CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

absolument défendu de saisir et d'engager les immeubles pour dettes parce que de pareils actes auraient pu détruire les rapports entre le seigneur et le tenancier ; des aliénations frauduleuses auraient été faciles; les services à remplir auraient été transmis à des étrangers. C'est dans la même crainte que le statut de Wesminster ne veut pas qu'on assujettisse à l'exécution de la dette plus de la moitié de la terre ; il en reste ainsi assez entre les mains du débiteur pour garantir au seigneur les services qui lui sont dus. D'ailleurs avant le statut Quia emptores^ de la dix-huitième année du règne d'Edouard I", qui a garanti les seigneurs contre les dangers des sousinféodations en considérant les arrière-vassaux comme leurs vassaux immédiats, la loi commune voulait dans le même but qu'un arrière-vassal ne pût pas sous-inféoder au-delà de la moitié de sa tenure. Le second statut de Westminster, de la treizième année du même règne, n'a donc fait qu'étendre ce principe aux garanties données aux créanciers sur les immeubles de leurs débiteurs.

Quand un créancier a saisi les meubles et la moitié des immeubles de son débiteur en vertu d'un torit d'c/cgit, cette exécution est regardée comme d'un tel effet, que le débiteur ne peut pas ensuite être mis en prison : le créancier a déjà épuisé les rigueurs de la loi. Mais il en serait autrement, si, en fait, le créancier n'avait pu saisir que des meubles parce que le débiteur ne possédait pas d'immeubles ; alors Yelegit n'a pas plus d'effet qu'un fieri fadas et le créancier peut exercer subsidiairement la contrainte par corps.

Cependant lorsque le roi est créancier, déjà le chapitre 8 de la Magna Charta lui reconnaît conformément à la loi commune, le droit de prendre possession de III. 16^

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toutes les terres de son débiteur jusqu'à ce que la dette soit totalement payée. En sa qualité de premier suzerain de tous les héritages fonciers, il peut saisir les terres par ses propres mains et il n'est pas possible de dire qu'il soit frustré injustement des services dus par son vassal, puisque le vassal est dépossédé précisément par son ordre.

D'un autre côté, le statut De mercatoribus^ de la même année que celui de Westminster, permet au créancier d'une dette commerciale de se mettre en possession de toutes les terres de son débiteur jusqu'au parfait paiement.

Déjà deux années auparavant, d'importantes dispositions avaient été prises pour assurer le crédit commercial. D'après le statut Acton Bumell de la onzième année du règne d'Edouard P% quand un marchand veut obtenir le payement de sa créance, il doit faire reconnaître le terme du payement par le débiteur devant le maire de Londres, York ou Bristol. Cette reconnaissance est reçue par un secrétaire et ensuite il est dressé un écrit signé de la main du débiteur. Si à l'échéance le débiteur ne paye pas, le maire doit faire saisir et vendre ses biens meubles et immeubles jusqu'à concurrence du chiffre de la créance ; à défaut de biens, le débiteur peut être incarcéré jusqu'au payement. Le statut des marchands complète le précédent en permettant au créancier non payé, s'il s'agit d'une dette commerciale, constatée par jugement, de se faire mettre en possession de tous les meubles et immeubles de son débiteur jusqu'à concurrence de la valeur de la créance et d'y rester jusqu'à parlait payement. Cet envoi en possession peut donc porter même sur tous les immeubles. C'est de ce'statut qu'est née la procédure appelée plus tard eœstent ou bien extendi facias.