CHAPITBE XVII. DES OBLIGATIONS

laye, n'a liea celte action, où on use de coustume locale, c'est-à-dire en pays coutumier (1). » Ce texte de Routeiller a été complété par un annotateur qui a ajouté : a Sinon que on ait lettres, tune enim debiti liquidi ad debitum liquidum fit compensation itaque hodie materia hœc compensationis practicatitr in palatio. » C'est qu'en effet, peu de temps après l'époque où Bouteiller écrivait, un sérieux changement s'introduisit dans la pratique. Sans admettre encore les demandes reconventionnelles, on autorisa cependant la compensation pourvu que les deux dettes fussent liquides; certains coutumiers ajoutent qu'elles doivent porter sur des choses fongibles entre elles, et tous sous-entendent bien certainement que lés deux dettes sont exigibles (2).

Nos anciens coutumiers avaient admis les restitutions en entier, les demandes en rescision ou en nullité, qu'ils avaient empruntées au droit romain, en commettant d'ailleurs plus d'une fois des erreurs (3). Mais il fallait aussi, pour pouvoir invoquer ces moyens en justice, demander et obtenir au préalable des lettres de rescision délivrées par les chancelleries, moyennant finance. Pour justifier cette exigence tout à fait conforme aux intérêts du fisc, on disait que le roi, source de toute justice, pouvait seul accorder de pareils bénéfices, que le droit romain par lui-même n'était pas obligatoire et ne pouvait produire effet sans la permission du roi. 11 résultait de là que de pareilles lettres cessaient d'être nécessaires lorsque la nullité ou la rescision avait sa cause dans une coutume ou dans une ordonnance royale.

(1) Bouteiller, Somme rurale liv, I, tit. 27, p. 154.

(2) Coutumes notoires du Chastelet, 111. — Desmares, Décisions, 136, 147, 187. — Anciennes coutumes cl* Anjou ce du Maine^ F, 581, t. Jl,p. 216. Bouteiller, Somme rural, iiv. I, tit. 27 et 44, p. 154 et 322.

(3) Voy. par exemple, Beaumanoir, chap. 34, 3, 23 et suiv., t. II, p. 2 et 13.