CHAPITRE VI. — LA PROCÉDURE

devait répondre à Tappel en causé et jurer qu'en effet il avait aliéné Tobjet au défendeur. Il prenait ensuite le fait et cause du garanti, mais il avait le droit d'appeler en cause son propre garant, lorsqu'il ne pouvait pas établir sa propriété. L'appel des garants en cause pouvait avoir lieu successivement jusqu'à ce que l'on arrivât à un garant qui pouvait établir son droit de propriété, ou qui, au contraire, ne pouvait ni prouver sa propriété ni appeler garant en cause. Ce dernier était dans ce cas condamné comme voleur. Si le garant était mort, c'était à ses parents à le justifier de l'accusation de vol (19). Si on ne pouvait retrouver les héritiers du garant, le tribunal se réunissait à l'endroit même où était enterré le défunt et, pour obtenir son acquittement du chef du vol, le défendeur, assisté de cojureurs, devait jurer sur le tombeau qu'il avait vraiment acheté la chose du mort (20).

Lorsqu'on appelait successivement jusqu'à trois garants, l'affaire était portée au tribunal dans la circonscription duquel l'entiercement avait été fait; mais si un quatrième garant était mis en cause, les plaideurs étaient alprs obligés de suivre le procès devant le tribunal de ce dernier. Telle est du moins la règle posée par les lois d'Ethelred(21). Mais, dans la suite, ce principe fut modifié, les lois de Canut ayant restreint à trois le nombre des auteurs successifs qui pourraient être mis en «ause (22). Ce changement en amena-t-il un aussi dans les règles de compétence ?

(19) Cpr. sur ces différents points : Lois d'Edouard^ 1. Lois d'Ëthelred, II, 9 et 10. Lois de Canut, 21 et 22. Lois d'Ina, 53.

(20) Lois d'Ina, 53 (Schmid p. 47).

(21) IL 9, pr, et § 1 (Schmid. p. 211).

(22) Lois de Canut, IL 24 | 2 (Schmid, p. 285).

238 I" PARTIE. — l^POQUB ANGLO- SAXONNE.

C'est un point sur lequel nous manquons de renseignements (23).

Ces indications relatives aux affaires civiles seront complétées par ce que nous allons dire des affaires criminelles, car, à cette époque, on ne distinguait pas, en général, ces deux sortes de contestations et la procédure comme les moyens de preuve étaient le plus souvent les mêmes pour tous les procès ; les différences seront d'ailleurs soigneusement relevées toutes les fois qu'elles ne résulteront pas de la nature des choses. Un autre caractère des procédures barbares, c'est, comme nous l'avons déjà indiqué et comme nous l'établirons avec plus de précision dans la suite à propos de la loi salique, de commencer par des voies d'exécution. Sohm a relevé ce caractère pour la plupart des lois barbares, loi salique, loi des Ripuaires, loi des Burgondes, loi des Bavarois (24). L'exposé de la procédure, qui précède la saisie privée dans les lois de Canut, ressemble singulièrement à celui de la loi salique. Voici en effet ce qu'on y lit : « Que personne ne saisisse un gage avant d'avoir trois fois dans la centurie exigé son droit. Si, à la troisième demande, il n'a pas reçu satisfaction, qu'il aille pour la quatrième fois au sciregemot et qu'un quatrième délai lui soit accordé. Si satisfaction ne lui est pas davantage donnée, qu'il prenne la permission de saisir lui-même ce qui est son bien » (25). La triple invitation dans le hundred correspond au triple testare extrajudiciaire de la loi salique, dont nous parlerons bientôt,

(23) Voy. à cet égard les conjectures de M. Jobbé-Duval, p. 78 ; mais elles ne sont fondées sur aucun texte.

(24) Sohm, procédure de la lex salica, p. 16 delà traduction Thévenin.

(25) Lois de Canut, II, 19 (Schmid p. 281.) - Cpr. Lois d'Ina, 9. Lois de Guillaume le Conquérant, I, 44.