CHAPITRE XVII. DES OBLIGATIONS

un contrat formaliste ; puis on admit qu'il se formait par simple convention, mais que la preuve serait différente selon qu'il aurait été ou non exécuté (1); enfin, le bail devint purement consensuel et on lui appliqua un grand nombre des principes du droit romain (2). D'ailleurs à cette époque, le bail comportait des applications qui ont disparu dans la suite. C'est ainsi qu'on donnait à bail les prévôtés et certains impôts indirects (3). Parfois le louage se faisait aux enchères; c'est de cette manière notamment que le seigneur mettait à ferme les biens des mineursetceux des absents (4).Mais,leplussouvent, le louage était le résultat d'an contrat fait dans les formes ordinaires et il pouvait être passé, quant aux immeubles, aussi bien par celui qui tenait en villenage ou en censive que par le titulaire d'un fief (5).

La principale obligation du bailleur était de livrer la chose louée, meuble ou immeuble, avec ses accessoires (6). Le locataire avait à cet effet une action contre lui pour obtenir la délivrance, même par la force, k moins qu'il ne préférât demander des dommages-intérêts et la restitution des loyers qu'il avait peut-être payés par anticipation. Le bailleur devait aussi, pendant toute la durée du contrat, entretenir la chose en bon état ou rembourser le locataire ou fermier des dépenses qu'il avait faites à sa place (7). Enfin, il était tenu de garantir au fermier ou locataire la paisible jouissance. Dans aucun cas le bail qu'il avait consenti ne pouvait nuire à son seigneur, et par exemple, si celui-ci saisissait le fief pour

(1) Livre de jostice et de plet, p. 170, 171, 17^.

(2) Cela est surtout visible dans Bouteiller^ voy. liv. I, tit. 62, p. 179. — Beaumanoir, selon son habitude, dissimule ses enriprunts, chap. 38, t. II, p. 73.

(3) Voy. par exemple, Grand Coutumier de FranceyVw. I, chap. 7. — Recueil du Louvre^ t. XI, p. 251. — Giry, Documents sur les i-elations des villes avec la royauté, p. 48. — Voy. sur les différentes espèces de louages, Beaumanoir, chap. 38, 2, t. II, p. 73. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ F,

723, t. II, p. 26-2.

(4) Beaumanoir, chap. 38, n'' 16, t. II, p. 86.

(5) Beaumanoir, chap. 38, n" 9, t. II, p. 78.

(6) Voy. pour les détails, Beaumanoir, chap. 38, n"^ 19, 20 et 21, t. II, p. 87.

(7) Beaumanoir, chap. 38^, u° 20, t. II, p. 88.

défaut d'homme, il avait le droit de s'emparer des fruits aux: dépens du fermier (1).

Le locataire ou fermier devait de son côté tenir la chose en bon état, en jouir selon la convention et sa nature ; il répondait de sa faute même légère, mais non du cas fortuit. Toutefois, lorsque le locataire était un juif, on présumait toujours, si la chose venait à périr, par exemple si la maison était incendiée, que c'était par sa faute (â). Beaumanoir imposait au fermier l'obligation de fournir caution de payer le loyer avant d'enlever la récolte. Il semble bien aussi que dès cette époque le locataire d'une maison était tenu de la garnir suffisamment pour assurer le paiement du prix (3). Mais la principale obligation du fermier ou locataire était de payer exactement sa redevance. Le prix devait être payé en entier, même si le locataire ou fermier n'avait pas usé du bien entièrement ou pendant toute la durée du bail, du moment qu'aucune faute n'était imputable au bailleur.

En dernier lieu, on se demandait si le bailleur pouvait imposer une augmentation de loyer au fermier ou locataire toutes les fois que, par des événements imprévus, l'immeuble loué lui procurait des avantages inattendus. Les glossateurs répondaient affirmativement, mais l'opinion contraire comptait des partisans (4). On était au contraire toujours d'accord pour l'econnaître que le locataire ou fermier avait droit à une réduction si, pai* f jrco ma jour il était pi-ivc d'une partie de la jouissance (o).

D'après l'ancienne coutume do Toulouse et suivant l'ancien

(1) ncAUiniinoi r, chap. 3 ii' 14, t. II, p. 8J. — Grand Coûta mie 7^ de FrcnicCy liv. I!, cl»:ip. !27.

Élahlisscnients , assise -, coutumes et nj rcts d l ÉcJiiquier de Xormindie^ p. lll. — Cprl Hiusscl, IV )uvet cxime^i d'j ru aqa gcncral des fi- fs, p. 601.

(3) Voy. sur ces divers points, Beaumanoir, chap. 38, 11*'* 10, 1:2, 13, 14, 15, t. H, p. 79 et suiv. — Loysel, Institutes coutum' ci^eSy liv. III, lit. 6^ art. 5. — Cpr. Livre des constitucions du Chistclet, n** 66, éd. .Morlct, p. 76. — Livre de jostice et de plet, p. 171. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 27, p. 156.

(4) Taber^ Rationalia, sur la loi 25, g 6, locati conducti,

(5) Voy. Assises des bourgeois, chap. 92 et suiv. — Ancienne coutume septaine de Bourges^ chap. 101 et suiv.