CHAPITRE IV. — LK DROIT CIVIL

porte au suzerain (123). Tel est le cas où le seigneur abandonne son vassal ou lui refuse la justice qu'il lui doit. Réciproquement, si le vassal manque à ses devoirs, s'il commet, suivant l'expression consacrée, félonie ou forfaiture, il subit la confiscation du fief. En France on dira plus tard qu'il y a, en pareil cas, commise; en Angleterre, pour exprimer la même idée, on dit que le fief retourne au seigneur, par escheat, escœta (du français échoir). Dans le droit français, deux causes entraînent contre le vassal la forfaiture du fief : le désaveu et la félonie ou « me/faite )> qui peuvent d'ailleurs se ramener à une seule cause, car « cil ne garde pas bien sa foi vers soîi seigneur qui désaiwtœ ce quil doit tenir de li (124). En Angleterre, la plupart des causes de forfaiture peuvent aussi se ramener à ce que dit Beaumanoir, mais cependant il en existe encore d'autres et l'on peut poser en règle générale que l'observation des devoirs féodaux a toujours été plus rigoureusement garantie en Angleterre qu'ailleurs. Comme l'a dit Hallam (125), « les événements féodaux sont observés avec une sévérité qui paraît particulière €^ ce pays ». C'est en effet ce que viennent confirmer les explications de Glanville.

Et d'abord toutes les fois qu'un vassal succombait dans un procès intenté ou soutenu contre son seigneur, il encourait la déchéance de son fief. Il en était de même encore lorsque le vassal était convaincu d'avoir plaidé à tort contre son seigneur in curia domini (126).

(123) Etablissements de saint Louis, liv. II, cliap. 52.

(124) Beaumanoir, chap. 45, n» 1 (Éd. Beugnot, t. II, p, 214). — Cpr. Du Gange, v* Fello. — Beaumanoir et les EtabliêsemenU de saint Louis donnent sur le désaveu et les Assises de Jérusalem sur la félonie., des détails minutieux.

(126) Glanville, lib. IX, cap. 1, S 9.

218 ir PARTIE. — LA CONQUÊTE NORMANDE.

Etait aussi félon celui qui, appelé à la cour de son seigneur, ne s y rendait pas à moins qu'il ne pût justifier de son absence par deux témoins ou même par un plus grand nombre si la courTexigeait (127). Toute entreprise du vassal contre la personne ou les biens de son seigneur, s*il était un homme lige, le faisait aussi déclarer félon (128). Il se rendait encore coupable de félonie s'il mariait sa fille à un ennemi de son seigneur ; il suffisait même qu'il l'eût mariée sans le consentement de son seigneur, pour que la déchéance du fief fût encourue, toutes les fois que cette fille était rhérilière présomptive de la terre (129). Par suite d'une particularité propre au droit anglais, toute fille placée sous la garde de son seigneur et qui s'était rendue coupable d'incontinence avant son mariage, était déchue de son fief. Mais si le défunt avait laissé plusieurs filles comme héritières, mariées ou non, la part de la fille coupable de félonie accroissait h ses sœurs au lieu d'être attribuée au seigneur ; il aurait fallu qu'elles se fussent toutes rendues coupables d'incontinence pour que le seigneur reprît son fief (130). Celte règle sévère tient à ce que l'existence d'enfants naturels menaçait le seigneur d'un préjudice, car il n'exerçait pas sur ces enfants les droits de garde dont il auraitjoui sur des enfants légitimes. Enfin, quiconque avait été mis hors la loi (utlagahis) comme coupable de félonie ou pour tout autre crime par sentence

(127) Legest Henrici priml, cap. 55. — Glanville, lib. IX, cap. 1, JS.

(128) Glanville, lib. IX, cap. 1, g 5.

(129) Mais nous avons déjà vu que le seigneur ne pouvait pas refuser son consentement sans motif légitime. Glanville, lib. VII, cap. 12 I 1; cap. 1, I 2. — Cpr. Leges Henrici primi, cap. 3.

(130) Glanville, lib. VII, cap. 12, 1 4 ; 17, 1 4. — Cpr. Lyttleton, History of Henry 77, p. 119. — Legeê Guillelmi Conquesiori*, cap. 40.