TITORI PR^STITUIT QUA ACTIONE ILLUM UTI VEUT

La partie choisissait , à ses risques et périls , la formule légitime établie d'avance, pour en faire l'application à la cause; et, s'il y avait erreur dans le choix de la formule ou son application, la cause était perdue. Gaius donne l'exemple de la perte d'un procès sur des cep? de vigne, de vilibus succisis , parce que le mot vites avait été employé au lieu d'arborés, seul mot contenu dans la Loi des XII Tables , et qui devait se retrouver aussi dans la formule légitime.

85 Varro, de Ling. lat., iv. 36 : Ea pecunia quœ in judicium venit in litibus, sacramentum a sacro.. . qui judicio vicerat suuni sacramentum e sacro auferebat; sacramentum victi ad œrarium redibat.

Gaius, IV. § 13 , dit : Prœdes eo nomine prœlori dabanlur. § 16 : « Praedes ipse praelor ab utroque accipiebat sacramenti. » Du temps de Gaius , le sacramenlum existait toujours pour les causes centumvirales ; mais la réalité de la consignation avait été remplacée par le cautionnement.

86 Prœtor decernit....'jubet.... ( Cic, pro Quinlio, cap. viii. )

87 Cic, pro Caecina, eap. m. tom. 8. p. 428.

2® La seconde action de la Loi , judicis postulatio , s'appliquait principalement aux obligations personnelles. Dans Tune et l'autre forme de procéder, il y avait demande de juge; mais, dans la première, il y avait une consignation qui augmentait le péril du procès ; dans la seconde , il n'y avait pas consignation : aussi le Sacramentum était indispensable dans les matières de la compétence centumvirale , qui embrassait les grandes question d'état, de domaine quiritaire et d'hérédité, tandis que la judicis postulatio, purement applicable aux actions personnelles, prétoriennes, possessoires et in fadiim, servait d'introduction aux litiges devant le juge, l'arbitre, les récupérateurs, et non devant les Centumvirs. La forme de procéder par Consignation était générale ; la forme de procéder par Demande déjuge était spéciale : et pour des juges, de compétence tout à fait distincte, il y avait, ainsi , deux formes distinctes de procéder , sous la Loi des XII Tables. — L'une et l'autre devaient être précédées de la Vocal io in Jus ^^.

3" L'action de la Loi , appelée condictio , ne provenait pas de la Loi des XII Tables, mais de Lois postérieures, la loi siLiA, qui l'avait créée pour toute demande de sommes déterminées, la loi calpurma, qui l'avait appliquée à toute demande d'un objet déterminé, et par conséquent de la compétence du Judex^^. Le demandeur

88 II y a lacune dans Gains sur la judicis postulatio (§ 15); mais nous tirons notre explication de la combinaison du § 20 avec d'autres; et cette explication est tout-à-fait en harmonie avec la distinction des compétences.

89 La loi Silia est d'une date incertaine , mais antérieure par son objet à la loi Calpurnia , dont la date est reportée par Haubold et M. Blondeau à l'an 520.

faisait dénonciation au magistrat, et il devait ensuite intimer à son adversaire la dénonciation par mode solennel, et l'assigner publiquement'^'^. Il obligeait ainsi le défendeur à se présenter dans les trente jours devant le tribunal, pour recevoir un juge. De là, ditFestus, condieere est dicendo denuntiare : condictio est in diem certum ejus rei quœ agitur denmiciatio. Cette action de la Loi paraissait superflue à quelquesjurisconsultes, comme nous l'apprend Gains ; car il existait déjà une forme générale et une procédure spéciale pour demande de juge®*. Mais il y avait ici cette différence essentielle, que la Condictio n'était pas précédée de la vocatio in Jus, et qu'elle en tenait lieu : elle évitait donc la violence possible du demandeur sur la personne du défendeur ou le Yadimonium. Cette cause, bien suffisante pour motiver son introduction dans la procédure, postérieurement à la Loi des XII Tables et vers le vi® siècle , Fa maintenue dans le droit des époques postérieures jusqu'à Justinien , avec des modifications de formes ou de délais , et avec des restrictions indiquées , selon la nature des intérêts en litige®^.

90 Actor, seu petitor reo litem adversario suodenunciare, inlimare debebat et solemni more, per publicam conventionem. Golhof. ParatilL, Cad. Th., lib. ii. 4. (Tom. 1. p. 110. RiUer.)

91 Gaius, IV. §20 : Quare autem haec actio desiderata sit, cum de eo quod nobis dari oportet potuerimus sacramento aut per judicis postulationem agere , valde quaeritur.

92 L'usage se maintint , après la suppression des actions de la loi ^ que le demandeur, pour toutes les causes civiles , indiquât solennellement , par dénonciation au défendeur, un jour certain , ut diem certum condicerct. Les délais étaient de quatre mois , si le fisc intimait un particulier ; de six mois , si un particulier agissait contre le fisc— Les

4* Les trois actions de la Loi que nous venons d'indiquer sont les formes de procéder établies pour obtenir jugement; la quatrième, manus injectio, est la forme ou procédure d'exécution.

La Loi des XII Tables n'autorisait cette main-mise sur le débiteur que pour chose jugée ®^. Celui qui avait obtenu la sentence, rappelait la condamnation : ob eam

REM EGO TIBl PRO JUDICATO MANUM INJICIO. Puis il Sai-

sissait le débiteur; et il n'était pas permis au condamné de repousser la main du saisissant, et d'exercer action selon la Loi. Il devait donner un répondant (vindex) qui avait coutume d'agir pour lui. Le débiteur qui ne poudénonciations solennelles et les longs délais furent modifiés par Constantin, en 319. {Cod. Theod., de Denunliaiion. vel edict. resçripli , L. II. tit. 4.) — En 406 , les empereurs Honorius , Arcadius et Théodose supprimèrent la dénonciation dans sept espèces de causes , qui furent soumises à une simple citation avec délais :

1" L'argent dû par fœnus , muluum ou par obligation iillérale ; 2o Les fidéicommis ; 30 Les interdits ; 40 La plainte d'inofficiosité ; 50 L'action de tutelle ; 6° L'action negoiiorum gestorum;

70 Les causes civiles d'un intérêt modique , c'est-à-dire n'excédant pas la somme de cenlum solidorum.

Cod. Th., II. 4. 6. (Vide Comment. Golh., tom. i. p. 120, et Perezius, ad Insl., IV. 6. 1 .) — Il ne faut pas oublier que les sept causes ci-dessus sont indiquées long-temps après le changement de l'organisation judiciaire introduite par Dioclétien , et après la suppression des actions de la loi. Aussi, dans la suppression de la dénonciation , on mentionne une cause qui appartenait à l'action de la loi sacramenlum , la plainte d'inofjiciosilé qui était portée devant les centumvirs , selon l'ancienne organisation. — Honorius permit la simple citation dans les procès concernant l'Église. (Cod. Théod., id. , L. 7.) 93 Gaius , IV. §§21. 22. 24 , pro judicato.

vait l'offrir était conduit et enchaîné dans la maison du créancier.

Des lois postérieures étendirent à d'autres causes la Manus injectio : ainsi , la loi Marcia l'autorisait contre l'usurier, quand le débiteur agissait en restitution^*; mais , dans ces autres causes , il était permis de repousser la main-mise. — A l'action exercée seulement pro judicato était attaché le privilège d'obéissance passive. L'autorité de la chose jugée couvrait du respect qui lui était dû la main du créancier exerçant la contrainte par corps. — Lorsque le débiteur condam.né voulait satisfaire au paiement de la condamnation , soit avant , soit après la saisie personnelle, l'acquittement de la dette se faisait par la forme générale de la mancipation^^. Le paiement pouvait se faire par le condamné ou par un tiers intervenant. Ainsi, d'après Tite-Live, nous avons vu Manlius acquitter per œs et libram la dette d'un citoyen que son créancier conduisait en prison®*^.

94 Gaius , iv. § 23 : Sed aliae leges ex quibusdam causis constituerunt quasdam actiones per manus injectionem, sed puram, id est pro non Judicato; velutlexFuria.... item lex Marcia adversus fœneratores ut si usuras exegissent, de his reddendis per manus injectionem cum eis ageretur.

95 Quod et ipsum genus certis in causis receptum sit; velut si quid.... ex judicati causa debitum sit. {Gains , m. § 173.)

96 Tit. Liv., vi. 14. Su^ra , sect. 4, § 2.no iv. p. 148. )

II. — Procédure formulaire. — Les publications faites successivement par Cn. Flavius et Sextus iElius, livrèrent au peuple reconnaissant le mystère et la solennité des formules accessoires aux actions de la Loi * . Ces formules alors cessèrent d'être, pour les patriciens, un moyen de retenir les plébéiens dans leur dépendance , et les actions de la Loi cessèrent bientôt aussi d'être l'unique mode de procéder en justice. La loi iEbutia , dont la date précise est inconnue, les abrogea même en partie. Ce Plébiscite , qui devait être postérieur à l'époque où les formules abrégées furent expliquées au peuple par S. iElius, et qu'on peut ainsi placer à la fm du vi^ ou au commencement du vii^ siècle, avait plusieurs objets^ : il abrogeait d'abord certaines dispositions de la Loi des XII Tables, qui tenaient à l'ordre criminel , comme la peine du Talion, la recherche du vol , cum lance et licio, la peine des 25 as pour injure ; il abrogeait aussi des dispositions de l'ordre civil sur la qualité des cautions ou répondants en justice {assldui, vades et subvades) ; mais Aulu-Gelle, qui rappelle ces abrogations partielles, a donné au plébiscite un sens trop absolu , concernant les actions de la

1 Cic, pro Murena , ii : Inventus est scriba qui.... et ab ipsis jurisconsultis sapienliam compilant.

2 Haubold , suivi par M. Blondeau , indique la date de 520 comme probable ; mais il est impossible de l'admettre. Le livre de Sextus iElius , qui expliquait les sigles et les difficultés des actions de la loi , aurait été beaucoup moins utile, si les actions de la loi avaient été abrogées; et cependant il a pris, dans l'histoire du droit, le nom de Jus œlianum , qui suppose la pleine activité du système des actions auquel il s'appliquait. La loi J^butia doit donc être placée après l'an 552, époque du Jus œlianum. Heffter la met au commencement du vii« siècle. {Observ., p. 23 , et Tabula fonlium. )

Loi, qu'il a supposées entièrement abrogées, excepté dans les causes centumvirales ^. Cicéron nous montre des actions de la Loi suivies, depuis le plébiscite, dans des causes étrangères à la compétence des Centumvirs*; et Gains nous représente les deux lois Julise comme ayant concouru, avec la loi iEbutia, à l'abolition des actions delà Loi, sauf toujours l'exception du jugement des Centumvirs^.

C'est vers le temps de la loi iEbutia , et par conséquent dans le vii^ siècle, que s'introduisit la Procédure prétorienne par les formules, ou ce qu'on est convenu de dénommer le système Formulaire. « Effectum est, dit Gains , ut per concepta verba , id est per formulas litigaremus . » Le Préteur indiquait , dans son Édit, les formules qu'il don-

3 Sed enini quum prolelarii et assidui et sanales (id est , rebelles ad sanam mentem regressi (Gronov.), et vades et subvades et viginli quinque asses, el taliones, furlorumque quœslio cum lance et licio evanuerinl, omnisque illa XII Tabularum antiquitas , nisi in legis actionibus centumviralium causarum , lege ^Ebutia lata , consopita sit : studium scientiamque ego praestare debeo , juris et legum vocumque earum quibus utimur. {Aulu-GelL, xvi. 10. )

4 Cicéron dit d'une manière générale , in Verr., ii. 16 : Quis unquam isto praetore , Chelidone invita, lege agere poluit ? — In Verr., m. 11 , il indique la pignoris capio. — Ailleurs , il indique la demande de l'arbitre famiiiœ erciscundœ et de finibus rcgundis , sans formule prétorienne. — Heffter le reconnaît, p. 19 ; mais il conjecture que les deux actions Judicis poslulalio et Condiclio étaient abrogées par la loi Jibutia, pure hypothèse détruite par la permanence même de la condiclio , qui a subsisté si long-temps en fait dans le droit romain, sous son nom ou celui de Denuncialio. — M. Bonjean n'a pas adopté l'hypothèse de Heffter. (i. p. 411.)

5 Gaius, §§30. 31 : Itaque per legem ^Ebutiam et duas Julias sublatae sunt istœ legis actiones.... Les lois Juliœ judiciarise sont attribuées , l'une à .Tules César, l'autre à Auguste [ 708-729] , par Haubold. Heffter croit devoir les attribuer toutes deux à Auguste.

nerait selon la nature des actions, et ces formules, annoncées d'avance par TAIbum prétorien, étaient toujours composées avec le plus grand soin. Mais le Préteur ne s'en tenait pas là : les citoyens auraient pu se tromper dans l'application; et le magistrat, en nommant le juge pour chaque cause, donnait la formule spécialement assortie à la prétention du demandeur et aux noms des parties.

La Formule contenait ordinairement trois éléments : i ° La DEMONSTRATio , qui indiquait principalemejit la chose dont il s'agissait, comme la vente ou le dépôt d'un objet dans les contrats nommés , la chose donnée ou le fait accompli par lune des parties dans les actions prœscriptis verbis qui naissaient des contrats innommés ;

2° L'i>'TE>Tio , qui exprimait la prétention du demandeur, soit en droit , soit en fait ;

3" La coNDEMXATio , qui donnait^ au juge le pouvoir de condamner ou d'absoudre , mais qui , du temps de Gains, tendait toujours à une somme d'argent.

4" S'il s'agissait d'un partage entre héritiers^ entre associés ou propriétaires indivis, d'une contestation de limites entre voisins, la Condemnatio était remplacée par

r ADJUDICATION^.

La formule était arrêtée en présence du défendeur, et si ce dernier avait une exception à opposer, exception puisée soit dans les lois, soit dans l'édit du préteur ou dans une cause de restitution in iategrum'' , elle devait

6 Gaius, IV. §§ 39 et seq.

7 Gaius , IV. § 118 : E.xceptiones autem alias in edicto praetor habet propositas, alias, causa cognita, accommodât; quœ omnes vel ex legibus, vel ex his quse legis vicem obtinent, substantiam capiunt, vel ex jurisdictione praetoris proditse sunt.

être proposée devant le magistrat, qui l'insérait dans la formule , sous une locution contraire à la prétention du demandeur : par exemple, si rien n'a été fait far dol ^ s'il n'y a pas eu promesse de ne pas réclamer. L'exception , jointe à la formule, rendait la condamnation conditionnelle^.

Les parties n'avaient qu'à présenter au juge la formule et les exceptions accessoires. Le demandeur y conformait ses preuves et moyens , le défendeur ses exceptions et défensQ3. Le juge vérifiait les faits et moyens de part et d'autre , et , usant du pouvoir de condamner ou d'absoudre, il appliquait la formule et rendait le jugement, sans qu'il y eût retour au Préteur pour cette application.

Mais il y avait une grande exception ou restriction apportée à la procédure formulaire ; nous l'avons indiquée déjà avec Aulu-Gelle et Gains : elle regardait les causes Centumvirales.

Depuis la loi iEbutia et les lois Juliœ Judiciarise qui concouraient à l'abolition de l'ancienne procédure, on continua d'agir devant les Centumvirs par la consignation, Sacramentum, l'action de la Loi qui avait le caractère de généralité®. Ce tribunal, juge des grandes questions d'état , de propriété quiritaire , d'hérédité , n'avait pas besoin d'une formule spéciale , qui aurait pu gêner la dis-

8 Gaius , IV. § 119 : « Omnes autem exceptiones in contrarium concipiuntur... Si in ea re nihil de dolo malo factum sit. — Si inter A et N,

non convenit ne ea pecunia peterelur omnis exceptio objicitur

quidem a reo; sed ita formulée iuseritur, ut conditionalem faciat condemnationem. »

9 Gaius, IV. § 31 : Et si centumvirale judicium fuerit provocatum, ideo quum ad centumviros ilur, ante agitur Lege , sacbamento, apud prœtorem urbanum vel peregrinum. {Vid. Aul. Gell., xvi. 10.)

cussion des points de droit, la délibération et la sentence. La Formule prétorienne, qui, dans \?l condamnation , tendaità une somme d'argent, était créée en vue des obligations , et non des questions d'état et de domaine quiritaire. Après les décisions du Préteur sur la possession provisoire, après la consignation ou le cautionnement de la somme fixée pour le Sacramentiim , les parties portaient le débat devant les centumvirs, ad centumviros itur. Des exceptions pouvaient être présentées dans les actions réelles et les autres causes centumvirales , comme dans les actions personnelles; mais elles étaient opposées au demandeur au moment du litige, et devant les Centumvirs eux-mêmes^ '^. Il y avait aussi des questions préjudicielles que l'on pouvait faire décider avant de former toute autre action, prœjîidicium postulare ^* -, il y avait même des PR^JUDiciA que les autres juges devaient d'office laisser à la compétence des Centumvirs, comme les questions d'état, de liberté, et celles relatives à la qualité d'héritier*'.

10 Gaius, IV. § 17 : Si fundum litigiosum sciens a non possidente emeris, euinque à possidenti petas , opponitur tibi exceplio per quam

OMNIMODO SUBMOVEBIS.

11 Gains, ni. § 123. D. xlii. 5. 35. § 2. Zimmern, §§ 53. 69.

12 Zimmern (§ 69. p. 208. note 3), fait observer que le prajudicium proprement dit est distinct de l'action préjudicielle , et il cite des lois du Digeste. ( m. 3. 35. § 2. — xliv. 7. 37. ) Mais le prœjudicium sur la qualité d'héritier est un exemple bien plus précis , puisque rien ne peut être fait qui puisse préjuger la qualité d'héritier : Quod prœjudicium HEEEDITATI NON FIAT OTER ACTOREM ET EUM QUI VENUM-

DEDIT. (D., V. 3. 25. § 17. De Heredil. peliL Ulp. ) Et au titre Familiœ erciscundœ^ Gaius rappelle la même règle : Si

IN EA RE DE QUA AGITUB PRŒJUDICIUM HŒREDITATI NON FIAT. (Z)., X. 2. 1.)

Le système formulaire se trouvait donc renfermé dans de justes limites. C'était par rapport aux obligations et actions personnelles naissant des contrats et des délits, par rapport à la délivrance des legs , à la réparation des dommages, aux actions réelles prétoriennes et aux actions in facfum; c'était, en un mot, pour les litiges de la compétence du juge, des arbitres, des récupérateurs, toutes choses qui pouvaient se traduire en une question d'argent comprise dans la condamnation , que les formules étaient d'abord rédigées et données par le Préteur.

Il faut remarquer, toutefois, que le Préteur trouva, par la suite , le moyen de dégager certaines questions de fait ou de droit de la gène des formules complètes , pour les attribuer séparément à l'appréciation du Judex : ainsi , il inventa des formules préjudicielles qui ne contenaient que Vinfentio , c'est-à-dire des points de fait ou de droit à décider, sans condamnation : par exemple , la formule préjudicielle par laquelle on demandait quelle était la quotité d'une dot , ou si quelqu'un était l'affranchi de tel patron , et plusieurs autres , dit Gaius'^. — De même, le Préteur

13 Intentio aliquando sola invenitur, sicut in praejudicialibus formulis : qualis qua quœritur aliquis libertus sit , vel quanta dos sit, et alise complures. {Gains, iv. § 44. )

On peut ne pas être l'affranchi d'un patron , et être l'affranchi d'un autre. L'état lui-même de la personne n'est pas engagé dans la question. — S'il s'agissait d'une question d'ingénuUé élevée par un affranchi, elle était portée devant les centumvirs, et , plus tard, devant le prince, d'après une constitution de Marc-Aurèle , qui régla le mode de preuve de l'ingénuité. ( Capitolin. M. Ant. vita. c. ix. ) Qui se ex libertinitate ingenuitati adserant , non ultra quinquennium , quani manumissi fuissent audientur. Qui post quinquennium reperisse instrumenta ingenuitatis suœ adseverant, de ea re ipsos Prmc/pe* adiré oporlere cognituros. {D., xl. 14. 2. §§ 1. 2. Salurninus. )

CHAP. V. DROIT 'prétorien. ^ECT. V. 371

composa des formules conçues en droit , dans lesquelles YinfenUo était de droit civil *^ : ainsi, la formule dans laquelle le successeur prétorien agissait comme s'il était héritier et propriétaire ex jure Quirilium,^^-^ la formule, par laquelle le légataire per vindicationem agissait contre l'héritier obligé par Vadilion d'hérédité comme par un contrat *6; mais alors il y avait condamnation, et la condamnation portait toujours sur la valeur estimative de la chose*^ — Le Préteur, au surplus, étendait l'influence des formules à des cas opposés au pur droit civil. Dans les actions de la Loi , on ne pouvait agir pour autrui ; une formule, au contraire, fut adaptée à cette possibilité : Vinteutio était prise des droits supposés du créancier ou du propriétaire, et la condamnation était convertie en faveur du demandeur agissant au nom d'autrui*^.

Ces extensions de la Formule venaient donc s'approprier aux différents aspects des affaires et des instances ;

14 Sed eas quidem formulas in quibus de jure quœritur, in jus

conceptas vocaraus in quibus juris civilis intentio est. ( Gaius^ iv.

15 JuDEX ESTO : Si (actor) sEi h.îres esset, tdm si is fundu9.de

QUO AGITUR EX JUBE QUIBITIUM EJUS ESSET. ( Gaius , IV. § 34. )

16 Gaius, u. § 194 : Per vindicationem legatum legatarius

vindicare débet, id est inlendere rem suam ex jure quiritium esse. — Au reste , on peut douter si la revendication du legs per vindicationem n'était pas portée primitivement devant les centumvirs , juges de la vendicalion en général ( Cenlumviralis hasta).

17 Gaius, IV. § 48 : Omnium autem formularum ad pecuniariam

œstimationem condemnatio concepta est Judex non ipsam rem

condemnat eum , eum quo actum est , sicut olim fieri solebal , sed aestimata re pecuniam «um condemnat.

18 Gaius, IV. § 86 : Qui autem alieno noniiue agit intentionem quidem ex persona domini sumit , condemnationem autem in suam personain convertit.

elles donnaient plus de liberté d'action à la Juridiction prétorienne; elles pouvaient même déplacer quelquefois, mais elles n'effaçaient jamais la profonde ligne de démarcation qui existait entre la compétence des centumvirs et celle des autres juges.

Les écrivains qui, dans nos temps modernes, parlent de l'application du jury aux causes civiles , et citent l'exemple des Romains, oublient que les grandes affaires, celles où les questions les plus élevées, les points de droit les plus difficiles se discutent , celles où la séparation du droit et du fait est souvent impossible, n'étaient pas décidées par les Jurés romains , mais par un Tribunal que présidaient des magistrats institués dans ce but*''; par un tribunal qui jugeait sans formule obligatoire, sans détermination préalable, et qui réformait ou confirmait, en Sections réunies , des décisions portées par une ou deux Sections. L'appel, ou, du moins, un second degré de juridiction inconciliable avec l'institution du jury, se trouvait comme une garantie organisée dans le sein même du tribunal des Centumvirs.

Nous avons reconnu les bases de la procédure formulaire ; recliercbons quel lien existait entre l'ancien et le nouveau système.

Les actions de la Loi , limitées à une classe d'affaires , par suite des lois /Ebutia et Julige Judiciarise , furent remplacées dans les autres causes par une procédure qu'elles portaient en germe; car, dans les deux systèmes, il y

19 Tfe'mde {posl prœloremperegrinum,) cum esset necessarius niagistratusqui hastï prœessent, Decemviri iu litibus judicandis sunt coustituti. ( Orig. J., Pomp., § 29. )

avait des formules. La différence essentielle , entre les formules accessoires aux actions de la Loi et les formules Prétoriennes, consistait en ce que les parties choisissaient, dans le premier cas , à leurs risques et périls , la formule convenable à un certain genre d'affaires ; et que les parties , dans le second cas , recevaient la formule de l'Édit et de la main du Préteur, sans danger de nullité, à moins qu'il n'y eût demande excessive, plus-petitio ; faute qui venait du demandeur lui-même, et qui viciait YintenHo de la formule"^.

Le Système formulaire prenait la procédure au point où la laissait soit Tappel devant le magistrat, Vocalio in jns, soit la dénonciation solennelle du jour de la comparution , Condictio : sous ce dernier rapport, il n'anéantissait pas l'action de la Loi per condictlonem , il la conservait transformée en ajournement.

Le Vadimonium , qui existait déjà en des cas prévus , put même s'appliquer à la stipulation et promesse de comparaître devant le magistrat; ce qui formait un ajournement sous caution, et ajoutait aux autres moyens de citer en justice ^^ La procédure Formulaire, après la comparution devant le Magistrat , ^faisait abstraction de

20 Quand la plus pelUion était dans Vinlenlio de la formule où le demandeur exprimait sa prétention, elle viciait la demande; si elle se trouvait seulement dans la condcmnalin de la formule où le préteur seul intervenait, il n'y avait pas nullité pour le demandeur, et il y avait restitution in integrum pour le défendeur. ( Gains , iv. §§ 53 . 57. 68. )

21 Vadimonium promittere. {Sencca , de Beneficiis , lib. m. ) Vadari erat vadem dare aut stipulari vadimonium et poscere.

(Ctc, pro Quinlio. Brtssox., de Verb. signif., v Vades.)

la consignation ou d'autres formalités surannées , et, substituait à la FORMULE LÉGITIME, clioisie par le demandeur sans la participation du magistrat et nécessaire pour aborder le juge, la FORMULE PRÉTORiEisiNE , rédigée, publiée et appliquée par le Préteur.

Ce qui avait fait haïr les actions de la Loi , ce n'était pas l'emploi des formes extérieures, plus ou moins solennelles, car les Romains avaient l'esprit formaliste; mais c'était l'excessive subtilité des formules accessoires, le danger du choix en l'absence du magistrat qui donnait le juge, la grave responsabilité d'une erreur même très-légère^^. — Les formules prétoriennes étaient, delà part des magistrats, des actes de loyale intervention; elles donnaient aux citoyens une grande et nouvelle garantie, en offrant aux parties et aux juges un moyen sur et facile d'appliquer aux litiges la loi ou l'équité. Le Préteur, intervenant pour la rédaction de la formule, l'appropriant à chaque cause ^^, imprimait la sécurité au cœur du citoyen qui ne demandait pas plus qu'il ne lui était dû , et associait l'exercice de la Justice au mouvement de la société romaine , aux besoins nouveaux du commerce et de la civilisation.

22 Sed istse omnes legis actiones paulatim in odiuin veuerunt; namque ex nimia sublililate velerum qui tune jura condiderunl ^ eo res perducta est ut vel qui minimum errasset , litem perderet. ( Gaius , TV. § 30. )

23 Eodem tempore et mapistratus jura reddebant , et nt scirent cives de quaque EEquisque dicturus essetseque praemunirent, edicta proponebant. {De Orig. J., § 10. )

§ 3. — PEOCÉDUBE POSSESSOIRE SOUS LA LOI DES XII TABLES ET LE DROIT PRÉTORIEN.

ï. — Possession provisiokaelle (lis vlndiciarum). La procédure, pour engager la revendication et obtenir la possession provisoire de l'objet, se liait, sous le droit des XII Tables, au Sacramenlum , et s accomplissait par une forme dramatique.

Si la chose était mobile ou animée , elle était originairement apportée ou conduite devant le Magistrat. Le demandeur la réclamant comme sienne, ex jure ouiri- TiUM , la saisissait et élevait sur elle la lance symbolique. — Le défendeur la disait à lui , au même titre , la saisissait et imposait la lance. Si la chose ne pouvait être facilement amenée in Jus, comme un troupeau , une colonne, un navire, il suffisait d'un objet, d'un fragment, d'un signe représentatif, devant lequel s'accomplissaient les formalités de la vendication * .

Si la chose litigieuse était un immeuble ou un droit d'hérédité, représentant l'universalité des biens mobiliers et immobiliers d'un citoyen , un combat simulé s'engageait, dans l'origine, sur le terrain même qui faisait l'objet du Htige, ou qui dépendait de l'hérédité : mais les parties devaient comparaître d'abord devant le magistrat. L'une exposait qu'un fonds, qu'une hérédité lui appartenait : « FUNDUS on EST ÏX AGRO OUI SABI?,US VOCATUR , » EUM EGO EX JURE OUIRITIUM MEUMESSE AIO. » — L'autre

1 Gaius, IV. §§ 16. 17. Une brebis, une chèvre , partie du troupeau, suffisait. Etiam piLUS, dit le jurisconsulte; ce qui est un peu dérisoire.

partie contestait et affirmait dans les mêmes termes le droit en sa favem\ Le demandeur alors disait : au nom

DU MAGISTRAT, je t' APPELLE AU COMBAT SUR LES LIEUX '^^

Le défendeur répondait par une semblable provocation d'en venir aux mains , manu consertum voco ; et dans les premiers temps, parties, témoins et magistrat se rendaient sur les lieux. On en venait aux mains fictivement; les témoins étaient entendus^, et la possession provisoire était adjugée par le Préteur. — Plus tard, quand les affaires devinrent nombreuses, et que le déplacement du magistrat n'était plus aussi facile, la même provocation se faisait in jure : mais au lieu de se rendre sur le terrain, les parties, sur l'ordre du Préteur, en prenaient le chemin, et revenaient subitement à sa voix*. Alors le combat simulé avait lieu , les lances étaient croisées devant la motte de terre apportée d'avance du fonds en litige ou de l'un des fonds compris dans l'hérédité réclamée^. Le magistrat statuait sur la possession provisoire

2 « Inde ibi ego te, ex Jure, manu consertum voco. » ( Cic.,pro Murena, xn. De Oral., i. 10.) — Ex Jure, au nom du magistrat, ou peutêtre DU TRIBUNAL, JE t' APPELLE LcS XII TablcS {Tab. VI. 5),

portaient : Sei quei endo jubé manum consebunt {Aulu-GclL, xx. 10. ) — Jus dicitur (aliquando) locusinquo Jus redditur. (D. i. 1. 11.)

3 Ils étalent appelés superstiles , de super agros stantes.

4 Inite viam , redite viam. ( Cic, pro Murena , xii. ) •

5 Gains, ix. § 17 : Similiter si defundo, vel de aedibus, sivede./iœredilate controversia erat, pars aliqua inde sumebatur et in jus afferebatur ; et in eam partem perinde atque in totani rem prœsentem fiebat vindicatio. — Or, Gaius(§ 16) explique comment la vindicalio se faisait : le combat simulé se faisait réellement devant la motte ou la tuile représentant la terre ou la maison ; mais les parties ne faisaient pas le combat , une première fois , sur le champ contesté, comme le dit AValter ( Procèd. civile des Romains, ch. m. p. 26 ), qui a mis beaucoup de confusion dans le tableau de cette procédure.

OU sur les vindici^ (d'où est venue la dénomination de LIS VINDICIARU3I ) ; et il ordonnait que le possesseur serait tenu de fournir caution à son adversaire, tant de la chose que des revenus®.

Mais lorsqu'il s'agissait d'une cause de liberté, lorsqu'une personne était revendiquée comme esclave ou comme libre , le plus ancien droit de Rome, confirmé par la Loi des XII Tables, voulait que la possession provisoire fût pour l'état de liberté : secundum libertatem vindiciAS semper dato. La présomption était en faveur de la liberté : principe généreux qui doit régner dans le droit public et civil de toutes les nations'.

C'est après cette décision , sur la possession provisoire, qu'afin d'engager le litige au pétitoire, la consignation pour le sacramentun était faite au Trésor public , ou que les cautions étaient reçues, à ce sujet, par le Préteur luimême.

Le combat fictif qui avait lieu pour la possession provisionnelle n'avait rien, au surplus, du Duel judiciaire qu'on a vu naître dans l'Europe du moyen-âge; il n'organisait pas entre individus la force et l'adresse à la place du droit; il représentait seulement la conquête pri-

6 Gaius, IV. § 16 : Prsetor secundura alterum eorum vindicias dicebat , id est , intérim aliquem possessorem constituebat , eumque jubebat praedes adversario dare litis et vindiciabium, id est, p.ei et

FBUCTULM.

7 Pomp. Orig. J., § 24 , rappelle à ce sujet le trait de Virgiuius immolaut sa fille : Quum animadverteret Ap. Claudium contra jus quod ipse ex velerejitre in XII Tabulas transtuleret , vindicias liliae suœ ab se abduxisse et secundum eum qui in servitutem ab eo suppositus petierat, dixisse.... Tit. Liv. liv m. 47 : Decrevisse vindicias secundura seVvitutem.

mitive de la terre romaine, l'origine de la propriété Quiritaire; mais il n'exerçait aucune influence sur le droit même de possession provisoire, puisque le magistrat prononçait d'après la déclaration des témoins.

Un citoyen pouvait ne pas employer la procédure préalable de la vendication pour réclamer la possession d'un fonds de terre, s'il en avait été chassé réellement par violence, ou si un autre s'en était emparé , de fait, sans violence effective. La forme de procéder sur le possessoire était alors différente de celle qui précède; mais le demandeur devait se plaindre, dans ces deux cas, comme s'il avait éprouvé une violence réelle , si vi dejectus essel ^.

Au jour convenu entre lui et le possesseur, il se rendait, avec ses témoins ou amis, vers la terre dont il réclamait la possession. Là, il trouvait obstacle de la part du possesseur, qui employait une quasi-violence, c'est-àdire une violence de forme , une violence convenue ( ex conventu vim fieri oportebat , dit Cicéron) ; et par l'elfetde cette violence supposée en présence de la chose , le demandeur se disait dépossédé du fonds , de fiindo deducebalur^. Le magistrat entendait les témoins, statuait sur la possession ; mais s'il y avait contestation de la part du défendeur au possessoire, il statuait provisoirement, vin- DiciAs DïCEBAT. — Daus cc cas (comme dans le cas de

8 Sigonius , rfe Judîcm , i. cap. 21 : Altéra vis simulata fuit quse non a lege , sed a moribiis emanavit. (P. 423, èdit. 1576. )

9 Placeat Cœcinee de amicorum sententia consiituere quo die in reiTî praesentem veniretur , et de fundo Caecina moribus deduceretur. ( Cic, pro Cœcina, cap. 8. )

la yendication ) , il ordonnait que la partie, constituée en possession, fournirait caution de la chose et des fruits '°; et sur le litige ainsi garanti par la sponsio, il renvoyait, pour le fond de la question possessoire, devant les Récupérateurs'*.

II. — Lnterdits possessoires. — Il y avait nécessité , quand on avait affranchi la procédure ordinaire des solennités pontificales et des liens du patriciat, d'affranchir aussi la procédure possessoire des formes dramatiques , des fictions qui la surchargeaient , et que Cicéron avait signalées comme ahsolument vides de sagesse^ inanissima priidenliœ^'. — Les interdits, UTi P0SSIDETIS, vel UTRUCi, prirent la place du comhat fictif, pour attribuer à Tune des parties la possession provisoire ou des fonds de terre ou des choses mobilières, pendant le litige sur la question de propriété. Ces interdits furent assimilés à des actions mixtes , en ce que chaque partie à l'égard de la possession était demanderesse ; mais bien qu'ils parussent conçus in rem , par leur propre force ils étaient personnels*^.

lOGaius, IV. § 16, pour le cas de vendication; — Cic, Caecina, viii, pou)" la possession provisoire : His rébus ita gestis , DolabelJa praetor inlerdixit , ut est consuetudo , de vi liominibus armalis , sine ulla exceptione, tautuni ut unde dejicisset restituerez — Restituisse se dixit ( Ebulius); sponsio facta est....

1 1 Le plaidoyer pro Cœcina est prononcé devant les rècupéraleiirs : o Sponsio facta est ; hac de possessione vobis judicandum est. »

12 Cic, pro Murena , cap. 12 : Inanissima prudentise reperta sunt.

13 Mixtas sunt actiones in quibus uterque actor est , ut puta finium regundorum , fainiliae erciscundse , commun! dividundo , interdic- TUM UTI possiDETis , UTRUBi. (D., XLiv. 7. 37. Llp. ) — Interdicta omnia licet in rem videantur concepta, vi tamen ipsa personalia sunt. (i>., XLUi. 1. 1. §3. fy7p.)

Le Préteur maintenait en possession , uti possidetis, celui qui était possesseur de l'immeuble au moment du litige , sans violence , clandestinité , ni précaire *^ ; il mettait en possession de la chose mobilière , utrubi possidetis, celui qui, dans l'année, avait possédé le plus long-temps , sans aucun des vices signalés. L'usucapion , à Rome, était d'un an pour les meubles : le bénéfice de la possession mobilière , dans le doute , devait donc appartenir au possesseur qui approchait le plus de la possession annale. — Les interdits uti possidetis et utrubi étaient dans la classe des interdits retinend^ posses-

SIOMS.

Les interdits uade vi prirent la place de la procédure de violence réelle, ou de violence ex conventu. Ç.qXw. qui avait été chassé par violence, et qui n'était pas rentré immédiatement en possession par la force , ne pouvait plus, ex intervallo , employer la force contre le spoliateur; mais il était rétabli dans sa possession par l'interdit unde vi , droit de réintégrande , qui ne supposait point la nécessité d'une longue possession , ou d'une possession annale , antérieure à la violence. C'est la violence même qui était réprimée, spoliatus ante omnia reslituendus^^. — Toutefois , si la possession commencée par la violence avait duré un an, l'interdit unde vi n'était plus ac-

14 Nec clam , nec vi , nec precario.

15 D., VI. G : « En droit romain , il ne pouvait ctre question de la possession annale pour la réintégrande ; la controverse élevée à ce sujet dans l'ancien droit français et le droit moderne ne pouvait avoir aucun objet en droit romain, puisque c'était la violence seule qu'on voulait réprimer. Dans notre ancien droit, cette violence était appelée saisine de happée. {Somvfie rurale de BoulciUer , tit. 23. p. Î31, édil. 1621,)

cordé; l'usurpateur qui avait joui durant l'année pouvait lui-même se faire maintenir en possession par la voie ordinaire des Interdits ; mais il ne pouvait acquérir par l'usucapion, malgré le bénéfice de sa possession annale.

La RESTITUTION , pour dépossession violente , pouvait être appliquée aux choses mobilières par le même Interdit : restituer, c'était faire le réclamant possesseur et lui rendre les fruits de la chose.

Quelquefois I'exhibition seulement d'une chose ou d'une personne était demandée comme mesure préalable. L'individu qui avait enlevé une chose mobilière , soustrait un esclave, ou tenu cachée une personne libre, était obligé , par l'interdit ad exhibendum , de représenter cette chose ou cette personne. H y avait plus dans la restitution que dans \ exhibition ^^ . — Et de là tout naturellement une distinction d'interdits restitutoires ou exhibitoires, dans la classe générale des Interdits pou • le recouvrement de la possession, recuperand^ possessionis.

Le Préteur rendait sa décision entre les deux parties présentes, interdicebat^"^. Si le défendeur se soumettait, il n'y avait pas de poursuite ultérieure ; mais s'il contestait, la décision du préteur n'était que provisionnelle, et sur la question de possession , il renvoyait devant les Récupérateurs.

Telle est la procédure simple et rapide des interdits possESSoiRES ; mais bien que tous les interdits fussent relatifs à la possession (ou à la quasi-possession , s'il s'a-

I6D., deVerb. sign., 1. 22 : Plus est in restitulioue quam iii exhibitione. Nam exhibere est, praesentiam corporis prœbere; reslilueie est etiain possessiouem facere fruclusque reddere. Pleraque praeterea restitutiouis verbo coutinentur. {Gaius, ad edic.)

17 luter duos dicebat. {InsL, iv. 15. iJ

382 LIV. I. — ÉPOOUE ROMAINE.

gissait d'usufruit et de servitudes réelles) , tous n'avaient pas pour objet un litige au possessoire; tous ne répondaient pas à ce que nous appellerions aujourd'hui des actions possessoires. Quelques-uns avaient pour objet l'acquisition même de la possession ; ils étaient accordés , notamment, au successeur prétorien , ou à l'héritier qui avait obtenu du Préteur la possession de biens. L'interdit QUORUM BONORUM donnait le droit au successeur et à l'héritier de s'emparer immédiatement des objets de la succession possédés par autrui, sans qu'ils eussent besoin d'agir par la procédure bien plus longue de la pétition d'hérédité , qui se poursuivait devant le tribunal des Centumvirs : c'était une troisième espèce d'interdits, qualifiée adipiscend^ possessionis; une saisine déférée par le magistrat , et qui n'avait rien de commun avec les interdits relatifs à la procédure possessoire.

Niebuhr et Savigny ont assigné aux interdits , relinendœ et recuperandœ possessionis, une origine spéciale : ils supposent qu'ils ont été d'abord institués pour donner une garantie aux possesseurs de l'ager publicus qui ne pouvaient pas exercer la vendication , puisqu'ils n'étaient pas propriétaires , et qui avaient besoin cependant d'une garantie juridique. Ce point de vue, que déjà nous avons indiqué, a fourni au savant auteur du Traité de la Possession d'ingénieux rapprochements*^. G. Hugo ne s'est point rendu à cet aperçu; il dit que les Interdits ne durent pas leur naissance , comme on le croit par erreur, à la possession des terres publiques. — La remarque de Niebuhr et de Savigny n'est pas, cependant , à négliger.

18 Niebuhr ( ffisf. rowi., t. m. p. 201. no 316. ) Savigny ( rrai7é de

la Possession , sect. iv. §§ 34 et suiv. )

Le besoin social de la protection publique contre la violence et les voies de fait est le véritable principe des interdits; n^ais les interdits possessoires ont pu se produire d'abord , à Toccasion de Yager publicus , pour en protéger la possession contre les voies de fait des tiers , et contre la résistance des clients ou des colons à l'ordre de déguerpir une possession purement précaire. Les plébéiens, les clients , voulaient se maintenir dans la culture des terres publiques; les patriciens et les chevaliers tendaient aies remplacer par des esclaves attachés à la glèbe. Tib. Gracchus réclamait encore vivement, au vii^ siècle, la culture des terres en faveur du peuple. Dans ce conflit d'intérêts et de prétentions , on comprend , comme nécessaires, l'intervention du préteur et l'application de l'interdit de precario contre la résistance extrême de certains colons. Mais par un progrès tout favorable à l'ordre public, qui veut que nul ne se fasse justice à luimême, les Interdits sont devenus une institution générale et permanente.

En dernier lieu , ils furent établis, dans l'Èdit prétorien , sous forme impérative ou sous forme prohibitive , comme dispositions du Droit honoraire , obligatoires pour tous; et le Préteur faisait ensuite , dans sa juridiction , l'application particulière des interdits qui ordonnaient ou qui prohibaient : lorsqu'il y avait ordre ou jussion du Préteur, ils prenaient dans la pratique, s Ion Gains , le nom propre de décrets , et conservaient celui d'iNTERDiTS quand il y avait prohibition *'^.

19 Gaius, IV. §§ 160 et suiv. La première division mentionnée par Gains et par Justiuien (iv. 15), est en interdits ■prohibiloires , rcslituloirts , exhibiloires , que nous avons rappelée ci-dessus.

En résumant ces matières possessoires , et en les rapportant à la classification principale des interdits qui tendent à retenir, à recouvrer et à acquérir la possession , on recueille les résultats suivants :

1** A l'interdit retinend^ possessions (avant l'engagement du litige au pétitoire), se rattachaient l'interdit uti possidetis pour les immeubles ; — l'interdit utrubi pour les meubles ; — et même l'interdit de precario.

2" A l'interdit recuperand^ possessions se rattachaient les interdits unde vi ( si la possession avait duré moins d'une année), et l'interdit ad exhibendum (qui s'appUquait aux choses et aux personnes) ;

3"* A l'interdit ADiPiscENDiE possessionis se rattachait l'interdit quorum bonorum, accordé soit au successeur prétorien, pour qu'il put s'emparer des objets de la succession , soit à l'héritier testamentaire ou légitime , pour qu'il put prendre possession des objets , sans avoir besoin de procéder par le sacramentum et le jugement centumviral. Dans l'un et l'autre cas, l'interdit quorum bonorum était une saisine de droit accordée par le Préteur en matière de succession.