CHAPITRE V. — l/ORGANISATION JUDICIAIRE

canons et les instructions des légats ne défendaient aux clercs que les fonctions d'avocat devant les juridictions laïques et non celles de juge ; elles leur permettaient même d'être avocats dans leurs propres causes ou pour défendre les intérêts des pauvres : « Nec advocati sint clerici vel sacerdotes in foro seculari nisi vel proprias causas vel miserabilium prosequentur (7), »

Les magistrats les plus importants de chaque comté sont en première ligne les sherifTs. Ces magistrats continuent, jus lue sous le règne d'Edouard II, à être nommés à l'élection par les habitants de chaque comté et ce mode de nomination est même confirmé par un statut d'Edouard P' (8), sauf pour les comtés où la dignité de sheriff était héréditaire. Des auteurs ont conjecturé , que le choix des électeurs devait être confirmé par le roi. Ce qui est certain, c'est que ces élections devinrent tumultueuses et, pour mettre un terme à ces désordres, le statut d'Edouard II (9) décida qu'à l'avenir les sherifis seraient nommés par le chancelier, le trésorier, les barons de l'Echiquier et les juges. Ce statut ajouta que pour être nommé sheriff, il faudrait posséder une terre suffisante. Déjà auparavant on avait recommandé aux électeurs de ne choisir comme sheriff que des hommes d'une condition élevée, jouissant d'ime bonne réputation et disposés à remplir convenablement leurs fonctions ; mais il est probable qu'on n'avait pas tenu compte de ces recommandations contenues dans le premier statut de Westminster. D'autres dispositions

(7)|Crabb, op. cit, traduction Schœffner^ p. 137.

(8) St. 28, Ed. !•', 8.

(9) St. 29, Ed. II.

270 m® PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

du premier statut de Westminster relatives aux sheriffs ont pour objet de réprimer leurs abus et prouvent ainsi que les choix des électeurs n'étaient pas toujours satisfaisants. Déjà la Grande Charte de Henri III, dans son chapitre dix-sept, avait défendu aux sheriffs, comme aux coroners, aux constables et aux baillis duroi. de trafiquer des profits de la couronne. Le premier statut de Westminster interdit aux sheriffs et aux baillis de déléguer leur juridiction et de recevoir des rétributions autres que celles autorisées par les lois (10).

Les fonctions de sheriff étaient restées à peu près aussi importantes qu'aux premiers temps de la monarchie normande. Nous avons vu que, comme juge civil, le sheriff connaissait de différentes affaires peu importantes ; il prononçait sur certaines élections, par exemple celles des chevaliers du comté, celles des coroners. Comme conservateur de la paix du roi, il était le premier de la province, de même qu'autrefois le comte dont il avait été d'abord le suppléant avant de prendre définivement sa place. En cette qualité il pouvait faire arrêter quiconque troublait ou tentait de troubler la paix publique ou tout au moins l'obliger à signer l'engagement sous caution de ne porter aucune atteinte à cette paix. Il avait le droit de convoquer tous les hommes du comté âgés de plus de quinze ans, pour réprimer les troubles et quiconque n'obtempérait pas à cet ordre encourait l'amende et la prison (11). Comme officier de justice, il était tenu de l'exécution de •toutes les mesures ordonnées par les cours ; il faisait exécuter les writs des causes civiles ; il convoquait les jurés ; il faisait exécuter le jugement. Comme bailli, il était

(10) st. 1 de Westminster, chap. 27. — Cpr. St. Articule super Chartas,

(11) Ce pouvoir s'appelait po«8e corn eïa/a».