CHAPITRE X. LA JUSTICE HOYALE

prenait certaines cliàtellenies dont le roi était seigneur féodal; c'étaient celles de Montlhéry, Gonesse, Gorbeil et Poissy. 11 y avait dans ces seigneuries des prévôts qui rendaient la justice au nom du roi comme seigneur féodal. De ces prévôts on allait en appel à l'assise du prévôt de Paris qui jouait le rôle de grand bailli, et du prévôt de Paris on appelait au Parlement (1).

Comme juge royal ordinaire, le prévôt de Paris était chef du Ghàtelet, institué parle roi et représentant de sa personne quant au fait de justice. Indépendamment des affaires civiles et criminelles ordinaires dont il connaissait, soit comme juge du premier degré, soit en appel des juridictions seigneuriales ou autres juridictions inférieures de son ressort (^), il était aussi juge délégué et privilégié de certaines causes; ainsi il était juge de l'Université de Paris et des criées des maisons (3). Certaines personnes jouissaient du privilège de lui soumettre directement leurs causes; il avait probablement acquis cette juridiction spéciale comme héritier des attributions judiciaires du grand sénéchal. Ce privilège s'appelait la garde gardienne ; il donna lieu à des abus scandaleux. Les personnes qui en jouissaient se rendaient acquéreurs à vil prix des créances qui pouvaient exister contre des débiteurs plus ou moins éloignés et les obligeaient ainsi, s'ils ne payaient pas, à venir plaider devant leChàtelet. Ceux qui avaient obtenu le privilège de commiltimus au Parlement se permettaient les mêmes fraudes, mais elles

France^ p. 37, note 1. Voy. aussi Fragment d^un répertoire de jurisprudence parisienne aui XV^ sihcle^ 17, p. 7.

(1) Voy. sur ces différents points Grand Coutumier de France, liv. I, chapitre 2 bis, p. 37.

(2) Ainsi le prévôt de Paris jugeait en appel du prévôt des marchands. Voy* Fragment d'un i^épertoire de jurisprudence parisienne au XV'^ siècle y n" 108, p. 52.

(3) Grand Coutumier de France, liv. I, chap. 2 bis^ p. 33, note 1. Dans la suite le prévôt de Paris cessa d'être juge de PLniversité. Voy. ibid.^ p. 32. Un écolier ayant été assigné devant le Ghàtelet, demanda, en vertu de son privilège, son renvoi devant les Requêtes; mais le Ghàtelet s'y refusa par la raison qu'il s'agissait d^une injure commise à son auditoire* Voy. Fragment d^un répertoire de jurisprudence parisienne au AT* siècle^ n"^ 32, p, 13.

furent réprimées au milieu du xiv^ siècle, sous le roi Jean, li la suite des réclamations soulevées par le Tiers État aux r.tats (lénéraux. Deux ordonnances royales défendirent, ;i [)eine de nullité, les cessions de créance < à plus puissant ni à aucun des officiers du roi ou officiers d avitres seigneurs ni à personnes privilégiées (1) » ; mais d'ailleurs ce bénéfice de hi garde gardienne ne fut pas supprimé. Hien au contraire une ordonnance du 8 février 1367 attribua au Ghàtelet de Paris la connaissance exclusive des actes passés sous le sceau de ce tribunal (2), notamment des difficultés d exécution qu'ils pouvaient soulever dans une partie quelconque de la France.

D'autres personnes, au lieu de rechercher la juridiction du prévôt de Paris, s'efforçaient de lui échapper pour aller directement devant le Parlement; elles demandaient et obtenaient assez facilement des lettres royales et sur leur présentation par les huissiers ou autres officiers du Parlement, le prévôt de Paris consentait à se dessaisir et à renvoyer la cause à la cour souveraine. C'était là une sorte d'évocation qui avait pour résultat de priver malgré lui l'un des plaideurs d'un degré de juridiction et de surcharger le Parlement, Sur les observations qui lui furent présentées, îe roi Charles V, à la date du 16 novembre 1366, rendit des lettres patentes portant que désormais le prévôt de Paris ne devrait plus renvoyer les affaires au Parlement qu'autant qu'on lui présenterait des lettres patentes indiquant les causes de ce renvoi (3). C'était là un remède d'autant plus insuffisant qu'il était plus facile d'obtenir les nouvelles letti^es que les anciennes et que le roi ne se faisait pas faute d'enlever des affaires au Chàtelet rii vertu de son droit d'évocation (4). Le cominitlinius aux Ivoquêtes du Palais, rendu au profit de Jean de Lagny, échanson du roi, fut une cause de récriminations très acerbes en-

(1) Ordonnanee de décembre 1355, art. 16 et urdonnauce de mari^ 1357, art. 22.

(2) Recueil du Louvre^ t. V, p. 95; Isambert, t. V, p, 310.

(3) Recueil du Louvre^ t. IV, p. 68i>; Isambert, t. V, p. 2r»7.

(i) Fragment d'*nn répertoire de juris^prudeya *' poriHenfne <i\t V\ sUi le^

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tre les juges des Requêtes et le Chàtelet de Paris auquel on enlevait l'affaire (1).

Les conflits étaient bien plus fréquents entre la juridiction ecclésiastique et le Chatelet. En 1380, le prévôt ayant refusé de rendre à l'évêque deux prisonniers clercs, le prélat assigna le prévôt devant l'official; le prévôt riposta en ordonnant la saisie du temporel de l'évoque. Celui-ci en demanda la mainlevée au Chàtelet et le procureur du roi lui répondit que les deux clercs ayant blessé un sergent du roi et conspiré, l'affaire était de la compétence de la justice temporelle (2). Le prévôt prétendait en outre qu'il avait le droit de connaître des méfaits de ceux qui relevaient des justices d'église, toutes les fois qu'il y avait eu flagrant délit (8).

Indépendamment de sa juridiction contentieuse, le prévôt de Paris faisait aussi tous les actes de la juridiction gracieuse : enquête à futur (4) ; nomination de tuteur (5) ; nomination de curateur ad lilem (6) ; ouverture des testaments (7); nomination de curateurs aux biens des absents (8) ; autorisation à la femme et à la fille d'ester en justice en cas d'absence de son mari ou de son père (9); nomination pour administrer les biens d'un absent de curateurs qui sont les héritiers présomptifs (10); actede protestation pour constater qu'un enfant, élevé par charité dans la communauté de famille ne fait pas partie de cette communauté et n'y peut prétendre à aucune part (11) ; homologation des ventes de biens de mineurs con-

(1 ) Fragment (Vun répertoire de jurisprudence parisienne au AT« siècle, n*" 148, p. 80.

(2) Il voulait même que les deux prisonniers payassent les droits de geôle du Chàtelet. Voy. Fragment d^un répertoire de jurispi^udence parisienne au XV^ siècle, 35, p. 14.

(3) Ibid.^ 73, p. 32.

(4) Ibid., 26, p. 11, 58 et 59, p. 25.

(5) Ibid., no^ 181 et 182, p. 92 et 93.

(6) Ibid., 42, p. 18.

(7) Ibid.^ nos 17S et 179, p. 91 et 92.

(8) Ibid., n»s 1 et suiv., p. 3.

(9) Ibid.y n«« 1, 3^ 4, p. 2 et 3.

(10) Ibid.^ n*^ 2, p. 3.

(11) Ibid,y n" 29, p. 12.