CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

parce que tels étaient les termes du writ qui ordonnait au sheriff d'estimer les immeubles à leur juste valeur. Coke croit que ce lorit est né du statut 33 de Henri VIII (16), mais l'opinion dominante est que ce writ remonte beaucoup plus haut. Les reconnaissances de dettes faites conformément au statut précité s'appelèrent plus tard s^a^ufemercAan^ et on donna au créancier qui possédait des immeubles de son débiteur pour garantir le payement de la dette, le nom de tenant hy statute merchant.

D'ailleurs ces dispositions si sages ne faisaient pas perdre de vue certains abus qui s'étaient introduits en matière de saisie. Le statut de Westminster (17) contient des dispositions qui ont pour objet d'empêcher les saisies arbitraires. Voici la plus remarquable : quand des bestiaux appartenant à autrui sont entrés dans un château fort et que le seigneur refuse de les restituer, quoiqu'il ait reçu des cautions ou autres garanties de la réparation du préjudice éprouvé, le sheriff doit exiger la restitution des bestiaux et, en cas de résistance, menacer le seigneur au nom du roi, de la démolition de ses murailles et de la condamnation au profit du propriétaire des bestiaux à une amende égale au double du préjudice éprouvé (18).

(16) s, Inêt.,19,

(17) 1 et 2.

(18) St. 1, Westminster, cap. 16, 17, 23. — St. 2. Westminster, cap. 37.