CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

viennent avec le défunt de la souche la plus proche, c'est-à-dire de son père ou de sa mère (par conséquent le père, la mère du défunt, les frères et sœurs du défunt, leurs descendants) ; la troisième prend son point de départ dans le grand-père et la grand'mère du défunt et embrasse tous ceux qui en descendent et ainsi de suite. Dans chaque parentèle, Tauteur commun et, à son défaut, le parent le plus rapproché exclut les autres. La parenté s'arrête chez les Saliens au sixième degré, chez les Ripuaires au cinquième, chez les Visigoths au septième (80). Comme elle résulte nécessairement du mariage, les enfants naturels sont complètement privés du droit de succession (81 ).

Les lois germaniques divisaient aussi les biens en propres ou acquêts. Les premiers étaient ceux qui provenaient de succession ; ils formaient les biens de famille ; aussi le défunt en était-il plutôt possesseur viager que propriétaire. On ne lui en reconnaissait pas la libre disposition. Au contraire, les biens provenant de son travail n'étaient pas soumis à ces restrictions.

Les biens propres étaient régis par des principes spéciaux quant à la transmission par succession ; les femmes n'étaient appelées que fort rarement à ces biens. C'est, qu'en effet, si elles avaient hérité de ces immeubles, comme elles changeaient de famille par leur mariage, ces biens auraient passé d'une famille dans une autre. Aussi certaines lois barbares n'admettaient les femmes qu'à défaut de fils ou ne leur permettaient même de venir qu'après la quatrième ou la cinquième parentèle. La loi salique était encore plus dure : elle excluait complè-

(80) Loi salique^ lit. de reippu § ult. Loi des Ripuaires, tit. LYI §3. Loi des Visigoths, liv. IV, tit. 1.,

(81) Loi salique, tit. XIV | 16-

tement les femmes des biens propres. Tel est le sens de ce fameux passage de la loi salique qui a donné lieu à tant de controverses et sur lequel on s'est fondé à tort pour exclure les femmes du trône de France, puisqu'il s'agit dans ce passage d'une simple question de droit privé : « De terra vera vero salica (porte la fin du titre de alode), nulla portio heredttatis mulieri ventât, sed ad virilem sexum tota terrœ hereditas perveniai. » On ne peut plus contester aujourd'hui sérieusement que terra salica soit synonyme de bien propre. Ainsi entendue, cette disposition se trouve d'accord avec la plupart des lois barbares relatives à la succession aux propres, en particulier avec la loi des Ripuaires ; et on trouve dans un certain nombre de formules de Marculfe des dispositions bien certainement relatives aux immeubles dont il est question dans la loi salique sous le nom de terrœ salicœ. Or ces immeubles sont appelés portio patema, alode parentum (82).

Lorsqu'un Franc n'avait pas d'enfants légitimes, il pouvait donner la qualité d'héritier à une personne quelconque au moyen d'un contrat passé devant le roi, le comte ou le centeûier, et connu sous le nom d'affatomie ; ce contrat solennel était accompagné d'une tradition symbolique, mais il ne hait le disposant qu'au bout d'un an et un jour et était, dans tous les cas, résolu s'il lui survenait un enfant (83). Nous manquons de renseignements sur cette sorte d'adoption, qui cessa d'être en usage à partir du moment où les Francs empruntèrent au droit romain la forme du testament écrit. Mais la loi salique ne dit rien des testaments, et il sem-

(82) Form. I^ 12 ; II, 12. Append. XLIX.

(83) Loi salique au titre deaffcUomia. Loi des Ripuaires, tit. XLVIU, XLIX. Capit. de 803| cap. 9, dans Pertz, III, 118.