II. — Interdits possessoires

§ 4. — Distinction des jugements ordinaires et des jugements extraor-'

dinaires.

§ 5. — Chose jugée ; son autorité. — Litis-contestatio. — Action judi-

cati; Exception rei judicatœ. — Moyens d'exécution.

§ 1er. ORGAMSATION JUDICIAIRE ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ET DES JUGES DE L'OBDRE CIVIL.

Le système judiciaire , né de la Loi des XII Tables , modifié par des lois spéciales , développé et perfectionné par l'intervention Prétorienne, s'est maintenu jusqu'à l'empereur Dioclétien ; il a régné pendant plus de six siècles; il a traversé toute la Période florissante des JurisconsuUes, — Et lorsque l'institution , fondée sur la séparation du Magistrat et du Juge , de la procédure L\ JURE et de la procédure ix judicio, a cessé d'être, tout n'a pas été entraîné dans cette révolution.

L'institution judiciaire;, considérée dans l'organisation et la compétence de ses branches diverses, a disparu en grande partie; mais elle a laissé une trace précieuse dans les juridictions des Cités provinciales, qui ont retenu les Judices Pedanei. — Et les distinctions qui s'étaient établies entre le droit et le fait, entre les actions réelles et personnelles , directes et utiles , de droit strict et de bonne foi , en nullité ou en rescision , ont survécu aux formes juridiques , et sont entrées dans le droit commun des nations sorties du démembrement de l'Empire romain.

Il faut donc revenir sur cette antique institution , qui embrassait l'Organisation judiciaire, la Compétence , la Procédure , et qui contenait en elle des formes , périssables sans doute, mais profondément combinées avec les principes dérivés de la nature des choses. — Il faut tâcher de la ressaisir et de la représenter dans son ensemble, en nous plaçant d'abord au point de vue de l'or-

ganisation et de la compétence, deux choses qui s'unissent intimement dans les idées romaines.

Le Préteur de la Yille était le magistrat investi de la juridiction , depuis l'an de Rome 387. La juridiction se caractérisait par ces trois mots , do , dico , addico , qui exprimaient le droit de donner le Juge, de dire la Formule , d'adjuger, en certains cas, les biens*. La juridiction du magistrat n'était point limitée par la nature des affaires ; mais les attributions de sa charge étaient fixées par des principes de droit pubhc , et il ne pouvait les méconnaître ou les dépasser par des excès de pouvoir, sans encourir la responsabilité imposée aux magistrats qui violaient la majesté du peuple romain ; responsabilité qui fut sanctionnée successivement par les lois CoRNELiA et JuLiA MAJESTATis^. Si douc le Préteur avait la plénitude de juridiction , par rapport à la nature des affaires, il exerçait cependant une juridiction mesurée par certaines attributions; et par conséquent , il n'avait pas , sous ce rapport , la plénitude de compétence^.

1 Cujas, adtit. xix. Ulp. : Tribus verbis omne officium prsetoris con~ tinetur, do, dico, addico. Dat judices, dicit jus, addicit, exempli gratia, in cessiouibus. Addicitbona libertatum conservandarum causa. (Inst., III. 12. )

2 Hoc in illo majestatis judicio si licuisse sibi ostenderit , ego concedam. ( Cic, in Verr., i. 5. ) — Voir YEssai sur les lois criminelles des Romains , par M. Ed. Laboulaye , liv. ii. ch. 16. p. 266.

3 Zimmern, dont l'opinion, sous un autre aspect de la compétence, nous paraît très-contestable, dit très-bien, au sujet du magistrat : « D'après l'esprit de la constitution romaine, ce n'était pas par la na- » lure des affaires qu'était déterminé le cercle dans lequel s'exerçait la «compétence des magistrats.» {Théorie dcsAct., § xxvi. Trad. de M. Etienne. )

Le Préteur peregrhius, institué depuis l'an 507 pour administrer la justice entre les citoyens et les étrangers, était , dans le cercle plus étroit de ses fonctions et de sa compétence, investi des mêmes prérogatives que le Préteur Urbain : égal en pouvoir pour publier l'édit à l'entrée de sa charge, il était égal aussi en droit de juridiction. Le même pouvoir, la même juridiction, appartenaient au Propréteur, au Proconsul , au Président dans les provinces , quand Rome s'étendit au loin par ses conquêtes.

A Rome, le Préteur de la Ville était le représentant des Consuls absents, le président du Sénat et des Comices, le chef de l'administration de la Justice ; mais il pouvait être suppléé par son collègue, le Préteur des étrangers.

Au dessous d'eux étaient les Tribunaux ou les Juges qui concouraient à la distribution des jugements, et formaient les divers éléments de l'Institution^judiciaire.

Les tribunaux et les juges se divisaient en quatre branches :

Les CEMTLMVIRS ;

Le JUDEX ;

L'arbiter ;

Les récupérateurs.

Nous devons examiner séparément ces branches différentes, en déterminant leur organisation et leur compétence , ainsi que leurs rapports avec la nature et la diversité des actions.

L — Tribunal des centumvirs. — Denys d'Halicarnasse rapporte que Servius Tullius créa des juges pour

décider les procès des particuliers. « Je ne doute pas, dit » Niebuhr, qu'il ne soit question ici de la création des » centumvirs*. » Il y avait trois juges par chaque tribu. Quand les tribus furent portées , en 512, au nombre de trente-cinq , il y eut cent cinq juges : de là, selon Festus, le nom de centumvirs^. Cette représentation de chaque tribu par trois juges, qui indique une égale proportion du nombre des juges avec le nombre des tribus primitives ; de plus , le symbole de la lance dressée devant le tribunal et qui donnait son nom au tribunal même , Centumviralis hasta , annoncent certainement une institution d'une très-ancienne origine^.

Les centumvirs étaient élus annuellement par les tribus, mais dans l'ordre sénatorial. L'institution était plébéienne par le principe d'élection , et aristocratique par le principe d'éligibilité. Les patriciens avaient voulu conserver leur supériorité par la connaissance et l'application exclusive du droit civil "'. Caius Gracchus, dans ses

4 Denys d'Halic, iv 25 Niebuhr., Hist. roni., ii. p. 168. Zhnmern, § 14. note 12. M. Bonjean, Traité des Actions, t. 1. § 84.

5 Festus, vo cenlumviralia judicia : « Nam quum essent Rornse triginta et quinque tribus quœ et curiae sunt dictae, terni ex singulis tribubus sunt electi ad judicandum , qui centumviri appeilati sunt : et , licet quinque amplius quani centum fuerint , tamen quo facilius nominarentur, centumviri sunt dicti. {Edil. MuUer, p. 54. )

6 Pomponius, Orig. Jur., § 29 : « Magistratus qui hast^ prœesset. » Quintilien dit aussi , pour indiquer deux sections : duce haslœ. {Insl.

Oral., \. 2.) Suétone dit : Cenlumviralis hasla. [ Lib. ii. n» 37. )

7 Cic, de Orat., i. 41 : Quia veteres illi, qui huic scientiœ praefuerunt, Oà)tinendae atque augendœ potentia? suse causa pervulgari artem suan! nokierunt.

plans de réforme, investit les chevaliers seuls du droit de siéger comme juges dans les tribunaux [631] ; Sylla rétablit les sénateurs dans leur antique prérogative [674]. La loi Aurélia judiciaria^ proposée par le préteur Cotta, partagea le droit de juger entre les sénateurs, les chevaliers, les tribuns du Trésor [687].

Jules César, à son retour des Gaules, enleva ce droit aux tribuns du Trésor et le laissa aux chevaliers , ainsi qu'aux sénateurs , pris par lui dans toutes les classes et portés au nombre de neuf cents [708] ^.

Le tribunal des Centumvirs était permanent. Il se divisait en quatre Sections, qui jugeaient tantôt séparément, tantôt au nombre de deux, et quelquefois sections RÉUNIES. Le jugement, selon la diversité des cas, était qualifié de cenlumvirale judicium , duplicia judicia, quadruplex judicium ^. Les Sections furent présidées par les Décemvirs institués comme magistrats, vers le vi^ siècle de Rome, pour présider et juger, et appelés Decemviri in litibus judicandis^^.

8 Suet., I. D. Julius Cœsar , cap. 41 . Senatum supplevit, patricios adlegit. Picetorum , sedilium, quaestorum , minorum etiam magistratuum

nunierum ampliavit Judicia ad duo gênera judicumredegit,eques-

tris ordinis ac senatorii : tribunos aerarios quod erat tertium sustulit.

9 Quintil., Inst. orat., v. 2. § 1. — xii, 18. Plin. junior., Epist., i. 18. — iv. 24. — vi. 33.

10 Pomp., Orig., § 29 : « Deinde quuni esset magistbatus necessarius qui hast^ pb^eesset , Decemviri in litibus judicandis sunt constituti. » — Le récit de Pomponius ne permet pas de placer sous Auguste la création des décemvirs , comme on Ta fait souvent par interprétation de'Suétone. ( Vit. Oclav., c. 37. ) L'institution est placée par le jurisconsulte dans le même temps que les Iriumviri capitales [§ 30] , et après la préture des étrangers, ce qui remonte au \i^ siècle. {Niebuhr, vi. p. 317.)

Les attributions ou la Compétence du tribunal des Centumvirs étaient de l'ordre le plus élevé. Cicéron nous a transmis à cet égard des renseignements qui permettent d'en indiquer avec précision la nature.

Dans le traité rfe Oratore [cbap. 38], il exige de l'orateur la connaissance du droit civil , et il condamne celui qui va se jeter, ignorant le droit, dans les causes cen- TUMViRALES, OÙ s'agitcut , dit-il, «les questions d'usuca- »pion, de tutelle, de gentilité, d'agnation, d'alluvion, »d'attérissements , des nexa, des mancipations , des servi- »tudes, des testaments rompus ou confirniés , et une mul- »titude d'autres points *^ » Aux cbapitres 38 et 39, il indique aussi, comme plaidées devant les Centumvirs , la cause d'un soldat qui avait passé pour mort et qui réclamait la succession paternelle contre le testament inspiré par cette fausse nouvelle; celle d'un citoyen qui demandait, jure applicationis , la succession d'un étranger exilé qui l'avait cboisià Rome pour patron. Il indique aussi une cause où le jurisconsulte Scévola et l'orateur Crassus, discutant sur une condition attachée à une institution d'héritier, fm^ent obligés d'invoquer des autorités, des exemples, des formules de testaments, et de se plonger, dit-il, dans le sein du droit civil (m mediojure civili versa-

11 De Orat., i. cap. 38 : Jactare se in causis centumviralibus in quibus usucapionum , tutelarum , geutilitatum , agnationum , alluvionum, circumluvionum , ncxorum, niaDcipiorum , parietum, luminum , stillicidiorum , testamentorum ruptorum aut ratorum , caeterarumque rerum innumerabilium versentur.

On trouve dans Graevius, Antiq. rom., t. ii, une dissertation sur les centumvirs , pnr Siccama ( Cenlumvirale judicium).

ri.) — Il ajoute immédiatement, au chapitre 40 :« J'omets «d'innombrables exemples de causes très-graves : sou- » vent il peut arriver que notre état, dans la cité ou la «famille, soit mis en question et dépende d'un point de » droit *^; » il rappelle des causes où les questions touchaient directement à l'état de liberté, de cité, de mariage, de divorce, de filiation légitime. — Au chapitre 56 , l'orateur Antoine , qui va entreprendre de réfuter Crassus , reconnaît que les causes indiquées sont de la compétence des Centumvirs, maximas centumvirales CAUSAS IN JURE posiTAS pROTULisTi , et il ïûe Seulement que l'orateur ait besoin d'être jurisconsulte.

Que l'on interroge attentivement ces textes précieux, que l'on se rende compte des éléments renfermés dans ces diverses indications, et Ton y trouvera les grands intérêts de la cité, les grandes questions de droit, tout ce qui constituait les bases du droit civil, précédemment établies par nous sous la division de la Cité , de la Famille, de la Propriété romaine.

En coordonnant et résumant les faits, les exemples, les points de droit indiqués par Cicéron , et en les rapprochant des textes de Gains et des Pandectes, nous trouvons que la compétence des Centumvirs, déterminée par l'usage ou le droit non-écrit, embrassait les questions relatives :

12 « Capilis nostri ssepe potesl accîdere ut causœ versentur in jure. » — Le caput, en droit civil , se rapporte à la cité et à la famille. — Dans une collection moderne , ce passage est traduit : « Souvent une affaire capitale peut dépendre d'un point de droit. » Nouvelle preuve que îa langue du droit est nécessaire aux littérateurs qui traduisent l'antiquité.

.1** A Tétat des personnes, c'est-à-dire aux qualités d'homme libre ou d'ingénu, d'étranger, de citoyen*^; questions d'état qui sont toujours préjudicielles et doivent être décidées avant le litige à l'occasion duquel elles se présentent;

2** Aux droits de famille, c'est-à-dire aux droits de gentilité, d'agnation, de tutelle, de filiation , de mariage, de divorce ;

3" A la pétition d'hérédité , soit testamentaire , soit légitime; àlaquahté d'héritier, qui ne pouvait même incidemment être fixée par les autres juges ; à la plainte d'inofficiosité qui attaquait la sentence testamentaire du chef de famille ou l'exhérédation des héritiers-siens**;

4° A la propriété romaine ou quiritaire et aux accessoires, comme les servitudes réelles.

13 Dans le plaidoyer pour Cœcina, Cicéron attribue positivement aux centumvirs les questions de Libertale.

Sigonius , sur Suétone , en avait fait la remarque. ( Suet. , cum Nolis Variorum, lib. ii. c. 37. )

14 II ne pouvait, en aucun cas, être prononcé par d'autres juges sur la qualité d'hèriiier, quand elle était contestée , avant que les centumvirs ne l'eussent reconnue par jugement. De là était née l'exception quod prœjudicium hœredilati non fiât , qu'on opposait , comme exception préjudicielle , au demandeur ou au défendeur en pétition d'hérédité.

An exceptione non repellatur, quod pb^ejudicium h^ebedi-