CHAPITRE VII. — LE DROIT PÉNAL

prairies, de couper les bois, etc. Comme de pareilles mesures sont essenliellemenl dommageables, on admet, à partir de Henri I", que les revenus des immeubles appartiendront au roi pour un an et un jour au lieu de ce droit de dévastation (8). Dans la suite, la Magna Charta (9) consacre de nouveau ce droit de jouissance du roi pendant un an et un jour, mais il n'est plus question de la dévastation.

(8) Mirror of justice», chap. 4, J 16. — La Fleta, lib. I, cap. 28. (9)9, Henri m, 22.