‹ Histoire du droit et des institutions de la Roumanie (période daco-romaine)Chapitre 141 sur 182 · Dig · texte numérisé non relu

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contrat a été passé ou celui du lieu où Tobligation doit être exécutée, sont compétents (1). Mais cette nouvelle compétence n'exclut aucunement celle du magistrat du domicile (2). Les textes classiques nous montrent de même que les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un magistrat naturellement incompétent ; cela les oblige à respecter ses décisions (3).

En ce qui concerne les actions réelles, on appliquait aussi la règle actor seqnitur forum reî ; le juge du domicile du défendeur était donc compétent pour en connaître. On admettait pourtant une exception pour les questions relatives à la possession, qui devaient être porfées devant le juge de la situatioi de l'immeuble (4). Aj baseTfipire cette règle fut étendue à l'action en revendication, qui, à partir de cette époque, dut être intentée devant le juje de la situation de Tiui ncuble ; celte disposition s'appliquait probib!em,înt aussi aux actions confessoire, négntoire et prohibitoire. Quant à la publicienne, elle se confondait presqne à cette époque avec la revendication. Qu mt à la pétition d'hérédité, quoique action réelle, on

1 Dig., 4':, 7, De obi. et ad., 21 ; 5, \, De judidis uU quisque agere.i'è, 1-3; 36, 1; 05.

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