CHAPITRE VI. — LA PROCEDURE

en cas de minorité, certains plaideurs s'attribuaient cette qualité et leurs adversaires la contestaient : on ouvrait alors une assise spéciale où les jurés, au nombre de huit seulement, étaient chargés de rechercher Tâge du plaideur; c'était l'un des cas où il y avait lieu seulement à petite assise (69).

Une autre assise plus importante était celle que l'on accordait à toute personne qui se plaignait d'une disseisina. Il y avait dissaisine non seulement si l'on avait été dépossédé par violence, mais encore en cas de simple trouble , par exemple , si le voisin avait comblé un fossé ou démoli un mur (70). Toutes les fois qu'on était troublé ou menacé de dépossession, on avait le droit de repousser la violence par la violence au moment môme où celle-ci se produisait, mais si on n'avait pas eu la force nécessaire, il n'était plus permis de se faire ensuite justice à soi-même et l'on devait demander l'assise de nouvelle dissaisine {recognitio de nova disseisina) ; cette dissaisine était appelée nouvelle parce qu'elle s'était produite depuis la dernière tournée des juges voyageurs (71). De plus il fallait aussi qu'elle ne remontât pas à un temps trop éloigné ; autrement le demandeur n'aurait pas été protégé. A cet effet, le bref indiquait, dans chaque affaire, depuis quelle époque la dissaisine devait avoir eu lieu pour qu'il fût permis de la considérer comme injuste (par exemple depuis le dernier voyage du roi en Normandie) (72). La rédaction du bref variait aussi suivant la nature du trouble dont se

(69) GlanviUe, lib. XIII, cap. 18 et 19.

(70) Glanville, lib. XIII, cap. 36.

(71) Glanville, lib XIII, cap. 7.

(72) Glanville, lib. XIII, cap. 33.

plaignait le demandeur (73). Mais pour pouvoir obtei le bref, il fallait avoir possédé en son nom propre. Ce] qui possédait pour autrui, comme le créancier gagist avait le droit, en cas de trouble, de se retourner cont la personne pour laquelle il détenait l'immeuble c'était cette dernière qui se plaignait alors d'une diss^ sine (74). Dans cette procédure on n'accordait au défe deur aucune excuse et on poursuivait de suite l'afTai sans l'attendre s'il ne se présentait pas. Avouait-il dissaisine, il n'y avait pas lieu à assise et il tombait misericordiam régis. D'ailleurs c'était là le sort qui alte dait aussi celle des deux parties qui succombait apr l'assise. Loi-sque le défendeur prétendait se retourner ( garantie contre un tiers, il n'en tombait pas moins misericordiam régis et le procès continuait avec ce tier Le Grand Coutumier de Normandie (75) n'admettait p non plus qu'on pût se justifier d'une dissaisine i appelant un garant en cause. Enfin, dans les procès < ce genre, il était recommandé au vicomte de veiller à conservation des fruits et des accessoires de l'immeubl notamment de dresser état du bien litigieux. Celui d deux plaideurs qui triomphait obtenait en effet un bf qui ordonnait au vicomte de lui assurer la possession < la restitution de la chose avec tous ses accessoires (7fi Il y avait encore lieu à la procédure par le jury dai un certain nombre d'affaires moins importantes do s'occupe aussi Glanville dans son livre XIII. Mais c procès n'offrant pas pour nous le même intérêt que l questions de possession, il nous suffira de les énumére

(73) Glanville, lib. XIII. cap. 33 à 37.

(74) Glanville, lib. X, cap. 11, 8 1.

r75) Chap. 94.

(76) Glanville, lib. XIII, cap, 38 et 39; liv. XII, cap. 18.