TÀTI NON FIAT INTEK ACTOREM ET EUM QUI VENUM DEDIT. ( D. , V
3. 25. § 17. ( Ulp.) — Eorum judiciorum quae de hœredilatis petitione sunt ea auctoritas est, ut nihil in prœjudicium ejus judicii fieri debeat. (Z).,v. 3. 5. §2.(Z7ip.)
Merlin a fait une savante dissertation sur l'exception prœjudicium hœreditati non fiât. {Questions de droit, v» héritier, § 3. )
Que reste-t-il donc en dehors de la compétence civile des Centumvirs?
Il reste les possessions de biens ou successions prétoriennes; — les actions fictives, qui ne se rapprochent des actions civiles que par des assimilations faites par le préteur, comme l'action pubhcienne*^; — les obligations qui naissent des contrats ou comme des contrats; — les obligations qui naissent des délits ou autres faits dommageables *^ ; — les questions qui concernent les per-
15 Gaius, IV. § 36 : Fiugitur rem usucepisse et ita ^asi ex jure Quirilium do rai nus factus esset intendit.
16 Sur la compétence relative aux obligations , nous recueillons ici les opinions diverses des principaux auteurs modernes :
1» G. Hugo ( Hist. du Droit rom. , i. § 264 ), dit : « Ce qui est remarquable dans ce passage de Cicéron (ch. 38), c'est qu'à l'exception tout au plus du mot nexorum , il n'est fait aucune mention des contrats dans cette longue énumération. »
2° NiEBUBH est plus positif (Hù(. rom., vi. p. 320) : « Le tribunal des centumvirs , dit-il , ne jugeait pas plus les conventions que les procès criminels. »
30 Heffter, qui a publié , en 1827, son Commentaire de Actionibus , ne fait pas difficulté , au contraire , de comprendre les obligations en général dans la compétence des centumvirs : Nulla ratio est cur jura obligalionum a cenlumviris aliéna fuisse statuatnus. ( Observ. liber. , ch. IX. p. 33.)
40 ZiMMERN , qui a publié , en 1829 , son ouvrage approfondi sur les actions , pense que les actions in personam étaient en dehors des causes centumvirales ; ce qui met en dehors de la compétence centumvirale toutes les obligations. Mulhembruch approuve cette opinion avec quelque timidité : Qui non sine veri specie conjicit. (Heinecc., Antiq , p. 645. )
5° Walteb {Hist. de la Procéd. civ. chez les Romains), ne discute pas la question spéciale , mais il dit que l'objet principal de la compétence des centumvirs concernait la propriété quiritaire et les successions. (Ch. 1. p. 10, Irad. de M. Ed. Laboulaye , 1841. )
60 Enfin, M. Bonjean , dans son savant Traité sur les actions, fait
sonnes, les biens, les conventions des étrangers, dont ïa qualité n'est pas contestée; — les questions possessoires , et les actions in factum d'un nombre indéfini.
Ce point reconnu, nous tenons la clef de l'organisation judiciaire et de la compétence, d'après les institutions romaines.
La République était fondée sur la souveraineté du peuple romain. En matière criminelle, le peuple en corps, par l'appel j)orté devant les Comices , statuait sur la vie du citoyen, sur le droit de liberté et de cité : « Populus » romanus de jure libertatis et civitatis suum esse » judicium putat, et recte putat, » disait Cicéron^'. — - En matière civile, il fallait une institution conforme à ce principe de souveraineté, pour statuer définitivement sur la condition et sur la propriété des citoyens. Cette institu-
observer qu'il serait singulier que Cicéron , qui énumère avec tant de complaisance les diverses espèces de questions de propriété , ne consacrât qu'un seul mot à une matière aussi considérable que l'est celle des obligations, et qu'il eut placé ce mot au milieu de l'énumération relative à la propriété , entre circumluvionum et mancipiorum. ( i. p. 201. ) Il pense donc qu'il n'a pas indiqué les obligations , mais que le mot nexorum pourrait , tout au plus , se rapporter aux débiteurs donnés en gage ; ce qui n'est pas admissible , car long-temps avant Cicéron , la loi Papiria de neccu avait aboli la servitude du débiteur, et celui qui, depuis , se donnait en gage temporaire n'était pas esclave. — Il faut donc entendre ici le mot nexorum dans le même sens que celui employé par Cicéron , en son discours sur les aruspices, oià Jus nexi est formellement appliqué aux maisons possédées à Rome Jure nexi. {Supra, p. 141. )
17 Cic, in Verr., m. — De Legibus, m. 3. — De Repub., ii. 36 . « Ke de capite civis , nisi in comitiis centuriatis statueretur. »
Cicéron dit même que les Lois des XII Tables permettaient d'appeler de tout jugement pénal : « Ab omnijudicio pœnaqiie provocari licere indicanl. »
tion, c'était le tribunal des Centiimyirs : directement élus par les Tribus , les Centumvirs représentaient la souveraineté même du peuple romain. — Dans les affaires civiles, le peuple assemblé ne pouvait décider par lui-même ; il avait été contraint par la nature, la difficulté, le grand nombre des questions à juger, de déléguer sa souveraineté. Les Centumvirs , délégués par le peuple , étaient donc les juges naturels de la qualité des citoyens, de leurs droits de famille , du domaine quiritaire et de l'hérédité ; en un mot, de ce qui tenait le plus étroitement à la constitution de la cité. La Lance romaine, placée devant le tribunal des Centumvirs, était le signe permanent du domaine Quiritaire et de la souveraineté**.
Toutes les actions in rem, mobilières ou immobilières, appliquées soit à la propriété romaine, entre citoyens, soit à des droits de servitude sur la chose , soit à la réclamation des droits d'hérédité , soit même à la question d'état la plus importante, celle de l'état d'homme libre, étaient originairement qualifiées de vindicationes , et c'était de la Lance souveraine, hasta, festuca, vindicta que venait la dénomination deYindicatio *^. Dans le principe, où l'on ne pouvait agir au nom d'autrui que pour le peuple et pour cause de liberté ^'^ , celui qui agissait
18 Hasta signum jusli dominii.... unde in centumviralibus judiciis hasta prœponitur. {Gaius , iv. § 16.) — Dans les ventes faites au nom du peuple romain {Seclio bonorum), on vendait sub hasta.
19 Qui vindicabat feslucam tenebat et dieebat Ecce tibi vin-
dictani imposui. — Festuca autem ulebantur quasi hastae loco
signo quodam justi dominii. ( Gaius , iv. § 16. ) — Appellantur autem in rem quidem actiones , vIïsdicatiojvES (§ 5. )
20 Gaius, IV. § 82 : Olim, quanidiu solœ Legis actiones in usu fuissent, aàterius noniine agere non liceret, nisi pro populo et liberlalis causa.
au nom d'un autre comme défenseur de la liberté , adsertor liberlatis, vendiquait en liberté l'homme injustement retenu en esclavage ^^ Ces vendications, que leur nature et leur dénomination primitive rattachaient à la compétence des Centumvirs, furent ensuite comprises, comme actions réelles, sous le nom dePETiTiONES : de là, dans le langage du droit, l'action pétitoire, la pétition d'hérédité. Le mot ACTïo restait plus spécialement propre aux obligations personnelles^^. — Mais le changement de dénomination dans les actions réelles, qui tenaient au juste domaine et à l'hérédité , ne changea point la compétence du tribunal des Centumvirs; et long- temps après la révolution judiciaire de Dioclétien, l'empereur Justinien rendait à l'antique Tribunal du peuple romain et à sa compétence ce témoignage solennel : « La gran- » deur et l'autorité du jugement Centumviral ne per- » mettaient pas que la pétition d'hérédité fût entraînée » dans d'autres voies de juridiction, magnitudo et auc-
» TOPJTAS CENTUMVIRALIS JUDICII NON PATIEBANTUR PER » ALIOS TRAMITES VIAM HEREDITATIS PETITIONIS IN-
» FRINGI.
L'organisation et la compétence du tribunal des Centumvirs se liaient donc étroitement l'une à l'autre et avec la nature des actions. La compétence a pu , avec le temps
21 D., de causa liberali, xl. 1. 2. {Ulp.): Amplius puto naturalibus quoque hoc idem prsestandum , ut parens filiuin in servitute quaesitum et inauumissum possit in libektatem vindicabe.
22 Petitio in bem infertur, ut actio in pebsonam ( D., de Ohlig. (7.'<r^,xLiv.7.28.) petitionis- verbo in rem actiones.(De V.S L. 178.)
23 Cod. .lust., ni. 31. 12. Prœm. [An. 530.]
et les changements de législation ou de procédure, subir quelques modifications dans son application , dans son étendue; mais sous la République, et pendant les premiers siècles de l'Empire , du temps de Cicéron et de Gaius, les rapports de l'institution du tribunal des Ceritumvirs se trouvent déterminés par des textes irrécusables : i** avec les questions d'état et de famille, toujours préjudicielles; 2** avec les actions réelles, soit pour le domaine Quiritaire , soit pour les servitudes ; 3" avec les pétitions d'hérédité et les questions de testament inofficieux.
Passons aux autres branches de l'institution judiciaire.
