CHAPITRE III. LA FEODALITE POLITIQUE

constate que les justices d'Église connaissent d'une foule d'affaires qui ne sont pas de leur compétence, actions personnelles relatives à des contrats, môme passés devant des officiers laïques, actions réelles ou mixtes, pétitoires ou possessoires. Pour arrêter ces empiétements, l'ordonnance menace ceux qui les commettront à l'avenir d'une amende de 60 marcs d'argent et de la confiscation de leur temporel. S'ils élèvent des contestations sur leur compétence, l'affaire sera toujours portée au Parlement de Paris.