empereur Louis du 17 août 1338 pour le comte Godefroi d'Arnsberg.

Voyez Seibertz, Urkundenbuch II, p. 302 num. 666 : « Nos Ludovieus d. g. Rom. Imp. S A. tenore presentium profitemur — quod venions ad nostre majestatis preseniiam spectnbilis Godofridus Cornes de Arnsberg fidelis noster dilectus — supplicavit ut sibi feoda infra scripta ex successione patema eidem perlinentia videlicet Advocatiam in Sttsato, très Gngravias que vulgo Goggericht dicuntur imam scilicet in Huvele, alteram in Wieke, tertiam in Galle, omnes Cometias que Frigrafschaft vulgariier nuncupantur, monetam suam, dunatum intra terminos dominii sut, silvam suam que dicitur Lurewalt et in eadem silva forestum vulgariter dictum Wildforts, pedagium vel Theloneum in Neyheim, nec non jus pi imam pugnam habendi quando Regem vel Imperatorem Romanum vel summum ducem Westfalie infra terminos Reni et ivysere pugnare vel bellare continget que vulgo dicitur forstreit, conferre et ipsum de hiis investire y?*atiosius dignaremur. Nos itaque — feoda suprascripta a nobis et saero Rom. imp. descentia prefalo Godfrido Comiti de Arnsberg prout et quantum per progenliores suos et ipsum hactenus — habita sunt et possessa conferimus et cum — titulo feodali presentibus investimus. >»

On peut aussi voir le privileg. majus pour l'Autriche qui est plein de renseignements à cet égard. Cf. Brunner, loc. cit.

Sur les successions en général voy. Schulze, Dos Recht der Erstgeburt in den deutschen Furstenthunvnern, Leipsick, 1851.

soit parce qu'ils dépendaient des biens d'empire qui avaient été concédés aux seigneurs, soit parce que les anciens hommes libres avaient presque complètement disparu. Les habitants vivaient ainsi comme des dépendants (hœrige), soumis à la justice particulière du seigneur, au jus curiœ et formaient déjà dans le premier moyen-âge les sujets (Untertkanen). Une deuxième classe comprenait les libres, qui étaient soumis au comte seulement parce que ce dernier exerçait les droits du comte et représentait le pouvoir judiciaire (g 85). Ils devinrent aussi des sujets à mesure que se développa la souveraineté. Dans la première classe sont compris les serfs (Hiutersassen) et dans la seconde les dépendants, les vassaux (Landsassen)1 . 1 1 n'y avait point à distinguer si les habitants vivaient dans une ville, un château ou dans la campagne; plus tard seulement il arriva que beaucoup de ceux que nous avons compris dans la première classe conquirent vers le XIVe siècle une position plus élevée par suite de leurs rapports personnels avec le seigneur. Toutefois le pouvoir du seigneur était le même sur tous, c'était le droit de vie et de mort, jus vUss ac necis.

Il y avait enfin une troisième classe tout à fait opposée aux deux autres et qui était composée des personnes qui tenaient en fief un comté de l'empire d'un prince laïc ou ecclésiastique. Possesseurs d'une seigneurie (dy?iastœ), \\s étaient presque indépendants, sans jouir cependant de tous les droits des princes (§ 68. VIII), comme avaient réussi à les conquérir les officiers impériaux qui habitaient les biens d'empire. Ils étaient d'ailleurs soumis à la suzeraineté féodale * et militaire des princes et devaient se rendre à

1 Pfeffinger, loc. cit. 1,22» II, p. 959.

3 Ces personnes formaient une classe de condition particulière et qu'on désignait très exactement sous le nom de Lanilsassen. Beaucoup de seigneurs se trouvaient eu réalité dans de semblables relations. Ainsi les comtes d'Arneberg par rapport aux archevêques de Cologne. Cf. Diplôme de l'an i'MO (Seibertz loc. cit. III p. 48-4, n. 1117) ou l'archevêque Walrain déclare qur le comte Godefroi d'Arnsberg lui a transmis une villa in puro et libéra allodio suo infra ducatum quidem imatrum Weslph(llie,t\u\\ la lui a rendue à titrede fier en lui permettant d'} construire un château et d'y fortifier la ville. Compar. Nr. 10'.>5 (1275), «quod ven. dno. Archiep. Colon, deceni annis nunc instantibus, quibus

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judiciaires par les comtes, les avoués des abbayes et des couvents l.

II. — La position du seigneur à l'égard des différentes classes d'habitants, d'après les idées du moyen-âge que toute puissance devait être transmise etque tout droitlégitimenient acquis ne pouvait être enlevé sans le consentement du propriétaire, enfin le gouvernement personnel des seigneurs et la publicité de tous les actes juridiques, avaient pour conséquence naturelle, que les seigneurs n'entreprenaient point une affaire de quelque importance sans consulter ses confidents et sans avoir leur approbation. On peut comprendre dés lors que ces conseillers pour les seigneurs comme pourleroi (§ 43-72)n étaient que des vassaux ou des officiers, parmi lesquels les seigneurs prenaient toujours leurs représentants. Quelquefois on trouve à la vérité des différences dans la formation de ces fonctions. C'est ainsi que dans les principautés ecclésiastiques, le chapitre était le conseiller principal et essentiel; que dans maintes principautés on prenait l'avis des comtes et des seigneurs dépendants d'un même seigneur, et que même on consultait le peuple pour des questions de pur droit privé. Les changements de seigneurs, les donations aux églises, les aliénations, les engagements de droits seigneuriaux, etc., etc., ne se faisaient d'ailleurs au moyen-âge qu'avec le consentement du pays *.

richt von der xlterem und neueren Verfassung der Geistl. und Civil-Gerichte in den fûrstlich ITessen-Casselischen Landen.2 vol. Cassel 1709 4. I. S 200.

1 Ils n'étaient cependant pas toujours trois. Ainsi l'archevêque Aino de Cologne dans un diplôme pour la fondation d'une abbaye en 1072 déclare : « advocatus placitum bis tuntum in Anno hibeat. » Seibertz, loc. cit. n. 33; I, 38.

* Les rapports rassortent très-bien pour la Westph&lie de Seibertz, Urkundcnbuch : Diplôme. Anno. 1166. « Consultis super hoc prio. ribus inbeneficiatis et rninisteriulibus ecclesix Colon, ex commun i eorum et totius Susatensis familiœ consilio > n. 30; « ex deliberatione et consilio priorum Coloniensum, inbenrficiatorum, et minislerialium nostrorum, ex concilin quoque totius familùr Sosatensis. » idem 1170 : « ex instinctu quorundam fitleh'um, et totius cleri nostri... nostrorumque optimatum consilio, ipsiusque castellani et heredum suorum consensu. » Idem, n. 82, 1181 : « Dominam Godam

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III. — Cette règle ne resta pas seulement une pure tradition, mais fut continuée législativement, de telle sorte que désormais les seigneurs durent avoir pour les actes importants le consentement de leurs états, (stœndé) par exemple pour les aliénations de fiefs, pour la publication de règlements généraux et ordonnances, etc. Et il n'est pas sans exemple que des actes de ce genre aient été cassés par un jugement ou un rescrit impérial comme contraires à ces principes et au droit de l'empire \

IV. — Pour régler les affaires du pays, les princes, selon la nature de l'affaire, prenaient conseil ou de la cour seigneuriale [Hoftag] à laquelle venaient prendre place à côté des ministèriales les grands do la principauté et du duché, ou de l'assemblée provinciale (Landtag)*.

V. — Dans le cours du xivc siècle, la condition de chacun et les rapports entre les différentes conditions sociales se caractérisèrent de plus en plus. Les chevaliers et les officiers seigneuriaux eurent une situation définie et limitée ; les villes devinrent en état de se défendre par leurs richesses et leur puissance et elles le firent en formant des alliances. Le clergé était encore complètement indépendant. A tout commencement de règne, on trouvait une occasion facile pour faire confirmer les anciens droits, et pour en acquérir de nouveaux contraires aux traditions; par exemple on obtenait l'autorisation de faire des aliénations, des engagements, etc. En outre les ligues puissantes, qui commençaient à s'organiser, fournissaient un

cum omnibus filiis et filiabus, « Nam civilijure consensu condomesticorum suorum et jltdiciali scntentia tam liberorum quam ministerialium meorum confirmatum est. » etc.

' Sent. Krid. II. a. V2M ; Landf. K. Hudolfs v. 1287; Heinr. reK. sent; a. 1222 de non distrahcndis hofmarchiis episropatum {Leg. II. 248) « senlcntia data fuit : Quod nulli episcoporum liceat aliquatenus redditus hujusmodi distra/tere sive alienare per tnfeodationes taliter prêter consilium et assensum chori sui atque ministerialium eorum quoquam modo; sed si forsitan per aliquem hoc factum fueril, talis distractio seu infeodatio firmitatem aliquam non habct. >» Plus haut, S 72 V. — 0. B. cap. XIII. Berchtold, Landes hohctt, p. 197.

a Sachsens. III. 2i, 1 ; Schwsp. c. 104 L. Hfi W. c. H 3 W. (135 L.), 139 L. 118 W. c. 358 L. 292 W.

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moyen de s'unir et d'améliorer son état, de même que les besoins d'argent perpétuels des seigneurs, dont on parvenait ainsi à tirer des profits considérables «.

Ces ligues étaient interdites et défendues par législation impériale, mais on ne pouvait rien contre de telles associations que les nécessités faisaient naître \

Le seigneur voulait-il désormais avoir des prestations extraordinaires, il ne les obtenait qu'en confirmant les anciennes libertés 3, ou qu'en reconaissant le droit de se défendre, si les promesses n'étaient point tenues. On voit ainsi paraître au xivc et xve siècles des prélats, cbevaliers ou villes dont le consentement était nécessaire pour toutes les décisions importantes ; c'étaient des status ten*œ \ Ils délibéraient dans le Landtag, où le prince faisait ses propositions. Les décrets seigneuriaux, approuvés par ces états, pouvaient devenir des lois lorsqu'ils avaient été reconnus par le landtag (Landtagsaîbschied). Ces assemblées s'occupaient en général des impôts nouveaux qu'on voulait lever, des règlements d'héritage, des aliénations ou engagements de biens publics, de la préparation des lois, de la protection des mineurs, etc., etc. Ces assemblées comprenaient tantôt les trois classes de la population, tantôt la noblesse et les villes, et quelquefois les hommes libres. Ce fut encore là un des moyens qui permit aux prélats, aux seigneurs et

1 Hcinr. rcg. sent, contra communitates vassullorum a. 1224. (L&f. II. 254); ¥ quod vasalli et ceteri homines sine consensu dicli Lebaldi et etiam absque nostra et imperix voluntale nullas communitates, conslituiiones, coriventiones et novitates poterant attemptare. »

* Les villes commencèrent à former des ligues sur 1rs territoires dès le xiii* siècle. Ainsi en Wcstphalic en 1325, 1320. 1344, voy. Seibertz, Urkundcnbuch, n.277, 010, G15, 091. En 1473 on voit une ligue entre des chevaliers et des villes pour la protection des marchands, Seibertz, loc. cit. n. 911, 959, etc. On trouvera de précieux documents à cet égard dans Y Urkundenbuch von Halberstadt, par Schmidt.

• 0. v. Lerchenfeld, Die altbayerischen landstxndischen Freihcilsbriefe, Munehen, 1853. La préface «le Rockingcr donne un bon aperçu de ce développement social jusqu'en 1508.

k Quelques uns n'avaient jamais de Stxnde comme le margraviat de Bavière.

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aux viJles d'acquérir d'une manière définitive les droits de justice, police, etc.

VI. Ces Stœnde, par suite de la constitution même do la société, formaient le seul facteur politique réel d'un pays ; aussi ils servirent à désigner le pays lui-même. Ce développement juridique n'eut pas un caractère essentiellement privé, mais on ne peut nier qu'il provenait, pour chaque classe, pour chaque condition, d'un droit privé: une fonction, une terre ou un privilège. C'était, on effet, seulement dans les villes qu'on pouvait espérer trouver un droit public, et ce caractère leur fit avoir un droit mitigé, dans lequel on tenait compte des droits des particuliers et de ceux de chaque classe. On comprend, dès lors, les fréquentes publications des lois seigneuriales. Mais il ne faut point exagérer ce caractère purement particulier ; nous trouvons, en effet, qu'à peu près partout, les États arrivèrent à se persuader qu'ils pouvaient ne point accorder ce que, réellement, ils ne voulaient point donner. Ils arrivèrent ainsi à l'idée qu'ils devaient donner ce qui était nécessaire à l'intérêt du pays ; cela eut lieu, à la fin du moyen-âge, au XVI0 siècle, au moment où de constants besoins d'argent se firent sentir ; mais ils ne parvinrent point à penser, lorsqu'ils n'étaient déjà plus suffisants, qu'ils n'avaient aucun droit pour se regarder comme le peuple tout entier. Le changement de l'organisation militaire et financière nécessita aussi une modification dans ces États, qui n'avaient auparavant à rendre compte à personne, et comme ils ne s'y opposèrent pas, cela favorisa l'absolutisme des princes et conduisit indirectement aux constitutions modernes.

§ 78. Le gouvernement. L'administration*.

L Ce qui s'était produit dans l'empire se produisit aussi dans les territoires particuliers ; les officiers, deve-

1 Les Etats faisaient paraître des lois avec l'assentiment du seigneur. Ainsi en 1423 ceux de Westphalie publièrent un règlement sur {gemeine gesinde-und tagelohnsorduung) Seibertz, loc. cit. n. 921.

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