LE DROIT DES OBLIGATIONS

L'importante théorie des contrats manque de règles précises comme dans toutes les législations primitives. Diverses lois barbares contiennent des principes plus certains que celles des Anglo-Saxons à cause de l'influence que le droit romain a exercé sur elles. Mais il est bien difficile de dégager une théorie des contrats des lois barbares qui ont le mieux conservé l'esprit des coutumes primitives, comme la loi salique et les lois anglosaxonnes.

On discute aujourd'hui très-vivement sur le point de savoir comment se formaient les contrats d'après la loi salique. Les uns enseignent que la promesse simple et

pour la durée de la vie du concessionnaire, d'autres sans durée limitée (Ilistoria Eliensis, I, p. 22, 41, 42. — Domesday Book, Wirecestresc, p. 768. — Historia Ramesiensis, 30, 31, 50, 51, 116, 118).

(64) Lois d'Ethelred, cap. 31. Cpr. Lois de Canut, I, cbap. 62. — Pour plus de détails sur ce point, Gneist , la Constitution communale de l'Angleterre, I, p. 36 de la traduction.

unilatérale vaut par le seul échange des consentements, sans qu'elle soit soumise à aucune forme extérieure (1). D'autres prétendent, dans une opinion contraire, que le droit de la loi salique était essentiellement formaliste, que la seule volonté ne pouvait suffire à former un contrat muni d'actions. D'après cette doctrine, les actions sont limitées en nombre dans la loi salique comme dans la procédure romaine et elles ne peuvent naître d'un contrat que dans deux cas (2) : s'il y a eu fides facta ou res prestita. En d'autres termes, les contrats ne peuvent se former que re ou par l'accomplissement de certaines solennités, fide facta. Pas de difficultés pour les contrats qui. par leur nature même, se forment re, comme le prêt de consommation ou à usage dont parle le titre LU de la loi* salique. Cette loi s'occupe aussi de la vente, mais, dit-on, elle la suppose faite au comptant et ne prévoit que le cas où l'acheteur, menacé d'éviction, rend le prix au vendeur, pour que celui-ci reprenne sa chose et, se portant garant de son acheteur, essaie de repousser l'action en revendication (3) ; dans cette théorie, la vente se forme donc re. C'est ce que confirment aussi les textes d'autres lois barbares : il faut le paiement de tout ou partie du prix ou la livraison delà chose (4). D'ailleurs il n'est pas nécessaire que tout le prix ait été payé, une

(1) En ce eens^ Richard Lœning, der Vertragsbuoh und seine Rechêtfolgen, Strasbourg, 1876. — Thévenin, Contributions à l'histoire du droit germanique, dans la Nouoelle Reçue historique, m, p. 323.

(2) En ce sens, Bethmann Hollweg, cioilprozess, t. IV, p. 471. — Sohm, Der process der lex salica (traduit en français par Thévenin). — Esmein, Etudes sur les contrats dans le très-ancien droit français dans la Nouoelle Reoue historique, IV, p. 659, et V, p. 21.

(3) Loi salique, tit. XXXVII et XL VII.

(4) Loi des Visigoths, V, 4 § 3. Loi des Bavarois, XVI, cap. 2.

prestation partielle suffit ; on alla même jusqu'à se contenter d'une prestation accessoire, par exemple le paiement des arrhes et celles-ci prirent ainsi, dans les lois barbares, un caractère nouveau : elles devinrent un mode de formation des contrats (5). Il y avait une seconde manière de former les contrats d'après la loi salique : c'était la fides faeta^ c'est-à-dire l'emploi de certains modes solennels servant à la fois de forme et de preuve au contrat, de sorte qu'aucune action en justice n'aurait été donnée s'il y avait eu simple échange des consentements. Il résulte de cette théorie qu'une action ne peut naître dans le droit germanique que d'un contrat unilatéral. Les contrats bilatéraux ne produisent action qu'autant qu'une des parties a exécuté sa prestation ou qu'ils ont été convertis, par une véritable novation, en fides facta, parce qu'alors en effet, par suite de cette exécution ou de la novation, le contrat est devenu unilatéral. La fides facta germanique présente plus d'une analogie avec la stipulation et le constitut des Romains : c'est la promesse verbale, formelle, unilatérale, de payer à jour fixe. Comme la stipulation romaine, elle est un moule, une formule capable de s'adapter à tout ; de même que la stipulation romaine est parfaite verbis, de même la fides facta est parfaite aussitôt que la festuca a été donnée et reçue. L'établissement d'im terme est une condition essentielle de la fides facta comme du constitut romain, et ici le terme est inséré plutôt en faveur du cré-

Loi^des Ripuaires, LXI ? !• — Pertz, Diplomata, 1, 70. Dans ce dernier texte, le demandeur triomphe parce qu'il établit qu'il y a eu une simple convention d'échange non suivie d'exécution ; il ne serait né une obligation civile que s'il y avait eu res prestita.

(5) Loi des Visigoths, V, 4 { 4. Loi des Bavarois, XVI^ cap. 10.

162 I" PARTIE. — ivOQVE ANGLO-SAXONNE.

ancier, en ce sens que le débiteur est, de plein droit» mis en demeure à son expiration. Comme à Rome la stipulation, la fides facta sert tantôt à no ver une obligation préexistante, par exemple celle de payer un prix de vente, tantôt elle sert à garantir la dette d'autrui. Toutefois la fidéjussion germanique produit des effets particuliers qu'il serait trop long d'indiquer ici. Nous devons nous borner à renvoyer aux judicieux travaux de Sohm.

Après rétablissement des Francs en Gaule, la solennité de la fides facta consistait dans une caûtio^ c'est-àdire dans un écrit. C'est ce qui semble bien résulter d'un passage de la loi des Yisigoths (6) et les formules de l'époque franque paraissent aussi considérer la cautio comme constituant à la fois le lien et la preuve de l'obligation (7). Sous l'influence du droit romain, les praticiens de l'époque franque terminaient même généralement leur cautiones par la mention : stipulatione mbnexa. Il suffit de parcourir les formules de Marculfe pour y rencontrer ces derniers mots qui d'ailleurs étaient devenus vides de sens. Ces solennités avaient ainsi remplacé les anciennes formes germaniques, notamment la tradition per festucam onper ramum.

En résumé donc, il faut pour qu'un contrat puisse se former ou la réalisation d'une prestation quelconque, même accessoire, relative à ce contrat, ou l'accomplissement d'une solennité qui consiste en dernier lieu dans la rédaction d'une cautio. Ainsi par exemple, dans la vente, si ce contrat n'a pas été rédigé par écrit, il faut qu'une prestation ait été effectuée pour que le contrat soit irrévocablement formé.

(7) Form. de Marculfe, II, 25. — App. Marculfe, 15.