CHAPITRE PREMIER

LES SOURCES DU DROIT

et le rôle de cette commission était singulièrement restreint. Elle devait désormais nommer pour chaque coutume deux commissaires (dans la suite il y en eut trois ou quatre, rarement plus) chargés de se rendre sur les lieux pour publier la loi et la mettre en vigueur. Ces commissaires étaient assez souvent choisis parmi les membres du parlement dans le ressort duquel était compris le territoire de la coutume, ou encore parmi les membres du parlement de Paris. La publication était faite avec beaucoup de soin et constituait une des principales parties de la procédure. Les commissaires envoyés sur les lieux par la commission centrale constituaient, dans les pays qui n'avaient pas d'États provinciaux, une assemblée particulière où étaient représentés les trois ordres, le clergé par les seigneurs ecclésiastiques, la noblesse par les seigneurs laïques, le tiers par les procureurs des villes ou communautés les plus importantes. On y appelait aussi les hommes de loi les plus notables. Jusque sous le règne de Henri II, le Tiers Etat des villes fut seul représenté pour la préparation et la rédaction des coutumes (1).

Les membres de ces assemblées prêtaient serment ce qu'en leurs loyautés et consciences ils rapporteraient ce qu'ils savaient et avaient vu garder et observer des coutumes, cessant toute affection privée et particulière et ayant égard seulement à ce qui est bon en commun et en public pour le regard de ce qui véritablement a été par ci-devant tenu, gardé et observé pour coutume ; et de ce qui se trouverait dur, rude, rigoureux, déraisonnable, et comme tel sujet à être tempéré, modéré ou du tout corrigé, tollu et abrogé, ils en avertiraient les commissaires, selon leurs consciences (2). »

Dans les pays qui avaient conservé leurs États provinciaux, c'était tout naturellement ces États qui prenaient part à la rédaction des coutumes avec les commissaires envoyés

(1) Voy. ce que dit à cet égard Babeau, dans la Revue historique, t. XXI. p. 91.

(2) Klimrath, Étude sur les coutumes, t. II, p. 169.

par le roi ; parfois, mais rarement, ces Élats nommaient une commission (1). Ce débat contradictoire était souvent du plus haut intérêt. Chacun s'efforçait de défendre ses privilèges et môme de les étendre. C'est ainsi que dans maintes coutumes la noblesse tira profit de la rédaction de la coutume. Les procèsverbaux de ces discussions nous ont été conservés et offrent un intérêt historique considérable (2) . Pour qu'un article pût passer dans le texte de la coutume, il fallait qu'il eût obtenu la majorité de chacun des trois ordres ; tous les articles ainsi votés étaient immédiatement décrétés, c'est-à-dire publiés au nom du roi par les commissaires, et cette publication valait confirmation et promulgation. Le texte officiel de la coutume était ensuite enregistré au parlement. Quant aux articles réservés, ils étaient soumis à l'examen de la commission centrale.

Grâce à ces réformes de Charles VIII, le travail de rédaction avança assez rapidement, mais il ne fut cependant terminé pour aucune coutume, si ce n'est pour celles du Bourbonnais qui furent publiées en l'an 1500.

Sous le règne de Louis XII, ce travail législatif fut vraiment prodigieux. On publia les coutumes préparées sous les règnes précédents et on en rédigea beaucoup d'autres. Louis XII d'ailleurs simplifia encore la procédure sans supprimer la commission centrale qu'il s'attachait au contraire à tenir au complet (3). Il voulut qu'à l'avenir les difficultés soulevées par les articles réservés ne lui fussent plus soumises. On les porta désormais au parlement du ressort auquel appartenait la coutume, lequel tranchait les controverses en même temps qu'il procédait à l'enregistrement. A la demande des Etats de Tours de 1484, Louis Xll décida qu'une copie officielle de la coutume serait déposée dans tout greffe de justice et mise à la disposition du public (4) .

(1) Voy. Coquille, Histoire du Nivernais, p. 519; Chassana»us , p. 667 : Esmein, Cours d'histoire du droit français, 2e éd.. p. 751.

(2) On les trouvera dans le Recueil de Richebourg.

(3) Voy. par exemple Recueil du Louvre, t. XXI, p. 332 et 402.

(4) Voy. Picot, Histoire des États Généraux, t. Il, p. 60.