‹ Histoire du droit et des institutions de la Roumanie (période daco-romaine)Chapitre 98 sur 182 · Dig. 38, 3,De libertis unlversitatium · texte numérisé non relu

Dig. 38, 3,De libertis unlversitatium

propter incendîum, vel ierrae motunt (1). Ce privih existait encore au profil des divinités (2).

Les délits commis au préjudice de la ville, comme ce commis au détriment d*un particulier donnaient naissai à plusieurs actions. Elle pouvait intenter toutes les \ tions rei-persécutoires, pénales ou mixtes.

Le vol commis au préjudice d'une cité était consid< comme un péculat, crime qui entraînait une-action pu! que introduite par la loi Julia (3). Cette mesure sévèr été prise « constitutionibus prmcipum divorum Traiani Hadriani. » (4) Plus tsrd, une constitution des emperei Honorius etThodose prononça même la peine capitale & tre les magistrats prévaricateurs (5).

La ville pouvait encore être obligée ex delicto dans cas où un de ses esclaves ou un des animaux lui app tenant commettaient un fait dommageable. La ville com propriétaire est responsable, et on peut intenter con elle une action noxale pour demander la réparation ] cuniaire du préjudice causé ou l'abandon du coupabU la victime du délit.

Nous avons exposé brièvement les divers moyens d' quérir ou de contracter qui appartenaient aux cît(

1. Dig. 50, 12. 4. Cf. Houdoy. De la condition et de Vadminii des villes chez les Romaim,^, 143.

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