LA PROCÉDURE DANS LES AFFAIRES CRIMINELLES

A l'origine, la victime d'un délit quelconque avait probablement le droit de recourir à la vengeance privée dans presque tous les cas. Ce droit subit de nombreuses restrictions à mesure que la société se consolida, mais il ne disparut pas et nous en constatons encore l'existence dans les lois saxonnes parvenues jusqu'à nousj pour toutes les ruptures de la paix les plus graves (i). On avait dans ce cas le choix entre la vengeance privée et l'action enjusticepour le paiement de la composition. Ce droit de vengeance fut toutefois soumis à d'importantes limitations. La plus grave consista à fixer des époques et des jours de l'année pendant lesquels les guerres privées étaient interdites. Comme la procédure ordinaire, celle du serment et celle des ordalies étaient défendues les dimanches et jours de fête, il était tout

(1) Lois d'Alfred, cap. 42 § 7 : « Et item potest homo pugnare sine forisfacto^ si alicui obviet cum sponsa sua clausis ostiis vel sub una veste, vel cum iilia sua desponsata, vel cum sorore sua, quœ desponsa sit nata, vel cum matre sua quœ patri suo fuerit desponsata (Schmid, p. 97).

naturel d'appliquer la même prohibition aux guerres privées (2). On accorda aussi des droits d'asile, pour donner des refuges aux coupables et les faire échapper, au moins pendant un certain temps, à la vengeance de leurs adversaires. Les églises, les palais du roi, des aldermans, des évêques, les possessions des nobles, et des églises étaient considérés comme les lieux ordinaires d'asile (3). Tout homme libre trouvait encore un refiige dans sa propre maison ; celle-ci à la vérité n'était pas considérée comme inviolable, mais on n'avait pas le droit d'y mettre à mort celui qui l'habitait. L'homme qui voulait se venger d'un crime, pouvait se présenter accompagné de ses parents et associés et assiéger le coupable dans sa maison pour saisir ses armes et obtenir de ses parents la garantie que l'action en justice serait acceptée (4).

Lorsque l'offensé se décidait à recourir à la justice au lieu de faire une guerre privée, le juge donnait aux parties im délai pour comparaître ; une loi lui prescrivait d'indiquer un jour fixe pour éviter les lenteurs et les incertitudes. Au jour fixé, si l'affaire ne pouvait pas être immédiatement terminée, les plaideurs fournissaient des cautions ou donnaient des gages pour garantir leur promesse de se représenter au plus prochain jour (5). Quand l'une des parties

(2) Traité entre Edouard et Guthrum, 9. Lois de Canut, 1, 17 ( Schmid, p. 265 ). Lois d'Edouard le Confesseur, 3. Lois de Henri I", 62.

(3) Lois d'Athelstan, II, 4 à 6, apud Wilkins. Lois d'Ethelred, p. 110, ibidem. Lois d'Ina, 5 (Schmid, p. 23). Lois d'Alfred, 2 et 5 (Schmid, p. .71).

(4) Lois d'Alfred, 42 (Schmid, p. 95).

(5) Lois d'Ethelred : « Et in Régis causa quinque marcœ cum dimidia pignoris loco dentur et in Comitis et Episcopi XII ora et in cujusque Thani VI ora pignoris loco » (p. 118, dans Wilkins).