CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

Les exceptions péremptoires, à la différence des autres, emportaient litiscontestation, mais à une condition : il fallait que le défendeur les eût opposées à toute fin, c'est-à-dire comme moyens de défense unique et sans s'en réserver aucune autre. Ainsi il n'y aurait pas eu litiscontestation si, en opposant une exception péremptoire^ le défendeur s'était réservé la faculté de répondre pour le cas où cette exception serait écartée (1). Quant aux autres exceptions, elles ne produisaient jamais litiscontestation. Aussi avait-on soin de les opposer souvent sans droit au seul effet de retarder ce moment de l'instance. Philippe le Bel essaya par une ordonnance de 1303 de supprimer ces retards en décidant que toutes les exceptions qui n'entraînaient pas litiscontestation devraient être proposées dans un délai de dix jours à peine de déchéance, et qu'en outre, dans les actions personnelles (mais non dans les actions réelles), il ne devrait jamais s'écouler plus de vingt jours entre Tajournement et la litiscontestation (2)* Ces délais étaient manifestement trop courts; aussi ne furent-ils pas observés. Il y a plus : la pratique permit au défendeur d'opposer, sous forme d'exceptions dilatoires, certaines exceptions péremptoires et de retarder ainsi l'époque de la litiscontestation. Toutefois le Grand Goutumier de France n'autorise ce procédé que pour trois exceptions péremptoires : celle de chose jugée, celle de prescription, celle de transaction (3).

§ 7. DEMANDES RECONVENTIONNELLES.

Pendant notre période, le défendeur ne peut pas opposer à son adversaire des demandes reconventionnelles dans les justices laïques des pays de coutume. Les cours d'Eglise, au

(1) Beaumanoir, chap. 61, n*' 5, t. Il, p. 377. — Livre des constitutions du Chdtelet de Paris^ 56, éd. Mortet, p. 67. — Du BreuU, S ty lus Parlamenti^Uh I, cap. 13, S 18. — Bouteiller, Somme rural, lîv. I, lit. 23, p. 123.

(2) Recueil d'ordonnances, à la suite du Stylus Parlamenti, éd. de 1558, p. 192.

(3) Grand Coulumier de France^ liv. 111, chap. 9, p. 444. — Cpr. Du Breuil, Stylus Parlementij lib. 1, cap. 13, § 18.

contraire, avaient permis ces demandes en s'inspirant du droit de Justinien, de sorte qu'elles les autorisaient, même si elles n'offraient aucun rapport avec la demande principale (1). De même les justices laïques des pays de droit écrit admettaient ces demandes, mais sous des conditions plus ou moins rigoureuses, par exemple sous la condition qu'elles fussent proposées avant la litiscontestation (2). Cette prohibition des demandes reconventionnelles était surtout établie dans les pays de coutume en faveur des seigneurs justiciers qui tiraient d'importants profits des plaideurs : les demandes reconventionnelles auraient en effet permis de réunir deux procès en un seul et auraientprivé le juge du domicile du demandeur, défendeur à la reconvention, des bénéfices d'une instance (3). Leur exclusion avait entraîné celle de la compensation dans les cours laïques des pays de coutume ; mais c'était là un résultat particulièrement grave et en partie inique. Aussi l'ancienne prohibition fut-elle attaquée par ce côté. A la fin de notre période, au temps de Jean Desmares, on admettait la compensation dans la coutume de Paris, à la condition que les deux dettes fussent liquides (4). Plus tard, sous l'influence du droit canonique et des pays de droit écrit, la coutume de Paris autorisa aussi les demandes reconven-

(1) C. i, X, De mutuis prtitionibus, II, 4. — Pour plus de détails sur ce point, voy. Histoire du droit et des institutions de V Angleterre^ t. III, p. 498.

(2) Ancienne coutume de Toulouse ^ art, 13, 14, 19, 20, éd. Tardif, p. 13 et 15.

(3) Voy. sur cette prohibition Beaumanoir, chap. 11, n'' 47, t. I, p. 178. — Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine^ F, n"* 132, t. II, p. 81. — Loysel, Institutes coutumières, liv. V, tit. 2, art. 3. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 27, p. 154. — Coutumes notoires^ n** 111. — Desmares, Décisions, no 147.

(4) Desmares, Décisions, n*** 136 et 187. — Coutumes notoires, n*' 111. — On trouve aussi dans Bouteiller, Somme rurale tout un chapitre consacré à la compensation dans la coutume de Paris, liv. I, tit. 49, p. 322. Mais ce chapitre n'est pas de Bouteiller; il a été ajouté par un auteur dont le nom est resté inconnu. Il faut en dire autant de la phrase qui consacre la même doctrine au livre I, tit. 27, p. 154. Bouteiller n'admettait donc pas la demande reconventionnelle ni la compensation. En vain objecterait-on que plus loin il exclut la compensation en cas de dépôt, ce qui pourrait faire croire qu'il l'admet dans les autres circonstances, car dans ce texte emprunté au droit romain Bouteiller a moins en vue la compensation proprement dite que le droit de rétention; Bouteiller, Somme ruraly liv. 1, tit. 59, p. 373.