CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

de justice, était de tous ses biens et par conséquent aussi de son fief. Tous les biens de tuilagatus étaient attribués au roi qui les gardait définitivement s'il s'agissait d'un de ses vassaux immédiats ; le coupable était-il un arrièrevassal, le roi avait encore droit aux meubles et il était mis en possession pendant un an des immeubles pour les dévaster, démolir les constructions, déraciner les arbres, etc. Mais au bout de cette année, les terres devaient être rendues au seigneur direct. Par exception, en cas de vol, comme ce crime relevait de lajuridiction du vicomte, c'est à lui que les meubles étaient attribués et les terres retournaient de suite au seigneur immédiat (1 31 ). Si plus tard le vassal qui avait été mis hors la loi et chassé du royaume obtenait sa grâce et rentrait dans le pays, il n'avait pas le droit d'exiger la restitution des terres qui lui avaient été enlevées et si son seigneur les lui rendait c'éta it de sa part un acte tout k fai l volontaire et gracieux (1 32). Toutes ces règles sur Yescheat ont été empruntées au droit féodal, en particulier au droit normand ; il suffit, pour^'en convaincre, de se reporter au chapitre vingtquatre du Grand Coutumier de Normandie (133) ; elles ne viennent pas des lois saxonnes et danoises sur la confiscation (134). La confiscation profitait toujours au roi, tandis que Yescheat était le retour des fiefs au sei-

(131) Glan ville, Hb. VII, cap. 17.

(132) Glan ville, Ub. VU, cap. 17, s 4, 7.

(133) « Le duc de Normandie aura ung an les terres aux damnez et les yssues, et après doibent être rendues à ceulx a qui ils en avaient faict hommage et de qui ils tiennent nu à nu. Les enfants à ceulx qui sont damnez ne pevent en auculne manière comme hoirs avoir point de l'héritage au damné, mais se ilz en avoient auculne chose avant que le mesfait fuft faict par le damné pour ce ne le perdront-ilz pas. »

(134) Lois d'Alfred, 4. — Lois de Canut, II, 12.

gneur suzerain ; aussi les terres tenues en gavelkind, placées en dehors du régime féodal n'étaient pas soumises à Yescheat.

Outre le cas de forfaiture, il y avait encore lieu à Tescheat au profit du seigneur propter defectum sanguinis, c'est-à-dire en l'absence d'héritier du sang au vassal (135). Quand le vassal mourait sans héritier connu, le seigneur, quel qu'il fut, même le roi, reprenait les fiefs et acquérait les biens du défunt à titre de déshérence. Si quelqu'un se présentait comme héritier, il était tenu de prouver son droit et, pendant la durée du procès, les biens restaient entre les mains du seigneur. Ce lui-ci avait, sur les biens qui lui arrivaient h ce titre, un droit absolu de propriété ; il pouvait en disposer à son gré et à perpétuité.

La déshérence propter delictum tencntis se confondait, en réaUté, avec celle qui avait lieu /}ro/>^er de/*ectuvi sanguinis, lorsqu'elle avait sa cause dans la mise du vassal hors la loi. Celui qui était u( la g at us é\ ait puni de Idi corruption du sa7îg qui en entraînait l'extinction. Cette corruption of the blood comme la peine forte et dure, est devenue par sa persistance une particularité des lois anglaises. Nous aurons occasion d'y revenir en détail dans la suite (136).