DEVOIRS ENTRE HÉRITIERS, RAPPORT, INDIVISION, PARTAGE

Sous la période suivante, les coutumes officielles se sont attachées à assurer une égalité aussi rigoureuse que possible entre les différents cohéritiers, surtout entre les enfants. L'inégalité existait sans doute dans les familles de la noblesse et delà haute bourgeoisie, par l'effet même du droit d'ainesse, des renonciations à succession, puis ensuite et surtoutdes institutions contractuelles etdes substitutions. Mais l'esprit des coutumes était tout différent pour les roturiers et elles tenaient à assurer entre les héritiers une égalité beaucoup plus absolue que celle de notre Gode civil. Ainsi aujourd'hui les donations et les legs faits aux successibles sont

(i) Ancienne coutume de Toulouse, t. NI, 1, 5. Voy. aussi la coutume d'Alais, art. 1^, dans les OLim, t. III, p. 1459. Cpr. Statuts de Provence et de Forcalquier, dans Kichebourg, t. II, p. 1214.

valables et sujets à rapport; mais rien ne s'oppose à ce que le testateur ou le donateur les dispense de cette obligation au moyen d'une clause de préciput qui reçoit son entier effet, à la seule condition de ne pas entamer la réserve. En outre, le rappport est dû aujourd'hui par tous les successibles.

Bien différent était le système consacré par nos anciennes coutumes. Et d'abord, on ne pouvait pas être comme aujourd'hui héritier et légataire. Celui qui voulait garder son legs devait renoncer à la succession; s'il l'acceptait, son legs était nul (1). On en donnait pour raison que si une personne avait pu prendre à la fois son legs et sa part dans la succession, il en serait résulté à son profit une inégalité choquante qui aurait pu devenir une cause de haines dans la famille. Tout héritier, même l'enfant, devait donc renoncer à son legs pour pouvoir venir à la succession (:2).

Mais ces haines étaient beaucoup moins à craindre s'il s'agissait de donations. Par cela même qu'elles dépouillaient le donateur, elles étaient moins fréquentes^ Aussi pouvait-on être à la fois héritier et donataire. En outre les donations n'étaient pas sujettes à rapport si elles avaient été faites à des ascendants ou à des collatéraux, tandis qu'aujourd'hui, tout parent quelconque appelé à la succession en qualité d'héritier, est tenu au rapport de ce que le défunt lui a donné ou légué, à moins qu'il n'existe une clause de préciput à son profit. Dans notre ancien droit coutumier, au contraire, le rapport des donations n'était dû que par les descendants. On considérait les donations qui leur avaient été faites, comme de véritables avancements d'hoirie et la preuve contraire n'était même pas admise. En d'autres termes, pour assurer une égalité aussi parfaite que possible entre les descen-

(1) Toutefois, il ne faut pas perdre de vue qu'une personne laissait autant de successions différentes qu'elle avait de sortes de biens, meubles et acquêts, propres, liefs^ tcnures roturières, etc. 11 en résultait qu'on pouvait, tout en étant héritier dans une de ces successions, renoncer à une autre pour y prendre plus de biens en qualité de légataire.

(2) Grand Coutumier de France, liv. 11, chap. 40, p. 365, 369, 372. — Bouteiller, Somme rural, Uv. l, tit. 103, éd. de 1621, p. 1037.