CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

aux exceptions dont la cause était née pendant le procès et après le commencement du débat sur le fond (1). D'autre part, en matière criminelle, le défendeur devait opposer à la demande une dénégation immédiate, au risque d'être tenu pour coupable; il ne pouvait proposer les exceptions qu'après sa défense au fond ou tout au moins en même temps (2).

Lorsqu'on emprunta au droit romain la litiscontestation, on décida que les exceptions devaient être proposées avant ce moment (3). Mais d'ailleurs le fait de soulever une exception péremptoire, comme celui de défendre au fond, valait litiscontestation.

Si le défendeur faisait défaut il n'était pas, en général, privé de ses exceptions et on se rappelle qu'il devait être réassigné jusqu'à deux fois avant d'être condamné au fond. Mais dans certaines coutumes, chaque défaut faisait perdre au défendeur quelques exceptions : après le premier défaut, il était privé des exceptions déclinatoires ; après le second, des exceptions dilatoires; après le troisième, des exceptions péremptoires (4).

Lorsque le défendeur était présent, c'était dans le même ordre qu'il devait opposer ces diverses exceptions : d'abord les exceptions déclinatoires, ensuite les dilatoires, en dernier lieu les péremptoires (5). Toutefois ce système général comportait quelques dérogations; on admettait que l'exception prociiratoria^ opposée au procureur du demandeur et fondée soit sur son incapacité, soit sur le vice de sa procuration, provenant par exemple du défaut de lettres de grâce, devait être

(1) Beaumanoir, chap, 7, n*' 5, t. I, p. 125.

(2) Beaumanoir, chap. 61, n"" 5, t. II, p. 377. — ^ Abrégé de la cour des bourgeoiêy 2« partie, chap. 26.

(3) Livre des droiz et dea comman démens, t. I, n"" 101 et t. II, n"" 60-4.

(4j Grand Coutumier de France, liv. III, chap. 10, p. 450. — • Bouleiller, Somme rural^ liv. I, tit. 5, p. 25. — Gpr. Histoire du droit et des institutions de l Angleterre, t. 111, p. 385.

(5) Beaumanoir, chap. 7, n"^ 5, 6, 14, t. I, p. 1^5 et 129. — Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 17, p. 73. — Grand Coutumier de France^ liv. III, chap. 3, p. 404. — Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine, F, n^^^ 1124 et suiv., t. IIj p. 423. — Du Breuil, Stylus Pa?^lamùntiy lib. I, cap. 13.

proposée la première de toutes (1). Lorsque le défendeur soutenait que rajournement était nul, il devait aussi le déclarer au début de l'instance (2). Pour les autres exceptions, il suivait ensuite l'ordre que nous avons déjà indiqué : il Invoquait d'abord les exceptions déclinatoires (3) ; celles-ci auraient été couvertes s'il avait proposé une exception dilatoire, à moins qu'il ne s'agît d'incompétence absolue. En second lieu venaient les exceptions dilatoires, et si l'on voulait en proposer plusieurs, il fallait les faire valoir les unes après les autres; chacune d'elles produisait ainsi l'effet d'un jugement (4). Celui qui aurait opposé une exception péremptoire aurait été par ce seul fait privé de ses exceptions dilatoires et on donnait cette solution même dans le cas où il aurait à la fois invoqué les péremptoires elles dilatoires (5). Quant aux exceptions péremptoires qui venaient les dernières, elles devaient, à la différence des exceptions dilatoires, être proposées toutes à la fois , même si elles reposaient sur des causes différentes, même si elles étaient en sens contraire les unes des autres, et sauf au juge à statuer séparément sur chacune d'elles. On exprimait cette idée en disant qu'en cour laïque le défendeur ne barrait qu'une fois. C'est dans le même sens que, d'après d'autres textes, on ne peut proposer qu'une seule exception péremptoire; en réalité on a le droit d'en invoquer plusieurs, mais on doit les faire valoir ensemble (6).

(1) Grand Coutumier de Finance, liv. III, chap. 6, p. 432. — Du Breuil, Stylus Parlamenliy Ub . l, cap. 13, § 2 et 3. — Masuer, Practica forensis, tit. 9, n"* 8. — Toutefois, comme nous rapprend Du Breuil, op. et loc. cit.^ on pouvait en tout état de cause soutenir que celui qui se présentait comme procureur n'avait pas reçu mandat.

(2) Grand coutumier de France^ liv. 111, chap. 3, p. ^Oi*

(3) Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine^ H, n" 30, t. III, p. 88.

(4) Olim, t. I, p. 892. — Beaumanoir, chap. 7, n'" 25, t. 1, p. 136.

(5) Beaumanoir, chap. 7, n^^^ 5 et 15, t. 1, p. 125 et 130. — Du Breuil, Stylus Parlamenti, lib. I. cap. 12.

(6) Oli/Uj t. I, p. 569. — Beaumanoir, chap. 6, n^ 1, t. I, p. 98. — Desmares, DécisionSyn"* 351. — Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine^ F, n^ 1126, t. 11, p. 424. Livre des constitutions du Cfidtelet de Paris, éd. Mortet, p. 34. Eu cour d'Eglise, au contraire, on pouvait proposer successivement ces diverses exceptions péremptoires.