CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

Glanville ne nous dit rien des quasi-contrats, mais, sous le nom de purpresturay il nous parie d'obligations qui ont leur cause dans de véritables délits de droit civil. La purpresture ou propresture consiste en général dans une atteinte injuste au droit d'autrui (35) ; ce mot vient du latin proprehendere et on le rencontre déjà dans la loi des Ripuaires pour désigner une prise de possession sans autorisation, d'une chose qui se trouve sur la voie publique (36). Glanville nous apprend que ces sortes d'infractions de droit civil peuvent être commises envers le roi, à l'égard du seigneur ou vis-à-vis d'un tiers; le Grand Coutumier s'occupe aussi des délits de ce genre dans son chapitre 10, mais seulement de ceux qui peuvent être commis envers le duc. On fait rentrer dans la purprestura envers le roi les entreprises défendues contre ses possessions, contre les routes et les fleuves publics. Il paraît que, sous les premiers rois normands, surtout pendant le règne agité d'Etienne, les seigneurs normands se permettaient souvent de troubler les possessions du roi ou même de s'en emparer (37). Toute entreprise faite sans permission du roi sur une route publique, via regia, par exemple si on l'intercepte ou si l'on s'en empare à certains endroits, constitue une purprestura envers le roi. C'est qu'en effet les grandes voies de communication, destinées à relier les villes, les bourgs et les ports de mer, sont placées sous la protection directe du roi à raison même de leur caractère d'utilité géné-

i,35) Glanville, lib. IX, cap. 11,8 1.

(36) Tit. LXXV : Si quia caballum, hominem vel quamiibet rem in via propriserit.

(37) Gervasius Tilleberiensis, II, De esseidentihuM et oeeupatU. — Voy . Du Gange, v" Proprendere.

raie (38). Les Lois de Henri P^ donnent des détails sur la largeur des routes ; il faut que seize chevaliers armés puissent y passer de front (39). Les fleuves et rivières qui relient les villes et les ports du royaume sont aussi, pour les mêmes motifs que les routes, placés sous la protection du roi (40). Il faut en dire autant des places publiques dans les villes ; aussi y aurait-il/)wr/>res^Mra si Ton y construisait sans l'autorisation du roi.

Lorsqu'on a commis un fait de ce genre envers le roi, l'affaire doit être portée devant la Cour royale ou devant les juges voyageurs ; le coupable est condamné à remettre les choses en leur état et il tombe in misericordiam régis. S'il a élevé des constructions, elles deviennent la propriété du roi (41 ).

Un vassal peut aussi se rendre coupable de purprestura vis-à-vis de son seigneur, par exemple s'il s'empare, sans le consentement de ce dernier, d'un immeuble qui lui appartient. Le procès est de la compétence de la cour seigneuriale, si l'occupation injuste n'a pas eu lieu pendant la durée des assises (infraassisam) ; dans le cas contraire, il y a lieu à une recogniiio de nova disseisina devant la Cour du roi. Le vassal reconnu coupable est pimi de la perte de son fief (42).

(38) Sous les Saxons, les atteintes aux voies publiques s'appelaient stretbrcche. — Leges Henrici primi, cap. 10, 12 et 80. Cpr. Schmid, dans son glossaire , \* stretbreche . — Les Leges Edicardi Confe^soris (cap. XII) comptant quatre routes principales : Watlingstretc, Fosse, Hikenildstrete, Ermingstrete ; mais les lois de Guillaume le Conquérant (cap. 30) ne parlent pas delà troisième de ces voies.

(39) Leges Henrici prirrU^ cap. 80.

(40) Leges Edicardi Conf essor is, cap. 12.

(41) Glanville, lib. IX, cap. 11, 8 2 et 3.

(42) Glanville, lib. IX, cap. 11, 8 4; cap. 12, |1.