CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

Enfin toute entreprise injuste sur le fond d'autrui et qui a eu pour résultat de s'en emparer, constitue aussi une purprestura ; le fait peut être déféré à la Cour du roi ou à celle du vicomte, suivant qu'il a eu lieu ou non iîifra assisam. Glan ville fait aussi rentrer dans les faits de ce genre les entreprises snr les limites des voisins et, en pareil cas, la Cour du roi ordonne au vicomte de se faire assister de légales homines du voisinage à Tefiet de rechercher quelles étaient ces limites au temps de Henri P' sous le règne duquel il avait été procédé au relevé cadastral de toutes les terres du royaume (43).

(43) Clanville, lib. IX, cap. 13, S 2 et 3; cap. 14.