CHAPITRE V. — l'organisation JUDICIAIRE

chargé de la conservation des droits du roi. Telles étaient aussi, àTorigine, les fonctions des baillis royaux en France et c'est après la conquête normande que ce titre et ces fonctions de baillis ont été attribués aux sheriffs, de même qu'on a parfois donné aux comtés le nom de bailliages (1 2) En cette qualité de bailli, le sherifTse mettait en possession des terres qui allaient au roi par confiscation, par déchéance ou par toute autre cause ; il s'emparait des épaves et autres objets analogues attribués à la couronne ; il percevait les rentes dues au roi s'il en recevait l'ordre de l'Echiquier.

Pour l'assister dans ses fonctions, on avait placé sous ses ordres un certain nombre de fonctionnaires inférieurs : baillis du sherifT, baillis des centuries, baillis spéciaux, geôliers de prisons.

Le sheriff était responsable des fautes qu il commettait dans l'exercice de ses fonctions. S'il laissait échapper son prisonnier, il en devait compte vis-à-vis du roi en matière criminelle et à l'égard du plaignant dans une affaire civile. Pour que sa responsabilité ne fût pas une vaine menace et aussi pour que ce magistrat échappât aux tentatives de corruption on exigeait, comme on l'a vu, qu'il jouît d'une certaine fortune. La Grande Charte et une foule de statuts veulent que tout sheriff possède dans le comté des terres considérables, suffisantes pour rendre sa responsabilité sérieuse (13). Le sheriff pouvait avoir sous sa garde dans les procès civils, comme dans les affaires criminelles, les hommes les plus influents du comté ; il était nécessaire que sa fortune fût considérable pour qu'elle le plaçât au-dessus de la tentation de les laisser s'évader. Il

(12) Cpr. Fortescue, De laudibus legum Anglice, cap. 24.

(13) Cpr. St. 9, Ed. III, 2. - St. 2, Ed. III, 4. - St. 4, Ed. III, 9. — St. 5. Ed. III, 4.

paraîlque, dans les premiers temps, iesfonclioDsdesheriff étaient remplies par les personnages les plus élevés de la noblesse ou du clergé : les évoques acceptaient ces charges (14).

Les fonctions de sheriff entraînaient à de grandes dépenses : il fallait représenter dignement le roi, donner des fêtes, recevoir à sa table les notabilités de la contrée.

Quoique le sheriff fût le principal conservateur de la paix dans son comté, il lui était interdit, par des dispositions expresses de la Grande Charte (15), ainsi qu'au constable, au coroner et à d'autres officiers du roi, de connaître des actions intentées au nom de la couronne, en un mot des actions criminelles. Il avait paru dangereux et inconvenant de charger le même magistrat de juger et d'exécuter les jugements criminels, de prononcer des amendes et ensuite de les lever, de condamner et de faire exécuter.

A côté du sheriff, le coroner était aussi chargé, dans certaines circonstances, des intérêts delà couronne et de la sécurité sociale. Ce magistrat était ainsi appelé (en latin du moyen-âge coronator) du mot corona, couronne, précisément parce que ses fonctions avaient pour objet les intérêts de la couronne et ceux de la paix publique. Si l'on s'en rapporte au Mirror of justices (16), cette charge était très-ancienne et existait déjà du temps des Saxons. Cependant il est plus probable que cette magistrature ne fut créée que peu de temps après la conquête. Il est question d'elle dans les lois de Henri II et de Richard I" ; de même la Grande Charte veut qu'on

(14) Spelman^ v* Wieeoomes»

(15) Chap. 17.

ri6) Chap. 1 .

choisisse dans chaque comté trois chevaliers et un clerc qui seront les custodes placitorum coronœ. Mais c'est surtout sous Edouard P% par le statut de Westminster, que cette magistrature a été réglementée avec soin (17). D'après ce statut, nul ne pouvait être élu coroner s'il n'était loyal et discret chevalier et il paraît qu'on veilla à l'observation rigoureuse de cette disposition, car, dans la cinquième année du règne d'Edouard III, un homme fut exclu de l'office de coroner à cause de sa qualité de marchand. Dans la suite, il a suffi pour être coroner d'avoir assez de propriétés foncières pour être chevalier et, d'après le statut De militibus du règne d'Edouard n (18), il fallait une terre d'un revenu de vingt livres au moins pour constituer une chevalerie.

Le coroner a rempli des fonctions gratuites jusque sous le règne de Henri YII qui a attaché des salaires à ses vacations (19). Il était nommé à vie, mais il pouvait cesser ses fonctions par la nomination à un autre office ou pour cause d'infirmité ou à cause de l'insuffisance de sa fortune.

La plupart des fonctions des coroners ont été fixées par le statut 4 d'Edouard I", De officio coronatoris. Comme magistrat judiciaire, le coroner devait ouvrir une enquête toutes les fois qu'une personne était morte subitement, même en prison, et sur le corps lui-même, super visum corporis^ à la place où le corps avait frappé (20). C'était le coroner lui-même qui faisait l'enquête, assisté d'un jury qu'il présidait ; si le corps ne pouvait pas être retrouvé, le

(17) St. 3 de Westminster, Ed. I, chap. 10.

(18) St. 1, Ed. II.

(19) Ck)ke, 2, Inst., 810.

(20) BractoD, fol. 50. — Coke, 4, fnnt,, 271»

27i m® PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

coroner n'avait pas le droit d'agir. Lorsque l'enquête amenait la découverte d'un crime, le coroner devait envoyer le coupable en prison et vérifier s'il possédait des biens 3usceptibles de confiscation pour le cas où cette peine aurait été encourue. Le coroner devait aussi examiner, qu'il y eut crime ou non, si cette mort ne donnait pas ouverture à un deodand au profit du roi ou du seigneur. Il faisait encore des enquêtes sur les naufrages et vérifiait s'il y avait lieu au droit de bris et de naufrage. Il devait rechercher par qui les trésors étaient découverts, surveiller ceux qui étaient suspects d'en avoir trouvés, « ce qu'il est facile de supposer, dit le statut d'Edouard P% lorsque quelqu'un mène une vie débauchée, hante les tavernes et se conduit ainsi depuis longtemps. » Sur cette présomption seule, il pouvait être arrêté et contraint de donner caution. Le coroner instruisait certaines ajffaires deraptuvirginum^deplagis,eic.; enfin, comme ofiicicr ministériel, c'est-à-dire comme fonctionnaire administratif, le coroner était le substitut du sheriff et il agissait en son nom et à sa place toutes les fois que ce magistrat était empêché.

Les magistrats inférieurs déjà indiqués par la Grande Charte de Henri III étaient les constables et les baillis. Le cons table était élu par la court leet de franchise ou du comté ; il était chargé de la police et de la conservation delà paix, ainsi que de la perception des taxes; il avait sous ses ordres un certain nombre de constables subalternes, chargés de faire le guet le jour et la nuit et de pourvoir au maintien de la tranquillité dans beaucoup de localités. L'ofiice du chef de la décanie était resté distinct de celui du constable qui était devenu la première autorité de l'endroit. Le bailli (du français baillif) était ainsi appelé parce qu'il avait reçu une commission