CHAP. VI. SECT. III. APPL. DES TEST. ET CODIC

avec le testament, n’étaient plus qu’une Action dans ce nouvel ordre d’idées ; et enAn, la supériorité de l’hérédité testamentaire sur l’hérédité légitime s’effaçait devant l’usage fréquent des codicilles et des testaments imparfaits transformés en codicilles. — Voilà donc une partie du droit romain sur les dispositions de dernière volonté, qui se conciliait parfaitement avec le droit celtique , lequel respectait par dessus tout l’hérédité du sang et ne permettait que des dispositions particulières , quand il y avait des parents au degré successible. — Voilà une législation qui s’offrait naturellement à cette vaste partie de la Gaule , où toujours avait régné la maxime , rappelée expressément par un magistrat du iv* siècle , écrivant à un gallo-romain : « Les héritiers sont en- » E.NGENDRÉS et NON INSTITUÉS®. » Et chosc qui rend, à ce sujet, le rapport évident entre l’époque gallo-romaine et une époque bien postérieure ; c’est dans cette même partie de la Gaule du nord, de l’ouest et du centre, considérée comme pays de coutume, que furent appliquées et suivies de temps immémorial ces règles de droit coutumier recueillies par Loysel : Entre testament et codicille , » IL n’y a point de différence. — Institution d’héri- » TIER n’a point lieu *. »

En présence de ces faits et de ces résultats , il n’y a aucune témérité à dire que la division des Pays de coutume et des Pays de droit écrit , a des racines bien plus

3 Gignantur hebedes et non scbibuntub. (Symmoch. Epi$t., i. 15. Voir tupra , Epoque celtique , p. 88. )

4 Institutes coutumières de Loysel, liv. ii. tit. 4. Régi. et 5<.

Le vieux Coutumier de Bretagne dit : Contre droit et contre coutume

testament ne doit tenir. (T. A. C., ch. 237. )

32S1 UV. III. — ÉPOQUE GALLO-ROMAUN-E.

profondes qu’on ne le pense ordinairement, et que, par ses racines , elle touche à l’époque gallo-romaine.

II. — Une autre différence d’application s’est encore produite dans la Gaule romaine, relativement au patrimoine. Le principe général sur I’umté du patrimoine s’est établi dans la Gaule méridionale ; le principe spécial sur la DIVERSITÉ des patrimoines s’est allié aux mœurs celtiques dans les autres contrées de la Gaule.

Le droit romain de l’école stoïcienne est essentiellement le droit de la personne; il soumet les choses à l’homme et ne subordonne point le droit des personnes et des familles à l’origine diverse, à la qualité des biens. En l’unité de la personne civile se concentre l’unité du patrimoine. Le citoyen est censé avoir reçu et possédé un seul patrimoine , et il n’en transmet qu’un seul : No.n UMUS DUO PATRiMOMA, disait Papinien; une seule personne, un seul patrimoine”. Telle était la maxime générale.

Mais une grande exception s’était produite. Le germe déposé par César et Trajan dans la Législation romaine s’est développé; le pécule castrense et le testament militaire, ont introduit dans le droit romain, à côté de l’unité, la diversité des patrimoines ; toutes les règles, en effet, subissaient exception en faveur du testament militaire, et notamment la règle sur l’unité héréditaire. Le soldat , qui instituait un héritier dans ses biens castrcnses et un héritier différent dans ses autres biens , lais-

5 D., xxvii. 1. 30. § 1. De l’observalion de Papinien est venue la tègle : Una persona , unicum palrimonium.

CHAP. VI. SECT. III. UNITÉ DU PATRIMOINE. 523 sait vraiment deux hérédités, deux patrimoines tout-àfait distincts, le patrimoine militaire et le patrimoine civil ®.

L’héritier dans les biens castrenses n’était pas héritier pour le tout, comme si l'institution avait été faite pour certains objets par un simple citoyen; l’institution ne produisait ses effets que pour les biens militaires , et , le soldat mourant partie testât et partie intestat, ses autres biens appartenaient aux héritiers du sang. Mais, ce qu’il y a de plus remarquable encore , c’est que son patrimoine civil lui-mème se subdivisait, selon la qualité des biens , en héritages urbains , en héritages ruraux , en biens mobiliers, et que le soldat pouvait instituer un héritier de ses biens de ville , un héritier de ses biens ruraux, un héritier de ses meubles; et lorsqu’il avait ainsi fait une institution ex parte, ex fundo, il mourait intestat pour le surplus de son patrimoine

Enfin, telle était la faveur de l’hérédité légitime dans cette division du patrimoine, que, si le soldat avait institué un héritier pour ses biens castrenses , un autre héritier pour ses biens paganiques de telle contrée ,

6 D., XXIX. 1. 17. § I. Julianus ait : Si quis alium easlrensium re~

rum, alium cailerarum scripsisset (heredem), quasi duorum houiinum duas hereditates iutelligi ( Gains ad Edicl. provine. )

Cujas dit aussi : Duæ sunt hereditates easlrensis si pagana duo

patrimonia, duas hereditates quodammodo fecerunt constitutiones. ( Lib. ni. Quasi. Pap. ad leg. eum mililis. D., xvi. 2. 16. )

7 Si certarum rerum heredes instituent miles , velut alium urbanonim prædiorum, alium rusticorum, alium cæterarum rerum: valebit institutio. (D., xxix. 1. 17. Gaius. } — Si miles unum ex fundo heredem scripsisset, creditur quantum ad residuum patrimonium inteslatus decessisse. Miles enim pro parte testatus, pro parte intestatus potest decedere. ( D., xxix. 1. 6. Vlp. )

et que l’ua des héritiers vint à défaillir, il n’y avait pas aceroissement au profit de l’autre. Les deux institutions étaient limitées , de droit différent , et les biens non recueillis tombaient dans l’hérédité ab intestat , parce que le titre universel était attaché à l'hérédité légitime?. — La distinction des patrimoines n’élait pas seulement applicable aux heritiers, elle était obligatoire pour les tiers ou les créanciers : l’héritier des biens castrenses était seul tenu des dettes contractées dans le camp; l’héritier inscrit pour les autres biens et l’héritier ab intestat étaient- seuls chargés des autres dettes : c’est la règle enseignée par Gaius sur l’édit provincial”.

8 La règle générale, en matière d'accroissement de legs et de succèssion, est que l’accroissement a lieu rx eodem jure , et non ex dicerro jure. — Cujas disait, d’une manière absolue, que le droit d’accroissement avait lieu seulement entre ceux qui succédaient ex eodem jure. (Obs. adL. 6, de Bonor. poss. D.,\\x\u. 1. )

Antoine Fabeb prouvait que le texte sur lequel Cujas fondait son axiome était mai interprété. ( De Errorib. Pragm. Decad. l. cap. 7. n® 6. p. 1046. )

De Laubièbe concilie les opinions par le droit relatif aux successions militaires. Il enseigne qu’il peut y avoir accroissement en ce cas , ex diverso jure -, mais que ce droit d’accroissement n’est pas applicable , tant qu’il y a des cohéritiers conjoints entre eux qui peuvent succéder eodem jure. ( De Lourière , Traité des Instit. contractuelles , cil. IV. n®» 155. 156. )

Il nous semble que lorsqu’il s’agit de l’hérédité ab intestat , qui reçoit la part caduque , il y a plutôt non décroissement qu’accroissement véritable.

9D., XVI. 3. 16. Cum militi castrensium bonorum alius, cæterorum alius heres existit, et debitor alteri heredum obligatus viilt compensare , quod ab alio debetur : non audietur. {Papinian.)—D., xxix.

1. 17. § 1 In æs alienuin quod in castris contractum esset, solus

is teneatur qui castrensium rerum heres institutus esset. Extra castra contracte éere alienu is solus ohligetur qui Aeterarum rerum heres scriptus esset. ( Gaius , ad Edict. prov. )