PRÉFACE. XXIX

d'instruction devant le grand jury est mal organisée et se fait en secret. Nous voudrions qu'en France Tinculpé fût admis à prendre part à la procédure d'instruction soit devant le magistrat instructeur, soit surtout devant la chambre des mises en accusation ; mais la publicité de cette instruction préparatoire présenterait, à notre avis, les plus graves dangers.

Nous reconnaissons volontiers qu'il y aurait lieu de réaliser d'autres réformes beaucoup plus importantes, soit dans notre organisation judiciaire, soit dans notre procédure civile. Mais ce serait sortir du cadre de notre sujet que de les étudier en détail, car presque aucune d'elles ne serait des emprunts faits à l'Angleterre. Ainsi il serait naturel de réduire le nombre des cours d'appel; quelques-unes d'entre elles sont absolument sans affaires. Dans notre ancienne France, il n'y avait que treize parlements et trois conseils souverains ; cependant les communnications étaient beaucoup moins faciles que de nos jours. Dans la plupart des pays étrangers, notamment en Autriche, le nombre des tribunaux supérieurs est beaucoup moins élevé qu'en France. Par les mêmes motifs, on pourrait aussi réduire le nombre des tribunaux d'arrondissements en réunissant assez souvent deux ou plusieurs arrondissements. Ces réformes permettraient d'augmenter les traitements des magistrats qui sont aujourd'hui tout à fait insuffisants. En donnant aux magistrats des traitements à peu près uniforn;os, on supprimerait l'avancement qui donne au gouvernement le moyen de mettre certains magistrats sous sa dépendance. Quanta l'inamovibilité, c'est un principe essentiel, auquel il n'est pas permis de toucher sanscom-