TROISIÈME SOURCE : LES ACTES DU PARLEMENT

Les arrêts du Parlement forment une source du droit d'une nature toute spéciale : aii lieu de s'appliquer à une région de la France, elle s'étend sur tout le territoire qui relève directement ou indirectement du roi, sur les domaines des grands vassaux" comme sur les pays d'obéissance, car le Parlement statuait sur certains procès qui pouvaient naître entre grands vassaux ou entre le roi et l'un d'eux. C'était là d'ailleurs des décisions judiciaires qui n'avaient autorité de chose jugée qvi'entre les plaideurs engagés au procès, mais en fait elles exerçaient une influence considérable. Il était de principe au moyen âge, qu'on ne doit pas s'écarter, dans une nouvelle contestation, d'une décision judiciaire antérieure, même si elle a été rendue entre d'autres plaideurs, et si cette règle s'appliquait à toutes les juridictions, combien les baillis ne devaient-ils pas respecter, à plus forte raison, les décisions antérieures du Parlement, alors surtout qu'ils couraient la chance de voir leurs jugements annulés par la cour du roi s'ils s'éloignaient de sa jurisprudence? Mais en outre le Parlement rendit, de très bonne heure, dès le xiii® siècle, des arrêts de règlement qui avaient un caractère bien différent de celui des autres décisions judiciaires eU qu'il ne faut pas confondre non plus avec les ordonnances royales. Tandis que les arrêts ordinaires du Parlement avaient seulement autorité de chose jugée entre les parties au procès et les personnes qu'elles y avaient représentées, les arrêts de règlement étaient de véritables lois obligatoires pour tous, soit qu'ils fussent intervenus à l'occasion d'une contestation, soit qu'ils eussent été rendus en dehors de tout procès. S'ils ressemblaient sous ce rapport aux ordonnances royales, cependant