CHAPITRE XVir* DES OBLIGATIONS. G

droit germanique, si le bailleur n'était pas exactement payé, il pouvait, de sa propre autorité et sans s'adresser à la justice, expulser le locataire ou fermier et saisir les effets qu'il trouvait sur l'immeuble loué (1). Beaumanoir reconnaît aussi le droit de gage du bailleur sur les meubles du locataire qui garnissent la maison et il permet au bailleur de s'emparer de ces biens sans intervention de justice. Mais il ne parle pas de ce privilège au profit du bailleur sur les meubles du fermier (2). Toutefois, il semble bien que, dans ce dernier cas, le même droit portait sur la récolte et c'est précisément pour ce molîf que le fermier, s'il n'avait pas payé son loyer, ne pouvait pas la faire sans avoir au préalable fourni caution (3).

11 serait d'ailleurs dangereux de généraliser les solulions qui précèdent et de les étendre à des pays étrangers aux coutumiers qui les consacrent. 11 y avait, en effet, en matière de louage, de grandes variétés dans les usages.

Dans plusieurs pays, le fermier ou locataire pouvait demander la résolution du bail s'il entrait dans un couvent ou partait pour la croisade; sa mort mettait également fin au contrat. Quant au locateur, on lui permettait de reprendre sa maison s'il en avait besoin pour son usage personnel (4). A Toulouse, au contraire, le bailleur ne pouvait pas révoquer la location sous prétexte qu'il voulait habiter la maison. On n'admettait pas davantage dans cette coutume que l'acquéreur qui avait traité avec le bailleur pût expulser le locataire de l'immeuble loué (5). Mais la règle contraire était de droit commun (6).

Le bail prenait généralement fin par Texpiration du terme

(\) Ancienne coulume de TouIousP;, art. 108 et 108.

(2) Voy. Beaumanoir, ehap. 34, n° 16, t. H, p. 9, et chap. 38, n'^ 0, t. Il, p. 78. Cpr. Grand Coutumier de Fraiicp^ liv. II, chap. 37.

(3) Beaumanoir, chap. 38, ii*" l'i, t. II, p. 81. — Coutume de Chàtillon-sur-Seine, de 1371, art. 80, dans Garnier, Charus de coutumes^ t. 1, p. 378.

(4; Assises des bourgeois, chap. 69^ 94, 95. — Coutume d'Alais, art. 25; coutume de Montpellier, art. 82.

^5) Ancienne coutume de Toulouse^ art. 100. (6) Beaumanoir, chap. 34, u° 13, t. II, p. 7.

pour lequel il avait été consenti (1). La durée normale des baux était à la campagne d'une à quinze années (2). Dans certaines coutumes, le bail de plus de neuf ans était assimilé à une aliénation et conférait un véritable droit réel, tandis que dans les autres baux le locataire acquérait seulement un droit personnel.

Une fois le bail expiré, le fermier ou locataire devait rendre immédiatement le bien au bailleur, sinon celui-ci pouvait se remettre de lui-même en possession et si le fermier ou locataire y faisait obstacle, le bailleur avait le droit de se plaindre de nouvelle dessaisine (3). Mais au lieu de reprendre le bien, le bailleur pouvait laisser le fermier ou locataire en possession et il y avait alors tacite reconduction (4).

On dit volontiers que le louage de services était assez rare au moyen âge, par cela même que le nombre des ouvriers était fort limité. Il est certain que les seigneurs pouvaient utiliser leurs serfs pour une foule de travaux et de corvées (5). Il y avait pourtant plus d'ouvriers libres qu'on ne le croit généralement et ce sont même eux qui ont construit la plupart des châteaux de la féodalité (6). Leur nombre a augmenté à partir du jour où les serfs ont acquis plus ou moins la liberté ou n'ont plus été assujettis qu'à des travaux déterminés. Aussi ne faut-il pas s'étonner si les coutumiers s'occupent assez souvent du louage de services. L'ouvrier se louait à la journée ou pour un temps déterminé ou même pour un temps indéterminé. Le louage à la journée pouvait être résilié à tout instant. Mais une fois la journée commencée, elle était due en

(1) Beaumanoir, chap. 38, n^^^ 3 et suiv., t. II, p. 17i. — Cpr. Livide de jostice et de plet, p. 170 et 171.

(2) Voy. Delisle, Élude su?^ la condition de la danse agricole en Normandie^

(3) Glanville, lib. X, cap. 18, g dans Phillips, t. II, p. 436. — Beaumanoir, chap. 38, 2, t. II, p. 74.

(4) Beaumanoir, chap. 38, n** 3, t. II, p. 74.

(5) Dans les Assises de J(^r usaient, celui qui a loué ses services est assimilé sous plus d'un rapport à un vassal. Voy. Assises des bourgeois, ch^p. 88 et 112.

(6) Voy. Gautier, La Chevalerie^ p. 469 et 470. — Voy. cependant en sens contraire, Beaune, Les contrats^ p. 309.