DISTINCTION DES JUGEMENTS ORDINAIRES ET EXTBAOUDJNAIRES

Les quatre branches qui composaient l'organisation judiciaire placée sous la direction de la Préture , les Centumvirs, le Juge, les Arbitres, les Récupérateurs, et l'ensemble des pétitions ou des actioxs qui se distribuaient entre ces branches diverses selon leur compétence, formaient à Rome les Jugements ordinaires,

ou rORDO JUDICIARILS.

Il y avait aussi des Jugements extraordinaires , cogm- TioNES EXTRAORDiNARiiE , qui étaient nominativement attribués au Préteur ou à certains magistrats pour des cas prévus par une Loi ou par lEdit*. Les demandes réelles ou personnelles, qui tendaient à ces procédures extraordinaires, étaient comprises sous la dénomination générale de persecltiones in rem vel ix persOxXam*. Nous ferons remarquer ici que ces trois qualifications des actions, en droit romain, petitio, actio, persecutio, se trouvent textuellement , non seulement dans Ulpien , mais dans le texte de la stipulation Aquilienne , qui re-

1 Extraordiuarise cognitiones omnes quœ uomiuatim certis magistratibus injunguatur. (Cujas, D. in lit., de jurisd , L. i. 2. 3. Comment.)

2 Actionis verbum et spéciale, et générale ; nam omnis actio dicitur, sive iu persouam, sive in rein sit petitio; sed plerumque actiones PERSONALES solemus dicere : Petitionis autem verbo in rem actio- RES significari videntur. Persecutionis verbo extraordinarias persecutioues puto contineri , ut puta fideicoinmissoruin, et si quse alise suut qu?o nouhabent jurisordiuarii executionem. (D.,d« Terh. sig., L. 178. § 2. Op. )

386 LTV. I. — ÉPOQUE ROMAINE.

monte au siècle de Cicéron^, et qu'elles se rapportent parfaitement à l'ordre des compétences que nous avons établi : la première, petitio, à la compétence des centumvirs; la deuxième, actio, à la compétence du juge, de l'arbitre, des récupérateurs; la troisième, persécution à la compétence du préteur ou du magistrat jugeant directement et par lui-même; ce qui confirme de plus en plus l'harmonie introduite dans toutes les parties du système judiciaire des Romains.

Les plus importantes de ; causes qui formaient les jugements extraordinaires étaient :

i" Celles dérivant de la Loi des XII Tables contre les tuteurs suspects, qui étaient déférées dans Rome au préteur-, dans les provinces au proconsul ou président;

2*^ Celles relatives aux fidéicommis, dont la connaissance" fut confiée, par Auguste, à des préteurs spéciaux* ;

3" Celles relatives au juge qui ayant péché par dol ou par impéritie, dans sa sentence, était responsable du dommage, sijudex Utem suam feceril-^

4" Celles relatives aux parties qui avaient fait défaut devant le juge, lorsque la demande contre le contumace offrait peu de difficultés^.

Dans les trois premiers cas , la sentence du Préteur

â « Quarumcumque rerum mihitecum actio est,qu3eque adversus te PETiTio, vel adversus te pebsecutio est, eritve.... {Insl., m. 30.)

4 La persecutio était in personam pour la coguitio suspecti tutoris, et in rem pour les fldéicommis.

5 D., V. 1. 75. {Julian.) : Si prsetor jusserit ew/n a qiio debilum petebalur, adcssc , et, ordiue edictorum peracto, prouunciaverit obsenlem debere : non utique judex , qui de judicato cognoscit , débet de praetoris sententia cognoscere. — Pour le troisième cas , le juge qui lilem suam fccil, il faut voir D. L. 13. 6. {Gains.)

était un décret contenant une condamnation pécuniaire ; et il y avait exécution par la prise de gage; dans le quatrième cas , la décision était comme émanée du juge et produisait l'action judicati.

A regard des Interdits, s'il n'y avait pas contestation de la part du défendeur, ils formaient aussi une sorte de cognitio exlraordinaria-^ mais, s'il y avait contestation, le litige rentrait dans l'ordre des jugements ordinaires. Gaius nous apprend qu'alors le Préteur renvoyait les parties devant les récupérateurs ou le juge chargés d'appliquer la formule , et de rechercher si quelque chose avait été fait contre l'édit, ou si quelque chose n'avait pas été fait conformément à ce qu'il avait ordonné^.

Quant aux restitutions en entier, elles ne doivent pas être classées dans les jugements extraordinaires. Il est vrai que le préteur accordait, en connaissance de cause, le droit de se faire restituer in i?itegrum, contre une obligation ; uiaisil ouvrait seulement une voie de procéder, et il renvoyait devant le juge l'appréciation du dol, de la violence , de l'erreur, de la lésion , de la minorité ou des autres moyens de rescision. En deux mots, il donnait le pouvoir de restituer, mais il ne restituait pas.

Les jugements extraordinaires, d'abord assez rares , se multiplièrent avec les lois nouvelles. Le préfet de la Ville , en prenant, sous Auguste, la part importante des fonctions du Préteur qui concernaient l'ordre criminel, reçut ou s'attribua aussi la connaissance directe de certaines affai-

G Ibi editis formulis quœritur , an aliquid adversus preetoris edictum i'actum sit, vel au factum non sit, qiiod is lieri jusserit. {Gains , iv. § 141.)

res civiles. C'est lui qui jugeait les plaintes des esclaves réfugiés près de la statue des empereurs , ou des esclaves acquis de leurs propres deniers , sous la condition d'être affranchis par l'acquéreur; c'est lui qui jugeait les réclamations des patrons nécessiteux ou valétudinaires contre leurs affranchis , et les causes des tuteurs ou curateurs qui , dans leur gestion , avaient mérité plus que la note d'infamie attachée aux tuteurs suspects"'. Il fut également chargé de prononcer contre les personnes associées à. une corporation illicite, et d'appliquer l'ancien principe de la Loi des XII Tahles, qui défendait aux membres des corporations de faire entre eux des conventions ou des statuts contraires à la Loi publique^. — L'Empereur aussi s'éleva progressivement à la qualité de Juge suprême; Suétone cite des jugements de Claude, de Néron, de Domitien ! Ils décidaient direi^tement, ou par voie d'appel , sur les causes portées à leur Tribunar-*. Ils réunissaient, sous leur titre impérial, toutes les mag'stratures, même celle de Tribun du peuple; et le droit d'intercession des Tribuns s'était transformé dans leur personne en suprême Juridiction. Des successeurs, plus

7 D., I. 12. 1 . §§ 1. 2. 7. Le préfet de la Ville put connaître des affaires des banquiers et des causes pécuniaires ; mais alors il ne jugeait pas , il donnait le juge : adiri ab argenlariis ( £. 2. )

8 Gaius, ad Leg. XII Tab. : Sodales sunt qui ejusdem Collegii

sunt His autem potestatem facit Lex, pactionem quam velint,

sibi ferre : dum ne quid ex publica Lege corrumpant. — Hœc lex videtur ex Lege Solonis translata esse. ( J5., xlvii. 22. 4. )

Divus Severus rescripsit eos etiam qui iliicitum Collegiuni coïsse dicuntur apud Prefectum Urbis accusandos. ( D., i. 12. 1. § 14. )

9 Suetcn— Claud., xtv. xv.— ]\er.,xv.— Domit.,VTii. — D.,xlix, de Appt'fiiHimihus; ; le;? xrn premiers titres.

dignes de l'empire, les Antonins , sans répudier la qualité de Juge , renvoyaient souvent au sénat la connaissance des causes portées devant eux , et permettaient l'appel de leurs propres décisions*^.

Les jugements extraordinaires prirent une extension continuelle, surtout dans les provinces. Dès le second siècle de l'Empire, le jurisconsulte Julien, le collecteur de l'Édit perpétuel , déclarait que le Président de la province devait être libre de renvoyer le litige au juge ou d'en connaître lui-même^*. C'est au Président de la province qu'Ulpien attribue la connaissance des réclamations d'honoraires faites par les précepteurs enseignant les arts libéraux, par les médecins, par les avocats, les mathématiciens, les libraires ou copistes; c'est au Président qu'il atti'ibue le droit de statuer sur l'usage des eaux , sur les ruisseaux nouvellement établis \ et Callistrate déclare que les connaissances extraordinaires viennent de causes nombreuses, variées, difficiles à classer*"^. — Et ainsi la révolution qui s'accomplira un jour dans l'ordre de la Justice romaine , et qui fera du Jugement extraordinaire Tordre commun des jugements , se préparait d'avance dans les faits et la pratique de la société.

10. Capitolin. M. Anton., cap. x : Senatum niuUis cognitionibus ,

et maxime ad se pertinentibus judicem dédit in senatus autem

honorificentiam multis et prœtoriis et consularibus privatis decidenda negotia delegavil, quo magis eorum cum exercitio juris auctoritas cresceret. (Script, hist. Aug.) — D., xlix. 1. 1. §§ 1. 2. Post resaiptum provocare.

11 D., I. 18. 8 : Eum sestimare debere ipse cognoscere an judicem dare debeat. {Juliaiu)

12 D. L. 1. 2. 5. Z>e cxU'uordinai'iis cognUionibus.

390 LIV. I. — ÉPOQUE ROMAIIVË,

§ 5. — CHOSE JUGÉE. — SON AUTOBITÉ. — LlTlS-CONTESTATICf.

— ACTION JUDICATI. — EXCEPTION REl JUDlCAT/ï,. ~

MOYENS d'exécution.

Les principes sur la chose jugée n'auront point à subir Teffet des révolutions judiciaires, comme les formes de procéder, comme les droits de juridiction; et l'autorité de la chose jugée, fondée sur l'intérêt public, restera l'une des bases essentielles de l'ordre social.

La sentence du juge ou le décret du magistrat, dans l'esprit des institutions romaines, diffère de la chose jugée comme la cause diffère de l'effet. La sentence est la décision qui met fin au litige ; la chose jugée est l'effet de la sentence devenue ii révocable et exécutoire.

Dans les Jugements ordinaires , la distinction entre la procédure m jure et la procédure m jumcio produisait deux résultats qui se liaient l'un à l'autre , savoir : la fin de l'instance devant le magistrat, qualifiée de contestation en cause , litis-conteslatio ; la fin de l'instance devant le juge, qualifiée sentence, prononciation du j^uge, litis decisio\ — La Litis-contestation est un préliminaire indispensable à l'examen de la Chose jugée. '

L — Sous la Procédure primitive de la Loi des XII Tables, le magistrat qui exerçait la juridiction, en fixant

1 Res judicata diciUir quœ finem controversiarum proimutiatioue judicis accipit, quod vel coiidemnatione vel absolutione contingit. (D., XLii. I. \, de re judicata et effcclu senlcnliarum. Modcsl. )

l'état du litige pour lequel les parties demandaient le juge, ne constatait point par écrit ce qui s'était passé ix JURE , devant son tribunal , et les parties prenaient à témoins des citoyens présents qui devaient attester le litige, contesfari litem. « Le jugement étant ordonné, dit «Festus, chaque partie avait coutume de dire à des «assistants : Soyez témoins. » C'était ce qu'on appelait l'attestation du litige ou la litis-coïntestatio^. Le procès était engagé définitivement, et une conséquence trèsgrave était attachée à cette fin de l'instance in jure; c'était la novation de l'obligation primitive. « Avant le «litige, disaient les anciens Prudents, il faut que le dé- «biteur donne; après la contestation en cause, il faut «> qu'il soit condamné; après la condamnation, il faut «qu'il exécute le jugé^. » Mais dans les actions en revendication des choses immobilières ou mobilières , la litiscontestatio n'interrompait point l'usucapion, parce que le titre et la possession , qui la fondaient , restaient ce qu'ils étaient auparavant, et qu'un moyen d'acquérir ne pouvait être remplacé par une obligation , à moins que la cause même de la possession n'eût été changée par

2 Conlcslari Ulem dicunUir duo aut plures adversarii , quod ordinato iudit'io utraque pars dicere solet : testes estote. ( Fcsius. Muller, p. 57. )

3 Gaius m. § 180 : ToUitur obligatio , litis contestatione , si modo legitimo judicio fuerit actum. ]N"am tune obligatio quidem principalis

dissolvitur; incipit auteni teneri reus litis contestatione Sed si

condemnatus sit , sublata litis contestatione , incipit ex causa judicati teneri ; et hoc est quod apud veteres scriptum est : «■ Ante litem con- » testatani dare debitorem oportere ; post litem contestatam condem- » nari oportere ; post coudeuinationeia judicatum t'acere oportere. »

392 LIV. ï. — EPOQUE ROMAÏXE.

le consentement des parties, comme si elles avaient converti le litige en estimation du dommage

Sous la procédure formulaire du Droit prétorien, Fétat du litige n'avait plus besoin d'être constaté par tes témoins; les points du débat étaient fixés par écrit; le magistrat rédigeait la formule , et chaque partie en recevait une copie authentique; mais si le mode de preuve avait changé, et si les incertitudes attachées à la preuve testimoniale avaient disparu devant la rédaction des formules prétoriennes, la litis-contestatio , com.me terme de l'instance injure, subsistait toujours. Etie n'était plus le litige attesté par les assistants; elle était le litige déterminé par la formule. Des effets importants s'y rattachaient; trois d'entre eux, notamment, méritent d'être signalés.

1" Le premier effet était celui déjà reconnu sous la procédure des actions de la Loi, la novation. L'obligation primitive était remplacée par l'obligation qui naissait comme d'un contrat. On contracte en justice comme devant les citoyens^; et par l'engagement qui naissait de la Litis-contestation , les deux parties étaient censées

4 Si rem alienam emero, et cum usucaperem eanidem rem, dominu3 a me petierit, non interpellari usucapionem meam litis contestatione. — Sed si litis sestimationem siifferre maluerim , ait Julianus , causam possessionis mutari ei qui litis sestimationem sustulerit. (D. , XLi. 4. 2. ^21. Paul.)

5 D., XV. 1. 3. § U : ^^am sicut in stipulatione contrahitur ita

judicio contrahi; proiiide non originem judicii spectaudam, sed ipsam judicati velut obligationem. ( Paul. )

s'obliger devant le magistrat à suivre le jugement et à exécuter la future sentence.

Dans les jugements qualifiés légitdies, et par rapport aux obligations du droit civil , il y avait , de plein droit , noYAtion e,v causa obi igationis', un rapport nouveau entre les parties était substitué à Tancien; le demandeur ne pouvait plus se fonder sur Tobligation primitive, pour agir utilement une seconde fois contre son débiteur; l'action lui était enlevée ipso jure, par l'extinction de sa créance.

Dans les jugements non légitimes, et soutenus seulement par le pouvoir du magistrat, il n'y avait pas extinction du droit d'agir; mais le demandeur, qui agissait une seconde fois, était repoussé par l'exception de la chose déduite en jugement. La raison en est que le pouvoir seul du magistrat, qui détermine le litige et donne le juge, ne peut détruire directement le lien d'une obligation civile. — De même, dans les actions in rem et in factum , la litis-contestation ne pouvait produire que l'exception mentionnée , parce que le droit réel et le fait, qui servaient de fondement à l'action , restaient nécessairement ce qu'ils étaient avant la litis-contestation. Ils n'avaient pas pu être transformés par l'oliligation quasi ex contraclu : un droit est ou il n'est pas ; un fait est ou il n'est pas ; il n'y a pas là matière à novation. La litis-contestation , qui n'interrompait pas l'usucapion , interrompait cependant la prescription de dix et vingt ans. C'est parce que celle-ci n'était pas considérée comme un moyen d'acquérir, mais seulement comme un moyen de repousser l'action réelle du propriétaire : tant qu'elle n'était pas accomplie, il n'y avait pas exception acquise; et la litiscontestation ne laissait au possesseur de bonne foi que le

bénéfice du temps écoulé*^. — Dans ces divers cas , l'exception rei in judicium deductœ assurait l'effet de la litiscontestation; elle repoussait le demandeur qui aurait voulu recommencer la procédure devant le magistrat, et obtenir soit d'autres positions de droit ou de fait, soit la nomination de nouveaux juges ^.

La Litis-contestatio produisait une autre novation bien importante, que l'on peut appeler une novation judiciaire, qui rendait perpétuelles les actions purement annales. Cette perpétuation d'actions était le moyen de donner aux obligations prétoriennes une durée efficace, et de les assimiler, sous ce rapport, aux obligations civiles. Si les Tribuns n'usaient pas, devant le magistrat, de leur droit d'intercession, s'ils n'arrêtaient pas le débat avant la Litis-contestation qui terminait l'instance injure, l'ac-

6 Morae litis causam possessoris non instruunt adinducendam lougae possessionis praescriptionem, quae post litem contestatam in pe^- TERiTUM .ESTiMATUR. (Cod. J., lu. 32. 26. Dioclél., an 294). — Jiistinien établit que la prescription de trente ans serait interrompue par la simple citation en justice, parce que cette prescription, qui ne suppose pas la bonne foi du possesseur, est odieuse, comme l'a remarqué Barthole ( in L. ii , pro Emplo. )

7 Gains , m. § 180. iv. § 107 : Ut vero si légitime judicio in personam factura sit, ea formula quae juris civilis habet intentionem postea ipso jure de eadem re agi non polesl , et ob id exceptio supervacua est; si vero vel in rem, vel in factum actum fuerit, ipso jure nihilominus postea agi potest, et ob id exceptio necessaria est rei judicatœ, vel in JUDICIUM DEDUCTŒ. ( Si^ra, p. 169. )

M. Bonjean, t. i. p. 477, dit que le défendeur arrivera indirectement, par l'exception rei in judicium deduclœ, a éviter la condamnation. — Cela ne nous paraît pas admissible. Le défendeur , par l'exception, conservera l'état de la première lilis conleslalio, avec le juge déjà nommé; mais la condamnation pourra venir ensuite : Post lilem conteslatam condemnari oporlere. ( Gains , m. § 180. )

tien devenait perpétuelle, d'annuelle qu'elle était, et l'instance ne subissait que les déchéances ou péremptions ordinaires. — Même les actions spécialement attachées à la personne , comme les actions d'injures et les actions pénales, devenaient, par cette novation judiciaire, perpétuelles et transmissibles aux héritiers. Le Préteur trouvait ainsi , dans l'acte qui terminait l'instance devant lui , une garantie nouvelle pour l'exécution des obligations nées de son pouvoir ; et les citoyens, en exerçant devant le magistrat l'action provenant de l'édit ou même de la loi, faisaient leur cause meilleure*. De là est venue cette règle juridique, que « toutes les actions qui périssent par la » mort de l'ayant-droit ou parle temps, demeurent sta- « blés, quand elles sont portées en jugement : omnes

» ACTIONES q\]M MORTE AUT TEMPORE PEREUNT , SE3IEL » IXCLUSiE JUDICIO SALV^ PERMANENT^. »

2" La Litis-contestatio , par la détermination du litige, était un commencement de Chose jugée ; elle marquait la limite dans laquelle le juge serait obligé de porter sa sentence *° ; et en même temps elle restreignait le droit

8 D., XLVi. 2. 29 : Aliam causam esse novationis voluntarise, aliam judicii accepti, multa exempla ostendunt. Périt privilegium dotis et tutelae , si pcst divortium dos iu stipulationem deducatur , vel post pubertatem tutelse aotio novetur, si id specialiter actum est, quod nemo dixil lile conleskila : neque enim deteriorem causam noslram facimus aclionem exercentes , sed meliorem ; ut solet dici m His actionibus

QU.E TEMPORE VEL MORTE FIMRI POSSUXT. ( Paul. )

9 D., de Rcg. Jur., 1. cxxxix. Gaius , ad ediclum prœloris. (^Voir M. Bonjcan, t. 1. §208.)

tout fundus hereditarius fundo non hereditario serviat, arbiter disponere non potest, quia ultra id quod injudicium deductum est excedere potestas judicis non potest. {D., x. 3. 18. Javolenus. )

du demandeur, qui, pour la même cause, aurait pu avoir plusieurs actions : son choix était fait entre les voies à suivre, et il ne pouvait revenir à une autre voie. — La règle, qui a soulevé tant de discussions entre les jurisconsultes modernes, eleda nna via, non datur recursus ad alteram, tient à cette origine. Mais Llpien l'a renfermée dans son véritable objet, en parlant du choix qui serait fait entre les actions diverses pour une même cause; car si l'on agit pour une cause nouvelle , on ne peut craindre l'exception de la Litis-contestation , qui a fixé les bases d'une première instance*'. C'est avec un sentiment bien sur d'une vérité non encore manifestée par l'étude de Gains , qu'un auteur contemporain a dit que la règle sur l'option, entre différentes voies d'agir, ne pouvait être séparée des principes de la chose jugée. La Litis-contestatio était , en effet, la chose jugée quant à la position des questions. Le demandeur ayant fixé sa prétention par la formule, avait renoncé aux autres voies qui pouvaient concourir en faveur de la même cause. C'est le sens désormais bien clair de cette maxime des jurisconsultes romains : « Dans le concours de plusieurs actions pour la même » chose , il faut en choisir une ; quoties concurrunf piures » actiones ejusdem rei nomine, una quis experm débet ^^. »

11 D., XIV. 4. 9. § 1. Ulp. : Eligere quis débet qua actione experiatur utrum de peculio, an tributoria : cum scit sibi regressuni ad aliam non futurum. Plane, si quis velit ex alia causa tributoria agere, ex alia causa de peculio agere, audiendus erit. — Avec une parfaite intelligence de ce texte M. Toullier a prouvé (x. 174) que , pour rendre la règle des interprètes vraiment exacte , il fallait dire,: Electa una via , non datur recursus ad alteram, nisi ex alia causa.

12 D., de Rcg. Jwr., 1. xliti. § 1. — Merlin, Questions de droit ^ V" option. — Toullier, t. x. nos 171. 172.

S"* Un troisième effet de la Litis-contestatio était de lier définitivement la cause entre les parties , et de rendre possible la sentence définitive, malgré l'absence ou le dé faut de Tune des parties. Si , au jour marqué, ordinairement le troisième ( dics comperendimis ) , les parties ne comparaissaient pas devant le juge nommé par la formule, il y avait défaut, il pouvait y avoir contumace; mais le litige était engagé, par la Litis-contestatio , avec des conséquences irrévocables.

Le défaut venait-ib du demandeur? L'adversaire devait obtenir son absolution immédiate. — Au tribunal des Centumvirs, où l'on procédait sans formule, il pouvait y avoir décision favorable au demandeur absent, mais dans les questions de liberté et en faveur de la liberté même : « II peut arriver, dit Ulpien , que l'absent )>remporte, ut absens vlncat; car une sentence alors »peut être portée en faveur de la liberté. » C'était une décision conforme au Droit public, qui avait fait établir, même sous la Loi des XÎI Tables , le principe généreux,

LA PRÉS03IPTI0N EST DUE A LA LIBERTÉ : mais OU UC pCUt

rien conclure de cette exception , en faveur du demandeur , qui , dans l^s cas ordinaires et dans la procédure par formules, ne venait pas justifier sa demande au jour marqué pour la comparution *^,

13 Selon MM. Zimmern (§ 136) et Bonjean ( § 223), les textes offriraient quelque doute sur la nécessité de l'absolution; mais le texte d'Ulpien serait seul un puissant argument , et il n'est pas applicable. Voici les textes indiqués :

Confessus pro judicato erit.... Si quis absente adversario confessus sit, videndu n numquid non debeat pro judicalo haberi , quia ncc

Le défaut venait-il du défendeur? — Une procédure particulière s'engageait devant le magistrat pour constater la contumace. Le Préteur, par trois cdicla ou avertissements successifs de dix jours en dix jours, et quelquefois par un seul, qualifié d'édit péremptoire, enjoignait au défendeur de comparaître devant le juge, et menaçait, par le dernier avertissement, de connaître et de prononcer extraordinairement {cogniturum se et prommciaturum). Après l'édit péremptoire , l'absent était cité de nouveau; s'il ne comparaissait pas, il était réputé en état de contumace, et la cause pouvait être jugée, soit par le préteur lui-même , dans l'état où l'avait laissée la litiscontestation , soit par le juge désigné , si la cause offrait des difficultés de preuves et d'examen. Mais la contumace n'appelait pas une condamnation : « la cause sera vérifiée, dit Llpien, et il sera prononcé, non toujours selon les prétentions du demandeur présent, mais aussi en faveur

^soleal qnis abscnli condcmnari ? — - Certe procuratorem , tutorem , curatoremve, preesentem esse sufficit. (Z>., xlii. 2. 6. § 3. Ulp. )

Créditer cuin fidejussoribus egerat, sed posl judicium acceplum ad agendain causam ipse non adfuit : et cum absoluli essenl fidejussores.... (i)., xLix. 1. 28. Scœr.) — Ces deux passages supposent la prati({ue ordinaire de l'absolution du détendeur , en l'absence du demandeur , ou ce que nous appelons le défaul-congc.

Tout le fragment d'Ulpien où se trouve le passage tvenire polesl , ul cliam absens vincal ; nam polesl senlenlia cliam secundum liberlalem ferri ( D., xl. 12. 27. § 2, ) — Tout ce fragment est relatif à des causes de liberté et d'ingénuité. Uipien parle des juges au pluriel : Recte atque ordine judices puto factuuos. (§ 1 ) — Ces juges , en nombre collectif, ne peuvent être que les centumvirs à Rome , ou les récupérateurs dans les provinces , ou le Sénat par délégation du priîice.

Pour le dies compcrcndimis ou la compfvcmlinalio, Gaius, iv. § 15.

de l'absent, qui vaincra, s'il avait une bonne cause '^. » La sentence, favorable ou contraire, sera définitive; le défendeur condamné ne pourra revenir que parla restitution in inlegrum , en justifiant d'une cause légitime d'absence, ou par l'annulation de la procédure de contumace présentée comme irrégulière. — Ainsi , après la litis-contestation , l'intérêt des deux parties était de ne pas faillir à la comparution devant le juge. Le demandeur avait devant lui, comme résultat de son absence , le rejet de sa demande; et le défendeur, l'état de contumace suivi d'une sentence portant un caractère définitif.

IL — La Sentence produit une seconde novation : le débiteur n'est plus tenu , ni en vertu de l'obligation première , ni en vertu de l'obligation nouvelle née de la litiscontestation ; il est obligé par la condamnation , ex causa jiidicali : il faut qu'il exécute le jugé. Mais cette novation complète n'a lieu qu'en matière de jugement légitime rendu par le jige ou l'arbitre. S'il s'agit d'un jugement dépendant de l'empire du magistrat, il n'y a pas novation. Le demandeur pourrait encore agir de plein droit, sauf à être repoussé par l'exception de la cbose jugée ^^.

14 D., V. I. 73. De Judiciis. {Ulp.) : Et post edictuui peremptorium impetratum cuni dies ejussuperveuerit, tune absensciTARi débet; et sive responderit, sive non responderit, agitur causa et pronunciabitur : non utique secundum pra?senteni, sed intebdum vel ab-