CINQUIÈME PARTIE

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D'ailleurs le mode de rédaction prescrit par Charles VII avait le tort d'entraîner des lenteurs. C'était le principal juge royal du pays qui devait arrêter le premier texte du projet, après avoir consulté les praticiens, les recueils de jurisprudence déposés dans les greffes et même les gens de la contrée au moyen de véritables enquêtes. Il convoquait ensuite les gens des trois ordres du pays. Les nobles et les clercs venaient en personne ou par représentation et le tiers était représenté par les procureurs des municipalités et des communautés.

On obtenait ainsi un second projet après discussion article par article. Le roi le faisait examiner par son Grand Conseil ou par le Parlement et lui donnait enfin force obligatoire.

Cette procédure organisée par Charles VII reçut quelques modifications sous Charles VIII. Les deux projets continuaient à être rédigés, comme précédemment, par le principal officier de justice, bailli, sénéchal ou autre, qui le soumettait ensuite aux gens d'Eglise, nobles, praticiens et autres gens de bien(l). Mais pour simplifier la procédure, les projets, au lieu d'être envoyés au Grand Conseil ou au parlement, furent soumis à une commission de huit membres. Celle-ci les examinait et les envoyait ensuite avec ses observations au premier président du parlement de Paris qui était alors Jean delà Vacquerie. Celui-ci entrait aussitôt en conférence avec les commissaires et d'autres conseillers du roi. Cette simplification de la procédure n'était pourtant pas suffisante et la nécessité d'envoyer tous les projets à Paris continuait à être une cause de lenteurs interminables. Aussi Charles VIII apporta-t-il une nouvelle modification fort heureuse à cette procédure par ses lettres du 15 mars 1497(2). La commission centrale établie à Paris n'était pas supprimée, mais il n'y avait plus renvoi au premier président (3)

(1) Voy. ord. de 1495 dans le Recueil du Louvre, t. XXI, p. 18.

(2) Recueil du Louvre, t. XXI, p. 9.

(3) On avait profité delà mort du président de la Vacquerie pour accomplir cette réforme.