CHAPITRE V. — DE l'oRGANISATION JUDICIAIRE

lence (4). Le droit de patronage n'impliquait nullement la possession matérielle, effective de Téglise et de ses dépendances ; c'était au contraire le droit d'attribuer à un autre cette possession matérielle. Parfois le droit de patronage avait toujours fait partie du manoir du seigneur qui avait fondé l'église et on l'appelait alors patronage appendant, parce qu'il s'était toujours transmis comme un accessoire du manoir. D'autres fois le droit de patronage avait été distrait du manoir et aliéné séparément; il formait, dans ce cas, un patronage personnel (5).

C'était également la Cour du roi qui jugeait si une personne était libre ou esclave. Toutefois dans certains cas l'affaire devait être portée devant la cour du sheriff ou vicomte. Lorsque la qualité du vilain n'était pas contestée, soit que deux personnes se prétendissent propriétaires du même vilain, soit qu'un tiers refusât de rendre le vilain à son maître, l'affaire était de la compétence de la cour du vicomte (6). Mais du moment que le prétendu vilain soutenait qu'il était libre, l'affaire allait à la Cour du roi ; peu importait qu'en fait il eût la possession d'état d'un homme libre ou celle d'un vilain ; en outre celui qui se prétendait libre était de suite mis en possession de la liberté, s'il avait été jusqu'alors traité comme vilain, à la condition de fournir caution d'accepter et de suivre le procès. Si au jour fixé pour la comparution devant la Cour du roi ou devant les juges voyageurs , le prétendu maître ne se présentait pas , son adversaire obtenait définitivement la saisine de la liberté,

(4) Voy. d'intéressants détails dans Houard, Dict. de droit Normand, v* Patronage,

(5) Coke sur Littleton, sect. 199, 121, 307. — Pour plus de détails, Blackstonc, liv. II, chap. 3.

(6) GlanvUle, lib. V, cap. 1, J 2 et lib. XII, cap. 11.

mais les droits du demandeur étaient réservés ; seulement il était mis en demeure de les exercer dans un certain délai, probablement dans Tan et jour. Si les deux parties comparaissaient, la preuve se faisait par lettres d'afiranchissement ou par les dépositions, comme témoins, de parents du prétendu vilain, mais on n'admettait jamais la preuve par le combat judiciaire (7). Les mêmes formalités étaient prescrites par le capitulaire de Charlemagne de 803 (8).

Les procès relatifs au douaire étaient aussi de la compétence de la Cour du roi ou des juges voyageurs. Il fallait distinguer selon que la femme réclamait tout ou partie de son douaire. Dans le premier cas, toutes les fois qu'au décès de son mari elle ne pouvait rien obtenir de son douaire, Taffaire était de la compétence exclusive de la Cour du roi (placita de dotibus ubi mulieres ipsœ nil penitus perceperunt). Lorsqu'au contraire la veuve ne réclamait qu'une partie de son douaire, la juridiction compétente était la cour même du garant (9), c'est-à-dire de l'héritier; à cet effet, la veuve obtenait contre le tiers qui possédait une partie de son douaire un bref de recto dont Glanville nous donne le modèle. Les plaideurs n'étaient pas obligés de se soumettre à la sentence de la cour seigneuriale du garant: ils pouvaient s'adresser au vicomte et l'affaire arrivait même parfois à la Cour du roi si le vicomte la lui renvoyait, parce qu'il rencontrait des difficultés qu'il ne pouvait pas prendre sur lui de trancher. Lorsque ce renvoi était

(7) Glanville, lib. V, cap. 1, 3 et 4.

(8) Baluze, I, col. 395.

(9) C'est à partir de la conquête que ce^mot garant fût employé en Angleterre : t Angliam autem ingressa est vox loarrantus cum ipso Conquœstore » (Spelman, v* WarantUo).

prononcé sur la demande d'une seule des parties à Tinsu ou contre le consentement de l'autre, il fallait alors assigner celle-ci devant la Cour du roi. Il va sans dire que cette formalité n'aurait pas été nécessaire si les deux parties avaient consenti à transporter le procès de la cour du comté à celle du roi. Toutefois, devant la cour du vicomte comme devant celle du roi, la femme ne devait pas se borner à mettre en cause le tiers qui détenait tout ou partie de son douaire : il fallait qu'elle appellât aussi l'héritier de son mari en sa qualité de garant ; c'était à lui qu'elle réclamait ce qui lui manquait de son douaire, sauf à l'héritier à se retourner ensuite contre l'usurpateur (10). Le procès s'agitait seulement entre la veuve et l'héritier si c'était celui-ci qui possédait tout ou partie du douaire (11). Si la femme avait obtenu plus qu'il ne lui revenait, c'était l'héritier qui devait agir contre elle en restitution et l'affaire était portée devant la cour du vicomte. Quant au maritagium, le demandeur avait le droit d'agir contre celui qui l'avait promis, soit devant la cour du seigneur, soit d'abord devant celle du vicomte et ensuite devant celle du roi, soit enfin directement devant une cour d'Eglise. Soutenait-on dans un procès relatif au douaire ou au inantagium qu'il n'y avait pas eu mariage, cet incident était de la compétence exclusive des juges d'Eglise, mais ceux-ci ne pouvaient être saisis de la question que par la Cour du roi.

Les questions de succession étaient aussi dévolues à la Cour du roi (12). C'est aussi devant elle que se por-

(10) Glanville, lib. VI, cap. 4 à Set 14 à 17. (U) Glanville, lib. VI, cap. 1, { S et cap. 18. (12) Glanville, lib. VII, cap. 8, { 9.

lait le procès lorsque le seigneur refusait de recevoir l'hommage ou le relief de celui qui se disait Théritier de son vassal (13). C'était au contraire la cour du seigneur qui devenait compétente si Taction était intentée par un seigneiu* contre son vassal pour violation d'une des obligations dont celui-ci était tenu en vertu du lien féodal ; mais si le seigneur était dans l'impossibilité d'employer la contrainte pour faire venir son vassal devant lui, il pouvait s'adresser à la Cour du roi ou aux juges voyageurs qui obligeaient le vassal à venir devant la cour du vicomte.

Nous avons vu que la Cour du roi connaissait aussi des débita laïcorum, pourvu qu'elles eussent été contractées conformément à la loi commune.

Quant aux purpresturœ. elles étaient aussi portées devant cette cour si elles avaient été commises envers le roi ou envers un particulier ; mais celles d'un vassal envers son seigneur étaient de la compétence de la cour de ce seigneur.

En matière criminelle, on portait devant la Cour du roi toutes les affaires où le roi était directement intéressé. Ainsi cette cour ou les juges voyageurs qui la représentaient connaissaient des crimes de lèse-majesté (1 4), de la dissimulation des trésors découverts (1 5), de toutes les infractions qui constituaient une rupture de la paix du roi ou qui étaient punies de la peine de mort ou de la perte d'un membre. On appelait toutes ces affaires des placitacoronœ ou félonies parce qu'il s'agissait de crimes dirigés contre la couronne et comme tels de la compétence de la Cour du roi. Les principaux crimes de ce

(13) Glanville, lib. IX, cap. V.

(14) Glanville, Ub. I, cap. 2; lib. XIV, cap. 1.

(15) Glanville, lib. I, cap, 2; lib. XIV, cap. 2.