CHAPITRE XVII. DES OBLIGATIONS

tiens suivant les circonstances et il attache ces mêmes présomptions à la remise volontaire du gage faite par le créancier au débiteur. Toutefois le créancier serait admis à prouver que le débiteur n'est en possession du titre ou du gage que par suite d'un vol ou à raison d'un accord intervenu entre eux et qui n'implique nullement extinction de la dette (1). Cette doctrine du grand jurisconsulte n'était pas admise par tous les coutumiers. Quelques-uns soutenaient que la remise du titre impliquait remise de la dette et ils refusaient d'attacher toute présomption de cette nature à la restitution du gage (2).

Quant aux renonciations formelles, elles devaient être faites d'une manière précise et spéciale, pour éteindre les obligations comme pour couvrir les nullités. On n'admettait pas que les renonciations conçues en termes généraux pussent produire un semblable effet (3).

Les coutumiers des derniers temps décident aussi, par un emprunt fait au droit romain, que les contrats consensuels peuvent s'éteindre par le mutuel dissentiment, c'est-à-dire par l'accord des parties de ne pas donner suite à leurs conventions, pourvu que les choses soient entières et qu'aucune des parties n'ait encore exécuté; dans le cas contraire, celte cause d'extinction ne pourrait pas se produire, car elle serait dénature à porter atteinte à des droits acquis à des tiers (4).

La prescription éteignait aussi les obligations ; mais elle ne courait pourtant pas contre certains incapables, tels que les mineurs et les femmes mariées et, de plus, elle était interrompue au profit de toute partie par la contestation en cause (5). Certaines coutumes acceptèrent pour la prescription le délai de trente ans du droit romain, mais d'autres,

(1) Beaumanoir, chap. 34, 21 et 22, t. II, p. 12.

(2) Anciennes coutumes Anjou et du Maine, L, n** 273, t. IV, p. 258.

(3) Beaumanoir, chap. 35, n° 29, t. H, p. 56. — Anciens couiumiers de PicardiCf éd. Marnier, p. 53. — Desmares, DécisionSy u° 154.

(4) Anciennes coutumes d Anjou et du Maine, F, 1179, t. II, p. 448 : « Mais si elle n'estoit entière se seroit ou préjudice d'autruy, c'est assavoir du seigneur du fié, pour ses ventes, et du lignaige au vendeur pour le retraict; et pour ce si la chose n'estoit plus entière le marché ne seroit plus despiecé. »

(5) Livre des droiz et des commandemensy 590 et 766.

ainsi que des ordonnances royales, établirent des délais différents, plus longs ou plus courts; quelques-unes même restèrent fidèles au délai d'an et jour, d'origine germa* nique (1).

Le formalisme de lanovation romaine fut en général écarté. On admettait sans difficulté que la novation résultait de la simple volonté ou de certains faits, sans accomplissement d'aucune forme spéciale, notamment de tout changement apporté à la dette, par exemple de la concession d'un terme, de l'acceptation d'un plége, de la condition de s'en remettre à des arbitres. Il semble bien aussi qu'on autorisait la novation par changement d'objet; elle résultait, par exemple, de la substitution d'une rente perpétuelle à la dette d'une somme d'argent (â).

La compensation et les demandes reconventionnelles étaient admises dans les pays de droit écrit et partout dans les juridictions d'Eglise. Mais les plus anciens coutumiers commencèrent par les exclure complètement. Elles avaient, en effet, pour résultat de réunir deux procès en un seul et lorsque les deux plaideurs relevaient de seigneurs différents, il en serait résulté un préjudice considérable pour le seigneur qui aurait été privé du procès de son homme couchant et levant. Aussi la prohibition des demandes reconventionnelles se maintintelle fort longtemps (8) . Par la même raison aussi, on commença par prohiber purement et simplement toute compensation (4). Bouteiller admet encore cette doctrine (ri); il exclut formellement la compensation au titre 27, de son livre I : « En cour

(\) Vuy. k litre d'exemples^ Beaumanoir, chap. 8, t. 1, p. 138. — Ancienne coutume septaine de Bourges, art. 168. — Bouteiller, Somme ruraly liv. I, tit. 20. — Lettres de 1372, dans le Recueil du Louvre, t. V, p. 562. — Livre des droiz et des commande mens, t. 11, n'^s 670 et 765.

(2) Livre des droiz et des commandemens. n*^* 149, 679, 681. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, 922, 1169, 1170, 1178, t. II, p. 329, kÂi, et 448. — Cpr. t. IV, p. 335, 337, 340, 363. — Bouteiller, Somme rural, liv. \y tit. 26, p. 147.

(3) Voy. ce que nous avons dit à cet égard au tome précédent, p. 521.

(4) Voy. Cour des bourgeois, chap. 51, p. 49.

(5) Les passages dans lesquels cet auteur autorise la compensation ne «ont pas de luie Voy, liv. I, tit. 44, p. 322,